DE L ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT

peu de frais de la popularité. On ne peut trop s'étonner de trouver dans une loi votée sous un régime franchement constitutionnel un article conçu dans ce sens et appuyé sur de tels motifs. On ne voit pas en effet pourquoi Ton n'appliquerait pas au Corps législatif la même règle que le législateur de 1833 appliqua aux conseils généraux. S'il est vrai qu'il soit nuisible au profit des affaires que les noms des orateurs parviennent à la connaissance du public, c'est là une vérité universelle qui doit s'appliquer aussi bien aux grandes assemblées de la nation qu'aux assemblées départementales. Si, au contraire, il est utile que les électeurs soient parfaitement renseignés sur les opinions et sur les votes de leurs mandataires, cette utilité est aussi évidente et aussi réelle pour les conseils généraux que pour le Corps législatif.

Les délibérations du conseil général sont renfermées dans un cercle que la loi a nettement fixé et dont elles ne peuvent sortir sans excès de pouvoir. Il y a encore excès de pouvoir quand, dans une session extraordinaire, le conseil général dépasse l'objet qui a été le motif spécial de sa réunion. En ce cas la nullité de la délibération doit être prononcée par décret. Si le conseil général se réunissait spontanément sans attendre la convocation du chef de l'État, ou même s'il prolongeait la session au delà du terme fixé par le décret qui ordonne la réunion, le préfet, sans attendre les ordres du chef de l'État, devrait, en conseil de préfecture, déclarer la réunion illégale et prendre les mesures nécessaires pour que l'assemblée se séparât immédiatement. Il devrait même envoyer son arrêté au procureur national pour l'application des peines que le Code pénal prononce dans l'article 258. Les conseils géné-

raux ne peuvent, non plus, se mettre en correspondance les uns avec les autres, ni voter des adresses ou proclamations; auxquels cas la session serait suspendue par arrêté préfectoral en attendant qu'un décret statuât définitivement. Ainsi, dans certains cas déterminés par la loi, le conseil général peut être suspendu par le préfet ; d'un autre côté il peut toujours être dissous par le chef de l'État, qui jouit sur ce point d'un pouvoir discrétionnaire .

Telle est l'organisation du conseil électif départemental (0 • i^ i^'^st pas besoin de faire remarquer que nos lois et constitutions successives se sont montrées d'une grande rigueur à son égard. Il semble que, jUsques à ces dernières années, la préoccupation constante du gouvernement central ait été de lui lier les mains. Au lieu de voir en lui un auxiliaire, il paraît l'avoir considéré comme un rival, qu'il était impossible de supprimer, mais qu'il importait de réduire et de garrotter. En attribuant au conseil de préfecture la compétence . en matière d'élections départementales, en donnant au Gouvernement le droit de nommer les présidents, vice -présidents et secrétaires, en privant les séances de toute publicité, et surtout en ordonnant que les noms des membres qui prendraient la parole seraient passés sous silence, les législateurs ont donné la mesure de la suspicion où ils tenaient le conseil électif du département. Si, après avoir examiné son organisation, l'on se reporte à ses attributions, on trouve, du moins jusqu'à la loi récente, l'empreinte du même esprit de défiance, des mêmes préoccupations et des mêmes craintes.

(l)Nous renouvelons ici la remarque que cet exposé se rapporte à rétat de choses antérieur à la révolution de 1870.

DE l'administration DU DÉPARTEMENT. 4 7

Ce n'est pas ici le lieu d'étudier en détail les attributions du conseil général, mais il importe d'en dessiner le cadre. « Tandis que le conseil de préfecture, a-t-on dit, a pour mission principale d'assister le préfet comme agent politique et administratif, le Conseil général, corps électif, est surtout chargé de délibérer sur les affaires du département personne morale, (Batbie, Droit administratifs IV 175). Cette démarcation serait fausse, si on la regardait comme absolue, elle résume plutôt une tendance de notre législation, qu'elle n'exprime un plan systématiquement suivi : encore est-il vrai que la loi nouvelle fait exception à cette tendance. Une classification exacte divisait naguère en quatre catégories les attributions des conseils généraux. Dans la première catégorie rentraient les délibérations exécutoires par elles-mêmes, sans l'approbation du préfet ou du chef du Pouvoir exécutif. C'est ainsi que le conseil général, jouant le rôle de corps législatif au petitpied, répartit souverainement entre les arrondissements le contingent départemental des contributions directes. La deuxième catégorie de délibérations comprend celles qui ne sont exécutoires qu'après l'approbation de l'administration supérieure. Dans ce nombre rentraient, il n'y a encore que peu d'années, tous les actes qui concernaient le patrimoine du département comme personne morale. La loi de 1866 sur les conseils généraux, en donnant à ces assemblées une compétence plus entière pour la gestion des biens du département, a fort restreint cette catégorie de délibérations, en augmentant, au contraire, considérablement la première .

Dans la troisième catégorie rentrent les délibérations purement consultatives. L'administration a toujours le droit, parfois le devoir, de demander les avis du conseil gé-

néral, sans être d'ailleurs soumise à robligation de les suivre. Il y aurait excès de pouvoir dans certains cas, si le conseil général n'était pas consulté, mais il n'y a pas excès de pouvoir dans les mêmes cas, si l'avis donné n'est pas suivi. Pour la catégorie précédente de délibérations l'administration ne peut faire aucun acte positif qui n'ait été proposé par le conseil général ; pour les délibérations consultatives, au contraire, l'administration peut agir, malgré l'avis du conseil. Tandis que les délibérations des catégories précédentes concernent, pour la plupart, la gestion du domaine départemental, les délibérations consultatives se rattachent aux intérêts de l'administration générale dans le département.

En dernier lieu le conseil général a la faculté d'émettre des vœux spontanément sans que l'administration les ait provoqués. Ces vœux, ne doivent pas toucher les matières politiques et doivent se renfermer strictement dans le cercle des intérêts départementaux et de la situation des services publics dans le département. Pour résumer ces quatre catégories d'attributions, divers auteurs ont mis en usage cette formule brève : <( Le conseil général vote, délibère, donne des avis, émet des vœux. » Cette formule, il le faut dire, n'a toute la précision nécessaire que si l'on prend le mot vote dans l'acception particulière de délibération exécutoire par elle-même.

Le conseil général n'a, en définitive, que des attributions réduites, en dépit des améliorations considérables apportées par la loi de 1866, il s'en faut que ce conseil électif tienne la première place dans l'administration départementale ; en réalité, le préfet reste le suprême administrateur et ne rencontre dans le conseil général qu'un contrôle

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DE l'administration DU DÉl'AUTEMENT. 4»

modeste et direct. Cependant si faible que fut, jusqu'aux lois récentes, la compétence des conseillers généraux, l'opinion publique leur a créé une grande place et les entoure d'une considération qui augmente singulièrement leur influence morale. On peut dire que les mœurs sur ce point ont été plus libérales que les lois. L'importauQ/e que les conseillers élus tiraient du respect et de la confiance de leurs mandants, compensait en partie la ténuité de leurs propres pouvoirs. Aussi voit-on combien cette institution, depuis la loi de 1833, qui pose en principe Téligibilité, est entrée dans nos mœurs. Quelques auteurs, libéraux cependant, ont cru utile à la réforme sociale^ qu'ils appellent de tous leurs vœux, d'enlever aux conseillers généraux le 'caractère électif que le gouvernement de Juillet leur a donné (I). Il n'est pas téméraire de dire que ces*auteurs, si bonnes que puissent ôtre leurs intentions, sont dupes d'une singulière illusion. Ce qui fait la force des conseillers généraux, c'est qu'ils émanent du suffrage de tous, c'est qu'ils sont indépendants du pouvoir central et de ses représentants dans le département : il suffit de comparer la situation des conseillers généraux et des conseillers de préfecture pour voir tout Tintervallc qui sépare une fonction que le pouvoir central accorde, sans parfaite connaissance de cause, à des hommes bien appuyés, du mandat qui est décerné par l'opinion publique aux hommes que leur position et leur expérience désignent à la confiance et à la considération de leurs concitoyens.

Nous avons tracé rapidement l'esquisse de notre administration départementale : il est facile d'en résumer les •caractères généraux : l'esprit qui l'a inspirée est un esprit

(1) Voir la Réforme sociale par M. Le Play.

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50 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION tOCALE.

de défiance contre les localités et les pouvoirs locaux. L'administration réside dans un fonctionnaire, nommé par le gouvernement et d'ordinaire étranger au pays, fonctionnaire, à beaucoup de points de vue, presque omnipotent : d'autres agents le secondent, qui sont choisis soit par lui-

.. même, comme les employés des bureaux, soit par le pou* voir central, comme les conseillers de préfecture et le secrétaire général : ces agents secondaires, dépourvus de l'indépendance, de la stabilité et de l'expérience nécessaires, loin de former un contre-poids à l'autorité préfectorale, se trouvant eux-mêmes pour leur avancement à la discrétion du préfet, ne rendent pas les services qu'on se proposait en les instituant. Quant au conseil général, si élargie que soit sa compétence par la loi de 4866, ne se réunissant que dans de rares et courtes sessions, ayant encore des attributions trop réduites et subordonnées, il était impuissant à donner l'impulsion à l'administration du dé-

• partement : mais il puisait dans la considération dont chacun de ses membres était entouré une grande force morale qui servait en partie de modérateur à l'autorité préfectorale. Ce système avait des défauts qu'il est aisé de saisir : il ne donnait pas une suffisante influence à l'initiative locale, dont il est impossible de méconnaître la bienfaisante action, il entraînait parfois aussi à des actes précipités, à des dépenses exagérées hors de toute proportion, soit avec le résultat produit, soit avec les ressourcés du département. On sait, en effet, quel esprit de prodigalité fastueuse apportent avec eux quelques-uns de ces fonctionnaires, étrangers au département et pris dans les couches élégantes de la société parisienne. D'un autre tîôt^, on fait valoir en faveur de ce système des avantages très-contestables. Il soustrairait, dit-

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on, radministrâtion aux lenteurs, aux contradictions, aux contestations même auxquelles les corps électifs sont naturellement enclins. Il donnerait aux citoyens des garanties d'impartialité qu'ils ne croiraient pas rencontrer en proportion suffisante chez des administrateurs pris dans le pays, ayant par conséquent des intérêts bien caractérisés, des amitiés, des alliances, des inimitiés particulières qui laisseraient, croit-on, des traces dans leurs résolutions. Tels étaient le côté fort et le côté faible de notre administration départementale avant la réforme de 1871. Nous nous abstiendrons ici d'en faire une critique à fond ; ses défauts et ses avantages ne peuvent mieux être mis en lumière que par le tableau de l'administration du comté anglais. .

Il serait assurément impossible de trouver deux systèmes d'institutions plus opposées, que les institutions du département français et les institutions du comté anglais. Chacune dés deux nations aurait voulu, par un dessein prémédité, prendre le contre-pied de l'autre, qu'elles ne seraient pas parvenues à former un plus parfait contraste : si opposés ont été dans l'histoire les courants de civilisation des deux pays, -si contraires sont encore aujourd'hui leurs mœurs et l'esprit général de leurs populations.

Trois caractères priocipaux distinguent l'administration du comté de l'administration du département. Dans le comté anglais les mêmes fonctionnaires réunissent les attributions administratives et les attributions judiciaires : en s^ond lieu, l'administration est toujours confiée à un corps ^"meclif, généralement très-nombreux ; enfin les membres de ce corps collectif, qui ont le droit d'imposer les habitants du comté, sont nommés par le souverain. Il semble que tous les principes qui jouissent sur le continent d'une

réputation traditionnelle et d'une consécration doctrinale aient été renversés dans le comté anglais. Rien ne sert d'invoquer la fameuse théorie de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance réciproque des autorités administratives et des autorités judiciaires, les unes et les autres sont entièrement confondues dans le comté anglais ; rien ne sert encore de rappeler la fameuse maxime : délibérer est le fait de plusieurs^ mais administrer est le fait d'un seul; dans le comté anglais, l'action comme la délibération appartiennent à des assemblées nombreuses : il est enfin superflu de faire appel au fameux principe que l'impôt doit être voté par les contribuables: la taxe du comté est votée en Angleterre par des personnes qui n'ont reçu aucune délégation directe ou indirecte de leurs concitoyens. Singulier état de choses, en vérité, pour un esprit nourri des idées du continent et habitué à la logique française I Gomment se fait-il qu'avec une organisation qui paraît si anormale, si contradictoire, le comté puisse être administré avec ordre, avec équité et dans un esprit de progrès ?

Dans l'ordre hiérarchique le premier fonctionnaire du comté est le shérif. Son pouvoir cependant est plus apparent que réel, c'est plutôt une dignité qu'une fonction effective. Ses attributions ont été peu à peu diminuées au point de devenir fort minimes. Le shérif est nommé chaque année par le souverain sur une liste de présentation arrêtée par une assemblée que composent le chancelier de l'échiquier, le lord chancelier, quelques membres du conseil privé et d'autres personnages considérables. La liste porte trois candidats par comté et le roi fait son choix dans une séance en conseil privé : c'est là, d'ailleurs, afl*aire de pure formç, car la nomination porte toujours sur le candidat qui est en

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tête de la liste. Si une vacance se produisait dans le courant de Tannée, le souverain pourrait nommer sans présentation» La loi n'exige aiv^une condition d'aptitude des candidats à la dignité de shérif : l'usage, cependant, veut qu'on exclue les lords de cette charge et qu'on prenne ce dignitaire dans la gentry, c'est-à-dire la couche la plus élevée des roturiers. Cette dignité oblige à une grande représentation qui exige nécessairement de grands frais, aussi ne choisit-on le shérif que parmi les propriétaires les plus riches du comté : la loi qui a rendu cette charge obligatoire sous peine d'amende a admis des causes d'exemption pour insuffisance de fortune. Le shérif n'est nommé que pour un an et n'est pas tenu d'accepter de nouveau cette fonction avant un délai de trois ans. Le shérif ne touche pas de traitement, les rares émoluments qui lui sont alloués dans quelques cas sont abandonnés par lui à un vice-shérif {deputy shérif) ou aux autres agents qu'il peut nommer pour le suppléer.

La dignité de shérif n'est presque plus qu'une charge honorifique. Il est le représentant du souverain dans le comté et le gardien des biens et des droits de la commune : il était par e^tcellence dans l'origine le gardien de la paix du roi (keeperofthe king'speace), en cette qualité, il avait des attributions de police assez étendues. Mais ses pouvoirs d'officier de police judiciaire ont presque entièrement pass^ aux juges de paix (justices of the peace ou magistrates) dont nous parlerons plus bas. D'un autre côté les milices, qui, autrefois, étaient dans sa compétence, sont passées au lord-lieutenant. Enfin l'institution des cours de comté a beaucoup réduit ses attributions' judiciaires. Il a encore pour mission de faire exécuter la loi : il pourvoit à l'arrestation et à la garde des personnes accusées de crime ou de

54 ORGANISATION DE L ADlilNISTUATION LOCALE.

délit : il dresse les deux listes du jury, il prend caution, convoque les jurés, fait exécuter les arrêts des cours. Il préside aux élections) reçoit des cJiambrQs Tordre d'y procéder, tranche les contestations relatives à la qualité d'électeur, nomme l'auditeur des dépenses électorales, fonctionnaire chargé de payer tous les frais d'élection à la charge des difTérents candidats afin d'empêcher la corruption. Il nomme certains agents inférieurs de la police judiciaire comme les huissiers (baihiffs), les gardiens de prison, les exécuteurs des hautes œuvres. Au point de vue financier, il exerce certains droits régaliens ou domaniaux ; il a, en principe, la perception de tous les revenus, dont le recouvrement n'a pas été confié à des agents spéciaux : mais, dans la pratique, des agents spéciaux ayant été chargés de presque toutes les branches de revenu, il ne reste au shérif que peu d'attributions en cette matière. En résumé le shérif est dans le comté le représentant du pouvoir central, dont il est chargé de faire respecter l'autorité et de revendiquer les droits; mais comme, en Angleterre, le pouvoir central n'a aucune prétention à la direction ou à la surveillance minutieuse des pouvoirs locaux, le shérif a des attributions réduites; il ne s'ingère jamais dans l'administration locale; ce qu'il y a de remarquable et de caractéristique, c'est que cet agent du pouvoir central doive toujours être pris parmi les personnes les plus considjérables résidant dans le comté même.

A côté du shérif, dans l'ordre hiérarchique, vient le lordlieutenant^ qui est le chef des forces militaires propres au comté, milice, yeomanry (cavalerie) et volontaires. C'est aussi un fonctionnaire nommé par la reine. Nous avons peu de choses à dire de ce dignitaire, si ce n'est que, ordinai-

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rement, la reine lui confère les fonctions de gardien des rôles, cusios rotulorum, charge qui est à la nomination royale. Or, le gardien des rôles est le premier entré les juges de paix ; il assiste à leurs séances, conserve leurs actes et a une place prédominante dans Tadministration du comt^, par la prérogative dont il jouit de nommer le greffier de paix {clerk of the peace\ lequel, comme nous le verrons, réunit dans ses mains les différents services du comté. Dans chaque comté on trouve un corps de juges de paix (justices ofthepeace ou magistrates), lesquels sont administrateurs en même temps que juges et sont, en droit, investis de toute l'administration comtale. Ils votent les.dépenses, nomment et contrôlent la plupart des fonctionnaires. Ils sont choisis par le souverain parmi les propriétaires fonciers, possédant au minimum 2,500 francs de revenu en immeubles libres de toute charge. Leur nombre n'est pas limité; en général, il est très-considérable et souvent il s'élève à plus d'une centaine par comté. Leurs fonctions sont essentiellement gratuites ; seulement, pendant leurs tournées, ils sont hébergés par le comté. Ils peuvent être révoqués par le souverain sur la proposition du gardien des rôles ; mais il est sans exemple depuis longtemps que le roi ait usé de ce pouvoir. Leurs fonctions ne cessent de plein droit qu'à la mort du souverain, mais c'est là un principe abstrait, qui n'a pour effet que de rendre nécessaire une confirmation toujours accordée par le nouveau souverain aux juges de paix existants. En fait, ces magistrats sont inamovibles. Ils se concertent entre eux pour se partager l'ouvrage et se remplacer les uns les autres. Ils tiennent trois genres de sessions : les sessions générales ou trimestrielles (gênerai or quarter sessions), les sessions spé-

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ciales {spécial sessions) et les petites sessions {petty sessions)^ Dans chacune de ces sessions ils exercent leurs pouvoirs^ administratifs et leurs pouvoirs judiciaires. Les sessionsgénérales sont tenues par trois juges au minimum; en ma- ^ tière criminelle on y juge les délits et crimes, sauf les cas de riieurtre et de trahison emportant la transportation h vie; dans ces mêmes sessions, en leur qualité d'administrateurs, les juges de paix du comté contrôlent les dépenses, statuent sur les réclamations des contribuables et votent rimpôt du comté. Ces sessions générales sont tenuesde plein droit tous les trois mois, d'où elles prennent Ifr nom de trimestrielles ; mais sur la convocation du shérif ou sur la demande de deux juges, elles peuvent être tenues en^ tout temps. Les petites sessions sont formées d'un ou deux juges de paix ; les matières judiciaires de leur compétence sont les différends entre maîtres et ouvriers, les petits délits, tels que rixes ou ivrognerie; on y peut aussi prendre ' des décisions en matière administrative. Les sessions spéciales se rapportent principalement à la nomination d'agents inférieurs, surveillants de routes, inspecteurs des poids et mesures, ainsi qu'à l'autorisation d'établir des tavernes- (alehouses).

Il était naturel que ces fonctionnaires, à la fois juges et administrateurs, exerçant gratuitement, eussent besoin d'agents salariés pour préparer le travail et les aider dans les mille détails de l'administration du comté. Le principal de ces agents, c'est le greffier ;de paix {clerk oftke peace), qui est nommé, nous l'avons vu, par le garde des rôles, c'està-dire par le principal des juges de paix. Ce personnage,, comme tous ceux qui ont une place dans l'administration locale anglaise, est pris dans le pays même où il exerce ses

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fonctions. Quoique subordonné, en hiérarchie, aux dignitaires que nous avons étudiés jusqu'ici, il jouît, en fait,, d'une position considérable. Il a un traitement important^ qui, parfois, égale et dépasse même celui des ministres de certains États du continent : il concentre dans ses mains la direction des différents services du comté, mais il n'a aucun pouvoir propre ; il rentre dans cette catégorie d'agents que nous appelons employés et que les Anglais nomment clerks, dont toute la besogne consiste à préparer les décisions, sans avoir jamais le pouvoir de les prendre euxmêmes. Le greffier de paix se rapproche assez de ce que aurait dû être le secrétaire général de la préfecture, dans l'opinion de quelques jurisconsultes et notamment de M. Boulatignier, d'après une citation que nous avons faite plus haut. Homme d'âge et d'expérience, parfaitenaent au courant des affaires du comté, dont il ne peut espérer sortir par voie d'avancement, c'est un agent permanent, qui donne de l'unité à l'administration et dirige dans un sens progressif et d'après un plan fixe les divers serviceslocaux. La permanence de cet agent est assurément l'un des meilleurs éléments d'ordre et de stabilité.

En dehors du greffier de paix il y a beaucoup d'autres agents salariés, chargés des détails des afTaires et des branches spéciales de l'administration. Les juges de paix qui les nomment ont soin aussi de les contrôler. L'un des plus importants de ces agents, c'est le trésorier du comté : il suffit ici de le nommer ; nous étudierons plus tard son rôle. Les juges de paix, dans l'intérêt de la bonne et prompte gestion, constituent des commissions spéciales pour la sur-^ veillance de certains services, comme le comité des finances. Nous n'entrons pas ici dans Texamen de ces rouages,^

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nous ne voulons que dessiner le plan principal et indiquer l'esprit général de Tadministration.

C'est, on Ta vu, une organisation tout aristocratique et qui n'a, croyons-nous, riea d'analogue sur le continent, que l'organisation des magistratures et des fonctions du comté. Arriver à une bonne et impartiale gestion des affaires communes au moyen des services honorifiques des classes supérieures de la société, confier le soin de taxer leurs concitoyens à des personnes qui n'ont reçu d'eux aucun mandat exprès, rendre ces importantes fonctions non pas temporaires, mais en fait, si ce n'est en droit, viagères, ce sont là assurément des procédés exceptionnels et dont la réussite peut exciter quelque étonnement. Un tel état de choses ne pouvait se produire que dans urï pays comme l'Angleterre ; là il n'y a aucun antagonisme traditionnel entre les classes, il n'y a eu dans le passé aucune rupture violente, qui ait constitué la société en camps opposés ; il y a de la part des riches propriétaiFes dans les campagnes des habitudes de résidence, d'intérêt à toutes les choses locales, de sympathie pour les populations environnantes, et réciproquement, de la part de ces popUlatiotns il y a pour les propriétaires aisés ou riches, si ce n'est du respect, du moins de la déférence, de la considération, et si ce n'est de la subordination, à proprement parler, du • moins un sentiment de confiance et d'adhésion. D'un autre côté la couronne, élevée au-dessus de toute atteinte par l'universel respect et attachement, séparée depuis longtemps de l'esprit de favoritisme, environnée d'une vénération séculaire, communique aux fonctions et aux charges dont elle a l'investiture un caractère, je ne dis pas d'inviolabilité, mais de dignité véritable, qui agit avec d'autant plus de

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DB l'administration DU COMTÉ. 59

force que Ifes choix sont plus impartiaux et plus à Tabri de toute critique. Enfin, dans ce pays, Topinipn publique a nue telle puissance, qu'il n'est môme pas besoin, pour qu'elle règne, qu'elle se formule dans un suffrage explicite ; ^ans être expressément consultée, elle fait entendre-sa voix, «lie inspire les choix, et les mœurs sont tellement fortes que tout homme, si élevée que soit sa position, est contrain^t de compter avec elle, certain de se briser contre -cette force indomptable, s'il voulait tenter de lui résister. L'organisation de la magistrature dans ce pays et l'ascendant sans pareil dont elle jouit, contribuent beaucoup à maintenir cette constitution aristocratique de l'adminisration des comtés; il n'est aucun fonctionnaire qui soit placé par la loi en dehors du droit commun, aucun personnage si éminent que le moindre citoyen ne puisse citer devant le juge ; et il n'y à en Angleterre aucun juge qui iiésitât à condamner le plus haut fonctionnaire sur la plainte fondée du moindre des paysans. Voilà commentil se fait que toute l'administration soit dans les mains des propriétaires fonciers et que des hommes qui n'ont reçu de leurs concitoyens aucun mandat aient cependant le droit de les imposer. Une telle anomalie, qui ne manquerait pas d'engendrer d'énormes abus dans nos États du continent, existe en Angleterre depuis des siècles, si grande est la puissance des mœurs et des traditions I D'un côté les populations rurales ont une déférence instinctive pour les propriétaires riches; de l'autre côté, les propriétaires riches ont une sympathie naturelle pour les populations rurales ; au-dessus de ceux-ci et de celles-là, la couronne, habituée dans toutes les circonstances de la vie publique à se courber devant l'opinion, se laisse inspirer ses choix par

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60 ORGANISATION DE L'aMUNISTRATION LOCALE.

le sentiment général et semble, non pas nommer spontanément, mais. confirmer après coup, les administrateurs du comté; enfin, comme recours suprême et garantie dernière, qui contient toutes les autres, les tribunaux sont ouverts à la plainte de tous contre les administrateurs; il n'existe rien d'analogue à notre article 76 de la Constitution de Tan VIÏI ; la loi pense que le respect dû aux magistrats a. moins à souffrir d'une accusation, fausse ou vraie, produite au grand jour, que des mille soupçons qui circulent quand la plainte publique n'est pas permise, et telle est la réputation immaculée de la justice anglaise que per* sonne ne doute de la sincérité de ses arrêts, même quand ses plus hauts fonctionnaires sont en cause.

Ce sont ces mœurs viriles et judicieuses qui font la force d'un pays; si le selfgovemment est enraciné en Angleterre^ s'il fait partie des ressorts les plus puissants, les plus vitaux, les plus indestructibles de la constitution britannique, il serait insensé d'en chercher la raison dans tel ou tel mécanisme, tel ou tel rouage : les rouages au contraire, et le mécanisme presque entier seraient plutôt défectueux^ du moins quand il s'agit de Fadministration du comté ; mais ce qui est vigoureux et sain, c'est Tesprit du peuple qui sait tirer de cette organisation imparfaite et anormale d'heureux et durables résultats. Aussi serait-ce une folie sans excuse que de vouloir emprunter à l'Angleterre son système d'administration locale; ce serait préparer d'inévitables malheurs et un malaise général; ce qu'il faudrait, autant que possible, importer d'Angleterre en notre pays, ce sont ces qualités vigoureuses de l'esprit et du caractère, ces habitudes de respect de la loi, de déférence pour les positions élevées, cette absence d'envie et de haine, à l'état

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universel du moins, dans les classes inférieures, de légèreté et d'insouciance dans les classes supérieures, ces mœurs de modération, en un mot, et de légalité, qui ont fait, de tout temps, la grandeur et la stabilité de la société britannique. Sans doute, en attendant que nous ayons acquis ces éminentes facultés ou, à supposer même que nous ne dussions jamais les acquérir, il est des réformes nécessaires, quelques-unes urgentes ; mais ces réformes, nous les devons tirer de notre propre fond ; en les voulant emprunter à l'Angleterre, nous serions dupes d'une dangereuse illusion et nous ferions de décevantes analogies. Le système anglais et le système français sont si radicalement différents qu'on rie les peut m'êler l'un à l'autre. Il est beureusement en administration plus d'une voie pour arriver à un résultat identique, et des mécanismes souvent trèsdivers peuvent donner quelquefois le même produit. Le gr'and objet, c'est qu'un peuple gère lui-même et sans au- •cune tutelle ses propres affaires. Pour arriver à ce résultat heureux, l'Angleterre a trouvé une organisation dont elle se félicite; mais que cette organisation puisse jamais nous convenir, c'est ce qui est pour le moins douteux ; et ce qui est parfaitement certain, c'est qu'elle ne nous convient aucunement dans notre état actuel. Mais la suite de cet ouvrage prouvera, pensons-nous, que nous pouvons, avec une organisation différente, atteindre dans une mesure, si ce n'est aussi complète, du moins satisfaisante, le but que se doit proposer toute nation avancée en civilisation, le selfgovernment.

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