CONCLUSION

Cherchons à résumer les enseignements de cette - étude. L’évolution continue de la loi tend à adoucir sans cesse le traitement du débiteur commerçant. Les mesures contre les faillis sont devenues :illusoires et la faillite n’est plus redoutée. La réhabilitation automatique au bout de dix ans fait perdre aux créanciers l’espoir d’être intégralement payés. Enfin, au milieu de l’indifférence générale, l’inconduite et la fraude demeurent impunies.

Les remèdes sont connus, les groupements commerciaux les indiquent sans cesse. On réclame d’abord l’abolition de cette réhabilitation légale que la loi de 1908 à introduite dans notre droit, On demande en second lieu qu’une circulaire du Ministre de la Justice rappelle aux Cours, Tribunaux et Parquets la nécessité de poursuivre et de condamner impitoyablement les banqueroutiers.

Il faudrait, ajoutons-nous, faciliter l’action des créanciers en les exonérant dans tous les cas des frais du procès pour banqueroute. On devrait même sous certaines conditions autoriser les syndicats commerciaux à agir au nom de l'intérêt général,

Le commerce, nous le répétons, exige la bonne Foi. Celle-ci est plus que jamais nécessaire au lendemain de la grande guerre, dans l’œuvre de réorgamsation industrielle et commerciale du pays. Que les écoles d’enseignement commercial fassent donc à la morale du commerçant, aux prescriptions et aux défenses de la loi, la place qu’elles méritent. Et surtout, que ceux qui ont pour mission de faire respecter la loi, ne se désintéressent pas de leur devoir et ne cèdent pas à une indulgence mal comprise et pernicieuse pour les intérêts généraux de la nation.

Voilà ce que den:ande le commerce. Quant à la doctrine, elle se montre, en général, satisfaite de notre système légal en matière de banqueroute. La distinction des deux banqueroutes doit être maintenue. Il convient également de conserver à la banqueroute son caractère commercial. De plus en plus, croyons-nous, on verra se former des législations spéciales aux diverses professions, et les délits prendre un caractère professionnel. Cette observation que nous n’avons pas à développer ici, est une justification nouvelle du caractère commercial à conserver au crime ou délit de banqueroute (1).

(1) L'intention de maintenir la bonne foi dans les relations commerciales et de réprimer les faits de banqueroute est toujours présente à l’esprit du législateur. La loi du 2 juillet 1919, relative à l’exécution d’un règlement transaetionnel pour cause générale de guerre, entre les commercants et leurs créanciers, prévoit, dans son article 16,

aue si le débiteur s’est rendu coupable, au cours des opé- Po 01D