SUBDIVISIONS ADMINISTBATIVES DU DÉPARTEMENT
ce rôle d'agent d'information et d'instruction que consiste toute l'importance administrative du sous-préfet. Ses attributions propres sont vraiment fort minimes et presque insignifiantes. Le décret de décentralisation du 43 avril 1861, qui les a cependant notablement augmentées, les laisse encore bien chétives. Il est superflu d'énumérer les cas, nombreux il est vrai, mais peu importants, dans lesquels les sous-préfets, aux termes du décret de 4864, ont le droit de statuer définitivement : pour juger l'esprit qui préside à ce décret et pour apprécier la portée véritable des attributions propres des'sous-préfets, il suffit de se reporter à un passage frappant du rapport adressé à l'empereur par le ministre de l'intérieur à l'occasion du décret de 4864 : « Sur quelques points, y est- il dit, le décret innove ; ainsi il transmet aux sous-préfets des attributions aujourd'hui exercées par les préfets. Le principe de cette délégation est de n'y comprendre que des décisions relatives soit à des questions d'un intérêt minime, soit à des affaires plus importantes, mais dont les bases auront été arrêtées par le préfet, ou de l'appliquer seulement à des signatures nombreuses de pure forme. Tout ce qui se rattache à la direction politique et administrative, à la juridiction contentieuse, aux droits des préfets en matière de comptabilité, est formellement exclu de cette nomenclature, et les souspréfets n'exerceront leurs pouvoirs que sous la surveillance incessante de leurs chefs hiérarchiques. » On ne pouvait dire en meilleures paroles que le sous-préfet n'a aucune attribution propre de quelque importance.
L'arrondissement a son conseil tout comme le département. Le conseil d'arrondissement est composé d'autant de membres qu'il y a de cantons, sans que ce nombre puisse
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être inférieur à neuf. Les conseillers sont élus pour six ans par les mêmes électeurs qui nomment les conseillers généraux : les conditions d'éligibilité sont aussi les mêmes. Gomme le conseil général, le conseil d'arrondissement ne peut se réunir que sur la convocation du préfet et en vertu d'un décret du pouvoir exécutif qui détermine Tépoque et la durée de la session. C'est le préfet qui nomme les président, vice-président et secrétaire parmi les membres du conseil. Les sessions sont ordinaires ou extraordinaires : dans cellesci le conseil ne peut délibérer que ^sur l'objet spécial de la session ; dana les premières il a le champ libre et délibère sur toutes les matières de sa compétence. Le conseil d'arrondissement tient tous les ans une session ordinaire, qui se divise en deux parties : la première partie est antérieure à la session du conseil général, tandis que la seconde partie lui est postérieure. Voici l'origine de cette division, qui pourrait étonner au premier abord. La fonction principale du conseil d'arrondissement est de répartir entre les communes le contingent des impositions directes mises à la charge de l'arrondissement par le conseil général. Le conseil d'arrondissement a le droit, en outre, d'adresser ses doléances au conseil général, si l'arrondissement a été surchargé dans la dernière répartition et de solliciter un dégrèvement. C'est pour cette raison que le conseil d'arrondissement doit se réunir avant le conseil général î d'un autre côté, le conseil général, appréciant les doléances des conseils d'arrondissement, a le pouvoir de Cxer définitivement le contingent de chaque arrondissement : ce contingent une fois fixé, le conseil d'arrondissement est tenu de se réunir pour le répartir entre les communes ; le conseil d'arrondissement est donc tenu de partager sa session
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SUBDIVISIONS ADMINlSTflATI\fcES DU DÉPARTEMENT. 69
ordinaire en deux parties, dont Tune précède la session du conseil général et dont l'autre la suit. Voici encore une autre raison de cette division en deux parties de la session ordinaire du conseil d'arrondissement. Toute commune qui se croit surimposée a le droit de réclamer devant le conseil général; mais, d'après la loi, le conseil d'arrondissement doit être d'abord consulté sur les griefs de ces communes : d'où nécessité pour le conseil d'arrondissement de se réunir avant le conseil général. D'un autre côté, si le conseil général trouve ces réclamations fondées, le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer à la décision du conseil supérieur et de suivre les bases de répartition que ce dernier a adoptées à l'égard des communes réclamantes. On voit combien est motivée la division en deux parties de la session ordinaire du conseil d'arrondissement.
Les délibérations du conseil d'arrondissement sont tantôt consultatives, tantôt exécutoires par elles-mêmes : elles ne sont exécutoires par elles-mêmes que dans un seul cas, celui de la répartition entre les communes du contingent de l'arrondissement : dans tous les autres cas elles sont simplement consultatives. Le préfet a toujours la faculté de demander l'avis du conseil d'arrondissement, en certains cas il en a le devoir ; mais ce n'est là qu'une formalité, et il n'est jamais lié par l'avis donné. Le conseil peut, en outre, émettre spontanément des vœux sur tous les services publics qui intéressent l'arrondissement. Comme l'arrondissement n'est pas une personne morale, le conseil n'a pas de patrimoine à gérer, il n'a pas non plus de budget à voter. On voit combien sont réduites les attributions du cpnseil : elles sont aussi modestes que les
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70 ^ ORGANISATION DE l' ADMINISTRATION LOCALE.
pouvoirs mêmes du sous-préfet. Aussi avions-nous raison de dire que Tarrondissement était, en quelque sorte, une division administrative incomplète ; sauf pour la répartition des impôts entre les communes, il ne se prend dans l'arrondissement aucune délibération qui soit par ellemême exécutoire. Il n'y existe aucune initiative; un fonctionnaire public, qui n'est en général qu'un agent d'information et d'instruction ; un conseil électif qui ne fait, sauf une exception, que donner des avis qu'on est libre de suivre ou de ne pas suivre : ce ne sont pas là des institutions assez consistantes pour faire de l'arrondissement un centre administratif doué d'une vie propre. Aussi beaucoup de publicistes et quelques administrateurs ontils proposé de le supprimer. Et vraiment, sa disparition, qu'on la considère comme utile ou comme nuisible, question que nous examinerons plus tard, ne produirait pas une grande perturbation dans notre système administratif.
Les sous-divisions administratives de l'Angleterre sont encore plus incomplètes que l'arrondissement français : elles ont des institutions encore plus lâches et une vie moins bien déterminée.
Nous avons expliqué plus haut que le comté se divisait autrefois en centuries ou hundreds, quelquefois nommées aussi wapentake : c'étaient là des divisions de police; depuis il s'est créé une division nouvelle, Vunion de paroisses, qui tient, pour l'étendue et la population, le milieu "^■"3 notre arrondissement et notre canton : cette union croisses, constituée uniquement, à l'origine, pourl'aption de la loi des pauvres, a vu s'étendre peu à peu ses mtions: différents services publics se sont groupés
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