ECO

rations, d’un acte de fraude ou de mauvaise foi (omission volontaire de faire connaître un créancier, dissimulation ou détournement d’une partie de l’actif, fait d'iaduire en erreur le Tribunal ou l’administrateur sur sa situation active où passive, ou de refuser systématiquement son concours pour l’administration de ses biens), le juge délégué propose au Tribunal de provoquer des poursuites pour banquerouie. Cette disposition est édictée contre ceux qui, à la faveur de la loi nouvelle, se rendraient par leurs manœuvres, indignes du bénéfice d’un règlement transactionnel.

Vu et approuve

Montpellier. le 5 mars 1920 Vu: Le Président de la Thèse, Le Doyen, Montpellier. le » inars 1920 Juies VALÉR. Juies VALÉRY.