I08 LA LÉGISLATION ET LES BIENS SANS MAITRES

constatée. Et si dans son ressort, il se trouve des biens vacants et sans maîtres, il a autorité incontestable pour en régler le sort. Qu'il les abandonne au hasard des occupations individuelles, qu'il en subordonne la prise de possession à son autorisation discrétionnaire, ou qu'il les rattache à son domaine et s'en attribue la disposition, il résout souverainement une question de sa compétence. Sans doute, pareille législation, appliquée à des contrées sur lesquelles ne plane pas une souveraineté reconnue, i)eut être discutée. Mais on ne comprendrait point qu'elle le fût sur un territoire soumis à une souveraineté incontestée, soit ijar les États qui ont reconnu ce ressort territorial, soiti)ar les i)articuliers, nationaux ou étrangers qui en relèvent à quelque titre, alors d'ailleurs que cette législation, réservant les droits antérieurement acquis et fournissant même à ces derniers le moyen d'obtenir un titre incontesté, vise simplement les biens sans maître au moment de la promulgation de l'édit ordonnateur.

Il ne faut i^as confondre ici la question des conditions de roccui)ation, à titre de souveraineté, de territoires sans souverain et celle des conditions de roccui)ation des