‹ L'Administration Légale: Commentaire de l'article 389 du Code civilChapitre 19 sur 24 · PORTUGAL · texte numérisé non relu

PORTUGAL

D'après le Code civil portugais, promulgué le 1% juillet 867, le père, et à son défaut la mère, ont l'administration légale. Ils peuvent en être privés en cas d’abus. Les parents ont la pleine propriété des biens acquis par les enfants avec les fonds mis par eux à leur disposition.

Ils ont l’usufruit et l'administration des biens que les enfants acquièrent par leur travail, leur industrie ou à un titre gratuit quelconque.

Ils n’ont que l'administration des biens donnés aux enfants sous la condition que les parents n’en jouissent pas.

Ils n’ont ni l'administration ni l’usufruit des biens acquis par les enfants vivant séparément.

Les père ou mère ne peuvent aliéner les pate dont ils sont administrateurs sans l'autorisation donnée par le tribunal, le ministère public entendu, et lorsqu'il y a nécessité ou avantage évidents.

Lorsque des valeurs mobilières importantes sont acquises par l'enfant, les parents peuvent être obligés de fournir des süretés.

En cas d'opposition d'intérêts un tuteur spécial est nommé à l’enfant par le juge compétent.

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