DOLÉANCES BT VŒUX DU PATS -TOULOUSAIN EN

culiers. N'étaitrce pas là, dans sa plus large acception, le principe de la responsabilité ministérielle ?

En laissant an roi la plénitude du pouvoir exécutif, on ne prétendait lui conférer d'autre autorité législative que celle d'apposer sa sanction aux lois approuvées par les Etats généraux.

Dans la pensée de contenir ces pouvoirs dans les limites de la légalité, et de soustraire le pays aux conséquences dangereuses des entraînements auxquels les assemblées cèdent parfois cx)mme les individus, le cahier de la sénéchaussée de Toulouse demandait, conformément au vœu exprimé parla communauté de Cordes, que les Parlements, qui tenaient du roi leur compétence judiciaire, reçussent de la nation le droit de vérifier les lois nouvelles, de veiller au maintien de la Constitution et d'en rappeler les principes oubliés ou menacés. N'est-ce pas, dans une de ses attributions principales, le rôle dévolu au Sénat dans l'organisation actuelle de TEmpire ?

La nation a seule le droit de s'imposer, dit le cahier de la ville et banlieue de Toulouse, c'est-à-dire d'accorder ou de refuser l'impôt, d'en régler l'étendue, la répartition, l'emploi, la durée, même d'ouvrir des emprunts. — On désirait voir substituer à la multiplicité des contributions royales et provinciales un impôt territorial unique, et une imposition personnelle de laquelle nul individu ne pourrait être affranchi. — On eut même la pensée d'établir des taxes sur les capitalistes, les banquiers, les financiers, les négociants, les armateurs, etc., et sur les objets de luxe. — Ici on demandait que le tarif du droit de contrôle et insinuation fût supprimé et remplacé par des taxes réduites et uniformes, — qu'on abolit les formalités ruineuses du cferref de bien, (|ui écrasait les redevables et souvent les collecteurs eux-mêmes ; — Vi on réclamait l'amélioration du régime des gabelles; — ailleurs, la suppression de V équivalent j abonné par la Province, parce que la la perception de ce droit gênait le commerce et nuisait ainsi aux habitants des campagnes. — Certaines communautés, qui dépendaient de la sénéchaussée de Toulouse mais qui faisaient partie du diocf.'se d'Albi, voulaient qu'on fît disparaître la pezadCj imposition aussi injuste que singulière, qui portait sur les hommes et sur les bestiaux. Cette taxe, étaWie à titre provisoire pendant les guerres des anciens comtes de Toulouse, avait été supprimée lorsqu'on institua la taille; mais le fermier du domaine la fit revivre vers la fin du dix-septième siècle. Le diocèse, après avoir soutenu un long procès et dépensé 150,000 livres pour s'en débarrasser, avait dû consentir un abonnement de 13,000 livres pour cet objet.

Un point sur lequel toutes les communautés de la sénéchaussée

159 l'aoriculturb sous l'angibn régime.

se montrèrent unanimes fut Tégalité proportionnelle des impôts^ tant réels que personnels, sur tous les sujets sans exceptioi). Toulouse demanda que la Province fût autorisée à faire ellemême la levée des contributions publiques : c'était rendre indirect.ement un hommage mérité à Tadministration financière des Etats de Languedoc qui devait servir bientôt de modèle à la France entière. On voulait que les ministres rendissent compte annuellement, et sous leur responsabilité personnelle, du produit des impôts et des autres revenus publics. Ce compte-rendu, qui ferait connaître en détail la situation des finances, devait être livré à l'impression .

Le pouvoir législatif remis tout entier aux Etats généraux, composés du roi et des députés de la nation librement élus par leurs pairs, on n'aurait laissé aux assemblées provinciales que les matières économiques, sur lesquelles elles auraient été^appelées à statuer chaque année. — De toute part, on élevait des réclamations contre Torganisation des Etats de Languedoc; tous les ordres sollicitaient de s'assembler librement et électivement pour travailler à cette réforme. Mais tandis que les uns proposaient de modeler cette institution sur celle que Sa Majesté avait accordée au Dauphiné, d'autres, partageant les défiances du Parlement envers Tautorité royale, ne voulaient pas d'une Constitution fixée dans le Conseil du souverain et sans l'intervention du peuple; mais on était unanime à demander dans tous les ordres une représentation plus sincère.

Les communes aspiraient à obtenir l'entière disposition de leurs revenus sous la surveillance des Etals de la Province, exclusivement aux commissaires départis et aux ministres du roi. Elles revendiquaient la libre nomination des officiers municipaux qu'elles désiraient voir autorisés à juger gratuitement, avec l'assistance des assesseurs, toutes les causes sommaires, sauf Tappel au Parlement si le fonds principal excédait une somme déterminée.

Ija participation de tous les citoyens aux charges publiques devait avoir pour corollaire leur admission à tous les emplois militaires et civils. Aussi demandait-on la révocation de l'édit du mois de mai 1781, qui exigeait des preuves de noblesse pour prendre du service dans l'armée, ce qui avait presque totalement exclu des grades ceux qu'on nommait les officiers de fortune. Cette distinction était d'autant plus choquante que le tiers-état supportait la solde des troupes d'ordonnance et que la levée de la milice lui imposait, en outre, un service personnel, rendu plus pénible et, pour ainsi dire, humiliant à cause de l'exemption dont jouissait la noblesse. Ce privilège, qui s'étendait en certains cas

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aux gens formant la suite des gentilshommes et à bien d*autres, était aussi ridicule qu'immoral. Ses inconvénients s'aggravaient encore par le sans .façon avec lequel le subdélégué admettait les motifs les plus futiles pour réformer les jeunes gens appuyés auprès de lui par de hantes influences. En ce temps, la peine des coups de plat de sabre était en usage dans Tarméé, ce qui était peu propre, on en conviendra, à rehausser Tétat militaire aux yeux du paysan et à lui faire envier le métier des armes.

Entraînés sans doute par l'exemple , plusieurs Parlements du royaume avaient pris des arrêtés pour ne recevoir dans leur compagnie que des nobles au même degré exigé par l'édit concernant les emplois militaires, quoique ces charges de magistrature conférassent la noblesse après un certain temps de possession, ainsi ({ue le portait Tédit qui les avait créées.

D'autre pai*t, on réclamait pour les ecclésiastiques non nobles Tadmission aux prélatures et aux bénéfices consistoriaux.

Les abus qui s'étaient glissés dans Tadministration de la justice donnaient lieu à des plaintes nombreuses ; aussi proclamait-on la nécessité de modifier les lois civiles et criminelles. On voulait que les charges de judicature fussent inamovibles mais non pas vénales, et que tous les tribunaux d'exception ainsi que les Cîours des comptes, aides et finances fussent abolis. Plus d'établissement de commissaires pour juger les particuliers, quel que soit leur rang; plus d'évocation au conseil de procès pendant devant les tribunaux légalement saisis ; en un mot, la justice pour tous, et pour tous l'égalité devant la loi.

Comme les procès étaient devenus interminables et ruineux, on parlait de simplifier les formes judiciaires, de faire rendre la justice gratuitement en pensionnant les magistrats, de rapprocher les tribunaux des justiciables, de restreindre les degrés de juridiction à deux, et d'étendre la compétence des premiers juges. On pourra se faire une idée exacte de la nécessité d'opérer ces réformes par l'exemple d'un procès que je trouve relaté dans le cahier des doléances de la communauté de Gaillac , la seconde ville de la sénéchaussée de Toulouse. Comme l'historique de ce différend peut jeter plus d'un trait de lumière sur la situation que l'ancien régime avait faite au commerce dans nos contrées , nous en dirons quelques mots. Le droit de coupe sur les blés qui se vendaient dans la ville de Gaillac n'avait jamais été perçu que sur le pied de la 344® partie du setier, et seulement entre les mains des étrangers et au marché, lorsqu'en 1716 la marquise de Saissac obtint du roi, à titre d'engagement à vie, la leude de Toulouse, de Gaillac et de plusieurs autres lieux. Les

154 l'agriculture sous l'ANCIBN R^tolMB.

fermiers de la marquise prétendirent augmenter la quotité du droit et en étendre la perception. En 1754, la Cour des aides de Montpellier leur accorda « provisoirement 2 deniers maille par charge de froment, blé, vin et semence qui entrerait dans la ville de Gaillac ou passerait debout pour y être vendue ». Le même arrêt assujettissait au droit de coupe tous les blés et grains qui seraient vendus dans la ville, soit au marché ou dans les maisons particulières, à l'exception des blés et grains provenant des héritages des habitants et destinés à la consommation de la ville. Un second arrêt proinsoire de la Cour des aides fixa au 64! le droit de coupe qui n'avait jamais été perçu qu'au 344*. Après la mort de M"* de Saissac, la ville de Toulouse ayant obtenu du roi Tinféodation des droits de leude et coupe, tant de cette viUe que de celle de Gaillac et autres, les capitouls intervinrent au procès (1766), et firent si bien, que les consuls de Gaillac n'étaient pas encore parvenus à faire juger l'affaire au fond en 1788, après plus de trente ans d'efforts et de démarches. En attendant, le droit de coupe était perçu au 64®, au mépris de la plus vulgaire équité et au détriment du commerce.

Longtemps paralysé par les privilèges des villes, par les péages, par les droits de leude, de coupe et de marque, ainsi que par les douanes intérieures, le négoce, qui n'était pas encore dégagé de toutes ces entraves, se trouvait réduit à un état trop voisin de rimpuissanco. Aussi, lorsque le pays fut appelé à dresser le cahier de ses plaintes, il s'éleva contre toutes ces restrictions et ces abus. Il demanda qu'on enlevât à jamais les obstacles qui empêchaient la libre circulation des produits, que les douanes fussent partout reculées jus(]u'aux frontières et môme qu'on accordât au commerce une entière liberté.

Du coup, on voulait aussi faire justice des privilèges exclusifs dont un petit nombre de négociants et d'industriels étaient en possession au grand préjudice de la fortune publitjue. Dans certains cahiers, on demandait que ces privilèges ne fussent pas renouvelés ; dans d'autres, on se bornait à émettre le vœu qu'ils ne fussent accordés à aucun établissement industriel ou exploitation de mines que pour un temps limité, et d'après le consentement des administrations provinciales et des Etats généraux. L'assemblée de la sénéchaussée acceptant une rédaction plus large délibéra « de supprimer dès ce moment toute espèce de pri\ilége exclusif, afin de donner un libre cours au commerce et à l'industrie. »

Et pour que l'agriculture se trouvât sur le même pied d'égalité, elle sollicita la destruction de toutes les entraves qui gênaient ses progrès : restriction imposée à la culture du tabac, faveur