NULLITÉ DE MARIAGE

Je ne mentionne pas le fait que des mariages célébrés par des officiers incompétents ne sont pas, suivant les dispositions de l’article 156, nuls, mais seulement annulables à la discrétion de la Cour, et que la déclaration n'allègue aucun fait de manque de publicité ou de clandestinité qui puisse la guider dans son pouvoir discrétionnaire. Je ne mentionne pas non plus le fait que quand un certificat de mariage est présenté et que les parties ont la possession détat de mari et de femme, aucun d'eux n’est recevable à contester la validité d’un tel certificat d’après les dispositions de l'article 161 du Code Civil.

Je ne mentionne pas non plus, bien que je sois requis de déclarer ce mariage sans effets civils, qu'il n'y a aucune allégation de mauvaise foi de la part de l’un des conjoints malgré les termes de l’article 163 qui décrète que même quand un mariage est nul la bonne foi des parties en conserve les effets. Ces questions n'ont Pas été soulevées. Mais elles indiquent combien notre législation a subi l'influence du Code N apoléon que nous avons suivi presque textuellement dans ces questions.