LOCAUX

Dans les deux parties qui précèdent nous avons examiné les traits généraux de l'admîm&lration locale en Angleterre et en France, nous en avons étudié les principaux rouages et cherché à pénétrer l'esprit qui les anime. Nous allons maintenant décrire d'une manière sommaire le mécanisme financier qui eçt en usagQ pour les localités dans chacun des deux pays. Sur aucun point Tc^iposition des deux constitutions n'est aussi complète ; nulle part ne ressort davantage la différence essentielle entre les principes, les mc&urs et les institutions des deux peuples voisins. Daaé res<{uisfie rapide, que nous allons tracer, nous avons moins pour but de faire connaître des détails techniques et d'un intérêt spécial que de mettre davantage e& lumière le caractère et les allures administratives des deux nations. Un esprit doué de sagacité et de profondeur pourrait par une

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synthèse judicieuse et habile faire un tableau complet de l'ensemble des idées et des habitudes d'un peuple d'après le seul examen de son système financier. Rien n'est plus aisé que d'apprécier le degré de liberté et d'initiative dont jouit un pays, quand on en connaît les procédés et les lois en matière fiscale. Pour avoir la mesure de la vitalité d'une nation, nuls indices ne sont moins trompeurs que la part qui est laissée aux citoyens dans le vote, le recouvrement et le contrôle de l'impôt et que les facilités données à tout contribuable pour se rendre compte de l'emploi des deniers publics.

L'étude du système financier ù^s localités en France et en Angleterre se divise naturellement en trois parties trèsdistinctes. Quelles sont d'abord les autorités qui ont le droit d'administrer les biens et de régler les budgets des provinces, des districts ou des communes et des paroisses? Quelle est ensuite l'assiette des taxes locales, que la loi permet et qui sont en usage? Quels sont enfin les procédés de comptabilité et les moyens de contrôle ?

Nos regards se portent d'abord sur le département français. Nous allons retracer brièvement le mode de gestion en usage avant la loi de 1871 : nous réservons à une autre partie de cet ouvrage l'examen des modifications que cette réforme récente a apportées dans Tadmii^stration départementale. Nous éviterons ainsi une complication excessive dans un exposé, qui n'est déjà que trop hérissé de difficultés.

Le point de vue auquel s'est placé le législat^ir français vis-à-vis des localités, jusqu'en 1871 du moins, c'est celui d'une extrême défiance. 11 les a toujours traitées comme des incapables et des mineurs : il a craint leur inexpérience,

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DU YOTB DE l'impôt. 295

leur prodigalité ou même leur avarice, il s'est ainsi armé contre elles de tous les pouvoirs de veto et de réformation : il a limité leur action dans une sphère des plus étroites : alors môme qu'il a commencé à se départir de ces principes d'inexorable surveillance, il a cru aller jusqu'à la limite de la prudence en laissant aux localités une demi-liberté.

Dès l'origine, le département fut une personne morale, capable de posséder et d'acquérir.' Mais, ce n'est que le décret du 9 avril I8if , qui a constitué le domaine départemental. Par une véritable ironie, qui provenait de la détresse et de l'orgueil du Trésor, l'État abandonna à cette époque aux départements les hôtels des préfectures et des sous-préfectures, les palais de justice et autres bâtiments affectés aux services publics. Il fut d'ailleurs stipulé que l'affectation de ces immeubles devait être strictement maintenue; la seule conséquence de la cession, c'est que les départements furent dès lors chargés de^ frais d'entretien. La plupart des départements français n'ont pas d'autre domaine: et l'on voit que celui-là est une occasion de dépenses, non une source de revenu. Quelquefois cependant les départements ont des fermes écoles, des terrains plantés en pépinières, des établisssements d'eaux thermales, ou même des immeubles loués ou affermés. Il est même une sorte de revenu domanial, d'une faible importance, qui appartient à tous nos départements, c'est l'élagage ou l'abattage des arbres plantés le long des routes départementale. Le domaine mobilier du département se borne le plus souvent aux meubles des préfectures et des sous-préfectures, et aux archives dont les expéditions donnent lieu à la perception de certains droits : quelquefois il s'étend à des bacs ou à des ponts à péage.

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296 DU SYSTEMS FlttiLNQlBR Bfi» fiOG ALITER.

Il estfaeile de comprendre que le» pr^duiM du domaine soit mobilier^ soit kniDobUier des départements» ne fieniient qu'une faible place dans le^ budget desi^ecetles de-ces Cfrconscriptions. Encore est-il^ cependant, q^ie^ de» régies doivent avoir été axées pour raékniiiistralien» raliénation^ l'acquisition ou rechange' de ces biens.

La loi de 1866 sur les conseils» généraux s?est montrée exceptionnellement libérale sur teuS'Cee p^Ewt». Sftuf;po«r > les immeubles, qui sont affectera; un serÂcépublic^ eooraie les hôtels des préfectures et des soue^ftéfeeUires, let palais de justice et les casernes de gendarmerie ou les furiso»», lesrconseils généraux statuent définitivement sur les aconi*^ sitions, aliénations^ échanges,, baux sand limite de durée, changements de destination des propi^iétés départettentaie». A vrai dire^ l'État ne courait aucun péril à de dessat^r du droit de veto ou d'autorisation en pareil cas, puia^piela plupart.des départements n'ont pointde pre^riété impor* tante en dehors des immeubles réservés comme aSéeliés à des services publics^^Les conseils généraux atatuent aitfssi définitivement sur l'accepts^ion ou le refus des dona et des legs, qui leiu* sont faits sana charge ni affectation' inunobilièrc, quand ees dons et ces legs ne donnaoït pa» lîett à ré-* clamation. S'il y avait charge on affectation immobilière» ou bien encore si la famille réclamait^ il devrait être sta-» tué sur l'acceptation ou le refus par un décret rendu ea conseil d'État.

Il ressort des indications préeédemtee» <;^ie;le conseil général a la pleine disposition du domaine départemental, sauf pour les immeubles affectés à im service public, mais il en ressort également que; ce domakie privé départemental n'existe aujourd'hui presque pas en France ou que du

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moii^ on ne r-y^Ireticont]^ que ém» des» pro^Mnritot» ttïbi^^noAtr^s. Iieilriafiipe n'MifTèMepw n^ pfféôîdUK: il poarf a se faire;, en effets, atec: le tenips^ que tes propriété»' de$dépeuteftk9Btspreimeiiiifttiu>4aldeiaG»i^^ '*

Il éiadt} oatiUrdt qtle l^Étatnei se dfeiatéressât pas aussi compl^tenient des auti^esr aûtes> de Fadii^ni^iràtioR financière: dépcartonentaïe.. La l«d de 4666 demie aux conseils gteéraux le dvoii de toter des eiiqiniQllsè kt dtmbte condition, que ees em^unts seroiil étekiladaflis «n délai ifeiitcédaiit pas douze armées et cpn'ila seront remboiMrsablés soit mu les ressources ordinaires, soit sur lee centimes extraordinaires dont le paragraphe V^ é^ l'article 2 de la môme l^i. autorise la pei:eeptieAp GeUe demiène clanse trouyera plus loin son expUeaUoa. &i l'une ou TaiiJire de ces deux conditions faisaie&t défaut^ c'esft-à^-dure si l^amortissement dépassait dovae asis^ ou» si, pour ; éteindre l'emprunt, il fallait créei; des res$ourees spéciales^, une k>i serait nécessairew

Le conseil général startqe encioii» d^diâvement sur les aeticHG^ à intexiter o«i à soutenir au nota du département, sauf les cas d'urgence datts lesquels le préfet pourrait provisoirement agir.

Les règles que nous venons d'exposer doivent paraître judicieuses et même libérales, mais voici une réserve qui remet tout en question et ^ ramène l'arlHtFaiife par une porte détournée^ Quand la lioi ft'aiftçaise se sert de cette formule sacranotenielle «' statuer délkiitivement »», ce n'est qu'avec des restricticms dignes d'Eseobar. Le chef de l'Etat conserve le droit d'amiulev toutes ces délibérations « exécutoires par elles-mêmes >» pour violation d'une loi ou d'un règlement d^admiiûslration publique. Il va sans dire

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qu'il est appréciateur souverain : la seule limite k ce droit de cassalion, c'est que le décret qui annule doit être rendu dans la forme des règlements d'administration publique. jMais le chef de l'État est investi d'un pouvoir bien plus exorbitant ; c'est celui de suspendre indéfiniment l'exécution des délibérations dans quatre cas prévus aux numéros 6, 7, 45 et 16 de l'article i""' de la loi de 1866 : ces quatre cas, il est vrai, concernent moins le patrimoine départemental que la gestion de certains services publics : dans les deux premiers, en effet, il s'agit du classement des routes et. des travaux publics à exécuter sur les fonds départementaux ou la répartition entre les chemins vicinaux des subventions départementales. Dans les deux autres, il s'agit des établissements d'aliénés appartenant au département et du service des enfants trouvés.

Cette réserve, nonobstant, est caractéristique ; rien n'est plus dans les habitudes de la législation française : l'on paraît tout accorder, laisser une liberté entière aux localités ou aux particuliers ; mais il y a toujours une clause finale, qui restreint singulièrement la portée des concessions : il y a toujours une porte ouverte à l'arbitraire, qui est ainsi sans cesse prêt à rentrer dans la demeure dont il prétend s'éloigner.

Après ce rapide coup d'œil sur la gestion des biens et des intérêts départementaux nous' arrivons à l'examen du budget du département. Quelles sont, aux termes de nos lois, les autorités qui sont compétentes pour régler le budget départemental et dans quelles limites, à quelles conditions, sous quelle surveillance peuvent-elles exercer ce droit? Nous continuons à réserver pour une étude postérieure l'examen dés modifications apportées à ce sujet par

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DU Vote, DE iiMPar. 299

la loi de IWl. Nous allons esquisser brièvement l'état de choses consacré par les. lois de 1836 et de 1866.

Le préfet ayant été jusqu'ici le chef de l'administration départementale, on ne s'étonnera pas que, d'après la loi de 1838, ce soit ce magistrat qui ait mission de présenter le budget, sur lequel le conseil général délibère et qui est réglé* définitivement par décret du chef de l'État. La législation française s'est laissé inspirer sur ce point par un esprit de défiance invétérée yis-à-vis des pouvoirs locaux : elle manifeste simultanément ces deux craintes, ou bien que Je conseil général ne se laisse entraîner à une prodigalité excessive ou qu'il ne s'obstine dans une sordide avarice : c'est donc à lui forcer et à lui retenir la main tour à tour que la loi consacre ses efforts; elle le stimule et elle l'arrête par des clauses contradictoires et elle ne lui laisse en fin de compte qu'une liberté d'action. très-limitée.

Si le conseil général ne se réunissait pas ou s'il refusait de voter le budget, la loi de 1838 veut que le préfet l'établisse d'office par un arrêté pris en conseil de préfecture. Le budget doit dans tous les cas être rendu public par l'impression.

Le législateur de 1838 s'est principalement attaché à faire régner dans le budget départemental un ordre sévère, qui prévînt toutes les' dissipations : il a voulu parvenir à ce but en infligeant aux budgets départementaux une méthode inflexible et uniforme. Cette méthode consiste dans la division des recettes et des dépenses en quatre sections qui se correspondent.

La première section comprenait les dépenses dites ordinaires, qu'il eût été plusjust^ d'appeler dépenses obligatoires. La plupart d'entre elles concernaient l'entretien des

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»0d DU STSTÈVE IUfANGipil B£S LOCALITÉS.

édifices consacrés à un service public (1). Il était pourvu à ces dépenses au moyen de sesaources déterminées par la loi annuelle des ûnaiices qui fixe le bud^t de rÉtat» Ces dépenses -sont obligatoires en ce sens que si le conseil général néglige de les voter, elles peu^vantêtre inscriles d'of&ce par i décret au budget départemental jusqu'à concurrenci^ des recettes correspondantes.

La seconde sectkm était composée des dépenses que le conseil général est libre de voter ou de re&iser» qui ne peuvent être par conséquent inscrites d'office au budget départemental et qui pour cette maison reçoivent le nom de facultatives. Elles sont essentiellement variables et la loi n'a pas essayé de les énumérer.

(1) Voici les dépenMs ordinaires, cfaprès hiloi ée 1838 : 1° les grosses réparations et l'entretien des édifices départementaux; 2° les contributions dues par les propriétés des départements ; 3° le loyer, s*il y a lieu, des hôtels de préfecture et de sous-préfècr*re ; -î^ramewWenwmt et l'entretien du mobilier de l'hôteL de la préfecture : le -décret de ISbZ y ajouta le mobilier et l'ameublement des hôtels de sous-préfecture ; 5° le casernement ordinaire de la gendarmerie; 6* les dépenses orffinaires des priaoBS départementales; 7** k» frais die translation des détenus^ des vagabonds et des forçats libérés ; 8® les loyers, mobiliers et menues dépenses des cours et tribunaux et les menues dépenses des justices de paix ; 9° le chauffage et l'éclairage des corps de garde de» étaWiasements départementaux ; 10° les travaux d'entretien des routes départementales et des ouvrages d'art qui en font partie ; 1 1*" les dépenses des enfants trouvés et abandomiés^ vAam. que celle des asiles d'aliénés pour la part afférente au départemeat ponformément aux lois ; 12*" les frais de route accordés aux voyageurs indigents; 13** les frais de publication et dHmpression des listes électorales etda|ury; 14* les frais de temie des ç(riléges et des assemblées convoquées pour nommer les membres delà. Chambre des députés, des conseils généraux et des conseils d'arrondissement ; 15* Tes fhiis d'Impression du budget des recettes et des dépenses du département; 16* la portion à la charge dos départements dans les frais des tables décennales de l'état civil; 17* les frais relatifs aux mesures qui ont pour objet d'arrêter le codts des épidémies et des épizooties: 18^ lea priâtes fiMfes ^ les i^lements d'adnnnistration publique pour la destruction des animaux nuisibles; 19* les dépenses de garde et conservation des archives départementales.

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Lies dépense» et la tHÀâèMe ^leeliony aiAn qiio ks recettes qui y conespondenft) sont appelée» eap^iiorcbiuim»^ Elles éoiTenl être auAoriséM par iHie.Joi 4)éeiale d'iatéxét local, parée qu'elles ttécesotent la oréaAicm de ressowrees qui dépassent la Wmtm fixée pai^ les lois génécsles de finances.

La quatrième seetion eoaaprenait tos.éépenses mises à la charge da département par des lo» relatives à certains services tels que les ciMiaaias. vieinanx, rinstruetion primaire et le cadastre. Des nessounees pM*tieaiières fiont affectées à ces dépenses 2 le ^conseil gâftécal, sans approbation d'aucune auftoriié ssipérjeare» peut voter, dans la limite du maûmum fisé par ces lots, ies dépenses de cette catégorie qui ont pris le nom de «dépenses spéciales.

Tel est le cadve à quatre eonifk|rtimenta, qui a été inventé par la loi 4e i6d8. GMe idistrftutîoii dvi biid^et, ifti affectait d'être mtifon&e et ngonreuisé, n'avait qu'une partie pn^que assez iaagniâaiilte» Ce qm pi^seatait u«i intérêt supérieur, c'était Totiganjfialian des ises^oi^rœs destmées à sitbvenir à ces quatre ordûes de dépease&. ici se présente un procédé, q«i a toojoors été^r^s en faveur en France et qui est cauipléieaient ineonnM de lUngla^erreo c'est la coBstiiutiea et la réfiartilion de ne que Ton appe^l^ le^ fonds 4>êmmum.

Les dépenses de la première section. itatent payées, en* effet, d'aiiord avec les €aitime$ andwarei, levés annuellement en véite d^ la tei de ftaanees cft affectée aux dépenses départementakis sans qu'un taibe dttoonseil général fût fiéeessawe:: I» poprFoyait, lon^imlrfit aux dépen^ieç ordinams avee fe ^produÂi ûm piK^pi^tés ^épartemeiUtlâs consacrées à un service pol^^^^oaune l^laga^ deç arbres

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303 D(J SYSTÈME FINANGIEtt 0BS LOCALITÉS.

sui: les routes et le produit des prisons : ei^n la papt du département dans les fonds communs complétait les ressources destinées à la première section du budget. Ce foàds était formé par la levée d'un certain nombre de centimes additionnels, ordinairement 7 centimes, dafis tous les départe* ments; on le répartissait d'après les besoins de chaque département au point de vue dès dépenses orcUnaîres. C'était, en réalité, une subvention des pays riches aux pays pauvres. Chaque année les préfets adressabnt au ministre de l'intérieur un tableau des dépenses ordinaires dans leur département et réclamaient à Tenvi des subsides. Le ministre dressait arbitrairement le tableau de répartition, qui était ensuite approuvé par le chef de l'État ei msicé auJBuUetin des lois. C'était doue HL une curée, dont chacun s'efforçait d'obtaiir la plus large part et dont la distribution dépendait des appréciations et d^ fantaisies du pouvoir central. Le résultat le plus clair de l'existence de ces fonds communs, ce furent en tous temps le gaspillage et la corruption.

Dans la mesure des différentes ressources, que nous venons de décrire, les dépenses de la première section sont obligatoires; elles pouvaient être inscrites d'office au budget départemental. Il est un autre cas où l'inscription d'office est possible, d'après la loi de 1838, c'est celui où le département aurait des dettes, dont il négligerait de payer les arrérages.

Le conseil général avait le droit de consacrer les recettes de la seconde section au paiement des dépenses ordinaires, mais la réciproque était intercHte*

Le budget des recettes était partagé en quatre divisions, qui correspondaient exactement à celles du budget des dépenses. Ce sont les centimes additionnels aux contributions

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DU ,VOT£ DB l'impôt. 30 3

directes» qui font les frais principaux des budgets départemeataux. Ces centimes se divisaient donc en quatre classes : i"" les centimes ordinaires^ §xés parla loi de finances annuelle sans le colacours des conseils généraux et pour cette raison appelés quelquefois centimes législatifs; 2® les centimes facultatifs^ votés par le conseil général dans la limite d'un maximum déterminé annuellement par la loi de finances : ordinairement ce maximum était de 7 centimes ô/lO: dans la limite de^ ce maximum le conseil général pouvait voter des cqntributions sans qu'aucune approbation fût nécessaire ; 3^ les centimes spéciauXy dont le maximum est fixé par des lois spéciales, celles sur rmstruction primaire, le cadastre et les chemins vicinaux ; 4^ les centimes extram^dinaires, que le conseil général peut voter pour une dépense extraordinaire, mais qui ne peuvent être appliqués qu'en vertu de l'autorisation d'une loi spéciale.

Bien que le fonds commun, dont nous avons parlé' plus haut, eût pour objet principal d'être réparti entre tous les dé^rtements en proportion de leurs besoins au point de vue des dépenses dites ordinaires ou obligatoires, cependant on était arrivé à admettre dans la loi de i838 qu'une partie de ce fonds commun pourrait être consacrée aux dépenses facultatives, telles que les ouvrages d'art des routes départementales et les travaux de construction des édifices départementaux. Cette portion de la répartition,^ dont l'afTectation était ainsi moins spéciale, recevait le nom de det^ième fonds commun. La quotité en était annuellement fixée par la loi de finances ; c'était ati»l an décret inséré au Bulletin des lois qui distribuait cette manne entre les divers départements.

La loi de 1866 a réformé en certaines parties l'organisa-

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3 04 DU SYSTÈMB TlffAffClBR BEâ LOCALITÉS.

tion anténéure. EHe a S'àbepd supprimé lés lomte eioaiimuns pour les retnplaeerpar un «eoeurs fixe -ée 4 naâlKoii^ iBsorit au budget de l'État. Cette modifioation nt^étaM pas seulement nonîînaSe, elle aTait tme impottànce réelle. ®lle innovait Tsur trois pàints : •d'aSwrd les ressources' à'4istri-. buer sont moins considérables i}ii'^uparavfl»t : puis ils se prélèvent stir'les fonds de î^tat an lieu 'de m prélever sôr les fonds des départements : (enfin la réparti*ion s'opère, non entre tous les départeDaenIs, mais ^seuljBment entre ^eux dont la situation financière e^t difficile.

La loi dei866 détruisît/ encore la savante division du budget départemental qn quatre compartiments : elle y substitua la division plus naturelle en budget ordinaire et budget extraordinàire.'Le preniier comprît les rtrois dlasses de recettes, appelées antérieurement tîentimes ordinaires, centimes facultatifs et centimes spéciaux. L'affectation particulière des centimes spéciaux rfen était pas moins maintenue : toutefois la nouvelle loi ^ôt disparaîlre quelque chose de Tancienne rigidité ; ainsi les départements, qui n'auraient pas besoin pour Pinstrucîtion primaire ou ponr les cbemins vicinaux de la totalité des centimes établis par les lois de 1836 et de 1850, purent désormais consacrer aux autres dépenses l'exciédant de ces ressources spéciales. Les conseils généraux, qui négligeraient d'user de cette faculté, s'expeseràient même à ne recevoir aucune allocation sur le fonds de secours de quatre millions. La loi de ÎS6^ accorda encore aux conseils généraux le drôH de distribuer le budget à leur guise, c'est-à-dire d'emjrtoyer les recettes de toufte nature aux dépenses de toute nature. Ainsi le produit des centimes ordinaires put être consacré aux dépenses facultatives ou même extraordinaires.

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DO VOTE DE l'impôt. 3 05

C'étaient là d'importantes concessions qui accroissaient dans une large mesure la liberté d'action des autorités locales. Il ne faudrait pas croire, cependant, que le pouvoir central se désarmât complètement. Ainsi le caractère obligatoire restait à un petit nombre de dépenses, qui sont énumérées- dans l'article 10 de la loi de 1866: l'entretien des hôtels de préfecture et de sous-préfecture, le casernement des brigades da gendarmerie, le loyer, le mobilier et les menues dépenses des justices de paix. Si le budget voté par le conseil général ne contenait aucune allocation pour ces services, un décret pouvait ordonner la levée d'une contribution spéciale pour y pourvoir. Le gouvernement se réservait encore un droit bien plus étendu : celui de refuser le règlement du budget départemental et de renvoyer le budget au conseil général réuni en session extraordinaire. Dans le cas où un pareil conflit s'élèverait, il n'y a aucune disposition dans la loi pour y mettre fin : le chef de l'État ayant toujours le droit de refuser le règlement du budget, sans pouvoir cependant y rien modifier de son seul agrément, il s'ensuit qu'un conflit pourrait demeurer sans issue, si la sagesse n'amenait des concessions de la part soit du chef de l'État, soit du conseil général.

Les dépenses du budget extraordinaire, d'après la loi de 1866, sont exactement les mêmes que celles qui figuraient dans la troisième section du budget distribué selon la loi de 1838. Quant aux recettes du budget extraordinaire, les voici : le produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le conseil général dans les limites déterminées par la loi de finances ou autorisées par des lois spéciales ; le produit des biens aliénés, des dons et des legs, du remboursement des capitaux exigibles et des rentes ra-

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'cfaetées, le produit des emprunts, enfin toutes les- receltes accidentelles.

Le budget du département est voté par chapitres et non par sections. Des virements ne sauraient avoir lieu sans le vote du conseil général; dans la pratique, cependant, cette règle est souvent violée et il n'est pas rare de voir le préfet prendre l'initiative des virements.

Le soin de mandater les dépenses départementales appartient aux ministres, dans la sphère qui concerne chacun d'eux, mais en fait il revient au préfet, qui exerce ce droit par délégation. Par exception, pour les routes départementales le mandatement est som-délégué à l'ingénieur en chef du département. Chaque mois le préfet doit informer le ministre de l'intérieur des mandats délivrés par lui ou par les ingénieurs sous-délégataires. Les paiements sont faits par les trésoriers payeurs généraux ; ainsi, le préfet n'a aucun maniement de fonds; il n'est pas comptable de deniers : il n'en doit pas moins rendre compte de son administration au conseil général : les observations que ces comptes suggèrent à cette assemblée sont transmis directement au ministre de l'intérieur par le président du conseil général, sans l'intermédiaire du préfet. Provisoirement arrêtés par le conseil général, les comptes ne sont réglés que par décret.

Nous avons terminé l'analyse du budget départemental, tel qu'il ressort des lois de 1838 et de 1866. Nous étudierons dans un chapitre spécial les modifications, que la loi de 1871 a apportées à cet état de choses. Que résulté-t-il des explications que nous venons de donner et quelles conclusions générales doivent ressortir de cette brève analyse? La législation s'est principalement occupée d'assurer les

DU VOTE DE l'impôt. 30 7

allocations pour les services d'intérêt général : et assurément elle y est parvenue par le droî^t d'inscrire d'office certaines dépenses au budget et par l'affectation spéciale de certains centimes additionnels. Mais a-t-elle réussi à sauvegarder l'initiative nécessaire des pouvoirs locaux ainsi qu'à réaliser l'économie et l'ordre désirable dans nos budgets provinciaux ? Nous ne le croyons pas : tous les faits témoignent que l'initiative des assemblées départementales n'a jamais été chez nous ni vigoureuse ni persistante, et que l'administration de ces circonscriptions provincialess'est montréeau plus haut degré dispendieuse et même prodigue. Quelles peuvent donc être les causes de cet insuccès ? Toutes les précautions prises par le législateur ont eu un effet contraire à ses prévisions. Préparé par le préfet et réglé par décret, le budget n'a plu$ été dans la plupart des cas pour nos conseils généraux que l'objet d'un examen distrait et hâtif. Tout le travail était fait d'avance dans les bureaux, qui sont à la discrétion du préfet : il eût fallu beaucoup de temps et beaucoup de zèle pour que les assemblées départementales pussent examiner de près et modifier sérieusement le projet qui leur était présenté : les sessions étaient, d'ailleurs, trop courtes et trop espacées. Aussi arriva-t-il que dans la pratique les consens généraux se désintéressèrent presque eiltièrement des comptes dû département : ils n'y apportèrent qu'une attention sommaire et un contrôle illusoire ; ils auraient rencontré trop de difficultés, s'ils avaient voulu prendre leur tâche au sérieux : la plupart aimaient mieux capter les faveurs préfectorales par des complaisances mal dissimulées ou même par une soumission servile. Ainsi en sera-t-il toujours dans les choses humaines : celui qui est investi' du droit de pré-

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parer les comptes et qui est d'ailleurs indépendant de ceux qui ont charge de les contrôler aura toujours l'influence : le dernier mot lui appartiendra malgré tous les textes de loi. Voyez ce qui se passe pour les assemblées d'actionnaires : on n'est jamais parvenu, malgré ])ien des efforts, à y rendre le contrôle effectif: ainsi en était-il naguère pour nos conseils généraux, qui n'avaient pas beaucoup plus de temps à consacrer à l'examen des comptes du préfet qu'une réunion d'actionnaires n'en ^ pour l'étude des comptes d'un gérant.

Une autre cause aussi du peu d'économie de l'administration départementale, ce sont les fonds communs ou les secours de l'État,- sous quelque nom qu'ils se déguisent. Pour les presbytères, pour les écoles, pour bien d'autres choses encore l'État répand des subventions : véritable gaspillage, qui encourage les pouvoirs locaux à accroître les dépenses au delà des ressources. Nous ne connaissons rien dé plus funeste que ces subsides, qui tombent toujours en proie à l'adulation, à l'intrigue ou au mensonge. La meilleure réduction que l'on puisse faire sur le budget, c'est la suppression de ces fonds de secours qui répandent chaque année en pure perte plusieurs dizaines de millions. Les localités d^ailleurs n'y perdraient guère : ces subsides ne servent d'habitude qu'à des œuvres inutiles et d'ostentation.

Soiis ces influences corruptrices et énervantes, quelles prodigalités ruineuses, scandaleuses même, ont affligé nos départements depuis bien des années! Des hôtels de préfecture dans des villes modestes, ayant dix ou quinze mille âmes de population, ont coûté à construire jusqu'à deux ou trois millions; dans les cités plus importantes les dépenses étaient doubles ou triples; l'on a vu s'élever des gen-

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DU VOTE DE l'impôt. 309

darnieries dont le prix d'installation représentait un loyer annuel de 3,000 francs par gendarme. Comment se fait- il, dira-t-on, que les préfets aient proposé, les conseils généraux adopté et le pouvoir exécutif homologué des abus si monstrueux? comment cela se fait-il? mais c'est dans la nature des choses et il n'en pouvait être autrement. Si vous voulez un contrôle efficace, ayez soin que les hommes auxquels vous le confiez aient une autorité et une responsabilité réelles : ne transformez pas en formalité un examen que vous désirez attentif et sérieux : augmentez les pouvoirs de ces assemblées locales, si vous voulez que leurs membres regardent leur mandat comme une mission importante et non comme un vain titre.. Gardez-vous surtout de remettre des pouvoirs presque illimités aux fonctionnaires et aux représentants de l'État : éyitez aussi de choisir ces personnages parmi cette classe nomade de familles parisiennes, qui n'ont de la vie sérieuse, de l'industrie, du commerce, des affaires en un mot aucune connaissance et qui croient tout posséder par intuition. Ce sont de maladroits administrateurs et de tristes comptables que tous ces jeunes gens élevés sur les boulevards de Paris pour administrer nos provinces. Ils y apportent des idées de luxe, des habitudes de prodigalité ou d'insouciance, que l'on retrouvé ensuite chez la plupart de nos préfets.

Ce n'est pas ainsi que l'on peut sauvegarder les intérêts financiers des localités : tournons-nous vers l'Angleterre pour essayer d'y découvrir quelque utile, exemple.

Nous avons vu que dài^s ce pays l'administration des comtés est confiée à des propriétaires résidants, nommés par la reine, ayant en fait un pouvoir viager et connus sous le nom de justices ofpeace (juges de paix) : ils sont nom-

breux d'ordinaire, quelquefois une centaine : ils noniment des agents ou commis pour les seconder dans leur service : parmi ces commis les plus importants sont le greffier de paix {clerk of thepeace), sorte de secrétaire général, et le trésorier. Le budget du comté est arrêté par trimestre dans l'assemblée générale des juges de paix. A chaque session ces {nagistrats règlent les comptes du trimestre qui finit et votent les taxes nécessaires pour les dépenses du trimestre qui commence, sur la proposition d'une commission élue par eux et dans kur sein. Le trésorier du comté rend ses comptes chaque trimestre à la session des juges de paix : une commission choisie par ceux-ci examine et vérifie les écritures. Un compte d'ensemble est à la fin de chaque exercice arrêté par les juges de paix: un extrait de ce compte est rendu public par l'insertion dans les journaux du pays et doit en outre être communiqué aux paroisses : un extrait semblable doit être remis au ministre de l'intérieur qui le transmet aux chambres.

Tel est^ en quelques mots, le mécanisme du budget du comté. Les magistrats appelés juges de paix sont tout-puissants pour le régler: aucune autorité supérieure ou étrangère n'intervient soit pour le préparer, soit pour l'arrêter et le rendre définitif : la seule garantie contre la mauvaise gestion et la fraude, c'est la publicité, qui est aussi grande que possible. C'est seulement dans le cas où les lois y seraient violées que le ministre sur la requête du parlement pourrait prendre des mesures afin de faire respecter la légalité. Ce système est à la fois plus simple et plus efficace que le système français, c'est ce qu'il est facile de comprendre.

Dans le système français, le budget est préparé et défini-

DU VOTE DE l'impôt. a|l

tivement réglé par des fonctionnaires étrangers au pays, c'est-à-dire par le préfet et par le pouvoir exécutif central: en Angleterre, au contraire, ce sont les propriétaires résidants qui ont la responsabilité sans partage : c'est ce qui les distingue de nos conseillers généraux, lesquels ne faisaient jusqu'ici qu'homologuer, pour ainsi dire, un budget déjà entièrement prêt. L'on dira peut-être que les juges de paix sont aidés dans leur tâche par des commis, tels que le greffier de paix et'le trésorier du comté, qui font en réalité toute 1^ besogne et préparent kes comptes et les crédits-: nous ne le nions pas; mais ces employés sont des personnages subalternes, dépendants, à la discrétion des juges de paix, tandis que le préfet est un magistrat important, placé à côté et souvent au-dessus de la plupart des conseillers généraux: d'ailleurs ce greffier de paix et ce trésorier sont eux-mêmes choisis dans la population du pays et ont des intérêts complètement conformes à ceux des autres habitants. Ainsi en Angleterre l'administration du comté est tout entière et sans réserve entre les mains des propriétaires résidants : en France, au contraire, l'administration du département est partagée en droit entre les hommes du pays et le gouvernement ou ses représentants : mais l'expérience nous apprend que dans la pratique ce sont toujours les fonctionnaires gouvernementaux et étrangers au pays qui ont eu dans lés affaires départementales l'influence la plus considérable. Yoilà pourquoi les deniers des comtés sont soigneusement ménagés «t ne se dépensent qu'en œuvres utiles : voilà pourquoi, d'un autre côté, les deniers de nos départements sont gaspillés et s'évanouissent en œuvres de luxe et d'ostentation. Il faut entrer un peu plus profondément dans l'économie

du budget des comtés pour y découvrir les points par lesquels il se rapproche ou il diffère du budget de nos départements. Les comtés ont à supporter les frais des locaux des cours de justice: la construction et Tentretien en sont à leur charge ; ils ont même à pourvoir aux frais de justice, sauf pour les affaires de grand criminel. Us doivent fournir également les locaux nécessaires pour le dépôt des objets d'armement et d'équipement de la milice. La police enfin, nous l'avons vu, leur incombe tout entière, sauf les subventions qui peuvenlfleur être accordées par l'État à certaines conditions. Enfin ils doivent entretenir, soit isolément, soit en se réunissant entre comtés voisins, un asile d'aliénés. Toutes ces dépenses sont évidemment obligatoires, et les comtés ne sauraient s'y soustraire. Nous ne trouvons cependant rien dans la législation, qui prévoie le cas où ils refuseraient les crédits indispensables. C'est que les tribunaux en Angleterre sont compétents pour les matières administratives comme pour les affaires civiles : le shérif, le lord-lieutenant, le ministre de Tintérieur, la commission centrale des aliénés, le premier venu même, qui éprouverait un dommage par suite de la négligence des juges de paix, pourrait actionner ces magistrats. La compétence en toute matière des tribunaux et la grande situation, qui est faite en Angleterre aux personnages investis de charges judiciaires, dispense de beaucoup de précautions législatives et en particulier de toute tutelle administrative. D'ailleurs, c hoisis parmi les habitants* du pays et dans la classe éclairée, les administrateurs dli comté sont des hommes raisonnables et honqêtes qui n'iraient pas dé parti pris refuser les crédits nécessaires aux services publics. La loi anglaise craint plutôt qu'ils ne pèchent par excès

de zèle : aussi prend-elle des précautions pour prévenir les abus, mais ces garanties sont dans les restrictionsposées par laloi àTaction des autorités du comté, et non pas dansla surveillance de fonctionnaires étrangers au pays. Les juges de paix, qui règlent le budget du comté, peuvent contracter des emprunts, acheter, aliéner dans des limites fixes et déterminées par des lois organiques. Ges magistrats^ par exemple, peuvent faire des emprunts pour la construction et l'aménagement de prisons ou de locaux de police, à la condition que l'amortissement ait lieu en vingt ans sur le produit de la taxe de police. ïlspeuvent aussi empruntersur le produitde la taxe des aliénés, pourvu que l'amortissement s'opère en trente années. Qu'arriverait-il si ces règles étaient enfreintes? c'est que le contribuable pourrait valablement refuser le paiement de k taxe et que les emprunts seraient déclarés nuls et non avenus par les tribunaux sur la requête des intéressés. Il a semblé au législateur anglais que cette surveillance de l'opinion publique et que la responsabilité même pécuniaire des autorités locales étaient les garanties les plus efficaces.

Pour les constructions nouvelles des édifices d'aliénés, les plans doivent être soumis aux commisswners in lunacy, siégeant à Londres ; il faut en outre qu'ils soient approuvés par le ministre de l'intérieur. Les plans des prisons et des travaux importants à exécuter dans ces établissements, ainsi que les règlements généraux, doivent aussi recevoir l'approbation du ministre de rintérieùr.

Tels sont les principaux traits de l'administration financière du comté anglais, quant à la compétence des autorités locales. Combien elle diffère de Tadministration financière du département français, est-il besoin de le dire?

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En Angleterre, il n'y a point de fonctionnaire éti^nger au pays, qui ait le droit de préparer et de régler le budget. L'assemblée des juges de paix est souveraine dans les limites fixées par des lois prévoyantes : eux seuls portent toute la responsabilité de la gestion, responsabilité qui n'est pas seulement morale, mais qui peut encore être pécuniaire. Les contribuables sont chargés de veiller eux-mêmes h ce que Tadministration évite les abus : si les lois étaient enfreintes, il se trouverait dans un comté plus d'un Hampden pour refuser le paiement destaxes indûment levées; si les deniers publics étaient gaspillés par négligence ou par fraude, il se trouverait plus d'un citoyen pour traduire devant les tribunaux les administrateurs infiàèles. Les lenteurs aussi sont évitées de même que le gaspillage. Il n'y a rien là de semblable à nos n délibérations exécutoires par elles-mêmes », lesquelles sont en réalité soumises à un veto supérieur et ne peuvent recevoir une application pra- ' tique qu'après un long délai.

Les différences entre la gestion financière du comté an- ''giais et celle de notre département peuvent se résumer en ces deux formules : en Angleterre la responsabilité morale et même pécuniaire du vote du budget incombe uniquement à une assemblée de magistrats pris dans le pays : les tribunaux peuvent y être valablement saisis de toute plainte ; et comme il n'y a pas de contentieux administratif, chaque contribuable peut efficacement porter ses griefs devant la justice ordinaire.

Si des circonscriptions provinciales, telles que le département et le comté, nous portons nos regards sur les circonscriptions communales, la comparaison entre les deu x pays, sans cesser d'être instructive, devient plus compli-

DU 'VOTE DE l'impôt. 315

quée. En France nous n'avons qu'un seul type de commune; l'organisation y est à peu près la même pour les grandes agglomérations urbaines et pour les petits groupes ruraux ; en Angleterre il y a deux types différents : les villes où fleurit dans tout son épanouissement le régime municipal; les paroisses, au contraire, dont les attributions sont plus limitées. Après avoir fait l'exposé de la gestion financière de la commune française, nous aurons donc à étudier successivement la gestion financière des villes et celle des paroisses en Angleterre.

Les deux lois de 1837 et de 1867 ont déterminé dans les moindres détails la sphère d'action des communes françaises. Nous^ferons d'abord une brève esquisse des prescriptions de la première en matière de finances et nous chercherons ensuite les modifications qu'a apportées la seconde.

En vertu de l'article H de la loi de 1837, le conseil municipal règle par ses délibérations quatre espèces de matières : les délibérations prises sur ces objets sont exécutoires par elles-mêmesj si le préfet ne les a pas annulées dans un délai de trente jours. Or, voici les quatre cas, qui sont visés, par la loi de 1837 : 1** le mode d'administration des biens communaux ; le conseil municipal peut ainsi décider que les biens seront affermés ou que les habitants, au contraire, en auront la jouissance directe ; 2<» s'il s'est prononcé pour la location des biens communaux, le conseil municipal fixe les conditions des baux dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les maisons : un bail plus étendu serait considéré comme une aliénation, et le conseil municipal ne peut aliéner qu'en vertu de l'approbation préalable du préfet : il ne faudrait

pas croire cependant que la compétence du conseil municipal, même en matière de bail à court terme, fût trèsconsidérable : il faut, en effet, que le bail soit fait aux enchères publiques, et la loi règle minutieusement la manière dont ces enchères doivent être conduites. L'adjudication une fois faite, le bail est soumis à l'approbation du préfet.

3° Si le conseil municipal s'est prononcé pour la jouissance en nature, il en détermine le mode, c'est-à-dire la répartition des pâturages et des fruits communaux, autres que les bois, lesquels sont soumis au régime forestier. Il peut établir des taxes ou des redevances pour être versées à la caisse municipale ou pour payer "un pâtre commun. Ici encore la compétence du conseil est plus restreinte en réalité qu'en apparence. Il ne pourrait, en effet, statuer par une délibération réglementaire sur le mode d'administration, qu'autant qu'il ne modiQerait pas un édit ou un autre acte de l'autorité souveraine antérieur à la loi du 10 juin 1793 ou même, d'une manière plus générale, à celle du 18 juillet 1837. Si la moindre modification était faite à l'un de ces actes de l'autorité souveraine, la délibération, pour être exécutoire, devrait être expressément approuvée par le préfet.

4** Le conseil municipal règle V affouage sur les propriétés communales, à la condition de se conformer aux lois forestières. Nous avons déjà expliqué, dans un Chapitre précédent, en quoi consistait V affouage ^ droit mi generiSy qui a quelques rapports avec le droit d'usage. Le conseil municipal peut établir des taxes d'affouage de même que des taxes de pâturage. Il doit cependant se conformer à certaines prescriptions légales dans la levée de ces redevances.

Tels sont les quatre cas, dans lesquels la loi de 1837 autorise le conseil municipal à prendre des délibérations dites (c exécutoires par elles-mêmes » et sans approbation dupréfet. Est-il besoin d'insister de nouyeau sur cette ironie des mots, et de rappieler que tout en étant dénommées par la loi « exécutoires par elles-mêmes », ces délibérations peuvent être annulées dans un délai de trente jours par Tautorité préfectorale ? Ce n'est donc que l'ombre de la liberté qui a été laissée aux communes môme dans ces cas de faveur si resti*eints. Faut-il, en outre, faire remarquer que ces quatre cas concernent uniquement ce que l'on peut appeler la petite administration et que d'ailleurs les lois administratives réduisent, en fait, à peu de cbose les pouvoirs des communes pour la gestion de leurs biens? D'après la loi de 1837, toutes les délibérations du conseil municipal, en dehors des quatre cas qui viennent d'être exposés, ne sont exécutoires qu'après l'approbation expresse du préfet ; il en est notamment ainsi pour les acquisitions, les aliénations, l'acceptation des dons et legs. Quelquefois même il faut l'agrément du ministre de l'intérieur ou un décret rendu en conseil d'État. Quant aux emprunts, d'après la loi de 1837, ils doivent être autorisés par une loi spéciale si la commune a plus de 100,000 fr. de budget, et dans le cas opposé par décret. Quand la commune a moins de 100,000 fr. de budget, une autre formalité est nécessaire pour la légalité des emprunts; la délibération doit avoir été votée par une assemblée oh sont appelés à figurer en nombre égal les conseillers municipaux et les propriétaires les plus imposés de la commune.

La brève et sèche analyse, que nous venons de donner, suffît pour faire comprendre les principes dont s'est inspiré

318 DU STSTEUE PmANCIER DES LOGAUTÉS.

le législateur français ; les relations de l'État et des communes sont ainsi fixées que celles-ci sont considérées comme des mineures et celui-là comme un tuteur. Ce mot de « tutelle administrative », inconnu dans toutes les autres langues, est en France d'un usage vulgaire; c'est une locution consacrée, qui semble naturelle et juste à force d'avoir été répétée. Les communes n'ont qu'une capacité imcomplète ; Ton ne se cache pas pour dire qu'elles doivent être protégées contre leurs propres excès; et Ton voit même des décentralisateurs, comme M. Waddington, déclarer que les communes scmt et seront toujours dans un état de minorité perpétuelle à cause de leur incurable ignorance, propter imbecillitatem animi^ comme disait des femmes le législateur antique. La discussion entre hommes d'État français porte seulement sur l'autorité qui sera chargée de cette tutelle. Les mots ont dans notre pays une considérable influence, cette expression presque burlesque de « tutelle administrative » a Mi une fortune inouïe ; l'on s'est habitué à regarder les communes comme des enfants, dont la destinée serait de ne jamais parvenir à l'âge adulte.

Le budget delà commune n'a jamais été aussi compliqué que le budget départemental. Les dépenses se divisent amplement en obligatoires et en facultatives : les i^ecettes en ordinaires et en extraordinaires. A Texception des centimes additionnels spéciaux, qui ont une destination particulière, la loi de 1837 n'a pas établi dans le budget municipal des sections de recettes affectées à des sections de jdépenses : les recettes de toute nature peuvent être consacrées aux dépenses de toute nature.

Le budget de la commune est proposé parle maire, voté

par le conseil municipal, et définitivement réglé par le préfet, si la commune a moins de 100,000 francs de revenu, et par décret dans le cas contraire. Ainsi ce sont des fonctionnaires uniques, le maire d*un côté, le préfet ou le ministre de^l'autre, qui préparent et qui approuvent le budget de la commune. Combien ce système est peu favorable au selfgovernment, c'est-à-dire à l'initiative et au contrôle des administrés, il est à peine nécessaire de le dire. Nous avons déjà fait remarquer qu'en France tout le fardeau de Tadministration municipale repose sur ce personnage qui a le nom de maire. C'est lui qui tient réellement dans sa main et presque à sa discrétion les finances de la commune. Selon qu'il a des goûts d'ordre ou de dissipation, des desseins modestes, ou des visées grandioses, les finances de la commune sont méhagées ou épuisée. Il faut bien avouer que généralement c'est le second cas qui est le plus fréquent. Il ne se rencontre presque jamais en France de conseil municipal qui intervienne d'une manière minutieuse et efficace dans le vote du budget : d'un autre côté. Ton ne trouve que trop souvent des maires entreprenants, dépensiers, désireux de rendre leur gestion immortelle par quelque grande œuvre de magnificence stérile et de vaine ostentation.

Le préfet ou le chef de l'État règlent le budget de la commune : ce pouvoir comprend le" droit d'y inscrire d'office les dépenses obligatoires, que le conseil municipal aurait négligées ou écartées : si la commune manquait de ressources pour faire face à ces services, un décret pourrait ordonner une contribution extraiHMlinaire dans les limites du maximum de centimes, qui est établi par la loi de finances ; s'il y avait lieu de dépasser ce maximum, la contribu-

tion devrait être imposée par use loi spéciale. Le préfet ou le chef de l'État peuvent rejeter ou réduire les dépenses non obligatoires. Votées par le conseil municipal,' mais ils n'ont pas le droit de les augmenter. Les conseils munici^ paux peuvent inscrire au budget pour dépenses- imprévues une somme qui peut être employée par le maire avec Fapprobatio;! du sous-préfet ou du préfet. Le maire peut même faire usage, sans approbation préalable, en cas d'urgence, de la somme ainsi votée pour llmprévu : cette faculté si large accordée au maire n'existe cependant que dans les communes qui ne sont chefst^lieux ni d'arrondissement ni de département.

Nous avons vu que les dépenses des communes se divisent en deux catégories, celles qui sont obligatoires et celles qui sont facultatives (1). Les recettes se partagent aussi en

(1) L'article 30 de la loi de 1837 énumère ainsi qu'il suit les dépenses obligatoires : « 1° l'entretien, s'il y a lieu, de l'hôtel de ville ou du local affecté à la mairie ; 2" les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune ; 3® l'abonnement au Bulletin des lots; 4" les frais de recensement de la population ; 5° les frais des registres de l'état civil, et la portion des tables décennales à la charge des communes ; 6* le traitement du receveur municipal, du préposé en chef de l'octroi, et les frais de perception ; 7" le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes champêtre»; 8* le traitement et les frais de bureau des commissaires de police tels qu'ils sont déterminés par les lois ; 90 les pensions des employés municipaux et des commissaires de police, régulièrement liquidées et approuvées ; 10® les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien du mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton ; IP les dépenses de la garde nationale telles qu'elles sont déterminées par les lois ; 12<> les dépenses relatives à l'instmiction publique conformément aux lois; 13** l'indemnité de logement aux curés et desservants, et autres ministres des cultes salariée par TÉtat, lorsqu'il n'existé pas de bâtiment affecté à leur logement; 14^ les secours aut fabriques des églises et aux autres adm^nistn^ons préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par l'État, en cas d'insuffisance de leurs revenus^ justifiée par leurs comptes et budgets ; 15» le contingent assigné à la commune,

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DU TOTE DE riMPOT. î âil

ordinaires et en extraordinaires: celles-ci ont pour caractère d'être accidentelles, celles-là de se représenter périodiquement et régulièrement. Au reste la loi a procédé par voie d'énumération : nous ne reproduirons pas ici la nomenclature des recettes ordinaires : nous renvoyons le lecteur à l'article 31 de la loi de 1837 : en voici, d'ailleurs, les traita principaux : Içs recettes ordinaires les plus importante^ sont : les revenus de tous les biens communaux, dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ; le produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois dé finances; la part accordée aux communes dans l'impôt des patentes, les droits de place dans les halles, foires et marchés, les permis de stationnement, les péages communaux, les concessions dans les cimetières, en un mot toutes leâ

conformément aux lois, dans la dépense des enfants trouvés et aban- 4finnés; 16" les grosses réparations aux édifices communaux, sauf l'exécution des lois spéciales concernant les bâtiments militaires et les édifices consacrés au culte; 17° la clôture des cimetières» leur entretien, et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique; IS" les frais des plans d'alignement; lO» les frais et dépenses des conseils de prud'hommes, pour les communes où ils siègent ; les menus frais des chambres consultatives des arts et manu<^ factures, pour les communes où elles existent ; 20» les contributions et prélèvements établis par les lois sur les revenus des biens communaux ; 210 l'acquittement des dettes exigibles, et généralement toutes les autres dépenses mises à la charge des c(^mmunes par une disposition des lois^

Telles sont les dépenses obligatoires : elles ne s'appliquent pas toutes à touteâ les communes : ainsi les petites communes n'ont pas habituellement de receveurs municipaux, elles se servent des employés de l'État ; beaucoup n'ont pas de bois, ni de gardes pouc les bois ; d'autres ne servent pas de pensions à leurs employés : mais ces dépenses sont dites obliga^toires dans le sens que toute commune, qui a un receveur municipal, ou bien un garàe pour ses bois, ou. qui a promis des pensions à ses employés, doit pourvoir & ces engagements, et que les dépenses aflfé- ,r^tes à ces services peuvent alors ôtre inscrites d'office au budget par le préfet ou par le chef de l'État.

La loi n'énumère pas les dépenses facultatives, dont le champ est Illimité.

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taxes dont le rendement est continu ou périodique. La loi a pris soin d'énumérer également les recettes extraordinaires ; la nomenclature en est plus courte : ce sont les produits des contributions extraordinaires dûment autorisées, le prix des biens aliénés, les dons et legs^ le remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées, le produit des coupes extraordinaires de bois, le produit des emprunts et de toutes autres dépenses accidentelles.

Tandis que les recettes du budget départemental peuvent comprendre quatre classes de centimes additionnels, à savoir : les ordinaires, les facultatifs, les spéciaux et les extraordinaires, l'on ne rencontre que trois espèces de centimes dans le budget municipal : les ordinaires, les spéciaux et les extraordinaires. Les premiers sont levés en vertu de la loi, sans délibération du conseil municipal ; celui-ci peut seulement déclarer qu'il n'en a pas besoin et les rejeter : faute de ce refus exprès, les centimes ordinaires seraient régulièrement levés et perçus. Les centimes spéciaux sont affectés à des destinations déterminées, c'est-à-dire aux chemins vicinaux, à l'instruction primaire et au traitement du garde champêtre : le maximum de ces centimes a été fixé par les lois qui régissent ces différents services ; dans la limite de ce maximum, les centimes spéciaux sont levés en vertu d'une délibération du conseil municipal, laquelle n'a besoin en ce cas d'aucune approbation de l'autorité supérieure. Les centitùes extraordinaires, dans leç cas prévus par l'article 40 de la loi de 1837, sont levés en vertu d'une autorisation spéciale, que donnent suivant les circonstances soit le préfet, soit le chef de l'État, soit le Corps législatif. La loi de 1866 sur les conseils généraux a modifié sur ce point et dans un sens libéral les dis-