LA FRANCHISE DES DROITS D'ENTRÉE

l'exercice des autres professions ne Test pas d'emblée au même titre. A cet égard, comme en ce qui concerne d'une manière générale la protection des personnes et des biens, l'acquisition et la transmission des prol)riétés mobilières et immobilières, l'article 5, iS 2, s'en remet, en tant qu'il ne s'agit jms du commerce, à chaque État du soin de prendre les mesures organiques et réglementaires convenables, en consacrant toutefois cette garantie importante : les étrangers jouiront du môme traitement et des mêmes droits que les nationaux. Les restrictions éventuellement admissibles sur ce terrain doivent donc être communes aux nationaux et aux étrangers. En d'autres termes, c'est l'égalité, plutôt que la liberté comi)lète, qui est consacrée dans cet ordre.