UN PRECEDENT DE LA COLONIE DU CAP

La cause Ruding »s Smith rapportée au vol. 2 Haggard's Consistory Reports, P. 378, est relative à la validité d'un mariage entre sujets anglais, à la Colonie du Cap, célébré contrairement aux formalités exigées par la loi hollandaise de ce Pays. À cette époque, la capitulation de ce pays était faite à l'Angleterre, mais aucune forme de gouvernement n'avait encore été établie et aucun traité de cession n'avait été fait. Dans la capitulation, la clause suivante était insérée: « es habitants de ce Pays conserveront les prérogatives dont ils jouissent présentement.” Lord Stowell, qui a rendu jugement dans cette cause, s'exprime ainsi à la page 880: “S'il arrive quelquefois que les peuples conquis sont laissés en possession de leurs propres lois, plus souvent encore les lois du conquérant leur sont imposées, et quelquefois

si les conquérants s'établissent dans le pays ils adoptent pour leur propre usage une partie des lois qui étaient en force avant la conquête en autant qu'ils le jugent convenable dans un changement de régime. J'en suis encore à rechercher un principe de la loi des nations qui contraigne le conquérant d'un Pays à s’incliner devant les institutions judiciaires du pays conquis... Ces lois doivent être dures et oppressives à l'extrême, elles Peuvent comprendre des institutions qui répugnent aux sentiments, aux opinions et aux habitudes des conquérants..... Mais on prétend que c’est là pourtant la doctrine de la loi anglaise... Le fruit de la victoire serait amer pour les sujets britanniques s'ils étaient obligés d'adopter les systèmes oppressifs et ambitieux des pays qu'ils ont conquis, et de se Courber sous ces systèmes tyranniques, tant civils qu'ecclésiastiques, jusqu'à ce que leurs gouvernements. dont l'attention est distraite par l'état existant d’hostilité, ait eu le temps de se renseigner et de prescrire des règles de conduite plus en harmonie avec leurs coutumes primitives. Je sais parfaitement bien qu'on pose comme principe général que les lois d’un Pays Conquis restent en force jusqu'à ce qu'il en ait été décidé autrement par le pouvoir nouveau. Même pour ce qui concerne les pionniers du sol, beaucoup des lois anciennes sont inévitablement changées par le changement de gouvernement qui a lieu. Le serment d'allégeance des sujets et tout ce qui s’y rapporte, l’administration de Ja loi quant au souverain et aux juridictions d'appel et toutes les lois concernant l'exercice de l’antorité du Souverain, tout cela nous donne une idée des changements de cette nature. Dans le troisième article, il est déclaré qu'on doit se procurer les dispenses de publication de bans des Etats de la Hollande, ce qui serait contraire à la prérogative du souverain britannique d'émettre des dispenses.”

Dans la cause que nous venons de rapporter, Lord Stowell indique que dans l'état actuel des choses, savoir, lorsqu'un Pays à capitulé mais qu'il n'a pas encore été cédé et qu'aucune forme de Souvernement n’a encore été établie, on peut établir une distinction entre les lois qui peuvent régir les sujets anglais possesseurs du sol et les anciens habitants du Pays ; mais, dans ce cas-là, aucun gou- VeTnement n'avait encore été établi par les conquérants.

Dans la présente cause, par la 14ième George III, un statut fut passé spécifisnt les lois qui devaient prévaloir en ce pays, et il ne pouvait y avoir certainement aucune raison de supposer que, quant à ce pays-ci, une loi peut régir les anciens habitants et une autre loi différente les nouveaux arrivés.