Les poids et mesures

“ 18, Les lettres de change et les billets promissoires.

4 19, L'intérêt de l'argent.

‘ 20. Les offres légales.

‘21, La banqueroute et la faillite.

22, Les brevèts d'invention et de découverte.

‘23. Les droits d'auteur.

“24. Les nee et les terres réservées pour les « sauvages.

98," En naturalisation etes aubains.

‘26, Le mariages et le divorce.

‘27: La loi criminelle, sauf là constitution dès éribu “ maux dé juridiction criminelle, mais y compris (la; pro: #cédure ei matière criminelle.

(28. L'établissement, le maintien, et l'adminÿstration ‘ des’ pénitenciers.

#29. Tes catégories de sujets expressément exceptés “dans l'énumération des catégories de sujets exclusive- ‘ment assignés par le Mages tof acte aux ES des AR Ms