JURISPRUDENCE AUX INDES

Bishop s'efforce alors de démontrer que l'expression “ loi commune ” comprend Jes Jri< du Mariage, et à l'appui de cette doctrine, cite une Cause anglalse de Lautour vs Teesdale, rapportée au vol. 8 Taunton, p. 330. Dans cette cause il s'agissait de décider sur la validité d’un mariage contracté entre deux sujets anglais protestants, célébré à Madras devant nn prêtre catholique sans publication de bans et sans licence. Voici une partie de ce jugement: “ On prétend que les deux défendeurs sont Protestants et sujets britanniques ; leur mariage a été célébré à Madras, dans la Partie anglaise de ja ville: on se demande si, en vertu des lois du mariage en force à Madras, ce mariage peut être considéré vomme légal ? Pour résoudre la question, il est nécessaire de savoir quelles étaient les parties et où la célébration du mariage a eu lieu. Les sujets anglais établis à Madras sont censés assujettis aux lois qui les régissent dans les colonies anglaises, et si les lois du pays où ils résident ne s'appliquent pas. Il s'agit donc de décider si ce sont les lois de ce pays qui seules les régissent et dont leurs actes dépendent—si, dis-je, dans ces circonstances, le Mariage est valide. Dans ce Pays nous décidons de la validité d'un mariage par la loi que nous appelons “ The Marriage Act”, mais ce statut ne peut affecter ceux qui émigrent dans nos colonies. Il s’agit donc de savoir si ce mariage sera Valide dans ce pays avant la mise en force de cette loi. Le point important de cette cause est celui-ci. Quelle est la loi qui régit cette question ? Nous en trou. vous la solution dans la cause de Dalrymple vs Dalrym-

ple, si souvent citée, et le Jugement de Sir William Scott a définitivement fixé la iurisprudence sur une question aussi longtemps débattue. Par les motifs qui ont été invoqués par les autorités que ce magistrat distingué a citées, il appert que le droit canon est Ja loi générale de toute l'Europe quant au mariage, excepté dans les pays où ce droit a été modifié par les lois municipales d'endroits particuliers.

D'après le jugé de cette cause et de ces autorités, il appert qu'avant le Marriage Act ”, les mariages dans ce Pays ont toujours été réglés par la loi canonique que les défendeurs ont conséquemment dû emporter avec eux à Madras. Il semblerait aussi qu'un contrat de mariage consenti per verba de praesenti devrait être considéré comme un mariage actuel, quoiqu'on ait entretenu des doutes à ce sujet sur ve mariage s'il n'est pas suivi de cohabitation. Lans la cause dont il s'agit, le mariage a été ainsi célébré, et nous n'avons pas besoin d'en discuter la validité parce qu'il a été suivi de cohabitation. On a rempli par conséquent toutes les exigences de la loi canonique.