LK CONSEIL SUPÉRIEUR DE L*ÉTAT INDÉPENDANT DU CONGO

Au gouvernement central en Belgique se trouve rattaché un Conseil supérieur de rÉtat indépendant du Congo, institué parle

LE CONSEIL SUPÉRIEUR SSq

décret du i6 avril 1889, dont voici les dispositions :

« Article premier. — Il est institué sons le nom de « Conseil supérieur », une cour suprême, dont le siège est à Bruxelles.

» Art. 2. — Le Conseil supérieur connaît, comme cour de cassation, des pourvois dirigés contre tous jugements rendus en dernier ressort en matière civile et commerciale, et des prises à partie.

» Le pourvoi doit être basé sur la contravention à la loi ou au droit des gens, ou sur la violation des formes, soit substantielles, soit x>rescrites, à x>eine de nullité.

)) En cas de cassation, le Conseil statue sur le fond de l'affaire.

» Art. 3. — En matière civile et commerciale, lorsque la valeur du litige excède 25, 000 francs, le Conseil supérieur connaît de l'appel des jugements rendus sur premier appel par le tribunal de Boma.

[En matière pénale il connaît des infractions commises par les juges et les officiers du ministère public, conformément aux articles 57 et 58 du décret du 27 avril 1889. Décret du 8 octobre 1890.]

» Art. 4. — L<î Conseil supérieur se compose d'un président, de conseillers, d'auditeurs et d'un secrétaire, tous nommés par Nous.

» Le secrétaire et les auditeurs n'ont pas voix délibérative.

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» Les auditeurs sont chargés de faire rapport dans les affaires déférées au conseil.

M Art. 5. — Sauf dans les cas exceptionnels où un nombre plus grand de conseillers serait requis par Nous, les arrêts sont rendus par cinq conseillers en cas de pourvoi en cassation et par trois conseillers en cas d'appel.

» Aucun conseiller ne pourra être appelé à statuer sur le pourvoi dirigé contre un jugement auquel il aurait pris part.

)) Art. 6. — Les membres du Conseil supérieur donneront leur avis sur les questions dont nous croirons devoir les saisir.

» Art. 7. — Des décrets ultérieurs régleront la procédure devant le Conseil supérieur et le mode suivant lequel il exercera ses attributions. »

Les dispositions prévues par l'article 7 ont été prises par le décret du 8 octobre 1890, auquel il faut ajouter un décret du 24 mars 1893 instituant un Comité permanent au sein du Conseil et l'arrêté du 2 juillet 1898 créant un greffe au Conseil supérieur.

4. — LES INSTITUTIONS ET SERVICES AUXILIAIRES AYANT LEUR SIÈGE EN BELGIQUE.

Pour les institutions distinctes du gouvernement mais ayant un caractère auxiliaire

LE GOUVERNEMENT LOCAL 34l

des services gouvernementaux, il faut signaler la Caisse d*épargne instituée par le décret du 9 décembre 1891; le Musée du Congo à Tervueren dont le décret du 3 décembre 1902 a décrété la reconstruction sur un plan plus vaste; la Croix-Rouge congolaise et africaine instituée par décret du 3i décembre 1888 et reconnue en 1889 par le Comité central de Genève.

Le s^ouvernement local.

Le gouvernement local a son siège à Boma. Il est placé sous la haute direction d'un gouverneur général.

Le décret du 16 avril 1887, modifié par les décrets des 22 juin 1889 et 28 février 1890, a organisé ce gouvernement.