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positions antérieures. Désormais c'est le conseil général' de chaque département qui fixe le majdmum de centimes extraordinaires, que peuvent s'imposer les communes pour les travaux d'utilité publique. La môme loi établit cependant que ce maximum de centimes extraordinaires ne peut dépasser 20 centimes additionnels.

La loi de 1867 sur les conseils municipaux . a élargi la ■compétence de ces assemblées communales. Le nombre des affaires que le conseil municipal règle par ses délibérations, c'est-à-dire sans approbation préalable du préfet, a été augmenté. Aux quatre cas de la loi de 1837 il en a été ajouté neuf autres, qui sont les suivants : « Les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les affaires ciaprès désignées, savoir: 1° les acquisitions d'immeubles, lorsque la dépense totalisée avec celle des autres acquisitions déjà votées dans le môme exercice ne dépasse pas le dixième des revenus ordinaires de la commune ; 2° les conditions des baux à loyer, des maisons et bâtiments appartenant à la commune, pourvu que la durée du bail ne dépasse pas dix-huit ans ; 3* les projets, plans et devis des grosses réparations et d'entretien, lorsque la dépense totale afférente à ces projets et aux autres projets de la même nature adoptés dans le même exercice ne dépasse pas le cinquième des revenus ordinaires de la commune ni, en «ucun cas, une somme de 50,000 francs ; 4° le tarif des droits de place à percevoir dans les halles, foires et marchés; 5° les droits à percevoir pour permis de stationnement et de location sur les rues, places et autres lieux dépendant du domaine public communal; 6° le tarif des concessioiis dans les cimetières ; V les assurances des bâtiments communaux; 8° l'affectation d'une propriété

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communale à un senrice communal, lorsque cette pro* priété n'est encore affectée à aucun service public, sauf les règles prescrites par les lois particuUères ; 9" l'acceptation ou le refus de dons ou legs faits à la commune sans charges ni affectation immobilières, lorsque ces dons et legs ne donnent lieu à aucune réclamation. »

En parcourant cette nomenclature, Ton ne peut se défendre d'un sentiment d'étonnement de ce qu'il ait fallu attendre jusqu'à l'année 1867 pour que ces attributions si naturelles et en réalité si modestes fussent restituées aux communes. L'on remarquera que le pouvoir d'aliéner et d'échanger ne figure pas parmi tous ces cas énumérés par la loi de 1867, non plus que parmi les cas définis par la loi de 1837 ; le pouvoir d'acquérir s'y r^nGontre au contraire. Il en était ainsi dans le droit romain pour certaines catégories d'incapables, qui avaient la faculté de v rendre leur position meilleure », c'est-à-dire d'acquérir, mais non pas de rendre leur position pire, c'est-à-dire d'aliéner ou de s'obliger.

Il est une clause qui vient encore diminuer singulière* mentja portée des concessions faites par la loi de 1867 : « en cas de désaccord entre le maire et le conseil municipal, la délibération ne sera exécutoire qu'après approbation du préfet; » remarquable réserve, qui prouve une fois de plus la vérité du proverbe qu'on a beau chasser le naturel, celui-ci revient au galop; en dépit de tous les efforts sincères et sérieux, que le législateur français a voulu faire depuis quarante ans pour rendre la vitalité aux circonscriptions locales, il s'est toujours insinué dans ses prescriptions quelques réticences, quelques clauses subreptices qui annulent en grande partie l'effet de ses bonnes intentions; En

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donnant d'une main» il éprouve une tentation insurmontable à retenir de l'autre. L'on voit subsister chez lui un fond séculaire de défiance vis-à-vis des assemblées, une prédilection mal déguisée pour le pouvoir personnel : le 'maire suffit pour faire échec à tout un conseil municipal ; dans chaque commune, aux yeux de l'administration française, le pouvoir local réside non dans l'assemblée élective mais dans la personne du maire : tel est l'esprit et tel est le sens de notre législation.

Les lisières qui retenaient les communes ont été relâchées, dira-t-on; elles peuvent maintenant marcher seules et se diriger elles-mêmes, sauf à rencontrer une main secourable dans le cas où elles viendraient à broncher. Mais voyez à quoi se réduisent, en pratique, ces réformes décentralisatrices : du rapprochement des deux lois de 1837 et de 1867, il résulte les conséquences suivantes : les délibérations réglementaires du conseil municipal se divisent en deux catégories : 1° celles qui d'après les articles 17 et 18 de la loi de 1837 sont exécutoires par elles-mêmes, soit que le maire ait été en désaccord, soit qu'il ait été en conformité de vues avec le conseil municipal, dans ces quatre cas le préfet a seulement le pouvoir d'annulation ; 2° celles qui en vertu de la loi de 1867 sont exécutoires par ellesmêmes, sous réserve du droit d'annulation du préfet, à moins qu'il n'y ait eu désaccord entre le maire et le conseil piunicipal, auquel cas l'approbation préalable du préfet serait nécessaire. Telle est donc l'autorité du conseil municipal, même dans ces cas de faveur, qu'il est toujours soumis au vote préfectoral et qu'il ne peut voir exécuter aucune décision, fût-elle unanime, sans l'approbation expresse ou tacite des fonctionnaires du gouvernement.

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S26 DU SYSTÈME FINAIiCIEIl DES LOCALITÉS.

La loi de 4867 a modifié et étendu les ressources des communes. Nous avons vu que le conseil général fixe un maximum de centimes additionnels extraordinaires ne dépassant pas 20^ que les conseils municipaux peuvent imposer aux communes : mais il ne faudrait pas croire que les communes ne fussent astreintes à aucune formalité pour disposer de centimes extraordinaires dans la limite du maximum fixé par les conseils généraux. Ici encore nous trouvons'une de cesréserves qui sont si habituelles au législateur français en pareille matière. Dans la mesure de ce maximum, fixé par le conseil général, le conseil municipal ne peut lever que cinq centimes en vertu d'une délibération réglementaire, c'est-à-dire exécutoire par elle-même sans l'approbation préalable du préfet. Lorsque l'imposition dépasse cinq centimes, même en restant dans les limites du maximum fixé par le conseil général, la délibération n'est exécutoire qu'après l'approbation préalable du préfet. Si la commune veut dépasser le maximum établi par le conseil général, alors l'article 40 de la loi de 1837 reste en vigueur et une autorisation spéciale, donnée par le chef de l'État ou par le pouvoir législatif suivant les cas, est nécessaire. N'avions-nous pas raison de dire qu'en donnant d'une main le législateur français éprouvait une insurmontable tentation à retenir de l'autre main?

Les emprunts remboursables sur les centimes ordinaires, ou sur les centimes extraordinaires dans la limite du maximum établi par le conseil général, sont valablement consentis en vertu d'une délibération du conseil municipal approuvée expressément par le préfet ; il faut toutefois que l'emprunt ne dure pas plus de douze ans : s'il en était autrement, un décret ou une loi serait nécessaire. La loi

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de 1867 â fait aux communes un avantage ou plutôt une restitution, en soumettant désormais aux centimes additionnels les bois de l'État, qui étaient auparavant exemptés de cette charge : encore doiiron dire que la restitution n'est pas complète, puisque les bois et les forêts de l'État ne peuvent, d'après la môme loi, être imposés aux centimes additionnels que pour la moitié de leur valeur.

Pour le vote des centimes additionnels, dont la levée est autorisée par la loi de 1867, la délibération n'est valable que si elle est prise par une assemblée où auront été convoqués les principaux imposés de la commune en nombre égal aux conseillers municipaux. Cette formalité n'est cependant appliquée que dans les communes ayant moins de cent mille francs de revenu.

La loi de 1867 a modifié le droit d'inscription d'office au budget municipal. Toutes les fois que les dépenses obligatoires sont suffisamment dotées et qu'aucune recette extraordinaire n'est consacrée aux dépenses soit obligatoires, soit facultatives, les allocations portées pour les dépenses facultatives ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'arrêté du préfet ou par le décret qui règle le budget. Si les dépenses obligatoires étaient omises ou insuffisamment dotées, l'autorité qui règle le budget pourrait prélever sur les allocations pour dépenses facultatives afin de pourvoir d'une manière efficace aux dépenses obligatoires : ou bien encore, quand les dépenses obligatoires sont couvertes par des recettes extraordinaires, le pouvoir qui règle le budget a le droit de substituer à ces ressources extraordinaires, pour en préparer la suppression, les sommes affectées par le conseil municipal aux dépenses facultatives. Voici comment se répartit entre le préfet et le chef

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H'8 DU SYSTÈME' f IN ANCIEN DÈS tOCALlTÉS.

de rÉlàt la compétence pour le règlement du budget des communes et des établissements publics; les budgets des villes et' des établissements de bienfaisance ayant trois millions de revenus ou plus scmt réglée p^ décret du Chef de l'État, sur le rapport du ministre de Tintérieur : les budgets des autres communes le sont par les préfets.

Les pouvoirs des autorités locales en matière de marchés d'approvisionnement ont été augmentés: désormais les conseils municipaux délîbèi^ent valablement sur ce sujet. Les décrets de 1852 et de 1868 réservaient au chef de l'État la création des bureaux de bienfaisance ; désormais ces institutions charitables seront établies par les p^éfetà sur l'avis des conseils municipaux. Les traités à passer pour l'exécution des travaux d'ouverture de nouvelles voies publiques et dé tous les autres travaux publics communaux, déclarés d'utilité publique dans les villes, sont approuvés par décrets rendus en conseil d'État: il en est de même des traités portant concession, à titre exclusif ou pour une durée de trente années, de grands services municipaux, ainsi que des tarifs et traités relatifs aux pompes funèbres.

Les dispositions de la loi de 1867, relatives aux conseils municipaux, sont applicables à Paris et à Lyon. L'article 17 de la même loi portait que, s'il y avait désaccord dans l'une de ces villes entre le préfet, remplissant les fonctions de maire, et la commission municipale, la délibération ne serait exécutoire qu'eu vertu d'un décret. Il était également établi que dans ces villes aucuna contribution extraordinaire ne pût être levée qu'en vertu d'une loi spéciale. La tutelle administrative de Paris et de Lyon était partagée entre le pouvoir législatif et le conseil d'État. La plupart de ces prescriptions ont perdu leur intérêt et leur valeur

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par la loi de iS'?! qui admet les villes de Paris et de Lyon au bénéfice du régime municipal de droit commun, et par la révolution du 4 septembre, qui a détruit Timeien conseil d'Ë^t, sans le remplacer jusqu'ici d'une manière définitive et complète.

Nous avons brièvement examiné l'organisation budgétaire des communes en France. Quels sont les traits principaux et caractéristiques qui se dégagent de cette analyse de la législation ancienne et des lois récentes? C'est d'abord que l'administration financière des communes est partagée entre deux personnages prédominants, le maire et le préfet, et que les conseils municipaux n'ont en fait que des pouvoirs singulièrement restreints. C'est ensuite que le système hautement avoué de tutelle administrative autorise une intrusion perpétuelle des fonctionnaires gouvernementaux dans les moindres actes des administrations locales ; c'est que ^ cette ingérence quotidienne et tracassière a pour effet, d'étouffer dans les localités l'esprit d'initiative et le sentiment de la responsabilité personnelle ; c'est qu'enfin ces formalités excessives, qui entourent et arrêtent tous les mouvements de la vie communale, soiit une cause dé lenteurs inouïes, d'irritation et de découragement. Le fruit de tout ce système, c'est un grand développement de la bureaucratie, c'est-à-dire de la pédanterie routinière et de l'impuissance inconsciente. Transportons-nous en Angleterre et demandons aux villes et aux paroisses les exemples ou les enseignements qui nous manquent.

Il serait difficile de trouver un contraste plus frappant que celui qui existe entre Torganisation financière de la commune française et l'orgaïiisation financière de la paroisse anglaise. Nous avons déjà dit ce qu'était la paroisse

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en Angleterre, c'est la cellule embryonnaire de tout le système administratif: on la retrouve aussi bien dans les villes que dans les campagnes; elle n'a que des organes peu nombreux, mais nettement définis; elle ne se meut que dans une sphère étroite, mais elle y est souveraine.

DiBux traits distinctifs caractérisent l'administration de la paroisse : les services n'y sont pas centralisés dans la main d'un fonctionnaire unique : c'est la généralité des contribuables qui prend directement part à la gestion et au contrôle des deniers paroissiaux. Il n'y a donc pas de budget, à proprement parler, dans la paroisse anglaise : on n'y rencontre qu'une série de comptes spéciaux, dont chacun est.relalif à un service déterminé. C'est l'administration du culte et de l'église qui est historiquement la première des attributions paroissiales. L'assemblée des contribuables ou vestry nomme chaque année un ou deux délégués appelés marçuilliers {churchwardens) et qui ont charge de tout ce qui touche à l'organisation matérielle du culte. Ils représentent la paroisse comme personne morale, capable d'acquérir et d'aliéner; ils ont mission d'ester pour elle ea justice; ils pourvoient aux dépenses avec le produit des stalles d'église : si ce revenu est insuffisant, ils ne peuvent de leur autorité propre lever aucune taxe: c'est le vestry ou assemblée des contribuables, qui est seul compétent pour consentir et voter une taxe d'église ; encore la loi a-t-elle mis une limite à cette imposition : elle ne peut dépasser un shelling par livre du revenu annuel des propriétés imposables. Dans ces derniers temps, la législation en ce qui concerne la taxe d'église a subi des modifications considérables : en premier lieu, il a été admis que la taxe ne pouvait être levée quand la majorité du

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DU TOTB DE l'IMPOT. SSI

vestry s'y opposait : il fallait se contenter alors de conUributions volontaires ; puis, ii y a trois ans, l'on a été plus loin : un bill, réclamé depuis bien longtemps et voté, plusieurs fois par la Chambre des communes, a été enfin adopté par la Chambre des lords, pour supprimer l'obligation de payer la taxe d'église alors môme qu'elle aurait été régulièrement votée par le vestry. Ce bill, connu sous le nom Compukory church raie abolition bill a transformé la taxe d'église en contribution volontaire et béné-^ vple de la part de chaque citoyen et a réalisé ainsi , au point de vue des intérêts matériels, la séparation de l'Église et de l'État.

L'assemblée paroissiale ou vestry délègue certaines fractions de ses pouvoirs à d'autres mandataires spéciaux; c'est ainsi qu'elle peut nommer un comité d'inhumation {burial board}, lequel est chargé de l'administration des cimetières, de la perception des taxes d'inhumation et même au besoin d'une taxe directe portant sur tous les contribuables. Plusieurs paroisses peuvent se réunir pour le service des cimetières. Le vestry nomme encore les inspecteurs des routes {surveyot*s of the highways) : ces personnages peuvent lever une taxe spéciale {hightvay rate) y dans la mesure d'un maximum âxé par la loi: pour que ce maximum pût être dépassé, il faudrait l'assentiment des quatre cinquièmes des contribuables. Il peut y avoir également des inspecteurs de l'éclairage, lighting sut*veyors; une taxe spéciale peut aussi être levée pour ce service, à la condition de ne point dépasser un maximum de six pence par livre du revenu annuel ; en outre, les propriétés bâties doivent être trois fois plus imposées pour cette taxe que les propriétés non bâties. Le nombre des mandataires parois-

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332f ' DU SYSTÈME FINANCIER BBS LOCAUTÉSi

siaux est d'ailleurs indéfini et en proportion des besoins des localités: il peut y avoir par exemple des inspecteurs des égouts et aussi une taxe spéciale pour ce service {setters rate).

Nous en avons dit assez pour faire Comprendre les principes qui président à l'organisation financière d^s paroisses. C'est rassemblée des contribuables ou vestry^ qui est souveraine : elle seule vote les taxes et en surveille l'emploi : • elle ne délègue jamais l'ensemble de ses pouvoirs à un ou à plusieurs mandataires généraux ; mais pour chaque service^ elle fait choix de quelques personnes pour lever les taxes votées par elle et pour en employer le produit. Tous ces fonctionnaires spéciaux et locaux sont élus annuellement et peuvent être réélus : suivant les cas, ils sont gratuits, indemnisés, ou rétribués. Il est certain que cette organisation est la plus libre qui se puisse concevoir : elle prévient les abus d'autorité et le gaspillage des deniers paroissiaux ; elle entretient chaque contribuable dans l'habitude de prendre part aux affaires d'un intérêt collectif; elle développé au plus haut degré la vie locale. Nul doute qu'elle n'ait aussi des inconvénients : elle ne peut convenir qu'aux petites agglomérations où chacun se coudoie et se connaît, où les services publics sont simples et élémentaires. Aussi les grandes lois de 1848 et de 1858 se sont-elles appliquées à donner une administration plus concentrée et entièrement représentative aux agglomérations un peu importantes. •

Avant de passer à l'organisation financière des bourgs ou circonscriptions urbaines, il est utile de nous arrêter quelques instants aux unions de paroisseê. Nous avons vu ce que sont ces circonscriptions. En vértii de l'aCte de 1834 l'assistance publique est placée sous la direction et le contrôle

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d'une commission supérieure siégeant & Londres et qui porte le titre de « commission dfe la loi des pauvres »* C'est elljB qui a le drcut.de faire les règlements nécessaires pour la marche du service. L'unité de ressort pour ce service est la paroisse ou plus généralement Vunion de pcaroisses. Dans chaque paroisse ou dans chaque union un comité de maîtres ou tuteurs des pauvres {board of guardians) est élu tous les cinq ans par les vestrys ou assemblées des contri* buable^. C'est ce comité quia charge de déterminer périodiquement par trimestre, par semestre ou par année, la somme à percevoir pour subvenir aux besoins de l'administration des pauvres dans le ressort. U a en outre l'emploi des deniers qui proviennent de cette taxe, La loi autorise les contribuables à voter des emprunts jusqu'à concurr rence de la moitié du chiffre moyen de la taxe des pauvres pendant les trois années précédentes, afin de former uji fonds pour faciliteir l'émigration des indigents. Les sommes empruntées doivent être amorties dans un délai de cinq ans au moyend'unsupplémentextraordinaireàlataxe ;ce sont les tuteurs des pauvres qui ont la disposition de ce fonds. Ainsi l'organisation financière de tous les services présente ce caractère, que c'est toujours le vote de l'assemblée des contribuables ou de leurs délégués spéciaux qui fixe et règle les dépenses. Aucune puissance extérieure, aucun tuteur omniscient n'intervient dans ces comptes des localités.

En abordant Forganisation financière des bourgs {boroughs), nous devons nous attendre à un système plus rigoureux et d'un jeu plus régulier. Il faut cependant nous résoudre à rencontrer là comme partout en Angleterre un régime tout différent du nôtre. .

L'un des traits les plus remarquables de l'administration

3 34 BU SYSTÈME FINANCIEK DES LOCAUTÉsi

du bourg anglais, c'est que le pouvoir y réside tout entier dans le conseil municipal : le maire n'est que le président de cette assemWée ; il n'a aucune attribution propre et personnelle : il ne saurait donc y avoir de dualisme au sein de l'administration du bourg. Le conseil municipal a la gestion de tous les biens appartenant h la communauté, avec pouvoir de louer, d'acheter, de vendre, d'échanger et d'hypothéquer. Pour les actes les plus importants, la loi exige cependant l'autorisation du pouvoir central, mais ces réserves ne s'appliquent qu'à des cas graves, peu nombreux et nettement définis, comme l'aliénation ou l'hypothèque : pour tous les autres actes les conseils sont souverains, ils n'ont pas à attendre l'approbation préalable d'un fonctionnaire non plus qu'à craindre un veto étranger. Cette épée de Damoclès n'est pas suspendue sur leurs têtes.

Les bourgs ont le plus souvent des domaines, des établissements ou des capitaux productifs de revenus : ils y joignent quelquefois des monopoles, comme à Manchester l'entreprise de l'éclairage au gaz, qui est en régie au compte de la ville : ils ont aussi d'autres recettes habituelles, comme les péages sur les marchés, les droits de port, de transit, de navigation et autres. Ces ressources varient suivant les localités. Toutes les sommes provenant des causes que nous venons d'énumérer sont versées entre les mains du trésorier municipal et constituent le fonds du bourg (60rougkfund) : sur cet ensemble de ressources l'on impute les dépenses suivantes : 1*» les intérêts et l'amortissement de la dette; 2** les traitements des magistrats de police et de justice, quandil en existe à la charge du bourg ; 3* lestraitements du secrétaire municipal, du trésorier et en général de tous les employés municipaux ; 4' les frais d'impression

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des listes des boargeois ou électeurs, les avis et.autres frais afférents aux élections ; 5** les dépensea d'administration de la justice^ les frais de poursuite des crimes^ délits et contraventions, l'entretien des maisons de détention et de correction ; 6** les dépenses de la police, s'il n'y est pourvu par une taxe spéciale ; 7*» l'entretien des édifices municipaux.

Cette catégorie de dépenses correspond à celles que Ton nomme dans le budget de la commune française dépenses nécessaires ou obligatoires. Mais il n'en résulte pas que la loi ait désigné un fonctionnaire pour les inscrire d'office au budget du bourg. D'abord il n'arrive pas que les conseils municipaux se refusent à faire face & ces charges. Ensuite les tribunaux seuls seraient compétents et pourraient être saisis sur la plainte de tout intéressé, si la municipalité montrait cette excessive négligence ou cette mauvaise foi éhontée. La responsabilité collective de la commune et la responsabilité personnelle des membres du conseil municipal devant les tribunaux de droit commun rendent parfaitement superflue toute tutelle administrative.

Si les recettes, provenant des ressources que nous ayons indiquées excèdent ces dépenses normales, l'excédant peut être employé aux travaux d'utilité publique et en général à tousles usages qu'adoptera le conseil municipal. Dans le cas, au contraire, où ces ressources ne suffiraient pas, la municipalité vote la taxe générale du bourg {borough raté). Le caractère de celte taxe est général, de telle sorte que les revenus en peuvent être consacrés aux dépenses de toute nature. Il y a, au contraire, surtout il y avait autrefois un grand nombre de taxes, dont l'affectation était spéciale : l'on peut citer^ par exemple, la taxe de police {wacAt rate

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m borough)y la taxe d'éclairage et dé pavage {lighting and paving rate), la taxe pour les eaux {ivater rate) y la taxe pour les musées {muséum rate), la taxe pour les asiles d'aliénés {lunaticks asylum rate). L'on comprend que ces différentes taxes n'ont pas toutes de raison d'ôtre dans tous les bourgs : il y a, en effet, bien des boroughs qui n'ont ni musée, ni système de distribution d'eau. Autrefois, toutes ces taxes étaient levées d'une manière spéciale : Ton s'est éloigné et l'on s'éloigne de plus en plus de ce système, l'on demande généralement les ressources qu'exigent ces services à des augmentations de la taxe du bourg et de la taxe des pauvres. L'on évite ainsi des formalités trop compliquées et des frais excessifs.

Nous savons que les conseils municipaux des bourgs anglais ont rhabitude de se diviser en un certain nombre de commissions permanentes, dont chacune a la charge d'un service déterminé. Il ne peut manquer de se rencontrer, parmi toutes ces sections, une commission des finances qui prépare les comptes et les crédits, que le conseil municipal en assemblée générale approuve et vote.

Les circonscriptions intermédiaires entre les bourgs et les paroisses, créées sous le nom de districts par les lois de i848 et de 1858 ; ont une organisation financière qui se rapproche beaucoup de celle des boroughs. Le pouvoir local y est dans les mains d'une commission élue par les contribuables du ressort. Il est inutile de revenir ici sur les attributions très-vastes de ces commissions locales. Yoici par quels voies et moyens elles satisfont aux nombreux services qui leur sont confiés. Elles ont le pouvoir de voter la taxe générale du district {gênerai district rate) ; elles en fixent elles-mêmes le taux et elles en font la répartition dans des

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formes, que nous étudierons plus loin. Cette taxe, ainsi que ledit assez son nom, est dépourvue de toute affectation déterminée : la commission locale i)eut en distribuer le revenu entre les différents et nombreux services qui sont de sa compétence. Bile a le pouvoir, cependant, de lever certaines taxes spéciales : par exemple, Fimposition appelée water rate, qui pèse sur tout occupant d'une pyjopriété à laquelle la commission distribue de Teau pour les usages domestiques. La commission locale peut exécuter des travaux d'intérêt privé, elle rentre alors dans ses déboursés au moyen d'une taxe spéciale {prioate improvement raté) à la charge des particuliers qui ont bénéficié des travaux. La loi a fixé un maximum à cette taxe : elle ne peut dépasser 5 p. JOO du revenu imposable des propriétés qu'elle atteint, et l'amortissement des dépenses faites dans ces conditions doit avoir lieu en trente années au plus.

Nous avons terminé la première partie de Pexposé rapide de l'organisation financière des localités en Angleterre et en France, nous avons parcouru sommairement tout ce qui concerne le vote des impôts et l'établissement dés budgets locaux. Les différences entre les deux systèmes sont assez frappantes pour que dès Tabord elles sautent aux yeu^ifdu lecteur et restent fixées daïis sa mémoire. Essayons cependant de les résumer en quelques traits. La France jouit d'une institution que nous avons appelée la tutelk admi' nistrative et que TAngle terre ne possède ni ne nous envie. Le mécanisme de cette institution consiste en l'établissement près et au-dessus des localités de fonctionnaires du pouvoir central appétes ptéfets ou sous-préfets, lesquels ont mission de surveiller d'une manière continue les assemblées locales et ont le droit d'approuver ou de repousser et

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d'annuler la plupart de leurs délibérations. C'est une ingérence continue dans la gestion des affaires locales. L'on peut dire que ces fonctionnaires gouvernementaux ont presque autant de puissance, sinon même plus, sur les budgets locaux que n'en ont les mandataires des localités. Ce qui résulte de cet état de choses, c'est que la responsabilité est jpal répartie entre les fonctionnaires de l'état et les clélégués des localités: c'est que l'habitude de l'initiative, l'esprit d'entreprise et le goût du contrôle se perdent dans les départements et dans les communes : l'inertie, le découragement, par suite le gaspillage, voilà les fruits du système. Un autre défaut de notre régime, c'est l'omnipotence du maire dans la commune : c'est lui qui prépare le budget que le préfet doit régler définitivement. 11 semble que nous ayons tout disposé pour créer sur tous les points de notre territoire et dans toutes les sphères de l'administration une nuée de petits tyrans, irresponsables en fait, si ce n'est en droit.

Bien différent est le régime anglais. Les localités sont maîtresses de leurs budgets et de leurs comptes : elles ne donnent jamais de mandat général à un fonctionnaire uni(fue, lequel bientôt se transformerait en maître. Elles n'ont pas à craindre l'intrusion de personnages étrangers, accrédités près d'elles ou même au-dessus d'elles par le pouvoir central. Ce dernier ne s'est réservé que deux ou trois cas très-précis, où son approbation doit être requise et obtenue. Combien ce régime développe l'initiative, le contrôle, l'intérêt de tous à la chose publique, il est superflu de le démontrer. Mais qu#lle est dans ce système la sauvegarde des particuliers et de l'État lui même? Ce sont les limites fixées parla loi au taux de certaines taxeslocales :

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c'est ensuite la vigilance des contribuables : c'est surtout la puissance, l'autorité, l'indépendance des tribunaux de droit commun, qui sont aussi compétents en matière administrative qu'en matière civile et qui peuvent être saisis à chaque instant par le contribuable.

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