La propriété et les droits civils dans la province

Qui donc pourra dire que le 2 mars 1878 M.

Letellier, qui est la tête de la législature locale, et qui, en verbu des clauses que nous avons énumérées, possède toutes les prérogatives royales attachées: à la couronne d'Angleterre dont il est le-représentant a violé la constitution! Il a agi dans la limites de ses attributions en exerçant le

tration 1

e-dans droit indéniable que les principes, le bon sens et is la loi lui confèrent. Peut-on punir un homme tration qui a agi d’après la loi et qui a appliqué une Charité | constitution au maintien intégral de laquelle il arine ; | est:chargé de'veiller ? Le peuple de La province ir À de Québec, le seul intéressé et le seul compétent, ei a déclaré, le:1 de mai dernier, que M. Letellier ciaux, a eu: raison et a agi sagement en faisant ce qu’il

os | a: fait. Nul autre pouvoir ne peut maintenant ocale, … condamner le lieutenant-gouverveur, qui a été

aiyan- approuvé par ceux a quiil en a appélé, lesquels $ 4 se prononçait en connaissance de cause sur la + ral #1 valeur d’actes administratifs qui étaient de ‘ ui 3 son. Contrôle exclusif, ainsi que le déclare la consmites L tbution. Le |

M : æ ‘#Puis-qu'il, fait de par la constitution, partie de

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la législature, il failait que les actes administratifs”de cette législature eussent sont concours ou que le gouvernement se retirât.

Toutes les clauses de la constitution que nous avons citées démontrent le droit qu'avait le lieutenant gouverneur de renvoyer son ministère le 2? mars 1878. Les raisons qu'il a données, bonnes ou non, ont été approuvées par la population Ge ia province de Québec, la seule intéressée, la seule compétente à rendre un jugement dans la matière. La chambre des communes telle que composée en 1878 a donc eu raison de refuser d'intervenir dans cette affaire, qui ne pouvait en aucune façon relever de:sa juridiction, si toutefois la chambre peut avoir une juridiction quelconque. La chambre actuelle a eu doublement tort de chercher à intérvenir : premièrement, de par la constitution qui nous régit, cette intervention est pour elle ultra vires ; secondement, parce que jugement dans la cause avait été rendu par une chambre précédente et qu’il répugne à tout esprit juste de faire subir à un homme deux procès sur la même accusation. Le dernier vote pris sur cette question dans la chambre des communes montre clairement ‘que ce corps n'offre pas les garanties d’impartialité voulue pour s’ériger en tribunal afin de juger les différends provinciaux, puisque sa décision a été essentiellement partisane. Le bon sens dit que le pouvoir fédéral ne peut pas s’immiscer dans. une telle affaire ; et si la constitution est d'accord avec le bon sens, nous ne voyons pas

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bien comment nos adversaires peuvent autrement que par un dépit aveugle expliquer l’attitude ridiculement provoquante qu’ils ont prise en apprenant que le gouverneur-général, respectueux à l'extrême pour la décision insensée de la majorité de la députaiion, avait transmis en Angleterre, pour l'approbation ou la désapprobaton du bureau colomial, l’ordre en conseil décrétant la révocation de M. Letellier. Cette décision du souverain constitutionnel du Dominion a particulièrement affecté M. Mousseau, qui le lendemain donnait avis qu’il présenterait à un jour ultérieur la résolution suivante :

‘ Que cette Chambre est d'opinion que le fait de sou- ‘ mettre l’avis du Conseil Privé du Canada, à l'examen ‘ des aviseurs de Sa Majesté en Angleterre, sur, des ‘ questions qui ne présentent qu'un caractère purement “ administraiif aux termes de ‘l'acte de l’Amérique:Bri- “ tannique du Nord, de 1867,’ est subversif des prin-

‘ cipes du gouvernement responsable accordé au Cana-

Nous allons essayer de prouver que cette résolution, qui est le résumé de la doctrine ;conservatrice sur le sujet, est elle-même ‘ subversive des principes du gouvernement responsable accordé au Canada.” Voyons la constitution. Constatons encore une fois que nous sommes une dépendance de l’Angleterre et que le pouvoir exécutif, dans l'admisnistration de nos affaires, appartient à la couronne britannique reprèsentée ici par le gouverneur-général et 1es licutenants-souverneurs.

‘9, À la REINE continueront d’être et sont par le pré. ‘ sent attribués le gouvernement et le pouvoir exécu- ‘ tifs du Canada.” da.

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Voyons maintenint si la question Letellier présente ‘un caractère purement adminisératif anx termes de l’Acte de l'Amérique Britannique du Nord de 1867.” La clanss 91 énumère les questions qui ont pour le gouvernement fédéral un caraciè purement administratif. Voici cette clause :

491, Il sera loisible à Lx Reine, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chäimbre des Communes, de faire dés lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du: Canada, relativement à toutes les’ matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par le présent acte exclusivement assignés aux lévislatures des provinces ; mais, pour plus de garantie, sans toutefois restreindre la généralité des termes ci haut enployés dans cette section, il est par le présent déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans lé présént acte) l'autorité législative exclusive du Parlément du Canada s’étendra à toutes les manièré tombant dans les cdtégories de sujets ci‘dessous énumérés, MONTE ROME |

‘1, La dette et la propriété publique.

‘2, La règlementation du trafic et du commerce,

‘3. Le prélèvement des deniers par tous modes ou systèmes. |

‘4, L'emprunt de deniers sur le crédit public.

‘5. Le service postal. £

‘6. Le recensement et les statistiques.

#7, La milice, le service militaire et le'service naval, et la défense du pays. | BJ"

#8. La! fixation et le paiement des salaires et'honorairés des officiers civils et aûtres du gouvernement du Canada. Hetnercabel LÉ Les amarques, les bouées, les phares et l'Ile de

‘#10. La navigation et les bâtiments ou navires ‘ shipping] “TT, La’ quarantaine et l’établissement et maintien “des hôpitaux de marine, 0

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‘12, Les pêcheries des côtes, de la mer et de l’inté-

4 rieur.

13 Les passages d'eau (férries\ entre province

". ‘fet'tout piys britannique ou étranger, ou entre deux

‘ provinces.

‘14, Le cours monétaire et le monayage.

‘15. Les Lanques, l’inçorporation des banques et ‘ l'émission du papier-monnaie.

‘6 [6, Les caisses d’épargnes.