LE TERRAIN D ENTENTE

Cela indique seulement qu'ici encore un certain modus ordinandi, à déterminer par l'État, i)eut être recommandable et en situation. Sur le terrain du droit, le légitime usage de la prérogative souveraine ne peut être contesté. Sur le terrain des faits, les accommodements et les aménagements i)euvent être reclierchés. Sans doute, on peut imaginer des hypothèses où l'exercice sans limites des prérogatives souveraines pourrait avoir une répercussion regrettable sur la liberté commerciale. Ces hypothèses extrêmes ne sont i^as une raison pour ne l)as reconnaître la légitimité d'un usage de ces prérogatives juste, conforme à la situation économique et à des besoins publics véritables.

Comme nous l'avons déjà dit, l'harmonie des droits privés avec les droits essentiels de l'autorité sociale doit être convenablement ménagée dans de pareils cas, en reconnaissant à cette autorité le jugement appréciateur et consécrateur de cette harmonie.

Il ne faudrait pas troj) oublier, au demeurant, que les ressources provenant de l'exploitation du domaine de l'Etat, en alimentant le trésor, viennent à la décharge de l'impôt.

LE TERRAIN d'ENTENTE 211

Quel grand mal, que grâce à elles, dans la variété des ressources affectées aux services publics, rimpôt reprenne en quelque sorte son caractère « d'aides et subsides » qu'il a revêtu pendant long-temps dans beaucoup de sociétés, et qu'il a trop i^erdu, peut-être au grand dam des contribuables? Quel mal que Ton en vienne à créer, au point de vue des impositions, une situation analogue à celle de ces communes riches en biens communaux et qui peuvent ainsi ne demander à leurs ressortissants que des impôts relativement fort réduits? Car enfin le rendement de ce domaine tant décrié par d'aucuns est la condition sine qua non de la non-majoration de l'impôt dans le présent, comme des dégrèvements dans l'avenir. Et si l'on veut bien observer la i)art considérable qu'occupent les produits de l'exploitation du domaine dans certains budgets coloniaux, on saisira l'allégement de charges qui résulte au fond, de cet état de choses pour les commerçants comme pour tous les contribuables.