LA LÉGISLATION ET LES BIENS SANS MAITRES IO

terres, à titre de propriétaire, dans un État relevant d'une souveraineté déterminée. La première peut soulever une contestation de droit public international. La seconde relève, au point de vue positif, de la législation nationale de chaque pays dans le ressort de sa souveraineté. Cela est vrai pour le territoire national proprement dit. Cela est non moins vrai pour les territoires coloniaux. Car si Ton peut contester qu'il y ait, dans un cas donné, les conditions exigées l)our que la souveraineté soit acquise sur tel territoire, on ne peut, dès qu'on reconnaît cette souveraineté comme existante, ne i^as admettre ce qui est une conséquence de cette existence même.

La légitimité de l'acte d'un souverain déclarant chez lui que les biens sans maître seront considérés comme rentrant dans le domaine de l'État est donc de tous points inattaquable. L'oi)portunité d'un semblable décret relève de l'appréciation souveraine de cet État. De justes et impérieuses raisons peuvent commander une telle détermination.

C'est d'évidence. Comment soutenir un seul instant que les États soient obligés, dussent l'ordre public et l'intérêt social en recevoir