LE MIXISTKRï: public au CONGO

Aux termes du décret du 21 avril 1896, les fonctions d'officier du ministère publie sont exercées par un procureur d'État assisté de substituts et de substituts suppléants. Le procureur d'État est nommé par décret. Les substituts et substituts suppléants sont attachés au personnel de tel ou tel tribunal par le gouverneur. La nomination définitive est subordonnée aux mêmes conditions que la nomination des juges titulaires de première instance. Le procureur d'État exerce ses fonctions sous la haute autorité du

gouverneur. Les substituts agissent sous la surveillance et la direction du procureur d'État.