CONSÉQUENCES DE LA REVISION

I. — Article 445, 6, du Code d’Instruction criminelle. L'article 445, $ 5, est ainsi conçu

Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux entre toutes les parties, notamment en cas de décès, de contumace ou de défaut d'un ou de plusieurs condamnés, d’irresponsabilité pénale ou d’excusabilité, en cas de prescription de l’action ou de celle de la peine, la Cour de Cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles, s’il y en a au procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts : dans ce cas, elle annulera seulement celle des condamnations qui avaient été injustement prononcées et déchargera, s'il y a lieu, la mémoire des morts.