CANTONS SUISSES DE SAINT-GAAL, SCHWITZ ET UNTERWALD-LE-HAUT

Dans le canton de St-Gaal, la loi du 29 décembre 1833 permetau pére de disposer librement des biens meubles ou immeubles appartenant à son enfant mineur. Toutefois lorsque le père paraît en voie de devenir insolvable, Fautorité tutélaire peut le contraindre à fournir des garanties et même le remplacer par un tuteur.

Dans le canton de Schwitz, l'ordonnance sur les tutelles du 17 juillet 1851 réglemente l'administration du père ; celui-ci peut aliéner les biens meubles ou immeubles appartenant à son enfant, sous l'obligation de rendre compte à la majorité de ce dernier. Mais si le pére commet des fautes graves, le conseil communal peut lui retirer l’administration des biens et la confier à un tuteur,

Dans Je canton d’Unterwald-le-Haut, la loi du 24 avril 1864 laisse au père la liberté d’aliéner tous les biens, même immeubles. Mais le Conseil communal peut exiger qu'il fournisse des garanties personnelles ou réelles ; il peut aussi le destituer en cas de mauvaise administration.