‹ L'Affaire Delpit [microforme]Chapitre 73 sur 98 · D OR · texte numérisé non relu

D OR

are

qui les a produits, la logique exige que les effets soient eux-mêmes considérés comme légitimes.….…...Quant aux autres effets, par exemple le montant de la dot, les droits de succession et d'héritage et autres semblables, ils sont du ressort de l'autorité séculière qui peut statuer et juger en ces matières, pourvu que ses lois n'atteignent jamais le lien du mariage ni ce qui se rattache nécessairement à ce lien.”

Page 1