CHAPITRE II

DE l'assiette de L'IMPOT OU DE LA NATURE DES TAXES LOCALES.

Nous avons étudié Tétablissenifint des budgets locaux en Angleterre et en France et nous avons recherché la compétence des diverses autorités pour le vote des taxes du département ou du comté, de la commune ou du bourg et de la paroisse. Il importe maintenant de décrire d'une manière générale Tassiette des taxes locales dans les deux pays. Cette nouvelle étude présente un intérêt économique aussi bien qu'un intérêt politique . Mille questions se rattachent à Tassiette des contributions que les localités sont autorisées à établir.

Le chapitre précédent aura déjà jeté quelque lumière sur la nature des taxes locales en Angleterre et en France. Nous avons vu que le département français n'avait que rarement un domaine productif de revenu, à l'exception des maigres profits que donne Télagage et l'abattage des arbres des routes départementales. Il n'est pas un département en France, qui puisse faire figurer dans son budget comme un chapitre important le produit de son domaine. C'est donc avec des impôts que nos circonscriptions provinciales doivent subvenir à la presque totalité de leurs dépenses. La nature des impôts départementaux a également été indiquée dans le chapitre qui précède : ce sont des suppléments aux contributions directes levées par l'État qui

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viennent alimenter le budget des recettes de nos départements. La loi de messidor an lY, qui mettait à la charge des départements certaines dépenses d'administration, leur attribua, pour y pourvoir, des sous additionnel^ qui ne pouvaient, en aucun cas, excéder le cinquième des contributions directes. Diverses lois postérieures élar^rent et modifièrent tour à tour ce système. Nous ne nous perdrons pas dans ce dédale de prescriptions de détail et nous nous bornerons à jeter un coup d'œil d'ensemble sur la législation actuelle.

Les sous additionnels ont été remplacés par les centimes additionnels : c'est là un changement de dénomination., qui tient à l'introduction du système décimal et qui n'a aucune importance pratique. Les centimes, levés en conformité avec les prescriptions de la loi de 1837 et qui rentraient dans les deux catégories des recettes départementales appelées centimes ordinaires ei centimes facultatifs y pèsent uniquement sur la contribution foncière et sur la contribution personnelle et mobilière. Les centimes dits spéciaux, c'està-dire levés en vertu de certaines dispositions de lois organiques et ayant une affectation déterminée, ont une autre assiette. Ceux d'entre eux qui sont levés en vertu de la loi sur le cadastre portent uniquement sur la contribution foncière : la contribution personnelle et mobilière en est exempte. Tous les autres centimes dits spéciaux, entre autres ceux qui sont levés en vertu de la loi sur l'instruction primaire et de la loi sur les chemins vicinaux, sont établis sur les quatre contributions directes, c'est-à-dire non-seulement sur la contribution foncière ou sur la personnelle et mobilière, mais encore sur les portes et fenêtres et sur les patentes. Tous les centimes extraordinaires ont la

même assiette que les précédents, c'est-à-dire reposent sur les quatre contributions directes. La loi de 1866 sur les conseils généraux a développé ce principe, et a établi, que tout centime ordinaire ou extraordinaire levé en sus de ceux autorisés à cette époque doit porter sur chacune des quafre contributions directes. Le législateur se proposait ainsi de faire contribuer la propriété mobilière un peu plus que par le passé aux charges départementales.

Ainsi les centimes additionnels départementaux ont deux modes d'assiette différents : les uns, ce sont les plus anciens, ceux qui forment les deux premières catégories de la loi de 4837, portent seulement sur la contribution foncière et sur la personnelle et mobilière; les autres, ce sont les plus nouveaux, c'est-à-dire les centimes dits spéciaux affectés aux chemins vicinaux et à l'instruction primaire, en outre tous les centimes extraordinaires et tous ceux qui ont pris naissance depuis la loi de 1866, sont établis sur les quatre contributions directes. Quel est l'effet dé cette assiette de l'impôt départemental? Il est visible queJa propriété foncière contribue beaucoup plus que la richesse mobilière aux dépenses du département. Si nous ouvrons un^iocument officiel, te Compte définitif des recettes de l'exercice 1867, nous y voyons que le nombre moyen des centimes additionnels déj)artementaux a été de plus de 45 sur la contribution foncière, de 20 seulement sur les portes et fenêtres et de 22 sur les patentes. La contribution personnelle et mobilière supportait sensiblement le même nombre de centimes départementaux que la contribution foncière : mais on sait que le principal de la première est beaucoup moins élevé que celui de la seconde.

L'on peut dire avec raison que la terre retire surtout un

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avantage direct de la bonne gestion départementale, que par conséquent il n'y a aucune injustice à Timposer' davantage pour ce genre de services. Ce sont, en effet, lestra* vaux publics, qui tiennent la plus grande place dans le budget des départements, et c'est la propriété foncière qui gagne le plus «à l'extension de ces travaux. Aussi n'y a-t-il rien d'exorbitant à faire porter sur elle la plus grande partie du poids des dépenses départementales. On est d'autant plus fondé à le faire, que l'État n'a cessé de réduire depuis le commencement du siècle la part qu'il prélève dans l'iejpôt foncier et qui est appelée le principal de l'iinpôt. L*on sait que ce principal, qui avait été fixé à 24ft millions sous la première révolution, s'est trouvé abaissé par des réductions successives au cbiffre de 470 millions ien 4867' : encore la France comptait-elle à cette époque trois, dépàrte»ments de plus et les propriétés bâties se sont, infiniment développées en nombre et en valeur, liai propriété foncière n'est donc nullement fondée à, çe.plaiaflre.Qix bloc de; te qu'elle contribue pour la plus grande part aux^ dépenses du budget départemental. . Mais voici sur quel point certains propriétaires fonciers ■peuvent avec raison récriminer.

Les centimes additionnels, départementaux oïl communaux, viennent chaque année s'ajouter, en joiombre plus considérable au :principal prélevé pour le compte de l'État. Or la répartition du principal de l'impôt foncier 6t par i conséquent aussi des centimes, additionnels. qui y sont greifés $& fait d*après des évaluations cadastrales ancieuneç, dont un grand nombre reinonte à plus de cinquante ans. Il en: résulte une inégalité quelquefois monsf ,trxiieutee - entte las , Iparts . contributives l de propriété^g de ' .ihême viJeur: ipepuîs cinquafnté ans xiettaines tèrrels. ont

doublé, triplé, quelquefois' décuplé de revenu, pendant que d'autres sont restées stationnaires ou même ont rétrogradé. L'on ne tient aucunement compte de ces 'changements. Si rimpôt était stationnaire et exactement le même qu'il y a cinquante ans, il n'y aurait à cela que demi-mal : l'on pourrait soutenir que rifnpôt constitue alors une rente foncière fixe et immuable , une sorte de copropriété nettement établie de l'État dans chaque terre, que Ton tient compte de cette rente foncière dans les transactions et mutations et que l'inégalité de charges à force d'être vieille a cessé de se faire sentir. Mais ce raisonnement, si cher aux économistes et aux financiers qiii repoussent la révision du cadastre, ne trouve nullement son application au cas de l'impôt grossi par des centimes additionnels. Le nombre de ceux-ci, en effet, ne cesse de croître chaque année, si bien que les charges supportées par la terre augmentent sans cesse; et comme les bases d'évaluation sont inégales, l'inégalité ne cesse de grandir, l'écart entre la part contributive des domaines qui ont gagné en valeur et la part contributive des domaines qui sont restés- stationnaires, devient à chaque instant plus grand. L'on peut même prévoir le moment, très-éloigné il est vrai, où le revenu net de certains domaines finira par disparaître sous la marée montante des centimes addiflonnels, tandis que les. domaines voisins seront à peine effleurés par ce flot. La moyenne des centimes additionnels départementaux et communaux, pesant sur la propriété foncière, était en i867 de 80 : depuis, elle s'est accrue; mais il y a des départements où elle atteint des proportions formidables; en Seine-et-Marne elle est de 126, de 116 dans la Drôme, de 167 en Corse, de 172 dans la

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Haute-Savoie. Il est donc indispensable de réviser les évaluations cadastrales, si l'oii ne préfère arrêter la flot montant des centimes additionnels. L'inégalité dans la répartition de l'impôt foncier, pris en bloc, devient chaque jour plus flagrante : il est des terres qui payent jusqu'au quart du revenu net, pendant que les terres voisines ne payent qu'un huitième, un dixième, ou même moins.

Les centimes additionnels aux contributions directes, qui forment les trois quarts ou même plus du budget des recettes départementales n'entrent, au contraire, que pour un quart dans les ressources des communes. Les centimes additionnels communaux pèsent aussi d'une manière inégale sur' les quatre contributions directes. La loi du 10 août 1791 décida que les villes et communes seraient tenues de pourvoir à leurs dépenses particulières au moyen de sous additionnels aux contributions foncière et mobilière, ainsi qu'avec les deux sous pour livre qu'une loi antérieure, celle du 2 mars 1791, leur attribuait sur le produit des droits de patente. Ces dispositions furent depuis bien des fois modifiées, mais le principe fut respecté. Sans nous arrêter. aux transformations successives que la loi a apportées à diverses époques dans les taxes directes communales, allons droit à la législation actuelle.

Les centimes additionnels dits ordinaires, affectés aux communes par les lois de finances, ne portent que sur l5s contributions foncière et personnefle mobilière. Un prélèvement de huit centimes est accordé aux communes sur l'impôt des patentes (1). Les centimes extraordinaires portent sur les quatre contributions directes, à l'exception des

(l)Ces huit centimes viennent en déduction du principal de l'impôt des patentes^ au lieu d'y ôtre ajoutés.

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centimes relatifs aux salaires des gardes champêtres, lesquels sont assis sur l'impôt foncier seulement, et des centimes pour les bourses et les chambres de commerce, lesquels portent sur la taxe des patentes. Les centimes, dits spéciaux^ affectés aux chemins vicinaux et à rinstruction primaire, portent sur les quatre contributions directes.

L^on Toit que l'assiette des centimes communaux est à peu près la même que celle des centimes départementaux. Il n'y a qu'une différence sérieuse à constater, c'est le prélèvement spécial sur les patentes, qui est accordé aux communes et refusé aux départements. En résumé, la contribution foncière et la personnelle et mobilière supportent pour les commupes comme pour les départements un nombre de centimes additionnels plus considérable que les deux autres contributions. Il n'y aurait, cependant, rien à reprocher à cette assiette des centimes, additionnels locaux, si la base sur laquelle sont établis ceux qui frappent la propriété foncière était moins ancienne, c'est-à-dire si les évaluations cadastrales étaient périodiquement révisées : mais avec l'immobilité des évaluations cadastrales, le nombre chaque jour plus grand des centimes additionnels départementaux et communaux constitue une criante injustice.

Nous avons dit que les centimes additionnels n'entrent que pour un quart dans les recettes communales ; quelles sont donc les autres ressources des communes? Leurs domaines, d'abord, des bois, des pâtures, qui ont quelquefois une importance considérable pour les communes rurales, et qui n'existent pas le plus souvent dans les communes urbaines. Les municipalités ont encore une foule de redevances, que nous avons déjà indiquées, telles

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que les droits de place dans les marchés, les droits de stationnement sur la voirie, >ietc. Ce sont là des revenus, qui ne sont pas à proprement parler des impôts. Nous ne pouvons, non plus, passer sous silence certaines taxes spéciales, qui sont tombées en désuétude dans la plupart des localités : on peut citer, par exemple, la taxe de pavage, qui porte sur les riverains et rejette sur eux seuls les frais d'établissement du pavage des chaussées : deux conditions sont nécessaires pour que cette taxe soit appliquée : faut d'abord que les ressources de la commune soient insuffisantes, il faut en outre que cette taxe spéciale soit consacrée par un usage local : on ne pourrait Tintroduire dans des communes où elle ne serait pas en usage depuis longtemps : une taxe analogue est celle des trottoirs : celle-ci n'a pas besoin d'être consacrée par un usage local : la part à supporter par les propriétaires riverains ne doit pas dépasser la moitié de la dépense des trottoirs , à moins qu'un usage local ne mette à leur charge la totalité des frais : cette taxe des trottoirs ne peut être établie qu'après l'observation de différentes formalités et qu'à certaines conditions : il faut, par exemple» que Ton ait procédé à une enquête de commodo et incotnmodo y il faut en outre qu'il existe uii plan d'alignement des rues et places où l'on veut créer les trottoirs. Nous avons vu que les communes peuvent établir des taxes de pâturage pour la jouissance des biens communaux ainsi qu'une taxe pour l'entretien d'un pâtre commun.

Il peut sembler superflu de noter ainsi des taxes qui sont rarement appliquées : mais il y avait une réelle importance doctrinale à mettre en lumière ces redevances : la plupart des écrivains, en effet, qui ont comparé l'admi-

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uistration locale en Angleterre et en France ont cru faire la découverte que la spécialité des taxes existait et se pratiquait de l'autre côté de la Manche, tandis qu'elle était inconnue de ce côté-ci du détroit. C'est là une complète erreur. Le système de la spécialité des taxes est parfaitement connu de la législation française : il y tient même une place considérable : que sont en effet la taxe de pavage, la taxe des trottoirs, la taxe pour Tentr^tièn d'un pâtre commun, les taxes de pâturage? Si Ton nous dit que la plupart de ces contributions sont aujourd'hui tombées en désuétude dans la plupart des commîmes de France, nous répondrons que le plus grand nombre des anciennes taxes spéciales sont tombées en désuétude dans la plupart des paroisses et des aggloméi^ations urbaines de l'Angleterre. Que sont aussi ces centimes spéciaux pour le cadastre et ces centimes spéciaux pour le garde champêtre, pesant Uniquement sur la propriété foncière? ces centimes pour la création et l'entretien des bourses et chambres de commerce pesant uniquement sur les patentes? ces centimes enfin dits spéciaux j et affectés par les lois à des services déterminés, tels que les chemins vicinaux et l'instruction primaire? que sont ces diversordres de centimes ayant chacun une assiette différente sinon des taxes spéciales dans toute la rigoureuse expression du mot? Oui, ces taxes sont bien spéciales pour le législateur qui les autorise et pour le conseil municipal qui les vote : elles ne le sont peut-être pas, il est vrai, pour tous les contribuables, parce que nos procédés de comptabilité visent trop à la simplicité et que ces différences de nature et d'affectation entre les divers centimes additionnels ne figurent pas sur la cote du percepteur.

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Il est, cependant, un impôt communal en France, dont le caractère de spécialité est tellement évident, qu'il ne peut échapper à personne : nous voulonè parler des prestations en nature pour la confection et l'entretien des chemins. L'on sait qu'avant n89, les chemins étaient regardés comme la propriété des seigneurs et qu'il était pourvu à leur mise et tenue en état soit par des taxes spéciales, soit le plus souvent par des corvées, c'est-à-dire par le travail gratuit ^et forcé des paysans. Ce que soulevèrent de récriminations les abus de ce système, il est superflu de le dire. La Révolution l'abolit, mais elle ne le remplaça par rien d'efûcace, si bien qu'il continua à être en usage sur beaucoup de points de la France. Les chemins, cependant, dépérissaient en bien des départements : tout au moins le réseau était-il stationnaire et de plus en plus insuffisant pour la production sans cesse croissante. Il serait trop long d'énumérer tous les e£foi*ts et toutes les recherches du législateur pour arriver à une combinaison qui assurât le développement de la vicinalité en France. Les préjugés cédèrent aux nécessités : la prestation en nature, c'està-dire le travail personnel des habitants aux chemins de la commune, revint en honneur. L'on prit soin de lui enlever tout caractère odieux et de la rendre aussi différente que possible de l'ancienne corvée. Voici les conditions dans lesquelles se lève actuellement cette taxe spéciale. La loi du 21 mai i836 tient lieu de code en cette matière : en cas d'insuffisance des ressources ordinaires des communes, il est pourvu à l'entretien des chemiïis vicinaux à Faide soit de prestations en nature, dont le maximum éât fixé à trois .journées de travail, soit de centimes spéciaux en addition au principal des quatre contributions directes, et dont le

maximum est fixé à cinq. Le conseil municipal peut, sans le concours des plus imposés, voter Tune ou Tautre de ces ressources ou toutes les deux concurremment. Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de côlon partiaire, porté au rôle des contributions directes, peut être appelé à fournir chaque année une prestation de trois jours : i ° pour sa personne et pour chaque individu mâle valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ; 2*» pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle, an service de la famille ou de l'établissement dans la commune. La prestation peut être acquittée en nature ou en argent, au gré du contribuable. A cet eEFet, le conseil général, sur les propositions du conseil d'arrondissement, dresse chaque année un tarif pour l'équivalent en argent de chaque espèce de journée, soit d'homme, soit de cheval, soit de voiture, dans chaque commune. Toutes les fois que le contribuable n'a pas opté dans un délai prescrit, lequel est ordinairement d'un mois, la prescription est exigible en argent. Si le conseil municipal, mis en demeure, n'a pas voté, dans la session désignée à cet effet, les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet peut d'office soit imposer la commune dans la limite du maximum, soit faire exécuter les travaux.

Il était naturel que ce système fût attaqué par les esprits chagrins ou ambitieux, qui se sont chargés de formuler les griefs de la soi-disant, démocratie moderne. Eki fait, il ^ n'existe^pas d'impôt plus innocent à la fois et plus égal ou

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plus pratique. Il atteint chacun d'une manière proportionnelle à Tutiliié que chacun retire des chemins, puisque à côté de la prestation personnelle portant sur chaque habitant Ton trouve la prestation des chevaux, des voitures et des serviteurs des familles aisées ou riches. La liberté ne se trouve jamais violée, puisque Ton a le choix entre une légère indemnité pécuniaire et le travail personnel. Dans bien des départements l'habitant des campagnes trouve un grand avantage à fournir son travail en nature. Il n'est peut-être pas superflu de remarquer que ce système de prestation en nature a été de tout temps en usage dans les communes des colonies anglaises de l'Amérique et qu'il existait encore, il n'y a pas bien des années, sur le sol britannique. Ce qui est plus utile encore à signaler, c'est que nous sommes redevables à ce mode de contribution de la plus grande partie de nos chemins et que sans lui notre çéseau ne serait qu'embryonnaire. De 1836 à 1861, Ton a pu exécuter ainsi 66,000 kilomètres de chemins vicinaux de grande communication, 38,000 kilomètres de chemins vicinaux d'intérêt commun| 116,000 kilomètres de chemins vicinaux ordinaires : Ton a bâti avec les mêmes ressources 1 40,000 ponceaux et aqueducs et plus de 6,000 ponts. Le tableau qui suit montre quelle est dans les ressources communales pour les chemins la part des prestations et la part des centimes spéciaux :

Années. Prestations. Argent. Total.

1837-1841. .... 109,442^642 fr. 133,606,319 fr. 243,048,961 fr.

859,088,830 fr. 858,598,926 fr. 1,717,687,756 fr.

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Des documents officiels prouvent que sur 100 contribuables 70 environ préfèrent l'impôt en nature à Timpôt en argent. Dans douze départements, presque tous montagneux, la prestation est presque entièrement acqpiittéeen nature . Le prix moyen du rachat de la journée de prestation, d'après les tarifs des conseils généraux, est de 1 fr, 25 centimes.

Une taxe communale, propre à la France et d'un caractère particulier, c'est la taxe sur les chiens. C'est là un impôt général, perçu par toutq la France, en vertu d'une loi et sans qu'il soit besoin du vote des conseils municipaux, quoique la recette tombe tout entière dans les caisses des communes. C'est pour ces localités une recette forcée. D'après la loi du 2 mai 1855, la taxe varie de 10 francs à 1 franc suivant les catégories : mais tous les chiens sont atteints sans exception; ceux d'aveugle, de berger, de garde sont dans la dernière catégorie; les chiensL de luxe sont dans la première. Des décrets, rendus dans la forme des règlements d'administration publique sur la proposition des conseils municij^aux et après avoir pris Tàvis des conseils généraux, fixent les tarifs à appliquer dans chaque commune. Ces tarifs peuvent être révisés tous les trois ans. Le produit de cet impôt est de plus de 6 millions de francs. Les communes bénéficient d'une part dans le prix des permis de chasse, soit de 10 francs par permis.

Nous avons hâte d'arriver à la branche la plus importante des ressources des communes urbaines, à l'impôt sur les consommations appelées octroi. L'on fait dériver le nom de cette taxe d'un mot de la basse latinité : « ottroium licentia vasallo data » , dit le glossaire de Ducange : ce qui

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impliquerait que Voctroi a été regardé dès longtemps comme une concession de l'autorité souveraine. L'on retrouve des édits fort anciens, qui autorisent pour les communes des impôts de consommation, auxquels le fisc royal s'associait par un prélèvement variable, des deux tiers par exemple en 1323, de moitié en 1663 {i). La participation de l'État pour moitié dans le produit des octrois des villes devint une mesure générale au dix-septième siècle. Des traces de cette association entre l'État et les communes persistèrent jusqu'à nos jours. C'est ainsi qu'au commencement de ce siècle l'on établit le prélèvement du dixième du produit net de l'octroi au profit du trésor public: le Prince -Président renonça, en réglant le budget de 1852, à ce prélèvement du dixième.

En 4791 l'Assemblée constituante supprima toutes les taxes perçues à l'entrée des villes : mais ce ne fut fu'une suspension de quelques années. Le Directoire eut la malheureuse idée de ressusciter ces anciens droits: une loi de vendémiaire an VII rétablit à Paris un octroi, dit municipal et de bienfaisance. Une loi générale, celle de frimaire an VII, détermina bientôt après îes règles à suivre pour l'établissement de taxes indirectes et locales dans les villes formant à elles seules un canton. Les municipalités se précipitèrent alors à l'envi sur cet impôt séduisant : deux ans s'étaient à peine écoulés que l'on comptait 293 octrois en France. Le chiffre ne devait pas cesser de grossir: en l'an XIII, lorsque la France comptait, il est vrai, 108 départements^ il y avait 3,262 octrois. Les pertes de territoire et la suppression de l'octroi dans certaines communes ramenèrent ce nombre à 1,435 en l'année 1863: à cette époque le produit brut

(1) De Parieu, Traité des impôts, tome IV, page 9.

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S'Si DU SYSTÈME FINANCIER DES LOCALITÉS.

des octrois était de 72 millions pour les communes des départements et de 80 millions pour Paris.

Cet impôt est funeste en lui-même, puisque c'est une entrave à la circulation et à l'échange des produits : il y a une part irréductible d'abus et de maux qui lui est attachée «t que Ton ne peut espérer faire disparaître : mais au moins fallait-il s'occuper de le renfermer dans des limites rigoureuses, pour qu'il ne devînt pas intolérable. Nos législateurs ne manquèrent pas à cet égard de bonnes intentions.

Une tâche délicate, c'était de déterminer les objets sur lesquels Toctroi devait porter : tâche arbitraire, à vrai dire, car il n'est pas dans la nature des choses que Ton taxe telle consommation plutôt que telle autre. Quoi qu'il en soit, une ordonnance de 4814 interdit l'imposition des ce graîâs et farines, beurre, lait, légumes et autres menues denrées. » La même ordonnance répartit en cinq catégories les matières qui peuvent être taxées à l'octroi: ce sont: !• les boissons et les liquides; 2*" les comestibles; 3" les combustibles ; 4** les fourrages; 5® les matériaux. Cette classification est restée, et nominalement elle est encore en viguepr: mais admirez la logique de nos législateurs ; cette classification n'est pas obligatoire : c'est une sorte de type proposé par la loi, mais qui n'enchaîne pas l'administration et les localités dans des cadres inflexibles: les tarifs peuvent être composés d'une suite d'articles sans lien entre eux, rapprochés par le hasard des déterminations municipales ou par Tordre alphabétique. Qu'est-ce d'ailleurs que cette cinquième catégorie intitulée matériaux? Que ne peut-on ranger sous cette étiquette ? Le terrain est glissant et les municipalités n'ont que trop de penchant à s'a-

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DE l'assiette de L'JMPOT. 355

bandonner sans mesure à des excursions aventurées dans un domaine aussi mal citconscrit.

' La loi du 28 avril 1816 a, d'ailleurs, été plus générale que l'ordonnance de 1814, elle autorise les droits d'octroi sur (( les objets d^ consommation locale » sans restriction. L'on a conclu de ces termes si compréhensifs, qu'il est loisible d'imposer à l'octroi les farines et les blés ; qu'on peut même soumettre à cette taxe les objets qui sont employés par l'industrie locale à la fabrication de produits destinés à sortir de la ville pour entrer dans le commerce général. Que cette dernière interprétation soit rigoureuse et funeste, nous ne le contestons pas: mais l'on ne peut douter qu'elle ne soit logique et légale. L'on évite les inconvénients qui résulteraient de cette jurisprudence, par l'insertion dans le décret d'une clause qui dispense expressément du droit u les matières destinées à entrer dans la fabrication des produits manufacturés pour le commerce général » ; mais l'absence de cette clause permettrait l'imposition soit des charbons^ soit des soudes, soit de toute autre matière première.

Des décisions* et deis ordonnances ministérielles ont exempté des taxes d'octroi les matières suivantes : 1*» les consommations faites à bord des bâtiments de l'Ëtat ; 2° les matières servant à la fabrication des poudres ; 3<» les papiers imprimés du gouvernement; 4® les médicaments; 5"* les morues.

En dehors de ces restrictions, l'octroi donne lieu aux impositions les plus diverses et en réalité les plus arbitraires. Il est d'usage que les matières atteintes par les droits de douane, telles que les sucres et les cafés, ne soient pas atteintes par l'octroi: mais ce n'est qu'un usage, qui

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comporte des exceptions, pour les sucres notamment, lesquels sont quelquefois taxés dans le centre et le midi de la France.

Les principes généraux veulent que les droits d'octroi n'aient qu'un caractère fiscal et qu'ils n'affectent jamais un caractère protecteur, c'est-à-dire qu'ils n'aient pas pour but ou pour effet de mettre les produits de la localité et de la banlieue à l'abri de la concurrence des produits des autres parties du territoire national. Il est des combinaisons de tarifs différentiels, qui ont été inventées dans cette intention par certaines villes: quelquefois le conseil d'État s'en est préoccupé et a voulu mettre fin à ces abus, en repoussant par exemple des tarifs difTérentiels sur les fourrages artificiels et sur les fourrages naturels, sur les bœufs et sur les vaches, sur les agneaux de telle saison et ceux de telle autre, sur tels et tels vins d'après les provenances et les crus. Mais ce^ efforts ne peuvent qu'atténuer les abus, sans les extirper : ceux-ci sont inhérents au système et ne pourront disparaître qu'avec lui. Chaque localité se préoccupe avant tout de faire la part belle aux produits du pays et de taxer les denrées similaires ou de remplacement venant des autres contrées. Dans le Midi, l'on imposera fortement la bière et très-légèrement le vin: ailleurs ce sera le charbon qui sera lourdement grevé et le bois à peine atteint ou réciproquement. Quoi que l'on fasse, l'octroi sera toujours à tous les points de vue une douane intérieure.

Les boissons forment en général la matière la plus assujettie à l'octroi et la plus productive. Le trésor public perçoit pour son compte un droit sur les boissons à l'entrée des villes : aussi le législateur s'est-il préoccupé de limiter

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D£ l'assiette de L'IMPOT. 857

le chiffre des taxes d'octroi sur ces articles. La loi de i816 disposait que Ton ne pourrait pas lever sur la commune une somme supérieure à celle qui est perçue par l'État.

La même loi admettait cependant qu'il pourrait être dérogé à cette règle par des ordonnances royales. Un décretloi de 1852 a diminué de moitié les droits d'entrée au profit du Trésor; il en résultait une réduction forcée pour les droits perçus par les villes : mais la loi de finances de 1854 a rétabli les choses dans l'état antérieur, en portant le maximum des droits d'octroi sur les boissons perçus par les villes de 4,000 âmes ou plus, au double des droits d'entrée levés au profit du Trésor. Aucune dérogation à ce maximum ne peut être établie que par une loi spéciale.

Pour rendre la fraude moins aisée^ la loi de 1816 a admis que les communes formant la banlieue des grandes villes peuvent être assujetties à l'octroi, même contre leur volontéj à la condition que les droits perçus dans leur territoire soient versés dans leurs propres caisses. Ce n'est pas là une des moindres anomalies, une des moindres iniquités de ce système fiscal. Contrairement aux prescriptions aujourd'hui abrogées de l'ordonnance de 1814, le§ dépendances rurales de la commune, entièrement détachées du lieu principal, peuvent être assujetties à l'octroi.

Une commune ne peut recourir à l'octroi qu'en cas d'insuffisance de ressources. D'après la loi de 1816, la désignation des objets imposés, le tarif, le mode et les limites de la perception sont délibérés par les conseils municipaux. L'autorité supérieure peut approuver ou redresser les taxes, mais non en introduire de nouvelles, le préfet transmet au ministre de l'intérieur la délibération du conseil municipal, en y joignant son avis : le ministre saisit alors

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de cette affaire le conseil d'État, qui étudie le projet dans sa section de Tintérieur et dans sa section des finances. Il est superflu d'entrer ici dans -le détail des formalités administratives qui doivent procéder l'autorisation d'un octroi : les mêmes règles étaient autrefois nécessaires pour^ la suppression.

La loi de 1867 sur les conseils municipaux a modifié . quelques-unes des formes à suivre en pareil cas. En règle générale, un décret est nécessaire toutes les fois qu'il s'agit : 1® d'établir une taxe d'octroi dans une commune oh cette taxe n'existe pas ; 2<* de modifier les périmètres existants; 3** d'établir où de renouveler une taxe sur des objets non compris dans le tarif général; 4** d'établir ou de renouveler une taxe excédant le maximum fixé par le tarif général. Au contraire, l'approbation de la délibération du conseil municipal parle préfet est suffisante : l** pour la prorogation des taxes additionnelles actuellement existantes; 2"* pour l'augmentation des taxes principales au delà d'un décime, à la condition de ne pas dépasser le maximum fixé par le tarif général. Enfin la délibération du conseil municipal est exécutoire par elle-même, sauf le droit d'annulation par le préfet, mais sans être soumise à l'approbation préalable dans les cas suivants : 1<» la suppression ou la diminution des taxes d'octroi ; 2^ la prorogation des taxes principales d'octroi pour cinq ans au plus ; 3» l'augmentation des taxes Jusqu'à concurrence d'un décime pour cinq ans au plus. En cas de désaccord entre le maire et le conseil municipal l'approbation préalable du préfet serait nécessaire. Les surtaxes sur les boissons, supérieures au double du droit d'entrée, continuent à ne pouvoir être établies qu'en vertu d'une loi.

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Nous n'entrerons pas dans plus de détails sur le mécanisme de cette imposition ; comme elle ne doit porter que sur les objets de consommation locale, Ton a inventé différents expédients, tels que le passe-debout et Yentrepôt pour faciliter le transit des denrées.

Il est superflu de s'arrêter longtemps sur les inconvénients de l'octroi. Au point de vue fiscal, c'est une taxe dont les frais de recouvrement sont le plus souvent fort élevés. A Paris, il est vrai, ils sont assez bas en apparence, puis* qu'ils ne dépassent guère 5 p. ^00: mais il faudrait en outre faire entrer en ligne de compte les frais d'établissement et l'intérêt du capital de construction de la barrière ou muraille, qui enserrait la ville de toutes parts : en moyenne les frais de recouvrement sont de 10 p. 100 du produit brut, mais dans beaucoup de localités ils doivent monter comme autrefois en Belgique jusqu'à 30 et même 33 p. 100. Au point de vue économique l'octroi est un obstacle énorme à la liberté des échanges et au développement de la production» Au point de vue sanitaire il pousse à la falsification et à la sophistication des denrées, principalement des boissons. Au point de vue administratif enfin, l'octroi est la principale cause des travaux insensés de démolition et de reconstruction qui se sont opérés d'une manière scandaleuse dans la plupart des villes de France depuis vingt ans. C'est la facilité de puiser à cette source, sans trop faire crier le contribuable, c'est l'espérance et le mirage des plus-values annuelles de recettes indirectes, qui ont amené ce gaspillage des deniers des Communes, cette augmentation inouïe de leurs dettes et qui les a plongées presque toutes dans la détresse.

L'octroi est donc condamné. Mais comment le déttuire

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et le remplacer? Hélas! les catastrophes de 4870 et de 1871 nous interdisent de le tenter d'ici à bien des années. Assurément, avant la dernière guerre, nous n'aurions pas hésité un instant. Nous aurions engagé l'État à abandonner aux départements et aux communes la plus grande partie des quatre contributions directes et à se récupérer par l'impôt sur le revenu ou même par une légère élévation des droits de consommation sur certaines denrées. Il y a en effet une grande différence entre les impositions indirectes perçnes par l'État et celles qui sont prélevées par les communes. Vis-à-vis de l'État, les frais de recouvrement sont moindres, la liberté du travail n'est pas entravée par toutes les douanes intérieures; la plupart des conséquences fâcheuses que nous avons signalées pour l'octroi, ne se présentent pas avec autant de force pour les droits généraux de consommation. Mais aujourd'hui, comment remplacer l'octroi ? L'État ne peut se dessaisir d'aucune de ses branches de recettes : c'est à peine même si, en y ajoutant tous les impôts possibles, il parviendra à suffire aux engagements qu'il a pris et aux services dont il est chargé.

Abandonnons donc, quoique à regret, l'espérance de pouvoir d'ici à de longues années supprimer radicalement les octrois. Il faudra peut-être attendre jusqu'à une modification du système politique européen^ qui nous permettrait de ne plus nous épuiser en armements guerriers. Mais quand viendra cet âge d'or, à supposer qu'il doive jamais venir? Si ce millénium ne doit pas se réaliser pour les prochaines générations et que l'Europe reste toujours à l'état de camp, peut-être le progrès naturel de la civilisation et le développement de la richesse amèneront-ils dans vingt, trente ou quarante années des plus-values de recettes dans

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DE l'assiette de L'imPOT. 3o1

les impôts, qui permettront la suppression et le remplacement des octrois. Mais, hélas 1 il est bien à craindre que ces plus-values de recettes ne soient accompagnées d'un grand développement des dépenses soit publiques, soit locales. Au pis aller, il nous faudra rester avec la plaie de Toctroi jusqu'à ce que les chemins de fer fassent retour à l'Etat et lui apportent un contingent de deux ou trois cents millions de recettes nouvelles. Il nous faudrait alors 90 ans de patience.

Quittons ces hypothèses et revenons sur le terrain de l'application pratique et actuelle? Qu'y a-t-il à faire? Si nous ne pouvons supprimer les octrois, réformons-les en détail. Faisons-les d'abord disparaître de toutes ces bourgades où il n'est qu'un mince produit et une assez grande gêne. Il n'y a que trop d'octrois ruraux qui semblent une véritable dérision. Dans la commune de Labrevalaire (Finistère), il n'y a que 243 habitants et l'octroi ne produit que 52 francs ; à Fontanil (tsère), le nombre des habitants est de 621 et l'octroi y produit 82 fr. 50 cent. Faisons disparaître toutes ces caricatures de l'octroi; qu'il n'en reste plus une seule dans ces conditioiis sur notre sol. Interdisons toute augmentation des taxes de l'octroi, quand la commune n'aura pas épuisé tous les centimes additionnels dans les limites légales. Veillons surtout avec soin à ce que la consommation industrielle ne soit jamais atteinte soit ouvertement, soit par une voie détournée. Nous allégerons ainsi les maux inséparables d'un aussi funeste système d'impôt.

.Nous avons épuisé la série des taxes locales en France l'une d'elles est détestable, c'est l'octroi ; les autres taxes principales, telles que les centimes additionnels aux con-

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tributions directes, sont théoriquement irréprochables : mais la base sur laquelle elles sont assises est fautive, en ce qui concerne le sol. Il faut réviser les évaluations cadastrales, de façon que les diverses terres soient imposées suivant leur valeur; cela est d'autant plus nécessaire que les centimes additionnels ne cessent de croître et qu'il est à peu près impossible de prévoir où ils s'arrêteront.

Quelle est en Angleterre l'assiette des taxes locales? Dans ce pays l'impôt foncier ne compose qu'une très-faible partie des ressources de l'État. Il ne verse qu'une cinquantaine de millions dans les caisses publiques, l'intention du législateur était même de le faire entièrement disparaître, car Pitt l'a déclaré rache table et en a provoqué ainsi la conversion. Au contraire, les taxes de consommation forment l'une des principales ressources du fisc anglais. Il était donc naturel que les taxes locales portassent sur la terre et non sur les denrées.

Il n'en fut pas toujours ainsi. Il était fort commun autrefois de rencontrer dans les villes anglaises des taxes indirectes, désignées sous le nom de petty customs et de toumdues, assez analogues à nos droits d'octroi. Elles ont été supprimées, pour la plupart, mais il en reste encore des traces fréquentes et non sans .importance. De ce nombre sont les droits sur les fruits, les grains, les vins et les charbons à Londres, ce dernier article rapporte à la métropole 5 millions par an. Le droit sur les charbons devait prendre fin à Londres en 1862; mais un acte de 1861 en a autorisé le maintien pour une nouvelle période de dix ans; la modicité de cete taxe et la facilité de sa perception ont sans doute séduit le législateur anglais ; mais il est curieux

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de noter cette infraction flagrante aux principes généraux de TAngleterre sur la taxation locale : à Edimbourg et dans quelques aulres villes Ton retrouve encore des taxes indirectes. La plupart des agglomérations urbaines établissent les marchés et en louent les étaux ; plusieurs d'entre elles exploitent les abattoirs, les bains et les lavoirs publics , les distributions d'eau : une grande ville , Manchester, s'est faite entrepreneur d'éclairage au gaz et tire de cette industrie un bénéfice d'un million chaque année.

La taxe locale qui mérite le plus d'être mise en lumière, parce que la plupart des écrivains la perdent de vue, ce sont les différents droits perçus sous différents noms par les ports de mer sur les navires qui y entrent ou y stationnent. Un écrivain d'une grande exactitude, M. Gneist, a évalué à 800,000 livres sterling, c'est-à-dire à 20 millions de francs, les ressources annuelles que les localités maritimes de l'Angleterre retirent de ces droits de port. Leur établissement et leur application donnent lieu à des abus nombreux que l'on doit signaler. Trop souvent, en effet, ces droits ne sont pas seulement fiscaux, ils sont différentiels et protecteurs; les navires étrangers sont frappés par un tarif plus élevé que les nationaux. Bien des fois les armateurs français se sont plaints de ces surtaxes de pavillons levées par les localités maritimes de l'Angleterre, contrairement à l'esprit, si ce n'est au texte même, des traités de commerce et de navigation.

Nous n'avons pas le loisir de nous arrêter à ces différentes taxes; tout en ayant de l'importance à certains points de vue, elles ne sont pas générales et constituent de regrettables exceptions. C'est le sol, en définitive, qui supporte

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la plus grande partie et même la presque totalité des taxes locales en Angleterre. Il est intéressant d'entrer sur ce point dans quelques détails, d'autant plus que beaucoup de préjugés, propagés par des écrivains superficiels, ont donné au public continental une idée assez fausse de l'assiette et de la levée des taxes locales dans la Grande- Bretagne.

« Qui pourrait croire que dans l'Angleterre et le pays de Galles il n'y a pas moins de vingt-quatre diverses taxes qui sont imposées et levées, d'après les dispositions de 173 lois différentes, par 180,000 fonctionnaires le plus souvent gratuits? que pour la plupart de ces taxes un mode de perception très-prodigue, une supputation incertaine, une comptabilité défectueuse accompagnent un luxe exagéré dans les dépenses que l'impôt doit couvrir ? qu'il en est de même en Ecosse et en Irlande, bien qu'à un moindre degré? qu'enfin il se lève de cette manière 12 millions de livres sterling, soit 300 millions de francs ? » Ainsi parle un publiciste renommé, M. de Mohl, l'auteur de la célèbre histoire des sciences d'état [Geschichte der Stmisirnsemchaften). Bien des écrivains ont reproduit ces lignes : elles n'ont aujourd'hui • qu'une exactitude historique, elles se rapportent à un ordre de choses vieilli, qui a été considérablement modifié et amélioré. Sans doute, il peut exister encore en Angleterre 24 taxes locales directes différentes, mais ce ne sont plus que des noms, au fond elles se confondent toutes en une seule taxe^ elles ont toutes la même assiette : et c'est être la dupe des apparences, que de croire à une aussi grande multiplicité et à une4;elle diversité d'impositions. Qu'il y ait eu 173 lois difi'érentes pour régler la levée de ces taxes, qui peut s'en étonner? Que l'on addi-

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DE L'ASSIETTB de L'IMPOT. 965

lionne en France tontes les lois^ ordonnances, décrets-lois, qui instituent, modifient et réglementent les centimes additionnels départementaux et communaux ainsi que l'octroi, le total ne manquera pas d'être un assez gros chiffre, ne dût-on compter que les actes administratifs rendus depuis 1789. Quant au chiffre de 180,000 fonctionnaires gratuits qui contribueraient à la répartition et à la levée de ces impositions locales, nous ne devons pas non plus nous en' effrayer; si l'on tenait compte de tous ceux qui en France, comme percepteurs, comme contrôleurs, comme receveurs communaux et comme répartiteurs, prennent part à la levée de nos contributions directes, l'on arriverait certainement à un chiffre du même genre. Ainsi, ne nous faisons pas d'illusions et ne nous en tenons pas à des apparences, à des mots ou à des souvenirs ; examinons les taxes locales de l'Angleterre dans leur application : c'est une étude beaucoup moins compliquée qu'on ne le suppose.

Autrefois, en effet, il y avait en Angleterre beaucoup de taxes locales différentes et mal coordonnées. Aujourd'hui, il n'en est plus ainsi, on ne trouvera plus dans ce pays qu'une seule assiette, celle de la taxe des pauvres; toutes les autres taxes se greffent sur celle-là, comme nos centimes additionnels s'ajoutent au principal. La taxe des pauvres est, dans son objet, une taxe purement paroissiale, en pratique elle est le type et la mesure de toutes les taxes directes tant de la paroisse que du bourg et même que du comté.

La taxe des pauvres a pour base le revenu net annuel dos terres, carrières, sources, etc. {lands); dQ$ maisons et constructions quelconques pouvant servir d'abri (^o«5^«) ; des dîmes {tùhes) ou des rent-charges que Ton paye à la

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place des aDciennes dîmes ; des houillères (coabnines) ; des • bois destinés à la vente et exploités par coupes périodiques {saieable underwoods) : à cette énumération Ton joignait autrefois les fonds engagés dans le commerce (stocks in trade\ mais sur presque toute la surface de l'Angleterre Ton a renoncé à la taxation de ce dernier article d'une évaluation presque impossible. En définitive ce ne sont guère que les différentes faces du revenu foncier qui sont atteintes par la taxe des pauvres {the real visible property in the parish),

Lesluleurs des pauvres ont charge de déterminer dans les paroisses ou les unions de paroisses le revenu imposable des biens pour la répartition de la taxe entre les contri* buables. Ces biens sont décrits dans un registre spécial, avec l'indication de leur revenu imposable, lequel est soumis à une révision périodique. L'évaluation et la révision du revenu se font en général par des experts que désigne le comité des tuteurs des pauvres (1). Nous réservons pour le chapitre suivant l'examen du mode suivi pour la levée et la comptabilité de la taxe. Qu'il nous sufQse ici d'insister sur ce fait que les évaluations servant à l'établissement de la taxe des pauvres ne sont pas immuables, qu'elles doivent au contraire être périodiquement révisées : nulle prescription n'est plus heureuse : l'on évite ainsi ces inégalités dans la répartition de l'impôt, lesquelles sont si sensibles et si vexatoires pour les centimes additionnels en France.

L'on divise en général les autres taxes paroissiales en deux catégories, suivant qu'elles sont ou ne sont pas établies sur les mêmes bases que la taxe des pauvres. Cette division n'est nullement exacte dans Tétat actuel, ni con-

(1) De Parieu, Traité des impôts^ tome IV, page 96,

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DE l'assiette DB L'IMPOT. 367

forme aux procédés adminislratirs aujourd'hui en usage en Angleterre. Toutes les taxes locales directes ont en fait la môme assiette que la taxe des pauvres : elles diffèrent de celle-ci, non par leur nature, mais par certaines formalités exigées pour leur vote ou bien encore par un maximum légal qui prévient l'abus de quelques-unes de ces impositions. On a l'habitude de ranger dans la première catégorie les six taxes suivantes : la taxe des dépôts de mendicité {workAotise building rate); la taxe d'arpentage et d'évaluation {survey and valualton rate) ; la taxe des frais, de prison {gaol fées rat€)\ la taxe des constables {constables rate); la taxe des grandes routes {kighways rate) ; enfin la taxe d'éclairage et de surveillance {lighting and watching rate).

Les seules dénominations de ces taxes indiquent suffisamment l'objet de chacune d'elles ; la plupart d'ailleurs sont tombées en désuétude et n'ont qu'une existence nominale : les deux dernières seules ont de l'importance : elles ont la même assiette que la taxe des pauvres, sauf que pour la taxe d'éclairage les propriétés bâties payent trois fois autant que les terres : mais cette différence n'exige que des calculs fort simples et ne crée en pratique aucune complication.

La catégorie des taxes paroissiales qui sont présumées avoir une autre assiette que la taxe des pauvres contient les cinq impositions suivantes : la taxe d'église {ckurch rate) ; la taxe pour réparations ou constructions d'églises {church rate for repairs^ new churches) ; la taxe des cimetières {burial grQundrate);\ai taxe des égouts et conduits {sewers rate) ; la taxe de drainage et de clôture {drainage andenclo^ sure raté). De ces cinq taxes la dernière paraît compléte-

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3C8 DU STSTÀME FIMANGIER DES LOCALITÉS.

ment tombée en désuétude, ou tout au moin9 est d'une application excessivement rare : les deux premières ne sont plus obligatoires. D'ailleurs toutes les cinq, sans exception, sont levées actuellement, quand on recoqrt à elles, exactement sur les mêmes bases que la taxe des pauvres : il a pu en être autrement jadis ; mais Ton a supprimé les complications inutiles : et en dépit des précédents et des appellations, Ton peut dire qu'aujourd'hui il n'existe en Angleterre qu'une seule assiette pour toutes les taxes paroissiales, à savoir, l'asdette de làpoorrate.

Nous nliésitons pas même à affirmer que toutes les autres taxes directes locales, soit celles du comté, soit celles du bourg, sont dans le même cas et que les unes et les autres se greffent sur la taxe des pauvres.Nous avons vu que la principale ressource des circonscriptions provinciales en Angleterre était la taxe dite du comté ou county raie : ellç est répartie entre toutes les paroisses du comté proportionnellement au revenu total des propriétés imposables de chacune d'elles. Ces propriétés imposables sont les mêmes que celles qui supportent la taxe des pauvres : seulement, pour cette dernière taxe, le revenu imposable est déterminé dans chaque paroisse par les autorités paroissiales sans égard à ce qui se fait dans les autres paroisses : pour la taxe du comté, au contraire, il est nécessaire de comparer entre eux les revenus des différentes paroisses de la circonscription. Aussi une commission de juges de paix est armée de pleins pouvoirs à l'effet d'évaluer les revenus des paroisses et des propriétés qui les composent : mais que Ton ne s*y tjrompe pas, cette évaluation n'a pour but que de répartir entre les différentes paroisses leur quote-part de la taxe du comié : il y a lieu ensuite à sous-répartfr entre

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DE l'assiette de L'IMPOT. 369

les propriétés de chaque paroisse la p^rt de taxe que celleci doit supporter, et cette sous-répartition s'opère par les soins des autorités paroissiales sur les bases mêmes de la taxe des pauvres^ Ainsi, eu dernière analyse, la taxe du comté est une annexe de la poor rate : M. Gneist indique fort bien que divers statuts de Charles II et de George II ont consacré ce lien étroit entre la taxe du comté et la taxe des pauvres.

Le comté peut recourir encore à quatre autres taxes : la taxe pour les asiles d'aliénés {county rate for lunatic asylums)y la taxe d'enterrement des corps trouvés sur le rivage {burial Qf dead bodm raie)^ la taxé de centurie ou vieille taxe de police {himdred rate)y la taxe de police {police raté). De ces quatre taxes, les deux intermédiaires ont complètement disparu : toutes d'ailleurs se lèvent ou se lèveraient d'après le$ mêmes procédés et dans les mêmes formes que la taxe du comté, c'est-à-dire en dernière analyse sur les mêmes bases que la taxe des pauvres.

Il en est e3;acteiue9t4e môme pour les taxes des bourgs et des cités. La principale est la taxe générale du bourg (borough raté) : elle se répartit entre les différentes paroisses qui composent le bourg d'après les mêmes procédés et dans les mêmes formes que la taxe 4u comté se répartit entre les différentes paroisses quit. constituent le comtéi La part afférente à chaque paroisse est ensuite, par les soins des autorités paroissiales, soùs-répartie entre les différentes propriétés sûr les bases mêmes de la taxe des pauvres. C'est ainsi que la borough rate^ de niême[que la county rate ne -sont en pratique que des annexes de la taxe des pauvres. Le tableau suivant, emprunté au Journal de la société de statistique de Londres, de 4866, peut servu» d'exemple : il

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montre en même temps le développement rapide des impositions locales : il s'agit de la ville de Birmingham (i).

PROPOBTION PROPOmnOX MONTANT

payée à applicable de la

MonTANT la corporation au soulagement contribution

ANNÉES* de la municipale des pauvres. totale

Poor rate levée, pour la par tête.

Sorougk rate»

1849 70,073 1. st. 26,690 43,383 5 sh. 2 p.

Les bourgs ou les agglomérations urbaines en Angleterre peuvent avoir trois autres taxes : la taxe de police ou de surveillance générale des bourgs {watch rate in borougks), la taxe pour les asiles d'aliénés (rate for lunatics asylums), la taxe générale de district {gênerai district rate) : cette dernière est particulière aux agglomérations qui ont adopté le système local institué par l'acte de 1858. Les deux premières de ces taxes sont levées dans les mômes formes que la taxe du bourg, c'est-à-dire qu'elles reposent sur les mêmes bases que la taxe des pauvres. La taxe de district se superpose elle aussi k la, poor rate et est assise de la même manière avec quelques modifications de détail.

Cette brève esquisse de l'assiette des taxes locales en Angleterre nous montre à quoi se réduit en pratique et dans l'état actuel la spécialité des taxes. Les noms différents sont demeurés : mais au fond il n'y a qu'une seule base à toutes ces impositions : c'est un édifice à différents étages^ dont tous reposent sur un fondement unique* Les complications sont aussi beaucoup moindres en réalité qu'en apparence : les frais de recouvrement ne sont pa»

(t) Nous emprunipns nous-même ce tableau au Traité des impôts de M. (le Parieu, tome IV, page 120. *

non plus aussi considérables que certains écrivains ont bien voulu Timaginer. Il est facile sans doute de dire qu'il existe dans la Grande-Bretagne une taxe spéciale pour Tenterrement des corps des naufragés : mais il serait assez malaisé de préciser où et quand depuis plusieurs générations cette taxe a été levée. En résumé, toutes ces taxes dites spéciales ne sont autre chose que des centimes additionnels : voici la principale différence entre le système anglais et le système français pour ces taxes directes : en France la base de Timpôt, c'est la part perçue au nom de TÉtat, sur laquelle viennent se greffer les parts des départements, puis celles des communes : en Angleterre l'impôt foncier, perçu au nom de l'État, et qui est d'ailleurs très-modique, n'a rien à voir avec les taxes directes locales : c'est la taxe paroissiale par excellence, la poor rate, qui sert de base à celle-ci et correspond à notre principal : c'est sur elle que viennent se grefi'er toutes les autres taxes paroissiales, toutes les taxes du comté, toutes les taxes du bourg, ainsi que la taxe du district.

Quant aux enseignements à tirer de la comparaison entre les modes d'assiette des taxes locales en France et en Angleterre, voici selon nous ce qu'ils peuvent être : Ton doit féliciter la Grande-Bretagne d'avoir pu mettre les denrées et les 'consommations à l'abri delà fiscalité vexatoire des localités : on doit la féliciter aussi d'avoir fait du sol la ressource presque unique du comté, du bourg et de la paroisse : mais l'on ne doit pas oublier qu'un pareil système exige en politique la pratique et le maintien du suffrage restreint pour l'administration des localités : quand les propriétaires fonciers sont seuls imposés aux charges locales, il est juste qu'ils aient sefbls le vote de l'impôt dont ils

font tous les frais. D'un autre côté, Ton doit encore féliciter l'AngleteiTe d'avoir soumis à des révisions périodiques les évaluations qui servent de base à l'établissement des impôts directs locaux : l'on a ainsi évité les inégalités criantes qui résultent de la progression constante de nos centimes additionnels assis sur des bases surannées et immuables.

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