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pour la réalisation de ce projet, aidée par le gouvernement, dans la limite du crédit dont il peut disposer pour venir en aide à renseignement agricole, à la condition que ses projets seront soumis à l'approbation du gouvernement.
Les dépenses de ces branches de services seront indépendantes de celles pour lesquelles est accordée Ut garantie d'intérêt : et l'entreprise pourra se faire payer par les particuliers les analyses auxquelles seront soumis dans son laboratoire chimique, les semences, les jus, les engrais, les terres et autres substances, le tout suivant un tarif préalablement approuvé.
Art. 9. La garantie d'intérêt sera payée, libre d'impôts, par semestres échus, en observant les dispositions suivantes :
' $ i<>. Pendant la construction, sur la partie du capital dont l'emploi aura été autorisé ; et, une fois la fabrique en activité, à la vue des livres et de la balance des recettes et des dépenses.
Le capital de roulement sera établi, pour la garantie, après l'achèvement et l'inauguration de l'usjne.
i 2®, L'entreprise pourra en tout temps appeler la totalité du capital souscrit, mais la garantie ne sera effective que pour les sommes dont la dépense aura été autorisée.
$ 30. Le capital appelé sera déposé dans une banque, et les intérêts payés par cet établissement seront portés au crédit de la garantie d'intérêts dus de conformité au
paragraphe précédent.
4 40. Seront portés au crédit de la garantie les intélêts des emprunte réalisés pour le compte du fonds spécial
de xo Vo, alors que ce fonds sera affecté seulement au payement des* intérêts » dans la proportion de leur application à cette fin, et pour le temps de la durée des emprunts.
Les intérêts payés par rétablissement de banque pour le capital de ce fonds de 10 0/0, ne seront pas XK>rtés au crédit de la garantie.
4 50. Les revenus imprévus et éventuels de l'entreprise seront portés au crédit de la garantie d'intérêt.
$ 60. Les dépenses courantes de l'usine comprendront: Fachat de cannes, du matériel de consommation, du combustible ; les frais entraînés par les opérations de commerce, la dépense de la direction, les réparations ordinaires et les impôts généraux, provinciaux et municipaux (Art. 12 de la loi du 24 novembre 1888).
4 7. Les intérêts garantis seront payés en monnaie courante de l'Empire, sans référence à n'importe quel étalon monétaire.
$ 8. Sauf accord contraire, le payement sera fait au Trésor National.
Art. 10. Dans les limites fixées par les articles i® et 2», le gouvernement pourra garantir, en tout ou en partie, les intérêts déjà garantis par les pouvoirs provinciaux, pour l'étabUssement d'Usines Centrales dans les provinces énumérées dans le tableau ci-joint, ou accorder une garantie additionelle.
Dans l'un ou l'autre cas, le concessionnaire sera soumis am dispositions du présent règlement, et toutes les modifications dans les contrats, apportées par les gouvernements provinciaux, devront être . approuvées par le
gouvernement général, sous peine de rendre nulle la garantie d'intérêt, en ce qui concerne ce dernier.
Art. II. Les Usines Centrales qui obtiendront un rendement de 12 0/0 du poids de la canne, en sucre de toutes qualités, auront droit à une prime de 10 à 20 contûs de réis (25,000 à 50.000 francs, au change de 400 réis), selon que le gouvernement croira devoir fixer l'un de ces deux chiffres.
Art 12. L'agriculteur qui le premier, au moyen des perfectionnements apportés dans la culture, sera parvenu à augmenter la richesse saccharine de la canne aura droit, dès que l'augmentation excédera 10 o/p de saccharose, à la prime de 10 à 20 contos de réis.
L'augmentation sera constatée par la moyenne des analyses de la fourniture totale, et calculée sur la base de la richesse saccharine de la canne fournie l'année précédente ; ces analyses, pour donner droit à la prime, ne pourrant être faites qu'en vertu d'un ordre spécial du gouvernement.
De la forme des concessions et de leurs conditions
Art. i3. Les faveurs énumérées seront accordées aux personnes présentant toutes les garanties désirables, ou à des compagnies brésiliennes ou étrangères, légalement constituées et autorisées à fonctionner ou qui prendront l'engagement de l'être dans un délai déterminé, dans le but de créer des Usines Centrales destinées à la fabrication du sucre ou de l'alcool de canne, par le moyen d'appareils et de procédés perfectionnés.
Art. 14. L'entreprise n*aura droit à Tobtentign des faveurs que sur la présentation des contrats faits avec planteurs pour la fourniture de la canne ; cette condition toutefois ne sera pas rigoureusement observée, quand il sera établi que l'entreprise est placée au milieu d'un noyau colonial agricole qui lui garantit une fourniture de canne suffisante pour sa fabrication ; ou dans le cas où l'entreprise accepterait dans le contrat une clause par laquelle la'somme de la garantie serait réduite proportionnellement à la quantité de matière première travaillée.
Art. 15, Dans les demandes de concession de garantie il sera déclaré :
I. Le municipe choisi pour la construction, de. la fabrique, ainsi que des indications générales sur la quantité de canne qui pourra être produite dans la localité, celle de sucre ou d'alcool qui pourra être fabriquée; la quantité d'eau potable qui sera jugée nécessaire pour les besoins du personnel de l'usine ou pour ceux de l'industrie ; celle de bois ou de tout autre combustible ; et quelle sera l'extension des voies de communication intérieures ou extérieures indispensables ;
II. Quelle sera la quantité de sucre ou d'alcool que pourra produire la fabrique, et quel sera le système de fabrication adopté ;
III. Quelle sera approximativement l'étendue et le système des voies ferrées ou autres moyens de transport destinés à mettre en communication la fabrique et les établissements agricoles;
IV. Quels sont les moyens sur lesquels compte l'entreprise pour arriver à la réalisation de son but.
Art. r6. Seront préférées :
I. Les personnes ou les compagnies qui prouveront avoir des ressources suffisantes pour réaliser immédiatement le capital nécessaire, et avoir les moyens de se procurer le personnel apte pour la direction des travaux industriels.
II. Celles qui proposeront d'employer le système delà diffusion dans les fabriques où le gouvernement croira applicable ce procédé.
Art. 17. Les délais pour l'organisation de la compagnie, ainsi que ceux pour le commencement et Tachèvement des travaux, seront stipulés dans le contrat.
Art. 16. Le transfert de la concession ne pourra s'effectuer qu'avec l'autorbation préalable du gouvernement.
Art. 19. Le concessionnaire, dans les délais qui lui seront marqués par le décret de concession, signera le contrat qui lui créera son titre, dans lequel seront mentionnées les conditions et prescriptions du présent règlement ; comme il sera déclaré dans l'acte respectif.
Des obligations du concessionnaire
Art. 20 • Le concessionnaire est tenu :
I. De soumettre à l'approbation du gouvernement, dans le délai déterminé, le plan et les devis de toutes les œuvres projetées, les dessins des appareils et les descriptions des procédés de fabrication ;
II. D'accepter les modifications indiquées par le gouvernement, soit dans les travaux préparatoires, soit dans les travaux déûniti&;
LES INDUSTRIES AU BRESIL a3
III. De faire terminer les travaux et placer les appareils dans le délai déterminé ;
IV. De faire établir, avec l'approbation du gouvernement, des moyens de transport convenables, afin de faire arriver à l'usine la canne qui devra servir à la fabricatioft» sans qu'il puisse être dépensé pour ce service plus d% cinquième du capital garanti. En l'absence d'accord en sens contraire, la fabrique devra être mise en communication avec les établissements agricoles par des voies ferrées dont la voie et le matériel seront proportionnés aux exigences du transport, avec des points de stationnement pour la réception de la canne à sucre, en vagOBA appropriés, mus par la vapeur ou par traction animale ;
V. De ne pas exiger un intérêt supérieur à 8 Vo P^i" ^n pour les prêts qu'il fera aux agriculteurs, ni de leur im** poser des conditions plus onéreuses que celles établies ;
VI . De constituer, par la déduction annuelle de 5 Vo sur les bénéfices de l'entreprise, un fonds de réserve destiné à renouveler partiellement les machines et le matériel, ainsi qu'à exécuter les travaux nenh qui ne devront pas être considérés comme réparations ordinaires ; le tout, sans que l'Etat ait à supporter aucune charge peur la garantie d'intérêt ;
VII. De commencer à indemniser l'Etat de ses déboursés, en lui donnant le revenu liquide qui excédera 20 Vo> jusqu'à amortissement total de la dette ;
VIII. D'appliquer, une fois que l'Etat sera remboursée la moitié des bénéfices nets dépassant 10 ^/^ à l'augsnentatîon du fonds de réserve, jusqu'à ce qu'il représente le tiers du capital garanti;
IX. De disposer d'un personnel possédant l'aptitude nécessaire pour diriger l'exécution des travaux ;
X. De conserver dans l'Usine un personnel ayant les capacités techniques que comportent les opérations de fabrication, personnel dont les appointements seront fixés par le gouvernement ;
XI. D'admettre comme élèves, à titre gratuit, les étudiants ou jeunes ingénieurs que le gouvernement jugera à propos de désigner ;
XII. De remettre tous les trimestres, à la personne chargée pour le compte du gouvernement d'exercer le contrôle, un rapport circonstancié sur les travaux et opérations de la fabrique, indiquant le personnel employé et les sommes dépensées en salaires, le combustible consommé, la quantité de canne travaillée, la production obtenue, le rendement en sucre et en alcool, le coût de la matière première, enfin la balance des dépenses et des recettes ;
XIII . De fournir le plus promptement possible tous les éclaircissements et renseignements demandés par le gouvernement, le président de la province ou l'ingénieur chargé du contrôle ;
XIV. De faire à ses frais le transport de la canne, la recevant des fournisseurs sur les points convenus, et convenablement conditionnée dans les véhicules ;
XV. D'exécuter les ordres du contrôleur relativement à la sûreté, et aux améliorations compatibles avec l'état du fonds de réserve spécial dont il est question au J VI des obligations du concessionnaire ;
XVI. De n'exécuter, sans le consentement préalable du gouvernement, aucuns travaux étrangers au plan approuvé ;
XVII. De tenir note sur un livre spécial du résultat des analyses nécessaires pour la bonne marche des opérations de la fabrique ;
XVIII. De payer au jour convenu les comptes de fourniture de canne à sucre ; les fournisseurs ayant droit, en cas de retard, à un intérêt de 8 °/o par an, sans que cette dépense puisse entrer dans les frais de dépenses générales ; •
