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nauté des Habitants, détentrice du monopole, conseil auquel il confère le pouvoir de régler les questions de commerce et de finance, avec recommandation de s'occuper de tout ce qui regarde « le bien du pays ». (17)

En dépit de ses termes généraux, l'arrêt de 1647 ne change rien aux fonctions du gouverneur. Les commissions de Lauzon (18) et d’Argenson répètent, à peu près dans des mêmes termes (19), celles de Montmagny et de d’Ailleboust. Le seul changement qu’introduit la création du Conseil de Québec, c’est de substituer la Communauté à la Compagnie dans la manutention de la traite et des finances de la colonie. ;

Tel est le régime qui fonctionne de 1627 à 1663, alors que Louis XIV fait rentrer le Canada sous l’administration royale, et crée un conseil souverain à qui il attribue de considérables pouvoirs administratifs. Aussi la commission du nouveau gouverneur Mésy ne confère plus à ce dignitaire le droit de juger en dernier appel. De plus, il doit partager avec le Conseil son pouvoir de faire des ordonnances de police générale et particulière (19a). D’autre part, ses autres attributions restent celles de ses prédécesseurs. Enfin, il reçoit, en commun avec l’évêque, le pouvoir important de nommer, chaque ânnée, les membres du Conseil (20).

L'année suivante, 1664, Louis XIV rétrocède la Nouvelle- France à une compagnie de commerce, celle des Indes Occidentales, de qui devaient relever la nomination des gouver-

(17) Arch. Col. F3, vol. 3, Règlement pour établir un bon ordre et police en Canada, 27 mars 1647, pp. 169 et suiv.

(18) Edits et Ord. IX, Provisions de la charge de Gouverneur et Lieutenant Général du Roi en Canada, en faveur du sieur de Lauzon, 17 janvier 1651, p. 16.

(19) Ibid. Lettres patentes de Gouverneur de la Nouvelle-France, en faveur du vicomte d’Argenson, 26 janvier 1657, p. 20.

(19a) Edits et Ord. I, Edit de création du Conseil souverain de Québec, avril 1663, p. 39.

(20) Edits et Ord. IN, Lettres patentes du Roi qui établissent le sieur de Mézy gouverneur pour trois ans dans l’étendue du fleuve Saint-Laurent, en la Nouvelle-France, à la place du sieur Dubois d’Avaugour rappelé par Sa Majesté, mai 1663, p. 21.

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neurs et l’administration du pays (21). En fait, rien ne fut changé : la direction de la colonie resta complètement entre les mains royales, y compris le choix des gouverneurs, la compagnie ne s’occupant que de la concession des terres et

id -du commerce des fourrures, en outre de nommer quelques

officiers de justice.

La même année 1664, éclate un conflit entre le gouverneur Mésy et l’évêque de Laval, conflit que le premier termine, par un coup de force, en changeant de sa seule autorité certains membres du Conseil souverain. Pour calmer les dissensions qui en résultent, Louis XIV dépêche en Canada M. de Tracy qui avait déjà mission de passer aux Antilles, afin de régler certaines difficultés survenues entre les propriétaires de la Guadeloupe et leurs vassaux, comme aussi de consolider l’autorité des seigneurs de la Martinique.

Envoyé extraordinaire, Tracy se présente, porteur d’une commission de lieutenant général de toutes les colonies d'Amérique. Au contraire de celles des gouverneurs, jusqu'ici très imprécises, sa commission est longuement détail- 1ée. Elle lui donne commandement sur tous les gouverneurs des colonies, sur les officiers et les membres des conseils souverains et sur les vaisseaux de guerre ou de commerce, avec pouvoir de faire prêter serment aux gouverneurs, aux conseillers et aux habitants. Elle lui confère encore le droit d’assember et d’armer les communautés, d’accommoder les différends entre les seigneurs ou entre les habitants, d’or-

ganiser des expéditions militaires et d’étabir des garnisons,

de faire paix ou trêve avec les nations européennes ou indigènes, de s'emparer de nouveaux pays et d'établir de nouvelles colonies, même à main armée. Il doit en outre commander à tous les régnicoles, ecclésiastiques, nobles, militaires et autres, et pousser, aussi loin qu’il pourra, Îles limites du pays, en soumettant les indigènes. Il reçoit instruction de convertir ces peuples et de ne permettre que

(21) Ibid. I, Etablissement de la Compagnie des Indes Occidentales, mai 1664, p. 45.

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l'exercice de la religion catholique. Enfin, ïl doit défendre le pays, maintenir le peuple en paix, et ordonner tout ce qui sera au bien de la colonie (22).

Assez curieusement, c’est cette commission, octroyant des pouvoirs spéciaux, qui devient le modèle des commissions subséquentes des gouverneurs canadiens. De toutes. les attributions conférées à Tracy, les seules que ne reçoit pas Courcelles, le successur de Mésy, sont les suivantes : faire paix ou trêve avec les nations européennes établies dans le pays ou avec les indigènes ; s'emparer de nouveaux pays et établir de nouvelles colonies, même à main armée ; étendre les limites du pays et en soumettre les peuples à l'autorité royale. À part ces droits de faire la paix ou la guerre et d'entreprendre des conquêtes, la commission de Courcelles répète exactement celle de Tracy (23).

De Courcelles au second Vaudreuil (24), les commissions des gouverneurs se succèdent et se ressemblent au point qu’on peut les déclarer identiques. A peine, ici et là, une variante dans quelques termes ou l’omission d’un mot ou deux. Ainsi, avec la commission de Denonville, disparaît l’ordre aux gouverneurs particuliers et aux membres du Conseil souverain d’obéir au nouveau gouverneur (35). De plus, certaines commissions ne mentionne pas l'instruction de faire prêter serment de fidélité aux différents ordres du pays.

En somme, la nouvelle formule des commissions ne

(22) Edits et Ord. II, Commissions de Lieutenant Général de l’Amérique: méridionale et septentrionale pour M. Prouville de Tracy, 10 novembre 1663. p. 28.

(23) Edits et Ord. I, Commission de Gouverneur et Lieutenant Général en Canada, Acadie et Isle de Terreneuve, et autres pays de la France septentrionale, pour M. de Courcelles, 23 mars 1665, pp. 31-83.

(24) Ibid. Provisions de Gouverneur et Lieutenant Général en Canada. la Louisiane, Isle Royale, Isle Saint-Jean et autres isles, terres et pays de: l’Amérique septentrionale, pour Monsieur de Vaudreuil de Cavagnal, 1er janvier 1755, pp. 79-80.

(25) Edits et Ord. III, Provisions de Gouverneur et Lieutenant Général en Canada, Acadie, Isle de Terreneuve, et autres pays de la France septentrionale, pour le sieur marquis de Denonville, 1° janvier 1655, p. 48.