I. — Article 445, § 6, du Code dlnstmction oriminalle

L'article 445, § 5, est ainsi conçu :

Lorsqu'il ne pourra ùlre procédé de nou\^au à des débats oraux entre toutes les parties, notamment en cas de décès, de contumace ou d(.' défaut d'un ou de plusieurs condamnés, d'irresponsabilité pénale ou d'cxcusabilité, en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la Cour de Cassation, après avoir constaté expressément cetto imjKissibilité, statuera au fond sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles, s'il y en a au procès, et dos curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts : dans ce cas, elle annulera seulement celle des condamnations qui avaient été injuslen>ent prononcées et déchargera, s'il y a lieu, la mémoire des morts.

A. — Sens et portée du mot « Parties » (1).

En face de ce texte, on peut se demajider tout 3'nbori quels sont le sens et la portée du mot « Parties » qu'il emploie.

Dans une première opinion, on soutient que ce mot comprend toutes les i')ersonnes qui étant, bon gré mal gré, intéressées à Tinstance on revision, ne peuvent, pour un motif quelconque, être déferrées à un tribunal de répression : ce qui se produit, non seulement lorsque l'action publicfue est prescrite à leur égnrd^ mais aussi notamment lorsqu'elles ont été acciuillées ou son* décérlées avant toute poursuite (2).

Avant d'étudier les arguments invoiiués à l'appui de cette solution, il est indispensable do se reporter aux dispositions P- ^22 du Code d'instruction criminelle antérieures aux lois du

(1) Voir sur ce premier |^<»inl les réqiiisilious orales do M. lo Procureiur Général Baudouin (jui a inodilié ses C(»ncliisii)ns écrites. [Ija Hcvision <Ua l*rnrrs de lionnes: Dcbnls lî)(X>. t. 11, p. 28i et siriv.;

(2) Voir Garraud. Précis de droit criminel, p. 937. — Noie Garraud, D. P.. 1900. 1, i:n, — Houx, note Siivy, ISOD, i7i. col. 3. — Applo!<.u : De la carnation sans renvoi en viali(''re de révision criminelle, paj^es 8 et suiv. — Le Sif^clc, n* du 12 mars 1899 : Avec ou sans renvoi^ article signé : Un iurisconsuUe,

8 juin 1895 et du 1*' mars 1899 qui ont donné à rarticle 445, § 5, sa forme actuelle.

C'était alors, et depuis la revision faite par la loi du 29 juin 1867, l'article 446 qui prévoyait rhypolhèse que nous examinons. Il portait :

Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débat* oraux entre toutes les parties, riolamment on cas de décès, de contumace ou de défaut d'un ou de plusieurs condamnés, en cas de prescription de Tact ion (le reste sans changement).

11 différait du texte nouveau en ce que rénuméralion «lu'il contenait ne visait ni le cas d'irresponsabilité pénale, ni le CîLS d'oxcusabilité qui y ont été ajoutés par la loi du 8 juin 1895. Mais il convient surtout de remarquer qu'à cette époque la loi n'autorisait la revision que dans les trois premiers cas onumérés par Tarlicle 443 actuel.

Il semblait bien alors qu'aucun doute ne pût exister <ur le sens du mot Parties ; cette expression ne pouvait viser que les personnes qui avaient été parties^ au sens juridique du mot, dans le procès même qu'il s'agissait de reviser. « 11 ne paraissait pas douteux que le mot parties fût alors synonyme du mot condamnés parce que les cas de revision mentionnés par le texte supposaient une contradiction de condamnation sur le délit ou sur les preuves du délit (1) ».

Mais la situation est maintenant changée ; le législateur a étendu les cas de revision : le jugement ou Tarrèt peut être revisé « lorsqu 'après une condamnation un fait nouveau viendra à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors des débats seront représentées de nature à établir l'innocence du condamné ».

Il se peut, dès lors, que le cercle de la revision étant ainsi élargi, le procès puisse avoir un intérêt direct pour des personnes (lui n'ont pas été condamnées et qui maintenant ne sauraient rèlre, soit que la prescription soit acquise, soit qu'elles aient bénéficié d'un acquittement à la suite d'une poursiwte distincte et non soumise à la Cour de Cassation, soit pour tout autre motif.

(1) Roux. Sirey 1899. 1. 47i. Note.

De la situation ainsi créée par l'extension donnée à la revision, certains auteurs tirent cette conclusion que le sens du mot Parties s'est également élargi.

Le procès peut intéresser, dit M. Roux, dans une note de Sirey, l'honneur de personnes qui n'ont pas été condamnées cl qui ne peuvent pas l'être. Dès lors, le motif, bon ou mauvais, q.ui, en 18G7, a fait écarter le renvoi devant un juge du fait quand il y a des décès, des absences ou des causes d'extinction des poursuites, s'applique avec une force égale, qu'il s'agisse de personnes non condamnées ou de personnes déjà condamnées, la révision effaçant les pi<?mières poursuites (Ij.

A l'appui de ce système, on invoque un argument tiré des conséquences peu logiques auxquelles conduirait l'opinion contraire.

Nous n'admettons pas, dit M. Roux, qu'à lui seul un faux témoignage non constaté par une condamnation soit une cause de revision, au sens du paragraphe 4 de l'article 443 ; mais, joint à p. 523 d'autres circonstances, ce fait peut le devenir. Comment concevoir dès lors que la mort du faux témoin empêche le renvoi, s'il a été condeunné, ne l'empêche pas, s'il ne l'a pas été ? Son intérêt n'est-il pas le même dans les deux cas ? Au reste, l'article 445 parle d'irresponsabilité pénale et d'excusabilité ; expressions qui ne conviennent pas à une personne déjà condamnée {2).

C'est ce que soutient également M. Garraud (3).

Ce raisonnement n'est que spécieux. II s'agit précisément de décider s'il faut considérer oomme parties uniquement les personnes qui sont en cause dans la procédure même soumise à la revision ou si Ton doit englober dans cette formule celles qui se trouvent atteintes ou pourraient être attein- ;(?s par des procédures qui n'ont pu motiver la revision, mais qui n'en sont pas moins complètement distinctes, le faux témoignage par exemple, ou par des procédures qui seraient une conséquence de la revision prononcée, comme au cas de poursuites à exercer ultérieurement contre un tiers qui serait l'auteur du crime ou du délit pour lequel une personne aurait été condamnée par la décision annulée. Ainsi, nous n'avons pas à nous demander, comme paraissent le croire MM. Roux et Garraud, comment^ au cas de revision pour

(1) Roux. Sircy 1809. 1. m. Note. •

(2) Roux. Sirey 1809. 1. 474. Note.

(3) Garraud, D .P., 19CK), 1-140, col. 2. (Note sous un arrêt de la Cour de Cassation du 20 février 1896.)

faux témoignage, la mort du faux lémoin n'empêcherait pas le renvoi si aucune condamnation n'a encore été prononcée pour ce fait, tandis qu'elle y ferait obstacle dans le cas contraire. La question est précisément desavoir si le faux témoin peut, en principe, être considéré comme une partie au sens du Tarticle i'i5 et s'il y a lieu, par suite, de tenir compte de ce fait qu'il ne peut plus être jugé, soit parce qu'il est décédé, soit parce qu'il a été acquitté.

On invoque une dernière considération tirée des expressions (( Irresponsabilité pénale ou excusabilifé » ajoutées au paragraphe 5 de l'article 4i5 du Code d'instruction criminelle. Il convient de rappeler tout d'abord dans quelles conditions cette addition a été faite.

La Chambre des députés avait ajouté aux paragraphes 2 et 3 de Tartiole \A3 un nouvel alinéa aux termes duquel le droit à la revision restait ouvert, alors môme que Tauteiir signalé d'un délit ou d'un crime à raison duquel avait été prononcée une première condamnation ou que le témoin soupçonné d'un faux témoignage ne pouva-ieut plus être poursuivis ou condamnés par suite de décès, de prescription, (rirrcsponsahililé pénale ou d'excusabilité. Ce texte avait été adopté par la Commission du Sénat ; mais, au cours de la discussion, M. Godin combattit vivement cette addition en se basant sur l'usage abusif que pourrait faire de cette disi>osition un condamné de mauvaise foi. En conséquence, il demanda que, dans ce cas, comme dans le cas prévu par le paragraphe 4, le droit de demander la revision fût résen'é au Garde des Sceaux. A la suite d'observations du Garde des Sceaux, le texte fut renvoyé à la Commission (1). Dans Tintervallc entre la première et la deuxième délibérations, cet alinéa fut supprimé. Afais il en resta cependant une trace dans û-^ l'article 445 : les mots irresponsabilité jyénale ou inexcusahiJité, ajoutés (\ l'ancien texte de. l'article 446.

M. Roux s'empare de ces expressions et de la modification (jui en résulte de l'article î'i5 nouveau :

L'article 445 parle d'irresponsabilité pénale ou d'excusaJbililé, expressions qui ne conviennent pa^ à une personne qui- n'a pas été déjà condamnée. Elle font allusion à un paragraphe ajouté par la Cha^ibre des Députés aux paragraphes 2 et 3 de rarticle 443.

(1) Amcmdcmont de M. Godin. -- Séance du 12 léTrier .18W. /mtriMi ofticiel du 13, p. 101 et 108-

Ce para^^raplio a disparu cîo la loi ; mais il en reste un vestige dans rarlîcle â*5 qui permet d'affirmer que le mot Parties^ a perdu sa sif,'ni(icalion ancienne pour en prendre une nouvelle infiniment plus large (Ij.

r/est donner là aux expressions ajoutées à rarticle 445 une portée qu'elles ne sauraient avoir ; il est évident que, dans cet article, le législateur a voulu indiquer d\ine façon, aiussi large que possible, tous les cas dans lesquels il ne pourrait être procédé à des débats oraux contï-e toutes les parties, mais <iue cette énuniération n'a pas été faite dans le but de inodifier le sens du mot Parties ; rien dans leè travaux préparatoires ne réyèle une préoccupation de cette nature.

Le système que nous corMbattons n'a pas prévalu devant vous : vous avez au contraire estimé que le sens du mot Parties ne s est pas modifié, que celte expression ne vise que les seules perso-nnes qui ont figuré avec la qualité de Parties au procès dans le jugement ou Tarrêt qui est à reviser.

Un sieur Vallé avait été condamné le 8 août 1894 par le tribunal correctionnel de Vervins pour avoir, au moyen d'une lettre anonvnie, ntenacé un sieur Lebrun d'un attentat criminel contre sa personne ou contre ses biens. Plus tard, il sembla ciue Fauteur anonyme de la lettre de menaces était, non pas Vallé, mais un sieur llivin-. A la suite d'une information régulière, Hivin fut renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle ; mais il fut acquitté par jugement du 28 août 1897 confirmé par arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 13 novembre suivant. Vous avez été saisis <alors d'une demande en revision en faveur de Vallé. Vous avez estimt», au rapport de M. le conseiller de Larouverade, « qu'il pa- (( raissait résulter de l'information ouverte sur la plainte dô « Vallé contre Gaston Ilivin et des décisions de première « instance et d'appel qui ont prononcé racquittement de g0 « prévenu que Vallé n'était pas l'auteur de la lettre anonyme u adressée le. 22 mars 1894 à Lebrun ; qu'en eiïet il était dit <( dans les motifs du jugement susvisé du tribunal correc- « tionncl de Vervins, -en date du 28 août 1897 — « que de « Texpertise ordonnée au cours de Tinstruction, il semble « bien résulter que la lettre incriminée ne doîl pas être attri- « buée à Vallé )> ; que, d'autre part, il est dit dans les motifs

(1) Roux, Sir. 1899, 1, 474.

H de Tarrùt de la ("our d'Amiens, en date du 13 noveinJ)re « 1897, ]iue rappréciation des juges de première instance « est corroborée par les faits nouveaux révélés par les véri- « fications des experts et par les pièces produites dans les « instructions postérieures au jugement du 8 août i89i » ; « que ces constatations si graves sont autant de faits nou- « veaux pouvant être de nature à établir Tinnocence dudit « Vallé )\ Votre Chambre criminelle n'a point hésité dans p. r)2r> CCS conditions à casser et annuler le jugement du tribunal correctionnel de Vervins, du 8 août 1894, qui avait condamné Vallé à six cents francs d'amende. Mais bien qu'Hivin, auteur signalé du délit, eût été acquitté et que, par suite, il ne pût plus être poursuivi, elle a renvoyé « pour ùtre slaluè « à nouveau sur le fait relevé contre Vallé par Tordonnance « du juge (l'instruction du 27 juillet 1894 le prévenu et les « pièces du procès devant le tribunal correctionnel de Laon, c h ce déterminé, par délibération spéciale prise en la chara- « brc du conseil (i) ». Elle n'a pas pensé quHivin i)ùt être considéré comme une Partie à l'égard de laquelle il ne pouvait i)lus être procédé de nouveau à des débats oraux et elle en a conclu que les dispositions de Tarticle 445,, § 5, n'étaient pas applicables dans l'espèce.

Vos Chambres réunies se sont prononcées égralement er. ce sens lors de la première revision de notre affaire ellemême. La défense soutenait qu'un tiers, Esterhazy, quoique acquitté du chef de trahison par le jugement du Conseil (]c guerre du 11 janvier 1898, était cependant désigné dans le^ pièces de la procédure comme étant le véritable auteur defaits pour lesquels Dreyfus avait été condamné. Il ne pouvait être procédé vis-à-vis de ce tiers à de nouvelles poursuite? t raison même de raccjuittement qui le protégeait. Il semble que, si vous aviez entendu donner au mot Parties le sen? large que certains cnmînalistes prétendent lui attribuer, si vous l'aviez considéré comme synonyme de « Intéressés à de ({ nouvcairx (Jébats oraux » vous eussiez, par application de l'article 'j45, § 5, annulé sans renvoi. Or, par arrêt du 3 juin 1899, vous avez renvoyé l'affaire devant le Conseil de guerre

ri. Crim. is juin 1S'J8 Happ. do Larouverade. — Concl. Puech .Vaî;« , Bull, rrirn. 22G, p. UD.

de Rennes (1). En statuant ainsi, vous avez affirmé de nouveau que, dans rarticle445, § 5, le mot Parties avait conservé sa signification antérieure et traditionnelle de condamnés.

Aucun doute ne peut exister sur ce point en effet quand on se reporte aux débats et surtout lorsqu'on relit le rapport à la suite duquel Tarrèt a été rendu.

Le renvoi était formellement requis par le Ministère l;Ublic.

Ici, disait M. le Procureur général Manau, nous sommes en présence d'un faux d'un suicide, et enfin de la découverte de pludieurs faits nouveaux et de plusieurs pièces nouvelles qui semblent rendre inutile l'aveu de celui oui parait être fauteur du crin». Mais À la différence des juges de 1097, vous ne pouvez réhabiliter Dreyfus comme ils ont réhabilité la mémoire de Pierre Vaux. Vous ne pouvez que faire réviser sa condaninalion {2).

Et dans son rapport, M. le Président Ballot-Beaupré avait posé très nettement la question :

Lors(|ue, disait-il, il subsiste un fait qui, juridiquement, peut, 5oit à la cliarge du demandeur en revision, soit d'un autre, être qualiiié crime ou délit et lorsque la question reste seulement de savoir si c'est le demandeur en revision lui-môme ou si c'est un autre qui esl le coupable, la cassation avec renvoi est la règle e^ il n'y a d'exception que dans les cas où les débats oraux devant un tribunal de répression sont impossibles contradictoirement «entre le Ministère public et la défense, quand une seule condamnation est à reviser contradictoirement entre toutes les parties, quand la revision porte sur plusieurs condamnations. Cette interprétation de l'article 445 est, à mon avis, seule exacte. J'ai lu p. 026 .toutefois dans une dissertation récente émanée d'un savant juris- \

consulte, une théorie différente sur laquelle je dois appeler votre attention (Article du Siècle).

On soutient qu'il y a lieu à cassation sans renvoi dès qu'il ne peut y avoir de débats oraux contradictoires entre le demandeur en revision seul condamné et le vrai coupable possible qui a été acquitté ou le faux témoin possible qui est mort sans avoir été iugé. Et l'on s'appuie sur la rédaction de l'article 445 : « Lorsqu'il <( ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux contre <( toutes les parties^ notamment... en cas de prescription de l'ax;- « lion ou de la peine..., etc ». On ne conçoit, dit-on, la prescription de l'action publique que pour une personne non condamnée ; pour celle qui a été condamnée, il ne s agit que de la prescription •de la peine ; donc, le mot Parties, qu'emploie l'article 445, désigne même ceux qui, étant, bon gré, mal gré, intéressés à l'instance

(1) Chambres réunies, 3 juin 1899. — Rapport Ballot-Beaupré. Concl. P.'G. Manau. Bull. orim. 14i, p. 233 et suivantes.

{'2) M. le Procureur général .Manau : Réquisitaire, Cass. 90, Débols,

iWa.

on revision, ne penvonl pour un motif quelconque ùiny déférées à un tribunal <kQ rùpîx'ssion, ce qui se produit non seuleniout lor>que faction publique a leur égard est prescrite, mais aussi lorsqu'ils ont él6 ae<ïuillés ou sont morts avant toutes poursuites. Le point de d<^part de cotte argumentation est iïiadmissibkî. Rieii de plus simple H imaginer eîi elïel que riiypothêsc d'un corKlainn»/ pi.)U\ant encore bénéficier de la prescription de Faction publique ; par leffet de la cassation, si la recevabilité est déclarée, ne redevient-il pas un simple prévenu ou accusé ? (1). Evidemment dans Tarticle 44.J, le mot Parties rapproché du mot condamrK^s qui vient ensuite ne s'applique qu'aux personnes dont la condamnation est à reviser, car ce sont les seules pour lesquelles on ail à so demander quel sera le juge de la revision, si ce sera un Tribunal de renvoi ou si ce sera la Cour de cassation elle-même (2). •

Telle nous paraît être en effet la seule iiilerprôtaliou de l'article A45, § 5 <[ui soil. conforme au iexto et à l'esprit c\d la loi. Supposons en effet que, dans le cas où le fait nouveau amène k penser qu'un tiers serait Tauleur du crime à raison duquel a été prononcée la condamnation dont la révision est (leninndéo, ce tiers soit vivant et que Taction ne soil pas prescrite. Si la Cour de cassation casse Tarrêt qui lui est ainsi déféré et si elle renvoie l'affaire devant un tribunal de répression, il est bien évident que ce tiers ne pourra être compris dnns celle poursuite : à ce point de vue clone, il ne saurait élre considéré comme une partie au sens de Tarticle 445, S o : pou importe par suite qu'à son pgarcl il puisse ou non ôlre procédé à des débats oraux.

De plus, et c est une considération qui nous senil>le des plus importantes, l'article 445 § 5 n'exige pas seulement qu'il [misse être i)rocédé à des débats oraux : il faut qu'il y>uisse Hve procédé « de novi'cau » à des débats oraux. Celte formule ne i)récise-t-elle pas TintentioTi du législateur ? Les parties, dont il s'agit, sont celles à Tégard desquelles il a été statué par le jugetnent ou l'arrêt dont la révision est poursuivie.

(1) Voir pour celte h.VpolTii^se Crim. 5 mai Î899 (Fétis-fertr&hm jRfibp. \ Dupré, Gond. Duboln. Bull. crim. Î07, p. 169. (2i Rapport B-B, p. 35-36.

B. — Effet de l'expiation de la peine et de la grâce

Si telle est rinterprélation qui doit être donnée au mot : Parties, il n'y a pa^ à rechercher, au point de vue de la cassation sans renvoi, si J'acijuitleinent d'Esterhazy, rappro- p.. 527 ché des éléments de fait réunis par la nouvelle enquête, rentre dans les cas prévus par Tarticle 445, § 5, puisque Esterhazy ne saurait être considéré comme une partie 5 l'égard de laquelle il ne peut être procédé à de nouveaux débats oraux.

Mais il convient de remarquer que l'article 445, § 5 constitue une disposition générale applicable non seulement quand il y a plusieurs parties en cause, mais encore quand une seule partie fi^^ure dans le procès soumis à revision, r/est ce (jui se produit dans Tespéce actuelle, où Dreyfus a été seul poursuivi.

(Jr, il résulte des termes de cet article qu'il y a lieu pour la (lourde cassation de slatuer au fond sans cassation jjréalable ni renvoi loulc^s les fois « qu'il ne pourra être procédé <( à de nouveaux débats oraux ». Le texte ajoute, il est vrai, '( notamment au cas de décès, de contumace d'un ou de plu- « sieurs condamnés, d'irresponsabilité pénale ou d'excusa- (' bililé:, en cas de prescription de l'action ou de celle de la « freine ». Mais il est évident que celte énumémtion est purement énonciative : ce sont des exemples qui ont été dormes pour préciser la portée de la loi. Aucun doute ne peut exister en présence de la formule employée par le législateur : (( Sotammeni en cas de.,. ». Il est donc certain que la Cour de cassation doit statuer sans renvoi, non seulement dans les cinq cas qui sont spécifiés dans le § 5 de Tarticle 445, mais encore toutes les fois qu'il ne peut être procédé à de nouveaux débats oraux.

Peut-on dire que^ dans noire espèce, la Cour doive annu- ?er le jugement sans renvoi, parce que nous nous trouvons dans l'hypothèse prévue par rarticle 445« § 5? On Fa soutenu.

l^e ppn\Y»i, — n dit wn -fvmîessCTiir ôe la Fecnllé do 4roil de Lyon, M. Appleton, — est impossible. La loi prohibe le renvoi toutes les fois que la juridiction devant laquelle l'accusé est renvoyé ne fK>urrAit prononcer oonire lui aucune ^oindamnation pénale. Elle pose à ce point de vue une règle 0ânérale et réctoire jpar pUiaiâurs

exemples. C'est ainsi notamment qu'elle oblige la Cour de Cassation à se prononcer sur le fond en cas d'amnistie et de prescription de la peine. Dans ce cas, en effet, aucune condamnation ne peut plus être prononcée. Mais ce ne sont là que des exemples. La règle de la cassation sans renvoi s'applique toutes les fois qu'aucun débat susceptible d'une sanction pénale ne peut s'ouvrir devant la juridiction de renvoi. Or, en l'espèce, la grâce accordée à Dreyfus fait obstacle à l'application d'une peine quelconque au condamné qui a bénéficié de cette mesure. Même reconnu coupable par une juridiction de renvoi, Dreyfus ne pourrait èlre condanint^ par elle... La cassation en cas de grûce du condamné doit donc avoir lieu sans renvoi... La grûce, en remettant au condamné sa peine, n'a-t-elle pas pour effet de la faire tenir pour subie ? Il est mipossible de voir pourquoi l'on casserait sans renvoi dans le cas où la peine a été subie et avec renvoi dans lé cas où la gr&ce en a fait remise au condamné (1).

Il n'est pas douteux que la grâce ne soit en réalité Téquivalent de rexéculion de la peine. Mais la question est précisément de savoir si rexécution de la peine permet à la Cour de Cassation de casser sans renvoi. Or, ni l'exécution de la peine, ni la grâce ne niellent nullement obstacle à ce qu'une nouvelle peine soit prononcée. En elïet, la cassation prononp. 628 cée a fait tomber le premier arrêt ou jugement, et le condamné comparaît iulegro statu devant la juridiction de renvoi. Celle-ci est, par là-même, investie du pouvoir de condamner ou d'acquitter sans avoir à se préoccuper, soit des décisions antérieures qui ont été annulées, soit de l'exécution dont elles ont pu être Tobjet et qui, si elle n'est pas complète, est suspendue de plein droit quand la i*evision est demandée, soit de la grâce qui aurait été accordée avant cette demande et dont les effets disparaissent avec Tarrêt ou 'e jugement auquel elle s'applique, devajit la revision et le renouvellement dos débais. Celte nécessité rigoureuse ne peut être atténuée par rexercice nouveau du droit de gnke totale ou partielle réservé au Chef de l'Etat qui, seul, peiil prendre en considération, dans Tusage qu'il fera de ce droil. rexécution antérieurement donnée à la condamnation annulée, ou la grâce déjà accordée depuis cette condamnation. Quant aux juges de répression, ils ne peuvent, sans méconnaître l'effet légal du renvoi, s'abstenir d'appliquer la 1* pénale à des faits qui tombent sous rapplication de celte

(1) Jean Appleton : De la cassation san^ renvoi en matière de rei;i*i«» criminelle. (Paris Fontemoing 1904.), p. 9.

loi et dont ils ont eux-mômes déclaré Texislence et reconnu le caractère criminel (1).

Telle est la solution que la rigueur du droit et de la logique commandent, et c*est en vain que M. le Premier Président honoraire Manau (2) et M. le Professeur Garçon (3) ont prétendu récarter par l'application de la maxime « non bis in idem ».

Ce nest pas que nous entendions contester Texistence de cette règle qui, quoique non écrite dans le Code, n'en constitue pas moins un de ces principes d'éternelle raison qu'il n'est pas besoin de rédiger en article de loi : elle domine toute notre législation pénale, et, sauf exception expresse ou implicite, est applicable à toutes les infractions atteintes de peines criminelles ou correctionnelles (4). Notre jurisprudence en fait tous les jours l'application (5).

Mais cetl€ règle n'a, suivant nous, rien à voir dans la question qui nous occupe. Son application suppose la coexistence de deux faits dont Vun est définitivement jugé et reste iuqé. Au cas de revision, nous sommes en présence d'un fait unique tenu pour non jugé. Dans le premier cas, il reste une décision judiciaire toujours debout ; dans le second cas, par l'effet de la cassation qui est le résultat de la revision admise, il n'en reste aucune ; le propre de la cassation totale étant d'effacer complètement la condamnation et de remettre les choses en l'état, le prévenu peut donc être jugé et, le cas échéant, condamné une seconde fois pour le môme fait, puisque le premier jugement est mis à néant.

Ce système n'a rien de spécial à la revision : c'est celuilà même dent l'application constante en matière de cassation ordinaire ne soulève aucune protestation. Un individu est condamné à un mois d'emprisonnement : sa peine est subie lorsque inter\ ient l'arrêt cassant l'arrêt qui Ta condamné et renvoyant l'affaire devant un autre tribunal. Celui-ci pourra, s'il juge l'inculpé coupable, le condamner, et même pronon- p. 529

(1) Cpr. C. Metz. 25 août 1809 (Kraniz) D. P. 1870, 2, 28 et note.

(2) Gazette des tribunaux, 27 et 28 octobre 1902.

(3) Garçon : « Des eiiets de la revision des procès-criminels, » {Journal des parquets, 1903, 1" partie, p. 28 et suivantes).

(i) Jurisprudence générale de Dalloz, suçpl. v* Peine, 120, 127, ei les autours et arrêts de la Chambre qui y sont cités.

(5) Innombrables arrêts de la Chambre criminelle. Voir not. Crim., 29 juillet 1880 (Abadie). Rapp. Bertrand, Bull. 150, p. 265. -• Crim. 28 fé\Tier 1902 (Marie). Rapp. Boulier, Bull. 87. p. 160.

cer, contre lui une peine supérieure à celle qui Tavail frappé la première lois, et sur laquelle s'imputera simplement le FTîOis subi, au mémo titre que la délenlioii préveulive ;i laquelle il aurait pu Olrc soumis. — Un individu, déclar* ■coupable avec admission de circonstances atléiiuantesi pour assassinat, est condamné à vingt ans de travaux forcés. Le nouveau verdict, après cassation du premier arrêt pour vice de formes, accorde encore à Taccusé le bénéfice des cicons- •tances atténuantes : îa Cour peut, sans aucun doute, prononcer cette fois la peine des travaux forcés à perpétiitté. Et si le second jury a déclaré l'accusé coupable sans le faire bénéficier de radicle 403 du Code pénal, la peine de mort est légalement appliquée (1). La revision ne fait doue qu'emporter le ri?(}ue même que coniporleut les pourvois eu cassation ordinaires.

C'est ce qui nous semble résulter de tout Tensemble de votre jurisF)rudence.

Dès avant ia loi du 29 juin 1867, c'est-à-dire dans cette période où limpo-sihilité de procéder à de nouveaux débats oraux enlraînait en général l'impossibilité de la revision, un n-quisikure de M. le Procureur général Dupin avait expu^* tous les éiémenls du problème (2). Si le savant niai^istra; hésitait sur la solution qu'il convenait d'adopter, votre Cliambre criminelle se i)rononçait au contraire catéigoriquement:

Altondn, (iisnil-clU» par son arrêt du 10 înai lSô(K qiK* s^i l'ijn i' ■> condamnés a i>u\n la peine d^emprisonnenient prononcée contre lui, Civile rii'CdiisUjhcc ni' peut fairv oJislai-lc à la nn"isioii à la^^ :u;:i' ce condamne'* no cess*» pas d'avoir intérêt, puisqu'elle jKîut amener un acquiftement ol faire ainsi tomber toutes les conséquem-es légales cl nioralos de la condamnation et qui est d'ailleurs pour sui\'it» (ÎMiis liiilrrrl (]i^s d-ciix ('(Hidaniué.- pMis(ju«\ jnsun'an )ui;'.mcnt qui en ost la suite, on ignore quel est le véritable coupable i^).

I^ question .-^' ju'ésente une seconde fois le 9 jiovembre 1S.55 dans l'affaire Pages el Aussal. Pages avait suhi sa peine; néanmoins les d«uix accusés sont renvoyés devant la Cour d'assises de Loi (d-(iaronne :

(Ij Cpr. nff. CalFiimit î* (urtziiifïer. /Vssi<os Seine, • 2a août lOCni. Crim. cass. 1E ïiepLeml)rc V.UW. Ass. Seinc-cl-Oise. 2fi oct 1901. Crim. 14 nov. lïW!.

{2} l\ry]\ù<\[n\vc- 6cvi\ dii PrcM^uroui* général Dupin sur TarrOt de U Chninbrc criaiiiirllo «lu là mai 1S5(>. (Lacroix). Rapp. Vincens Saint-La» peut. (>>H<1. r>l(>uj.ïniiliri. niiU. 152, p. 225.

(3) Criin. K.) mai )?i50, Bull. 152, p. 225.

• La circonstanro que IMgès a outièromoni subi sa peines, lisonsnous dans le réiiuisituire de M. le Frocnreur général de Uuyer, ne «aurait le priver du béiiélke de la revi.siou ; elle ne fait pas disparaître en effet rintôrt>t d'honneur et de moralité qull y a encore aujoiinihui pour lui à ^tre, apr(>s de nouveaux débats, déclaré nnti (oiipiihlr (lu •'l'hiK* {xMir l(M{nol il ii r\r a \i(\i\jinw .li.

Fà c'e.st la Uièse (jue consacre iniplicileniont l'urrOt ^lu y noveriihre \Hoo rendu sur ce réiiaisiloii*e, puisqu'il renvoie tU'\uiit la liour d'assises de Lut-eimaronne Pages aussi bien qu'Au>-al pour y Ttrc soumis à un nouveau débat sur les arrtM de renvoi el acte d'accusation relatifs au crime commis le 10 septembre 180^3 (2;.

La loi du 1^1) juin 1867 intervient : elle ne tranche pas la question et l'occasion rie vider colle-ci s'offre de nouveau dès le 27 novembre 18(i8. Desvaux, <}emandcur en revision, a P* ^^ subi sa peine cL faction publique est prescrite. Votre Cluim-* bro criminelle n'invoque». c|ue cette dernière circonstance pour constater l'impossibilité de nouveaux ilêbatjs oraux \^o..

Le 2^) avril l«tî9. .ii»rès avoir constaté rinconciliabililé des décisions «(ni ont condrunné pûur le mê^me (ait Krantz dun côté, Mal^THs et r.hampa^uy de l'autre, elle renvoie devant le tribunal correctionnel de Metz Krantz qui avait été cependant gracié, aussi bien que les deux antres prévenus (4 .

Et c'est encore la même solution qu'elle adopte, le S novembre 1872, -^u rcuîtnl de Jaccrot tpii avait été jrnicié en cours «Fexécutioji de peine 5 .

Le lo mai 187'4, il est vrai, la Chambre ciiminellc s'écarte de tous «'es précédents :

Altrndu, dit-elle, que, des documents prixluits, il résulte que Petit a suhi l.t jmiiu (unlrc lui i)H»ij(»h('('i'. r^ i|iii m* p<'nnet nlus de procéder à de n^aivrijux d^'hats oraux t'Utrc toutes les parties ; que, d(\s lors, rV-sl le ras punr la Cuur de faire usage du droit qui lui est donné par larlicle iiO du Oxie d'instruction criminelle et

{h PuM{iii>il.iir<' li^* M 1.» pj-..Mii'.un' ;!.-ii.'nil d'/ UnXfr, bail. n'im. JjO, p. .ViS.

(2) Crim. i) iiov. IK;V> ;P;igiVAusMd. — Happ, IsaiiilxTi; conrl. Brcsson, Bull. 350, p. r^j.

ûl» Crim. 27 uov. ISCS. n«'^v;mN\ -- Unpp. FousUn-IhMio. cond. Bédar-

rid^'s. hiiii. 2'Ml p. :m. — [). P.. r.'.i. I. 31):;.

(4) Ci-iia.. 'r.\ avril ISi'.î» 'KrMnl/,.Mal;îrns-(":?îa!npnfrnv;. Hftpp. de CarnitMv'^. C.ri.I. C.iriolly. Unil. lU. p. I.M : D. P. T.i, 1. 2ah.

i5» CriF'L s iiov.Miil.ro IS72 (.luroii.'l-Tissnt-Fronionl . lUipporl Saint-Luc Courbnricu, 0,iv:\. iîéilarrides» Uull. ïJGO, p, 4W5. • • •

(le statuer au fond ; attendu que la procédure suivie contre Rouet a formellement démontré Tinnocence de Petit et que l'un dea témoins entendus a même déclaré que Rouet lui avait fait Taven de sa culpabilité, annule, comme injustement portée, la condamnation rendue le 18 janvier 1873 contre Petit (1).

11 convient de rapprocher des termes de cet arrêt le réquisitoire sur lequel il a été rendu :

L'article iMî, écrivait M. le Procureur général Ilenouard (en décidant que, lorsqu'il ne pourra étne procédé à de nouveaux débats oraux entre toutes les parties... la Cour de cassation statuera an fond), a-t-il compris le cas d'expiation de la peine ? Nous n'en ferions aucun doute, alors même que le mot notamment ne m trouverait pas placé en tête des cas indiqués. Dans le cas d'ezpia* tion de la peine, comme dans le cas de prescription de la peine, aucune poursuite ne peut plus être exercée et, si Tune des situa* . tions est digne d'intérêt, c'est assurément celle du malheureux qui, injustement condamné, a expié sa peine. Un individu qui a prescrit ou subi sa peine peut-il donc de nouveau revêtir la qualité d'accusé ? Evidemment non I Or, le but de la loi, en ordonnant le renvoi devant une autre juridiction, est que de nouveaux débats devenus communs aux condamnés mis en présence puissent signaler celui qui a été victime d'une erreur, et ces nouveaux débats supposent indifféremment ' que Tun ou l'autre des accusés peut être condamné de nouveau. Si les Juges sont liés d'avance, s'ils ne peuvent condamner, à quoi sert 1 instruction ? A quoi servt-al les débats ? (2)

Retenons soigneusement que, dans cette affaire, Tinnocence de Petit n'était pas seulement probable ; qu'elle était dès ce moment certaine, reconnue, proclamée par la Chambre criminelle ; mais reconnaissons aussi que la doctrine fie larret du 15 mai 1874, en ce qui iouclie la portée donnéo p. 581 lï l'exécution de la peine, est demeurée isolée et que, dès le 23 novembre 1876, elle a été abandonnée sur de remarquables conclusions de notre regretté collègue, M. l'Avocat général Desjardins (3).

L'arrêt du 23 novembre 1876 a été rendu après délibération en Chambre du Conseil ; nous y relevons particulièrement le passage suivant sur l'inapplicabilité de la maxime non bis in idem, contraire à l'opinion jadis exprimée par M.

(1) Grim., 15 mai 1874 (Petit). — Rap. Loscoux, Concl. Thiriot, Bull 134, p. 238.

(2) l^t'qui-ilniiv (le M. le Procureur pénOral Kenouard sur cet arrêt, Bull. I3'k i\ 2't\.

(3) Conclusions de M. l'Avocat général Desjardins, D. P. 77, 1, 184.

le Procureur général Dupin dans son réquisitoire de 1850 et soutenue de nouveau aujourd'hui par M. le Professeur Garçon.

Attendu qu'on prétendrait vainement qu'un individu qui a subi sa peine ne peut de nouveau, sans violer la maxime non bis in idem, consacrée par Tarticle 360 du Code d'instruction criminelle, être investi de la qualité d'accusé et être exposé à une condamnation d'une peine qu'il a déjà subie pour le même fait ; que cette maxime en elTet est dans un intérêt d'ordre supérieur sans application en matière de revision, puisque la demande en revision n'est admissible qu'autant que les deux condamnations sont devenues définitives et passées en force de chose jugée ; que l'article 445 du Code d'instruction criminelle n'en ordonne pas moins leur annulation, celle de tous les actes qui feraient obstacle à la revision, et le renvoi des accusés ou prévenus, selon les cas, devant une Cour ou un Tribunal autres que ceux qui ont primitivement connu de l'aiïaire ; qu'en ordonnant cette annulation et le renvoi des accusés ou prévenus, la loi ne distin^e pas si la peine prononcée a été exécutée en tout ou en partie ou si elle ne l'a p€is été ; qu'elle ne prescrit pas non plus d'annuler, en môme temps qTie la chose jugée, les effets légaux qu'elle a pu produire antérieurement, laissant sur ce point la question entière pour être statué à cet égard conformément à la loi par la juridiction de renvoi (1).

Dans le réquisitoire qui a précédé un autre arrêt du 20 décembre 1877, M. le Procureur général De Raynal a rappelé tous ces précédents, et, se plaçant plus spécialement en face de la grâce accordée : « Il vous était loisible, disait-il, d'assimiler la grâce à la prescription de la peine ; vous ne l'avez pas fait ». Et il concluait au maintien de la jurisprudence antérieure. Ces réquisitions ont été suivies par la Cour (2).

Des conclusions identiques Tont été également dans les arrêts du 18 avril 1878 (3), — du 5 mai 1881 (4), — du 3 juin 1881 (5)^ — du 8 novembre 1883 (6).

La loi du 8 juin 1895 ne vous a pas semblé modifier ces

(1) Crim. 23 nov. 1876 (Charpentier et BasUe). Rapp. Salneuve. ConcI Desjardins Bull. 225, p. 443.

(2) Crim. 20 dêc. 1877 (Savary-Baurael). Rapp. Robert de Chenevière. Concl. Lacointa, Bull. 265, p. 511.

(3) Crim. 18 avril 1878 (Chollet-Peiit). — Rapp. Saint-Luc-Courborieu. Concl. Peliton, Bull. 101, p. 187.

(4) Crim. 5 mai 1881 (Fillot-Rivière). — Rapp. Saint-Luc-Courborieu. Concl. Ronjat, BuU. 116, p. 200.

(5) Crim. 3 juin 1881 (Guillabeau et autres). — Rapp. Sevestre. Concl. Ronjat, Bull. 146, p. 250.

(6) Crim. 8 nov. 1883 (Goubes-Couvert). — Rapp. Sallantin, Concl. Ronjat, BuU. Î42, p. 405.

principes que \on^ avez Gonliuué à appliquer dans les affaires Latrompette (i), Rabiel (2) et Voisin (3).

p. 532 II est <îonc de jurisprudence constante que le fait que le coûdainnc a subi sa peine ou Mnélicié d'une mesure gneieu'^e ïîc s'oppose juridiquement ni à. ce que de nouveaux débats s'engagent devant une juridiction de renvoi, ni à ce que cette jnridiclion prononce à nouveau une peine si elle Irouve l'accusé coupable, sous la ivserve de rimputation de la peine subie, et avec le correctif de la grâce dont le Président de la Pit^publique est le seul dispensateur.

il. — Article 445, § 6 du Code d'instructioa criminella.

Mais l'hypothèse prévue par l'article i45, § 5 du Code d'instruction criminelle n'est pas la seule dans laquelle la rçvision doit être faite sans renvoi. 11 en est une seconde que prévoit le paragrapiie 6 du même article. Ce paragiuphe çsl ainsi conçu :

Si l'annulation de l'arrêt à Tégard d'un condamné vivant ne laisse rien subsi.ster (jui puisse être qualifié crime ou délit, aucun renvoi ne peut être prononcé.

L'origine de celte disposition se trouve dans le texte de l'article -i47 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il avait éié formulé par la loi du 2U juin 1807. Cet article portail :

Lorsqu'il s'agira du cas do revision exprimé au n® 1 de Tartick 443, si l'annulatiim de l'arri^t à l'égard du condamné ne laisse rien subsister qui puisse être qualifié crime ou délit, aucun renvoi ne peut être pi'ononcé.

Le cas de? révision ainsi visé est celui ou, après une condamnation pour homicide, des pit^ces sont représentées, propres h faire naîlre de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de Thomicide. Dans son rap^nort au Corps législatif sur la loi du 29 juin 1867, M NogenI Saint-

• (1) ChamUes rt'unies». Ift juillet 1901 (Latrompette). — RaDD. Revnaud Concl. Melcot, Bull. 207, p. a75. ^^ r^e^nauu.

Ci) ChaïubJ-es rounkv>, 7 nnv. lîXil (Rabielî. — Rapp. Leiellier Cnnd Baudouin, l^roo. génêrnl. Hull. 272, p. 500. ' ■ . va« .

t3i ÇriiiK iti^uviil VMZ v\ oisin). — I^pp. La Bord<i^ Coiicl. Gottigaies, Bull. 102, p. 287.

Laurent a pré5^eiiU^ les considéralions- suivantes sur cet arlicte (1).

Dans le cas de condamnation pour homicide, si celui qu'on avaiL cru victime de riiomicide reparaît et si le condamné est vivant, la Cour de Cassation ue prononce aucun renvoi, à moins que rcinnulalion de l'arrêt pour liomicide ne laisse subsister un autre crime ou un autre délit. Ainsi il peut arriver qu'un homme ait été cf>ndanmé piiur h'jinicido et quo la victime qui reparaît déclare qu'on s'est rendu coupable envers elle de coups et blessure.s. r>ans ce cas, si le «"fmdaniiné est vivant, la qualiiication du fait rliange et la Cour prononce le renvoi devant le jury ou la juridiction correctionnelle, suivant qu'il existe un crime ou un délit. Si, b' fait dboniicidf-» avant disparu, il ue reste rien qui puisse ètir qualifié de crime ou délit, la revision a lien de plein droit. Si le condanmé ^st mort, la Cour de Cassation reste saisie et Tamiulalion de rairrt a tuujours lieu. Ce système nous a iKiru bon et nous semble se (léfeniire de lui-même. I>ans le cas de revision, le débat contradictoire est réservé aux juridictions instituées pour les débats rontrndirl'iir«»>. l/<'\<Mn^*n ri Ir iw^iruirwl >uv nirc'^ scirtani des atlribulinns des juridirlions de droit commun, il a paru convenable de saisir alors la juridiction la plus élevée, celle qui offre P» 533 les ^iiiaulifs los plus stifidcs, c«.'Il<' qui est api>elée à dominer et ii régler la justice.

Lors du reniuiliLMnr'nt des articles du Coib^ rriiistraclioîi criniineîio qui a ét(' opéré par la loi dir 8 juin 1895, re i)rolet d'abord adoi>té ]»:u* la Cfiainbre des déi)ntés reproduisait avec une juldition les dispositions de l'ancien article i'i?. Cet article n'était appliordMo qnVui cas do révision prévu par l'article 'l'ir^ § 1" ; ce projet ajoutait un second cas, relui prévu par Tartlcle ^i\'), S ^i, c'osf-à-dire celui où, après une. condamnation, un fait nouveau vient à se produire ou à se révéler ou lorsc^ue (]o:^ pièces inconnues lors des débats sont représentée.^, de nature h établir l'innocence du condamné.

La Connnissiori du Sénat a estimé qu'il fallait aller plus loin et (jue la règle fornnilée dans rarticle \\1 devait être applicable à tons les cas de revision. Elle a donc proposé de supprimer le premier membre de phrase : « Lorsqu'il 5ûf/ira... » de façon à doimer a la dis];K)sition une portée générale. Tel a été l'avis du Sénat i2; o[ cette modification, qui a été ensuite adopléf» jkar la Chambre des députés, a eu pour résultat de donner à l'artiel^^ 447, devenu le paragraphe 6 de rarticle Vin, la forme qu'il revêt acluellemenL

. (b Hupp'Tl t\r M, Nntr<:»ut Saiut-fjiurpiit an Cpi^ps lê^slutif. Moniteur finiri'rsfl du is jnillcl ls07. p. 97k cul. 5. in line.

(2) Sc'uul. Séance du 12 février 1894. Journ. olf. du. 13, p. 103.

Il résulte donc des travaux préparatoires et, d'ailleurs du texte môme de rarlicle 445, § 6, que ce paragraphe a actuellement une portée générale et qu'il s'applique à tous les cas de revision prévus par Tarticle 443.

La doctrine est unanime pour enseigner que telle est bien la portee de cette disposition :

Le second cas de cassation sans renvoi, dit M. Garraud (1) est prévu par Tarticle 445, § 6. C'est celui où la revision ne mettant en cause qu'une seule personne, l'annulation du jugement ou de l'arrêt ne laisse rien subsister qui puisse être qualifié crime ou délit. La cause qui fait disparaître la criminalité du fait importe peu : la loi n'a pas procédé à cet égard par voie d^énumération ; elle n'a pas même éclairé la règle par des exemples comme dans le cas précédent de revision sans renvoi.

C*est aussi ce que constate M. Roux :

La cause qui fait disparaître la crimincdité du fait importe peu- Le législateur n'a pas songé à faire ici une énumération. Le principe qu'il posait suflisait : il est ciuir par lui-môme (2;.

Votre jurisprudence paraît d'ailleurs fixée en ce sens.

Chaïeb ben Amar, soldat au !•' régiment de tirailleurs algériens avait été déclaré déserteur le 12 février 1892. Le 20 janvier 1893, à Milianah, un individu se disant Chaïeb bea Amar et déserteur vint se constituer prisonnier au connmissariat de police.

Le 30 mars il était condamné sous ce nom et pour ce fait par le Conseil de Guerre d'Alger. Après avoir subi une partie de sa peine il fut renvoyé au l^' tirailleurs îilgériens, Plus lard, il était établi qu'il s'appelait en réalité Taïeb ben Amar, ancien soldat au 2"* tirailleurs, qu'il était présent au corps au moment de la condanmation de Chaïeb p. 6:n ben Amar et qu'il avait été régulièrement libéré le 20 mai 1892.

Attendu, a dit la Chambre criminelle, par arrêt du 22 janvier 1898, que l'annulation du jugement ne laisse rien subsister qui puisse être qualifié crime ou délit en ce qui conoeme les faits pour lesquels cet individu a été condamné le 30 mars 1893 et que, conformément au dernier paragraphe de l'article 445 du Code d'instruction criminelle, il n'y a donc lieu de prononcer le renvoi de la ff aire (3).

(1) Garraud, Précis de droit criminel, p. 937.

(2) Roux, Note Sirey, 1899, I, 475.

(3) Crim. 22 janv. 1898. (raïeb ben Amar). — Rapp. Roulier, concL Duval, Bull. 26, p. 59.

Quelques mois plus lard, il est vrai, la môme Chambre s'est prononcée en sens contraire. Gabrielle Pelosi avait été condamnée par le tribunal de police correctionnelle de la Seine le 6 octobre 1893 à un mois d'emprisonnement, et le 20 avril 1896 à la môme peine pour infrawîtion à un arrêté d'expulsion pris contre elle le 12 décembre 1891 par le Ministre de Tiiitérieur qui Tavait considérée comme étant de nationalité italienne. Postérieurement et au cours d'une nouvelle poursuite basée sur une infraiction identique, il fut établi que Gabrielle Pelosi était Française :

Attendu, porte l'arrêt du 22 avril 1898, que la découverte de la véritable nationalité de Gabrielle Pelosi est un fait nouveau qui établit qu'elle a été à tort expulsée par décision ministérielle comme étrangère, puis condamnée pour la même raison par les deux jugements entrepris ; qu'il y a lieu dès lors de casser ces deux décisions et de renvoyer Gabrielle Pelosi devant un autre tribunal pour y être procédé ôi un nouveau début (l).

On a prétendu, pour essayer de justifier cet arrôt, que la Chambre criminelle avait pu se déterminer au renvoi à raison de Tincertitudc qui pouvait s'élever sur la nationalité de la prévenue. C'est une erreur. Aucun doute ne pouvait subsister de ce chef : l'acte de naissance de la fille Pelosi était produit et établissait qu'elle était née à Nantes de Maria- Thérèse Pelosi qui ne l'avait pas reconnue, et de père non dénommé. C'était donc un enfant naturel non reconnu né en France : elle était par suite Française sans contestation possible aux termes de l'article 8 § 2 du Code civil modifié par la loi du 20 juin 1889 (2). La Cour eût donc dû annuler les jugements de condamnation purement et simplement, sans prononcer aucun renvoi puisque le fait imputé ne constituait ni crime ni délit.

Aussi cette décision est demeurée isolée et Tannée suivante, dans une espèce identique, la Chambre criminelle a

(1) Crim. 22 avril 1898 (Pelosi). — Rapp. Forichon, concl. Duval. Bull. 162, p. 204.

(2) Dos avant la loi du 20 m 1880. celle solution était admise par la

généralité des auteurs (Demolombe I, n* 154. — Aubry et Rau. 5' édition . îxte et note 24. — Demante et Colmet de Santerrc I, n* 18 bfe, IV, p. 74. — Cogordan. La Nationalité, 2" édition p. 102. — De FoUeville : Traité de la Naturalisation n* 334 — et par la jurisprudence (Req. 14 juin 1887. D. P. 88. 1. 64). — La loi du 20 juin 1889 ne «permet môme plus la discussion.

annulé la décision enti'eprise et déclaré exprcssénaent qu'il n'y avait i^vis lieu à renvoi (1).

C'est ^encore une cassation sans renvoi qu'ont prononcée les Chambres ri^unles dans l'espèce suivante. Un forçai .évadé, du nom de Rotiqucyrol, avait été arrêté à Cnyenne. Lors de son arrestation, il avait déclaré qu'il s'appelait Gautier, qu'il était matelot du navire de commerce Le S'unn cl p. 535 qu'il avait abandonné son bord depuis un mois environ. Il fut condamné pour désertion sous le nom de Gautier à un mois d'emprisonnement et à une année de campagne extraordinaire à deux tiers de solde sur un navire de rKtat. Il fut ultérieurement établi que -le vtritable Gautier, réellement embarqué sur Le SOam n'avait fait aucune aîbseîioe eX se trouvait à bord à Tcpoque oîi se faisait condamner à Cayenne le soi-disant déserteur du Skmh.

Attendu, dit l'arrêt du 19 juin 1899, que Tannillation de ce jugement ne devant rien laisser .subsister qui puisse être qualifié crime ou délil, aucun rojivoi ne doit rtre prononcé (2).

Il est donc indiscutable que vous devez annuler sans renvoi qnand le fait qui forme la base de la poursuite n'exista pas en réalité on que, s'il existe, il ne réunit pas les éléments constitutifs d'un crime ou d'un (ïélit.

Mais en est-il ainsi (fuand, l'existence du crime ou du délit demeurant constante, il est seulement démontré qu'il ne subsiste rien h l'égard du condamné qui puisse le faire considérer comme ayant participé à titre d'auteur ou de complice à ce crime ou à ce délit ? En d'autres termes, faut-il exiger que la criminalité du fa.it disparaisse in rem ? SufïHil au contraire qu'elle disparaisse in perfion'nvn ?

La doctrine s'est divisée sur cette question. Certains auteurs soxitJennent qu'il est indispensable que la criminalité disparaisse non seulement in jpersoMim, mais in rcfn.

La loi, dit M. Roux, est explicite : rien qui puisse être qualifié crime ou délit. Elle n'ajoute pas à la charge du condamné^ estimant sans doute que de nouveaux débats oraux, quoique l'inno-

(1) Grim. "6 -juinct. (Czeirki:. — l^lapp. Duval, concl. Méràfloo, Bail tW, p. 326.

(2) ClmmbPes réunies 10 juiw IS99 Gautier). Rspp. concl. BesjardthB. Bail. 105, p. SSS.

cence an condamné soît acittellemenl établie, pcu\^nt apporter d'utiles indices pour fair<3 découvrir l'auteur encore inconnu d'un fait qui serait doineuré délicluel (1;.

M. Victor Faidides soutient, au conlraii^e. la thèse opposée :

Il faut bien remarqu-er, dit-il, que la Cour de Cassation, avant de se prononcer sur la demande en revision, ayant le droit d'emplover tous les movens pour rechercher la vérité, opère, en réalité la révision. — Et, si ollc obtient ainsi la certitude de l'erreur, rien ne subsistant plus du fait délictueux, il n'y a pas lieu à renvoi en vertu de Tarticle 445 in {ine. Ce n'est qu'au cas où la Cour aura simplement un doulc sur la culpabilité du condamné que, les faits délictueux subsislant, il y aura ^ieu à renvoi ['2).

11 est indiscutable que, dans le cas où, des enquêtes ordonnées, il résulte, non pas la certitude, mais seulement les présomptions m(''mc les'.plus grandes que le condamné n'est pas en réalité l'auteur du crime ou du délit, la cassation ne saurait élte prononcée sans renvoi : les termes de l'article 445, § 6, s'y opposent. C'est ce que la Chambre crijiîinelle a décidé dans raffaire Cauvim :

Attendu, a-t-elle dit par son arrêt du 23 a\Til 1896, que, si ta oondamnation (pour faux témoignage) encourue par la fille Micbeh passée en force de chose jugée, provoquée par ses aveux <et sa propre déclaration, n'implique pas nécessairement IHnnocence de ^ r accusé, puisqu'elle laisse subsister les autres charges qui pèsent ^' ^* sur Cauvin, il néchet pour la Cour de cassation, alors qu il y a possibilité de procéder à de nouveaux débats oraux devant le jury» de constater elle-même la culpabilité ou l'innocence de €auvin ; qu'il y a li-eu, au contraire, de renvoyer Cauvin devant une autre TCour d'a^îsises pottr y être procédé contre lui conformément à la 4oi et dans les thermes du dispositif de rarrét de renvoi ^n «ce qtii le concerne (l\).

De mrme encore, M. le Procureur général Manau ayant, dans raffaire Druaux, demandé la cassation sans renvoi parce que l'innocence du condamné lui paraissait d'ores et déjà établie, la Chambre criminelle n'a pas admis ses réquisitions, l'ensemble des dépositions entendues dans la nou-

y velle instruction et les rapports médicaux rapprochés les uns

^ (1) "Roux : Noie Sirey 1890. I. 475. — Sfic. Sevestre : De la riMsion-t^

Lf pfocès crimfnels et correctionnels^ (p. 220. . (2) Gazette des Tribunaux. 24-25 ocl(^brc 1808, p. 979, cal. 4. ifS) Crtm. 23 avril 1896 (Cauvin). — Rni>p. Ghïaiibspeaud, Gond. iBuvaL Bull. 140, p. 215.

des autres n'autorisant que le doute sur la culpabilité de la femme Druaux (1).

Et c'est encore la doctrine qui se dégage de Tarrôt de celle môme Chambre du 18 juin 1898 (2).

Mais si la preuve est faite d'une, façon complète, indiscutable, que le condamné ne peut être l'auteur du crime ou du délit, si, comme dans l'affaire Fétis, vous déclarez « que l'innocence est manifeste », ne faut-il pas au contraire décider qu'il n'y a pas lieu à renvoi ?

Jusqu'au 28 janvier 1905, vous n'aviez jamais résolu expressément cette question.

Dans l'affaire Fétis, plusieurs motifs s'opposaient au renvoi : s'agissant d'une poursuite exercée à raison de l'envoi de lettres anonymes, l'action publique était éteinte tant pour le délit de diffamation et d'injures publiques, que pour les contraventions connexes d'injures sim.ples. La Chambre criminelle se basant sur ce fait, a constaté, conformément à l'article 445 § 5, qu'il n'était plus possible de procéder à un débat contradictoire, et elle a en conséquence statué au fond, sans renvoi. Il était, dès lors, inutile de rechercher si ledil paragraphe 6 de l'article Vi5 n'imposait pas la même solution (3).

Vous vous étiez approchés davantage de la solution que nous proposons dans votre arrêt du 15 mai 1874.

Nous avons déjà fait remarquer que, dans cette affaire Petit, l'innocence du condamné avait été reconnue et proclamée par la Cour de Cassation elle-même et que votre chambre criminelle, sur les réquisitions de M. le Procureur général Renouard, s'était bornée à annuler l'arrêt de condamnation sans renvoyer le prévenu et les pièces (]u procès devant aucune autre juridiction. Nous reconnaissons que le motif, qui a décidé la Cour à faire dans ce cas usage du droit que \\v. confère l'article 4^j5 et à statuer au fond, a été Texpialion de la peine que Petit avait subie ; mais est-il téméraire dei

(l)Crim. 26 juin 1896 (Druaux). — Papp. Accarias, Concl Duval SiKf 1899 I 428. *

(i) Crim. 18 juin 1898 (Vall(i\ — Rapp. de Larouverade, Concl PucA Bull. 226, p. 419.

(3) Crini. 5 mai 1899 (Féti^;;. — Rapp. Paul Dupré, Concl. Duboin BoD-l 107, p. 159. ' '

penser que la Cour s'est également décidée par cet autre fait si grave qu'elle constatait dans son arrôt, à savoir : l'innocence dès ce moment démontrée de Petit ? (1).

Lors de la première revision de l'affaire Dreyfus, la question ne s'était pas posée dans ces termes précis. M. le Prési- P* ^^ dent Ballot-Beaupré, dans son rapport, avait bien appelé TaU tention des Chambres réunies sur le point de savoir si elles devaient casser avec ou sans renvoi.

Il reste, disait-il, pour le cas où cette demande peiraltrait reoevable, une question qui, d^aiUeurs, dans l'espèce ne soulèverait de part ni d'autre aucune difficulté. C'est celle de savoir s'il y aurait lieu à cassation avec ou sans renvoi. Lorsque le condamné est vivant et h la disposition de la justice, l'article 445 exige le renvoi devant d'autres juges à moins que l'annulation ne laisse rien subsister qui puisse être qualifié crime ou délit. Or, en présence des documents soumis à votre examen, il n'est pas possible d'affirmer que l'envoi du bordereau, quel qu'en soit l'auteur, ne constitue ni crime ni délit (2).

Mais alors, telle devait être nécessairement la solution du litige ; car il ne faut pas oublier que, dans son rapport, M. le président Ballot-Beaupré ne déclarait nullement « en présence des documents soumis à votre examen », que l'innocence fût dès ce moment établie. Il disait en concluant : « L'article 443, § 4, du Code d'instruction criminelle ne « subordonne nullement son application à la démonstration « immédiate, définitive de l'innocence : il se contente d'un « fait de nature à l'établir ». Et il terminait par ces mots : V Linnocence de Drey[us^ Messieurs, je ne vous demande « pas de la proclamer ; mais je dis qu'un fait inconnu des « juges de 1894 est de nature à l'établir, et que, par suite, « il y a lieu, en vertu de l'article 445, d'ordonner le renvoi « devant un nouveau conseil de guerre appelé à statuer défl- « nitivement en pleine connaissance de cause (3) ».

Depuis cette époque, les événements ont marché : la vérité s'est de plus en plus dégagée des nuages qui la voilaient. L'innocence de Dreyfus, probable en 1899, est devenue certaine, éclatante, irrécusable. La solution doit-elle rester la même et ne devez-vous pas au contraire statuer sans

(1) Crim. 15 mai 1874 (Petit). — Happ. Lascoux, Concl. Bôdamdes, BuH. 134, p. 228.

(2) Happ. Ballot-Beaupré, p. 177.

(3) Happ. Ballot-Beaupré, p. 198.

renvoi dès tors qu'il ne s agit plus d'une possibilité d'innoeemce, si l'innocence vous paraît^ co^mme à nous, absolument démontrée ?

Votre Chambre cri minette Ta pervs*?, et sur le rappoTl de M. le ConseilPer Mafepeyre, eonleimèmeut aux con<c)irsions de M. i*Avf>cat géuéraî Cottigmes, ell^î a, par arrôl du 28 janvier 1905, déclaré fru'un siewr Gabirol', dont l'innocence lui a paru dès à présent prouvée, avait été, à tort et par erreur, condamné par uu jugement du tribunal correctionnel de Jon/Jic, du 19 novembre 1903, à quarante-liuit heures d'emprisonnement pour ahtrs de conflanee : elle a annolé en conséquence ledit jugement et», sans prononcer aucun renvoi, elle a accordé à rtnnoeent injustemeitk condamné une Indemnité de 500 francs en réparation du préjudice qu'il avait soufCerL

L'arrêt est formel ; le précédent topique : H convient d'en préciser avec soin les éléments et les termes pour en bien mesurer toute la portée.

Le 27 septembre 1903, un sieur Cabirol était, au bal de Montguyon, préposé à. la perception du prix d'entrée fixé & 1 franc par cavalier. Un sieur Berra pressé de pénétrer dans la salle, remit à Cdb'rol une pièce de 20 francs en lui disant: « Voilà 20 francs, je vais danser cette valse et je reviendrai chercher la monnaie ». La valse terminée, il revint, en 5^S effet, réclamer les 19 francs qui lui étaient dus. Son émoi fut grand lorsque Cabirol nia avoir reçu le louis qu'il lui avait romis„ et, pour le prouver, étala sa recette dans laquelle ne figurait en effet aucune pièce de 20 francs. Sur sa plainte Cabirol fut poursuivi et condamné,, malgré ses dénégations contredites formellement par Berra et par divers témoins de la scène, à 48 heures d'emprisonnement par jugement du tribunal de Jonzac en date du 7 mai 1904.

Or, le 11 janvier 1905, saisi par une lettre du nyiire de Boucaumont et par les réclamations de Cabirol^ le Procureur de la République de Jonzaïc fit procéder à une enquête qui révéla les faits suivants. Un sieur liéopold Maurice^ âgé de dix-neuf ans, s'était présenté à l'entrée du bal peu d'instants après Berra ; il avait remis à Cabirol une pièce de 5 francs et avait reçu de lui comnie monnaie quatre pièces parmi lesquelles, à l'insu de Cabirol, s'était glissée la pièce de 20 fr.

ik Berra. H avait remarriiié Terreur et n'en avait rien dit. Le fait élaitatleslé par deux camarades de Maurice, Oaurichon qui avait vu Maurice emprunter (fuelques pièces de 1 franc à un sieur Favi'eau aliii dVMre prêt à représente.r, te cas échéant, la monnaie reçue sur sa pièce de 5 fiuncs et à écarter ainsi te)ut soupçon, et Favreau lui-même à qui Maurice avait montré la pièce de 20 francs que Cabirol lui avait remise par erreur.

Saisie dans ces conditions d'une demande en revision par M. le Garde^ f\f^ Sceaux, la Chambre criminelle n'a pas hjt^silé à reconnaître :

(( Que ces circM)nî:>tancoSj inconnues des premiers juges et révélées par j'«nH|M("'l4': rlnhlissniiul (ruue» f<ii;nu iimiiiffslr riiniofOiKv* de Cabirol el atl-endu que le fait tel qu'il résultait de l'enquête «xcluait le délit d'abus de confiance qui avait motivé la poursuite et ne conlenait les élémenls constitutifs d'aucun autre délit ; que» par su île, aux lerines dfvi d<^rnier paragraphe de rarticlc 446 du Code d*instructi>on criminelle, Tannulation du jugement ne laissait rien subsislor qui put être qualifié crime ou délit, » elle a jugé « qu'aucun renvoi ne devait être prononcé ».

Ne nous y trompons pas : e est la consécration formelle de la théorie dont le germe était déjà corrtenu a contrario dans l'arrêt Cauvin, du 23 avril t896» (t) et dont f'ilïftaence 5»>tart assurément exercée d'unie f*ç©n implicite dans les arrérts Pêtis du" 5 mai 1899 (2) erl Fetît du 15 mai I874f (3). Cette fois la décision c^t e:sf>liicrte et ne peut prêter à au-cune éqnivoque.

Qu'on ne dise pas en effet que Te fait qui servait de base h îa poursuite ne potrvait èonsti-filer ni crime ni délit à l'égard de Maurice qui avaiP bien reçu la i>îët*e de vingt francs d?o Cabirol ef qui, en la gafrdanf, a^afif bien commis ime ftrvtf^ indéîifntesse, mais non un abns de cônfïance puisqu'il Vé^?f fx^rné à pr(!>f\ler de* l'erreur sans qu^ les éWments I<^g^u5E et constitutifs du délit d'abus de confiance fassent réunis non pins cfiie cexiy des délifs d'escroquerie ou de vol. Té n'^e^t point vis-ét-vis de lui que la qwesfion se posait ; ri^éfait à» f'encofitre de Cabijfol qui devaif être renvoyé cïevant un autre tribunal de police correctionnelle, si le faif pour

n] Cnrn. 23 nvnl IHîJfi .Cnnvm), HuW, liO. Voir pn^t*? 787. {2) (Tirn. 5 mai IMiîJ. iFclis;-. Hiill. 017. \ oir page 7<S8. (3j Crini. 15 UKii 187i. ^IVîtil). liuii. J3'i. \'<)ir page 7?J-7S().

lequel il avait été condairiné, pouvait encore constituer un délit. Il avait en fait reçu la pièce de 20 francs des mains de Berra à charge d'en représenter la monnaie sous déduclion du franc à percevoir pour l'entrée.

L'élément matériel du délit existait donc à n'en pas doup. 539 ter. Et si la Cour n'en a pas moins déclaré que le fait tel qu'il résultait de Tenquôte excluait l'abus de confiance et ne constituait ni crime ni délit, c'est qu'elle s'est, ainsi qu'elle en avait incontestablement le droit, constituée juge de l'élément moral du fait : c'est qu elle a reconnu que Cabirol, s'il avait reçu mat^^riellement la pièce de vingt francs, n'avait pas eu rinlenlion criminelle de la garder, intention sans laquelle le délit, à raison duquel il avait été condanmè, ne pouvait exister. La culpabilité in rem faisait défaut vis-à-vis de Maurice (juoi n'était pas en cause ; pour Cabirol, il ne pouvait être question que de culpabilité in personam et l'absence de celleci a suffi pour faire écarter par votre Cliambre criminelle tout à la fois l'existence du délit et la possibilité du renvoi.

En le jugeant ainsi, nous avons la conviction que la Chambre criminelle a sainement appliqué la loi. En effet, en disposant qu'il n'y a pas lieu à renvoi, s'il ne subsiste rien (|ui puisse être qualifié crime ou délit, le législateur n'a pas entendu se placer au point de vue abstrait : il avait évidemment en vue le condamné en faveur duquel la revision est demandée. Le texte eût été plus clair, s'il eût ajouté les mots « à la charge du condamné ». Mais cette mention n'était pas nécessaire pour en préciser la portée.

Qu'importe en eiret que le crime ou le délit ait été commis s'il est certain que l'individu condamné par rarrêl cassé n'est pas le coupable ? Quel intérêt pourront offrir de Mouveaux débats ? On a dit quïls pourront permettre de découvrir le véritable auteur du crime. En fait, c'est mexact. Si l'enquête ordonnée par la Cour de cassation, si toutes les investigations de l'instruction n'ont pu faire la lumière, comment espère-t-on la faire jaillir d'un débat qui n'aura pour objet que Texamen d'un accusé par avance reconnu» déclaré innocent ?

En droit il est inadmissable que, sous prétexte de découvrir le véritable auteur du crime et pour faciliter une ins- Iruclioii nouvelle, on continue à traiter en accusé, c'est-à-dire

en homme contre qui il y a charges suffisantes pour le déférer à la juridiction de jugement, un homme qui est d*ores et déjà reconnu innocent et qu'on l'expose ainsi aux conséquences toujours aléatoires d*une nouvelle poursuite au cours de laquelle toutes les préventions et toutes les passions anlcricurement déchaînées pourront chercher de nouveau à se satisfaire.

Est-il môme de la dignité de la justice de dire à des juges de répression : u Nous vous déférons un homme qui, nous le savons, n'a pas commis le crime qu'on lui impute ; mais on va procéder devant vous à une nouvelle instruction de l'affaire, ouvrir de nouveaux débats et, bien que vous sachiez par avance que vous avez devant vous un innocent que nous reconnaissons tel, des questions vous seront posées et vous aurez à délibérer, à rendre un verdict comme dans une affaire ordinaire où il existe des charges suffisantes contre l'accusé ? »

N'y a-t-il pas de plus un motif de droit qui impose la solution que nous défendons ? Si le renvoi doit être prononcé et que la juridiction à désigner soit la Cour d'assises, on devra appliquer l'article \^b § 4 du Code d'Instruction criminelle aux termes duquel « dans les affaires qui devront être soumises au jury, le Procureur général près la Cour de renvoi dressera un nouvel acte d'accusation. » Mais un acte d accusation suppose des faits, des charges desquels il résulte une présomption de culpabilité. On conçoit que cette présomption puisse h la rigueur être légère : au moms faut-il qu'elh existe. Si donc Tenquôte faite a amené la disparition de tou- * tes les charges, comment le Procureur général pourra-t-il rédiger cet acte d'accusation ? Veut-on admettre qu'après avoir rappelé les charges primitives et indiqué que l'enquête faite ultérieurement lésa entièrement détruites, il en déduise P- ^^ comme résumé, conformément à l'article 241 du Code d'Instruction criminelle : u En conséquence N... est accusé d'avoir commis tel meurtre, tel vol ou tel autre crime avec telle ou telle autre circonstance »? Une semblaible comédie serait indigne de la justice. Dira-t-on que le Procureur général passera sous silence les résultats de l'enquête nouvelle et présentera simplement les charges qui avaient été relevées lors du premier procès ? Ce serait violer les règles les plus élémentaires ûe l'équité.

Ce que nous disons de l'acte d'accusation s'appliquerait (également à l'ordre de mise en jugement s'il s'agit d'une affaire de la compétence du (^nseil de guerre et si Ton devait admettre la tliéorie soutenue par îa défense et suivant laquelle, au cas de renvoi, un nouveau rapport est nécessaire.

Enfin que d'inconvénients, que de dangers même présente un pareil mode de procéder ! Appréciant les résultats de l'enquête qui a été faite, vous constatez, comme vous l'avez fait dans l'-iruH Fétis « qu-c les faits nouveaux relèves par la requête en revision ne sont pas seulement de nature à éiahlir Vinnoeence du condamné, nnais la rendent manifeste ».

Si, après cas'^ation prononcée pour ce mutif, vous renvoyez l'affaire devant un tribunal de répression, voyez k quelles conséquences aboutira ce renvoi. Vous soumettrez en réalité la décision de la plus haute des juridictions du pays à l'examen et au contrôle d'une juridiction d'ordre inférieur.

Et (lue se produira-t-il ?

Ou cette juridiction de renvoi se prononcera dans le sens de votre arrêt. A quoi bon colle sorte d'entérinement de Tarn*t de revision et quelle autorité supérieure celui-ci y puisera-t-il ?

Ou elle ne tiendra aucun compte de votre appréciation, et il en résulleici la plus gra»ve des situations. Que, par suite d'une fausse interprétation des faits, que, pour quelque cause (juc ce soit, elle vienne à condamner l'accusé, cette condamnation, malgré rapi)réciation contraire si formellement exprimée dans votre arrêt, sera régulière et si aucun moyen de cassation ne peut être relevé, si aucun fait nouveau ne vient juslifier une nouvelle demande de revision, elle demeurera acquise et nous serons en face de ce spectacle à jamais démoralisant d'un condamné dont l'innocence avait été cependant solennellement prononcée !

Et qu'on ne dise pas qu'il suffira pour remédier à ce péril d'une habileté de plume qui évitera d'affirmer l'innocence e4 se contentera d'en déclarer la possibilité.

Nous ne ferons i)as à la (-our de Cassation l'injure de discuter une telle hypothèse. La vérité est ici entourée de tous les rayons de l'évidence, et, si vous en êtes, ainsi que nous» convaincus, ce n'est pas de vous qu'on peut redouter une défaillance qui serait la pire des compromissions.

Nous objectera-tron qu'en adoptant nos conclusions, la Cour (le Cassation oublierai la loi de son institution x|iui, la plaçant dans la région sereine du droit, ne lui permet pas de s'occuper du fait ?

Nous répondrons que ce n'est qu'une fausse conception du rôle que la Loi attribue en matière de revision à la Cour de Cassation. Ici nous sommes absolument en dehors des principes ordinaires de notre institution ; ce n'est plus le droit seul qui doit vous préoccuper : c'est le fait lui-môme, p. ôll dont vous étudiez tous les éléments dans la procédure que, en matière ordinaire, vous n'avez pas môme le droit d'ouvrir ou de consulter ; dont vous recherchez l'existence et les circonstances, s'il est nécessaire, dans des enquêtes supplé mentaires que vous dirigez comme bon vous semble, au mieux des intérôis d une bonne administration de la justice e* sans qu'aucun texte réglemente et limite votre pouvoir. Ce n'est pas seulement le caractère légal de Tacte que vous recherchez en droit : vous devez apprécier les conditions d'impulabililé, la culpabilité môme de l'accusé. Car vous Ôte?, aux termes de Tarticle 445 § 5, les juges « notamment de l'irresponsabilité pénale, de Texcusabilité », cest-à-dire de questions de fait et non pas de droit. Kt il ne nous est pas donné de comprendre que, devant statuer au fond lorsqiie vous consistez l'innocence du condamné à raison de son état mental ou des conditions constitutives de l'excuse qui l'exonère de la peine, vous n'ayiez plus ce droit (juand vous vous trouvez en présence de tout autre motif établissant pour vous rinnocence au môme degré et d'une façon certaine. Il n'en pourrait être ainsi que si l'énumération de l'article 445 § 5 était limilative : tous reconnaissent qu'elle n'est qu'énonciative, et que les cas qu'il indique ne sont que des exemples destinés à rendre plus clair le texte rjui la contient. Ces règles s'af)pliquent à toute la matière de la revision, aussi bien au paragraphe 6 qu'au paragraphe 5 de l'article 445- Le pouvoir de la Cour de Cassation est sans limite : elle annule tous les jugements, tous les arrêts, tous les actes qui feraient obstacle à la revision ; elle juge elle-môme et directement, si elle estime qu'il ne peut être procédé à de nouveaux débats oraux contre toutes les parties ou que le fait considéré in rem ou in personam no constitue ni crime ni délit.

L'application de ces principes à Tespëce est dès lors sans difncullé.

Si la Cour admet que le bordereau n'a constitué qu'un acte de trahison Hctif, — que, ainsi que le prétend Eslerhazy, il a été écrit par celui-ci sur Tordre du colonel Sandherr désireux de se procurer ainsi, soit la preuve du crime qu'il imputait à Dreyfus sans avoir la possibilité de rétablir, soit un moyen do rechercher l'auteur d'une trahison qu'il constatait sans savoir qui la commettait, — la base môme de l'accusation fait défaut : il n'y a ni crime, ni délit, in rem ; Dreyfus a été condamné alors qu'il était innocent : le jugement qui Ta frappé doit être annulé, et aucun renvoi n'est possible.

Si la Cour admet que le bordereau est un acte réel de trahison, elle se trouve en présence tout à la fois de Tinnocence absolument prouvée de Dreyfus et de la culpabilité démontrée d'Esterhazy, qui reconnaît être et qui est l'auteur du document incriminé. Dans ce cas encore, Dreyfus a été condamné quoiqu'il fût innocent : toute culpabilité de sa part fait défaut in personam^ et, dès lors, Tannulation du jugement qui Ta frappé doit être prononcée sans qu'aucun renvoi puisse (>tre ordonné.

Telles sont les conclusions qui, suivant nous, s'imposent et que nous requérons la Cour d'admettre.