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criminelles pratiquées en vue de donner à la pièce n° 26 une date qui ia rendit compromettante pour Dreyfus, ont eu pour elfet de tromper la justice et que là découverte du faux postérieure au jugement de condamnation est un fail nouveau de la plus haule gravité et qui rentre absolument dans les prévisions de l'article 443, $ 4, du Code d'instruction crimiele:

Nous avons ainsi passé en revue lous les faits qui ont été signalés à notre attention par Alfred Dreyfus, par M. le Ministre de ia Guerre, par M. le Garde des sceaux ou qui ressortent de l'enquête supplémentaire à laquelle la Chambre criminelle vient de procéder et que la Cour à le droit-et le devoir de relever d'office. EL nous voyons que la revision est ainsi jusbfiée :

{° Par le télégramme du 5 janvier 1895 découvert au cours de la dernière enquête et qui infirme absolument les prétendus aveux invoqués contre Drevîus ;

2° Par la découverte, dans les archives de l’Etat-Major de l'armée, de la minute Bayie qu'on a reproché à Dreyfus d'avoir fait disparaitre et d’avoir livrée à l'étranger ;

3° Par je faux témoignage Cernuszki considéré comme rentrant, non pas dans les prévisions du paragraphe 3 de l'article 443 du Code d'instruction criminelle, Cernuszki n'ayant point été, postérieurement à la condamnation de Drevfus, poursuivi et condamné pour faux témoignage conire l'accusé, mais dans les termes du paragraphe 4 du même article, sa découverte postérieure à la condamnation étant de rature à établir l'innocence du condamné ;

4° Par le fait Val Carlos et la falsification de la complabilité du Service des renseignements ;

5° Par la falsification de la pièce n° 371 du dossier seere;

G° Par la falsification de la pièce n° 26 du même dossier.

La Cour n'hésitera donc pas à prononcer la revision, ainsi que nous le requérons.

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Mais quelle doit ètre la conséquence de cette décision et, le jugement du 9 septembre 1899 étant annulé, y a-t-il lieu de renvoyer l'accusé devant un nouveau Conseil de guerre pour y être jugé une troisième fois, à raison des faits qui lui ont été imputés, alors qu'il est maintenant et dès à présent prouvé avec la dernière évidence qu'ii est innocent et qu’en même iemps il est prouvé avec la même certitude qu'Ester- Fazy reconnait être et est l’auteur du bordereau ?

elle est la question qui nous reste à examiner en nous plaçant exclusivement au point de vue juridique, en face de la loi seule et sans souci des polémiques passionnées qui se sont déjà agitées dans la presse, dont chaque organe, uniquement préoccupé de ses craintes, de’ses désirs ou de ses préjugés, cherche à dicter la solution qu'il préconise en dénierant celle qu'il craint et qu'il combat. De telles rumeurs n'ont rien qui nous touche. C'est de votre prétoire que doit sortir la véritable interprétation du droit qui doit éclairer l'opinion publique et les impressions du dehors ne trouvent ici ni complaisance qui les accueille, ni faiblesse qui les redoute.

L'article 445, $$ 5 et 6 du Gode d'instruction criminelle, modifié par la loi du 8 juin 1895 prévoit deux cas dans lesquels la revision est faite directement et sans renvoi par la Cour de Cassation. Examinons successivement chacun de ces paragraphes et demandons-nous si l'espèce actuelle rentre dans les hypothèses qu'ils prévoient.

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