LE TRIBUNAL D'aPPEL DE KOMA

Un tribunal d'appel est établi à Boma.

Aux termes du décret du 21 avril 189G, il est composé d'un président, de doux juges, d'un officier du ministère i)ublie et d'un greffier.

Le président et les juges titulaires d'appel sont nommés par décret pour un terme de cinq ans, à dater du décret de nomination.

L'article 5 du décret organique règle les conditions d'aptitude.

Aucune condition de nationalité n'est exigée.

Le tribunal d'appel de Borna connaît de l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance et i)ar les tribunaux teiTitoriaux.