‹ L'Affaire Delpit [microforme]Chapitre 95 sur 98 · POURQUOI LES LICENCES SPÉCIALES · texte numérisé non relu

POURQUOI LES LICENCES SPÉCIALES

Si l'on demande pourquoi, d’après la loi de licence, les licences doivent être adressées aux ministres protestants

seulement, la réponse est évidente; en effet, quant aux mariages célébrés dans les églises catholiques-romaines, la loi accorde aux autorités catholiques-romaines le droit d'accorder des dispenses et de prélever des amendes à cette fin. Les licences et les dispenses, surtout celles qui concernent les dispenses de bans, sont des mesures de revenu. Je maintiens donc qu'un mariage de deux catholiques pourvus d’une dispense devant un ministre protestant n’est pas illégal comme ayant été célébré par un officier incompétent.

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