SUBDIVISIONS ADMINISTRATIVES DU DÉPARTEMENT

aux syndics, maires, échevins des communautés ou ailles les ordres de l'intendance. Le rôle de ces agents est trèsnettement déterminé par un édit du io avril 1704, qui porte que les subdélégués a ont le droit de référer et non celui de décider » . Les pays d'états aussi avaient des subdivisions. Ainsi dans le Languedoc, un mois après la clôture de la session des états, se réunissaient dans chaque diocèse des assemblées connues sous le nom d'assieifespo)'ticulièresj parce qu'elles avaient pour principal but de répartir entre les paroisses les impôts que les états avaient imposés au diocèse. Nous verrons que ces deux institutions de l'ancien régime, qui, il est vrai, ne se rencontraient pas sur les mômes points, puisque les subdélégués ne se trouvaient que dans les pays d'élection et que les assiettes particulières au contraire se tenaient dans les pays d'états, se retrouvent dans notre organisation actuelle et coexistent en bonne harmonie : le sous-préfet est la reproduction assez exacte de l'ancien subdélégué , sauf qu'il est nommé directement par le pouvoir exécutif national ; et d'un autre côté nos conseils d'arrondissement répondent assez bien aux anciennes assiettes particulières.

La loi du 22 décembre 1789 modifia l'organisation des subdivisions administratives dans le même sens qu'elle avait mgdifié celle des divisions principales. Les départements étaient partagés en districts, dont l'administration fut confiée à des corps collectifs procédant de l'élection. Les électeurs nommaient pour quatre années un conseil de district de douze membres, parmi lesquels le conseil général du département choisissait un directoire de district comprenant quatre personnes. Les électeurs nommaient aussi pour quatre ans un procureur syndic qui avait luis-

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64 UKGANlSAnON DE L*ADllllNlStRAÏION LOCALE.

sion de requérir rapplication des lois et assistait aux séances du conseil et du directoire de district : c'était, du reste, à ce directoire qu'appartenait Faction administrative, le procureur syndic n'ayant que le droit de suspendre les délibérations qui lui paraissaient contraires aux lois et règlements, jusqu'à ce que l'autorité supérieure statuât définitivement. Ce mécanisme, assez compliqué, était la reproduction exacte de celui que nous avons déjà décrit pour l'administration départementale. Le principe était que Taction comme la délibération résidaient dans un corps collectif sortant de l'élection. Nous avons assez insisté plus haut sur les raisons qui empêchèrent ce système de vivre pour qu'il soit superflu d'y revenir en ce moment.

La constitution du 5 fructidor an III supprima le district et, en rattachant la commune au canton, fit de ce dernier la première sous-division administrative du département. L'article 179 de cette constitution directoriale portait qu'il « y a, dans chaque commune dont la population est inférieure à 5,000 habitants, un agent municipal et un adjoint; » et l'article 180 ajoutait que « la réunion des agents municipaux de chaque commune forme la municipalité du canton. » Ainsi sur les ruines du conseil et du directoire de district s'élevait la municipalité cantonale, dont la principale attribution était de répartir entre les communes le contingent des impositions directes mises à la charge du canton. Le directoire exécutif de la république pouvait nommer près de chaque municipalité de canton un commissaire ayant mission de requérir l'application des lois ; mais la nomination de ce commissah'e étant purement facultative, il n'y en avait pas dans touç les cantonè. Les municipalités cantonales étaient subordonnées aux administrations dé-

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SUBDIVISJONS ADMINISTRATIVES 1)U DÉPARTEMENT. 65

partementales comme celles-ci étaient Subordonnées aux ministres. Les administrations départementales avaient donc ledroitd'ïmnuler les délibérations et actes des municipalités cantonales et même, en cas de violation des lois et règlements, de suspendre ces municipalités, avec cette réserve cependant que Tannulation ou la suspension ne devenait définitive qu'en vertu de la confirmation du directoire exécutif de la république. En résumé, le système de la constitution directoriale consistait à remplacer les districts par des subdivisions de moindre population et étendue, à constituer ainsi des groupes qui eussent une plus grande vitalité intérieure et à soumettre ces nouvelles unités administratives à la tutelle des administrations départementales.

La loi du 28 pluviôve an VIII rétablit le district sous le nom d'arrondissement, en le dotant des institutions que nous conservons encore aujourd'hui. Le canton cessa d'être une division administrative à proprement parler pour ne plus devenir qu'une division judiciaire. Le trait principal du système, nous l'avons vu, c'est la combinaison des deux institutions qui existaient dans l'ancien régime, l'une dans les pays d'élection, l'autre dans les pays d'états, l'institution* d'un fonctionnaire résidant au chef-lieu de l'arrondissement, connu sous le nom de sous-préfet et remplissant presque exactement les fonctions du subdélégué, et la création à côté de ce fonctionnaire, nommé par le souverain, d'un conseil procédant de l'élection et tenant à peu près la place des anciennes assiettes particulières. C'était donc, somme toute^ tm retour à l'ancien régime, ou^ du moins, la combinaison des deux éléments que l'ancien régime pré* sentait séparés sur les divers points du territoire;

Le trait distinctif de rarrondissement, tel qu'il a été constitué à la suite des variations que nous avons éiiumérées, c'est d'être une division administrative pour ainsi dire incomplète. En effet, à la diff'érence du département et de la commune, l'arrondissement n'a pas le caractère de personne morale ayant un patrimoine : l'arrondissement n'a ni budget ni initiative qui lui soient propres. Il résulte de cet état de choses que son administration doit être fort simple et se réduire à quelques points.

A là tête de l'arrondissement est le sous-préfet, fonctionnaire nommé par le chef de l'État : la loi n'a fixé aucune condition d'aptitude pour cette charge, et le choix du souverain est complètement arbitraire. Le sous-préfèt, comme l'ancien subdélégué, est avant tout un agent de transmission entre le préfet et les communes : il fait parvenir aux maires les ordres et instructions du préfet, et réciproquement il envoie à la préfecture les actes des autorités municipales. Mais, pour n'être pas muni, d'ordinaire, d'attributions propres, pour n'avoir le droit d'agir motu proprio que dans des cas très-rares ou de peu d'importance, il ne s'ensuit pas que le sous-préfet soit un personnage complètement efl'acé,^ réduit au rôle d'intermédiaire passif. Le sous-préfet a une utilité autre : ce n'est pas seulement en effet un agent de transmission, c'est un agent d'information et d'instruction. Il ajoute son avis aux actes qu'il transmet au préfet, afin que celui-ci puisse décider plus en connaissance de cause. Rapproché des communes, le sous-préfet est plus à même que tout autre fonctionnaire d'en connaître les besoins et d'en apprécier les actes ; les avis qu'il est appelé à donner ont incontestablement quelque intérêt pratique. C'est, du reste, dans

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