LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ OU LA MORT

Les membres du comité révolutionnaire de la commune de Melun aux représentants du peuple composant le Comité de Sûreté générale de la Convention nationale.

Citoyens, Nous voyons avec peine le fanatisme secouer de nouveau ses torches

210 l'affaire di:s tkois kolés

de nos côtés, notamment sur la commune de Vaux près Melun. Le rassemblement qu'attire le curé de ce lieu est considérable, tant par les habitants de son endroit que par ceux des environs. Ledit curé est appuyé par Freteau cy devant seigneur de cette paroisse. Le curé de Dammarie les lys rassemble toutes les fêtes et dimanches deux à trois mils étrangers des communes voisines et fait faire aujourd'hui la première communion non seulement aux enfants de sa commune mais encore de toutes les communes des environs ; il baptise aussi les enfants qu'on lui apporte de différentes municipalités, ce qui fait une fermentation presque générale tant à Melun que dans les alentours. Ainsi, représentant nous vous prions au nom du salut public de prendre à ce sujet le parti que vous croirez convenable afin de réprimer cet abus.

La commune de Chailly près Melun est presque soulevée par cette malheureuse désunion et les membres de notre société populaire qui y ont été pour fraterniser ont été insultés et obligés de se retirer accablés d'insultes.

Salut et fraternité.

Melun, ce 18 floréal Tan 2^ de République.

Suivent les signatures : Le qerme président, Guérin secrétaire et dix autres noms.

Procès-verhal d^ arrestation.

Aujourd'hui 15 floréal l'an 2^ de la République française, par un arrêté du conseil de surveillance de Melun et d'après les ordres du Gomité de Sûreté générale, nous Grossier, Dayot, Gourtin et Delange, membres du comité révolutionnaire de Melun, nous sommes transportés chez le citoyen Freteau à Vaux-le-Pénil à l'effet de lui notifier ledit arrêté ainsi que nos pouvoirs, l'avons requis de nous suivre au nom de la loi, ce qu'il a fait à l'instant, lequel citoyen Freteau était à minuter une lettre à l'agent national du district portant envoyé {sic) des papiers ci-joints, ainsi qu'il nous a dit en avoir envoyé copie aux membres des autorités constituées de Melun. Examen fait de plusieurs papiers qui étaient sur différentes tables n'avons rien reconnu qui soit contre le bon ordre, n'ayant pas fait lecture de tous les papiers qui sont chez lui avons apposé les scellés sur un cabinet ayant deux issues, une dans la chambre du citoyen et l'autre dans un corridor et avons laissé lesdits scellés à la charge de la citoyenne Freteau qui a signé avec nous.

PIÈCE ANNEXE N° 6 Aux citoyens membres du tribunal révolutionnaire.

Un gouvernement libre doit veiller également à la punition des coupables et à la justification de ceux qui sont victimes de la calomnie. C'est d'après ces principes qu'une femme séparée de son mari invoque pour lui votre justice et votre équité.

Le citoyen Freteau est accusé de fanatisme. Ses ennemis n'ayant pu trouver rien à dire sur ses actions, qu'un patriotisme ardent et épuré mettait à l'abri de leurs calomnies, ont tenté d'attaquer son opinion, il est aisé de s'en convaincre par les pièces envoyées au Comité de Sûreté générale.

Il se montra dans tous les temps le défenseur des droits du peuple, s'occupant de soulager sa misère, de diminuer le fardeau des impôts par une répartition fondée sur l'égalité et la justice ; il dut à son dévouement pour la cause du peuple un exil de cinq années, dont il en passa une partie dans les fers, il fut le premier à demander publiquement qu'on assemblât les représentants de la nation pour travailler à une constitution fondée sur la déclaration des droits de tous. Sa conduite dans cette assemblée ne fut pas équivoque ; il fut toujours du parti de l'égalité et de la liberté, et le peuple de Paris pourrait encore se rappeler aujourd'hui des applaudissements dont il couvrait si souvent ses motions patriotiques ; il lui donna même alors une preuve éclatante de son estime en le choisissant le premier de ceux qui devaient lui rendre la justice; sa santé affaiblie par de longs travaux, dont le salut du peuple avait été l'unique objet, ne lui permit pas d'occuper longtemps cette place honorable ; il fut forcé de se retirer à la campagne. Cependant les Parisiens n'oublièrent ni son zèle ni ses services. Un grand nombre d'entre eux voulut l'arracher du fond de sa retraite pour l'élever à la première magistrature de la capitale, et depuis même encore l'Assemblée législative ' le nomma premier suppléant du jury du tribunal révolutionnaire. Eut-on donné tant de preuves de confiance ou d'estime à un homme dont le patriotisme aurait laissé quelques doutes ? Ses forces non rétablies ne lui permirent pas d'occuper ce poste important et le forcèrent de se consacrer à des fonctions moins élevées mais non moins utiles.

En etTet, citoyens, s'il est important de punir les conspirateurs et les traîtres, ne l'est-il pas également de prévenir les conspirations en inspirant l'obéissance aux lois et l'amour de la république. Telle a été constamment la tâche du citoyen Freteau depuis vingt-deux ans qu'il

1. L'erreur est manifeste. C'est la Convention qui le 10 mars 1793 « créé le tribunal révolutionnaire.

habite cette commune. Assister aux délibérations, faire suivre les lois et les décrets, enflammer par ses exhortations le coui^age des jeunes volontaires, leur prodiguer et des avis salutaires et des secours de tous genres, entretenir une correspondance suivie entre eux et leurs parents, telles ont été ses occupations; et la municipalité de Vaux lui en a témoigné plusieurs fois sa reconnaissance dans plusieurs certiticals de civisme qu'elle lui a délivrés. Non content le citoyen Freteau a encore cherché à se rendre utile à l'administration du département en lui présentant plusieurs projets dont l'administration lui a témoigné sa reconnaissance par des lettres authentiques. Quatre fois elle l'a nommé commissaire pour remplir dans les communes de son arrondissement des missions importantes ; et l'on peut vous montrer les lettres par lesquelles le District lui témoigne sa satisfaction de la manière dont il s'en est acquitté. On ne peut donc former aucun doute légitime sur le patriotisme du citoyen Freteau, Aussi ses ennemis n'ont eu garde de l'attaquer de ce côté-là ; ils lui reprochent d'être fanatique.

Examinez, je vous prie, cette accusation.

De tout temps la commune a été attachée au culte catholique ; mais elle le suspendit au mois de novembre dernier (vieux style) et ne le reprit deux mois après que lorsque la Convention eût déclaré plusieurs fois solennellement qu'elle reconnaissait et prétendait maintenir une liberté entière sur cette matière. Depuis même pour éviter tout éclat au dehors elle a cessé de se servir de la seule cloche qui lui restait.

Le 7 Nivôse [21 janvier 1794) la société populaire de Melun vient tenir sa séance dans l'église de Vaux. Elle y fut reçue à bras ouverts comme l'atteste le procès-verbal qui en fut dressé et conti^e lequel personne ne réclama.

Cependant plus de quatre mois après cette époque, lors de l'arrestation de mon mari, quelques membres voulaient que la société change ce procès-verbal sous prétexte qu'il n'offrait pas dans un assez grand détail les discours (prétendus) fanatiques du citoyen Freteau. Celui qui avait été président de la séance en a même retiré sa signature. Cette motion fut rejetée avec indignation. Cela ne suffit-il pas pour démontrer la haine et la noirceur des calomniateurs de mon mari?

Et que sont-ils ces calomniateurs ? Je défie un seul d'entre eux de fournir des preuves de patriotisme aussi convaincantes que celles qu'offre aujourd'hui le citoyen Freteau. Plusieurs de ces individus ont déjà été dénoncés au Comité de Sûreté générale et presque tous sont décriés dans l'opinion publique. On reproche encore au citoyen Freteau les rassemblements qui ont eu lieu dans l'église de la commune de Vaux. Ces rassemblement composés de citoyennes de Melun ont toujours été tranquilles et paisibles ; l'administration n'en a jamais été inquiète puisqu'elle n'a jamais tenté de les réprimer. Aucune loi ne les défendait; la déclaration des droits semblait même les autoriser. D'ail-

leurs pourrait-on les reprocher au citoyen Freteau qui, dans la vue de les prévenir, fit tous ses efforts auprès de sa commune pour faire changer l'heure de l'office et sur les réquisitions duquel l'usage de la cloche était entièrement cessé depuis plus de deux mois. Hélas ! loin qu'il voulût exciter des troubles, ceux qui l'ont arrêté l'ont trouvé occupé de la rédaction d'un projet tendant à prévenir ces rassemblements ou à empêcher les suites fâcheuses qu'ils pourraient avoir.

Si ces raisons vous paraissent bonnes et convaincantes, étant bien la vérité, je vous supplie au nom de la justice et de l'humanité d'admettre devant vous mon mari, pour qu'il puisse se justifier et confondre ses calomniateurs.

PIÈCE ANNEXE N° 7 Acte d'accusation.

Antoine Quentin Fouquier-Tinville (Tinville est barré à l'encre) accusateur public du tribunal criminel extraordinaire et révolutionnaire établi par décret de la. Convention nationale du 10 mars 1793 l'an 2" de la République sans aucun recours au tribunal de Cassation, en vertu du pouvoir à lui donné par l'article deux d'un autre décret de la Convention du cinq avril suivant, portant que l'accusateur public dudit tribunal est autorisé à faire arrêter, poursuivre et juger sur la dénonciation des autorités constituées ou des citoyens (tout ce préambule est imprimé).

Expose que par arrêtés du Comité de Sûreté générale (suit l'énumération des arrêtés et des dénonciations et de leurs dates) les nommés Freteau (suit l'énumération de tous les accusés avec pour chacun le nom, prénom, âge, titres ou profession et domicile) ont été traduits au tribunal révolutionnaire comme prévenus de différents délits contrerévolutionnaires, que les pièces ont été envoyées à l'accusateur public par les différentes autorités qui ont ordonné le renvoi des prévenus au tribunal, qu'en conséquence l'accusateur public a décerné mandat d'arrêt, vertu desquels les prévenus ont été constitués prisonniers et ont ensuite été interrogés par différents juges de ce tribunal.

Qu'examen fait des pièces et des interrogatoires il en résulte que dans la commune de Vaux le Prégny ainsi que dans celle de Dammarie les fontaines cidevant les Lys, il a sous prétexte de religion été formé des rassemblements considérables non seulement des habitants de ces communes mais encore de celles circonvoisines, que ces rassemblements provoqués par la malveillance et le fanatisme, qui abusant de la simplesse des habitants des campagnes et séduisant leur crédulité, ont eu pour moteurs et instigateurs principaux Lefèvi^e curé de Vaux, Rousselet curé de Dammarie et Freteau cidevant seigneur de Vaux,

lesquels en attirant le peuple par des actes de culte extérieur, préparaient de ces scènes d'horreur qui ont affligé le district de Rosoi (?) et embrasé le département de la Vendée et autres adjacents, qu'il est constant que Rousselet a le 8 de ce mois sous prétexte d'un acte de culte extérieur, rassemblé non seulement les enfants de sa commune mais encore ceux des communes voisines ; qu'il a prêché et fait publiquement tous les actes dont Texercice public lui est interdit par la loi et dont la prudence seule aurait du l'engager à s'abstenir, dès là qu'il est constant que la malveillance en tire parti contre l'ordre et la tranquillité publique.

(sans intérêt)

curé de Vaux a tenu la même conduite que son confrère Rousselet et singulièrement les 24 Germinal et 1*"^ Floréal, et s'est prêté aux rassemblements qui de l'aveu même de l'accusé Freteau a été beaucoup plus considérable que ceux des autres jours destinés au culte ; il a donc comme l'accusé Rousselet violé les arrêtés des autorités constituées. Il a cherché comme lui à troubler l'harmonie sociale et l'on aperçoit aisément quel a été le but de ces deux accusés : le soulèvement du peuple sous prétexte de religion, la provocation à la guerre civile qui certes se fut allumée si les membres des autorités constituées eussent été aussi fanatiques pour la loi que ces deux accusés l'étaient pour leur culte ou plutôt pour son produit.

qui sous tous les rapports devait l'exemple de la soumission aux lois de son pays ou aux arrêts dictés par les circonstances, Freteau qui devait employer pour l'utilité publique l'ascendant que ses lumières et son état lui donnaient dans une commune dont il fut jadis le seigneur, Freteau enfin qui avait soulevé le masque des prêtres longtemps avant que la raison l'arrachât, a non seulement souffert mais même encouragé les rassemblements sous prétexte de culte et l'on doit d'autant moins douter de la véracité de l'accusation portée contre lui avec égard par le comité révolutionnaire de Melun qu'un écrit trouvé chez lui et dont il s'est avoué l'auteur prouve qu'il tenait à la pratique des rassemblements en usage pour l'exercice du culte; qu'il était conséquemment dans son intention d'alimenter le fanatisme religieux lors même que tous les hommes sensés devaient redoubler d'efforts pour l'écraser et l'anéantir et lui substituer un culte raisonnable et digne de l'être suprême !

L'acte d'accusation énumère ensuite les charges pesant contre les 6 autres prévenus ; il se termine par une inculpation générale applicable aux 9 accusés, en indiquant que les crimes commis sont réprimés par les articles 4 et 2 des P' et 2* section du titre I de la deuxième partie du code pénal et de la loi du l^"" août dernier vieux style.

Il est daté du 26 Floréal l'an deux de la République une et indivisible.

PIÈCES AN.NEXi:s 215

PIÈCE ANNEXE N° 8 Questions posées au jury.

Il a existé une conspiration contre la liberté et la sûreté du peuple français en favorisant les projets du tiran contre le peuple, la manœuvre des traîtres la Fayette, de Dumouriez et ensuite de la faction des fédéralistes, en cherchant à exciter la g^uerre civile parmi les citoyens, soit par le fanatisme, soit en calomniant la révolution, soit en fournissant des secours en argent aux ennemis de la république, soit en entretenant des correspondances et intelligences avec eux et en alarmant les citoyens sur les forces dirigées par eux contre la patrie.

Jean Pierre Gravier ancien secrétaire du tiran a-t-il participé à cette conspiration ?

Même question pour chacun des 9 accusés.

La réponse du juré (chaque juré opinait à haute voix) est consignée par le tribunal de la façon suivante : sur la réponse affirmative du jury X... et X... sont condamnés à mort. Sur la réponse négative du jury Freteau et Lefèvre sont acquittés.

Le rédacteur des questions était le vice-président Subleyras qui a signé la feuille. Les questions devaient en principe être rédigées à l'audience comme résultant des débats.

Procès-verhal de la séance du tribunal criminel révolutionnaire établi par la loi du 10 mars 1793 et en vertu de la loi du 5 avril de la même année séant à Paris au Palais de Justice.

Du 27 floréal l'an second de la l'épublique française neuf heures du matin.

L'audience ouverte au public, le tribunal composé des citoyens Pierre Noël Subleyras vice-président Charles Bravet et Jean Hardouin, juges,

de Marc Naulin substitut de l'accusateur public et de Jean-Baptiste Tavernier commis greffier.

Sont entrés les citoyens Didier, Ganney, Trey, Auvrest, Bernard? Jourdeuil, Girard, Chastelet, Servières, Lumière, Suberbielle, jurés du jugement ; ensuite ont été introduits à la barre, libres et sans fers et placés de manière qu'ils étaient vus et entendus du tribunal et des auditeurs

les nommés Freteau, Rousselet, Lefèvre, Bezar, Aubisse, Moreau, Lartigues, Gravier et veuve Brochant, accusés et aussi les citoyens Sezille, Lafeuterie, Bouttroue, Givone, conseil et défenseurs officieux, qui ont prêté le serment de n'employer que la vérité dans la défense

216 l'affaire des tkois roués

de l'accusé et de se comporter avec décence et modération ; ensuite les témoins de raccusateur public ont été pareillement introduits.

Le Président en présence de tout l'auditoire composé comme ci-dessus a fait prêter auxdits jurés, à chacun individuellement le serment suivant : Citoyen, vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges portées contre les accusés présents devant vous : ci-devant nommés) de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration de n'écouter ni la haine, ni la méchanceté, ni la crainte ni l'afTection; de vous décider d'après les charges et moyens de défense et suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme libre.

(...Le procès-verbal constate ensuite que chacun des accusés a été interrogé par le président et a décliné ses nom, prénoms, titres, qualité et domicile. Lecture a été faite de l'acte d'accusation. Avant de faire l'appel des témoins lecture est faite de la loi contre les faux témoins. Les témoins sont appelés et entendus successivement sans quitter la salle. Ils prêtent serment de « parler sans haine et sans crainte, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité ». Ils déposent après avoir déclaré s'ils sont parents, amis, alliés, serviteurs de l'accusé ici présent qu'ils entendent parler et s'ils le connaissaient avant. Ces diverses mentions se retrouvent pour les 19 témoins cités par l'accusateur public ; pour tous il est constaté que l'accusé a eu le droit de répondre et de poser des questions. Sur les 19 témoins 6 seulement (les 5 derniers"! déposèrent sur les faits imputés à Freteau et Lefèvre. C'étaient :

14. Etienne La Riv-ière, 65 ans, limonadier, membre du comité révolutionnaire de Melun, a dit connailre Freteau et Rousselet.

15. Simon Picard, 37 ans, meunier à Melun connaît Lefevre et Freteau.

17. Antoine Denis Guermeneux, capitaine de la garde nationale de « Dame Marie », 39 ans, qui connaît Rousselet et Freteau.

18. Charles Trouvé, 48 ans, tailleur, agent de la commune de Vaux le Pigny qui déclare connaître Freteau.

19. Nicolas Félix, 37 ans, vigneron, capitaine de la garde nationale de Vaux qui connaît Freteau.

(Vient ensuite le réquisitoire, puis les plaidoiries et le résumé du président.)

« Le président ayant fait un résumé de l'afTaire et l'ayant réduite à ses points les plus simples et fait remarquer aux jurés tous les faits et preuves propres à fixer son attention, tant pour que contre les accusés. »

(Le président remet aux jurés les questions qui viennent d'être rédigées « sur l'avis du tribunal ».)

Les jurés et les accusés sortent, le tribunal restant en séance.

Le jury ayant délibéré revient dans la salle d'audience. Chaque juré à son tour fait connaître sa réponse à la question posée. Les accusés sont ramenés ; le président leur donne connaissance de la déclaration du jury. La parole est donnée à l'accusateur public pour requérir l'application de la peine, puis à chaque condamné. « Avez-vous quelque chose à dire sur l'application de la loi ? » Ces formalités remplies, le tribunal opine à haute voix, en commençant par le juge le plus jeune. Le jugement est enfin rendu et la peine prononcée.