LA LEGISLATION ET LES BIENS SANS MAITRES IO

plus OU moins ingénieuses et d'ailleurs outrées.

On peut admettre qu'un souverain moderne ne devienne pas, du seul chef de sa souveraineté, propriétaire immédiat de tous les biens situés dans son empire. Uimperiam et le dominium doivent être distingués, encore qu'on les ait souvent confondus dans le passé et que des traces de cette confusion se retrouvent assez fréquemment dans le présent. Mais ce qui constitue essentiellement un attribut de toute souveraineté, attribut conforme aux exigences fondamentales de l'ordre et du bien commun des sociétés politiques, c'est le droit pour la puissance publique de régler la condition juridique des biens sur son territoire, de déterminer les justes titres d'acquisition, de fixer les modes et les formes de transmission de la proi)riôté, comme les limites à lui imposer du chef de la nécessité et de l'utilité publique. Le souverain est législateur et ordonnateur sui)rôme à ce j^oint de vue. Dans la réglementation qu'il est appelé à faire, à ce titre, du droit de i)ropriété dans la vie sociale, il a qualité pour établir les règles suivant lesquelles la j^ropriété sera