ESPAGNE

Le père et à son défaut la mère sont administrateurs légaux des biens des enfants qui sont sous leur puissance (art. 159 du Code civil espagnol, édicté par la loi du 24 juillet 1889). L'administrateur légal a l’usufruit et l'administration des biens dont l’enfant est propriétaire, tant que celui-ci reste sous sa puissance et dans sa maison ; mais si l'enfant vit séparé, il conserve l’usufruit et l'administration de ses biens. Le père n’a aucun droit sur eux (art. 160).

Les parents sont pleins propriétaires des biens que l'enfant acquiert avec leurs biens (art. 161).

Le père n’a pas l’usufruit des biens donnés ou légués à l'enfant pour faire face aux frais de son éducation et de son instruction; mais le père ou la mère en aura l’administration, à moins qu’une disposition contraire ne se trouve dans les donations ou legs (art. 162).

Le père administrateur et usufruitier a les obligations ordinaires des administrateurs et des usufruitiers.

Il doit dresser inventaire, en présence du ministère public, des biens qu'il doit administrer, et, sur la demande du même fonctionnaire, le juge pourra ordonner le dépôt des valeurs mobilières propres à l’enfant (art. 163).

Le père ou la mère ne pourra aliéner les biens immeubles ni les grever de droits réels qu’en cas de nécessité ou d'utilité justifiée, avec l'autorisation du juge du domicile donnée en présence du ministère

fiscal (art. 164).

En cas d'opposition d'intérêts le juge donnera comme défenseur à l'enfant celui à qui incomberait la charge de tuteur légitime (art. 165).

Ceux qui reconnaissent ou adoptent un enfant n’ont pas l’usufruit de ses biens ; ils n’en auront l’administra-

ton que s'ils donnent caution.