CHAPITRE I". — SuBSIDES AUX COMMUNES

ART. 1”. — Ilest créé un fonds spécial destiné à augmenter les ressources des communes ef qui sera réparti d'après le chiffre de leur population.

ART, 2. — Sont attribués au fonas prédit:

1° Le produit du droit de licence créé par la présente loi.

2° Le produit du droit de licence sur le bétail et sur les viandes.

Tant que le produit de ces impôts n'atteindra pas un chiffre suffisant pour allouer aux communes une quote-part calculée à raison de 1 franc par habitant. la somme nécessaire pour parfaire ce chiffre, sera prélevée sur le produit des droits d'entrée.

ART. 3. — La quotepart revenant à chaque commune est liquidéesemestriellement d'aprés le mode suivi dans la répartition du fonds communal institué dans la loi du 18 juillet 1860.

CHAPITRE II. — DROIT DE LICENCE SUR LES NOUVEAUX DÉBITS DE BOISSONS ALCOO- LIQUES.

ART 4. —- Indépendamment des impôts actuellement en vigueur, toute personne qui, à partir du 17 juillet 1889, établit un débit au détail de boissons alcooliques est soumise au droit de licence ci-après indiqué; ce droit est payable annuellement et d'avance par le débitant, sur la déclaration par lui faite au bureau des contributions du ressort.

La licence ne peut être accordée à celui qui aurait subi une condamnation par appli-

Portant.

cation des articles 368 à 391 du code pénal.

ART.D.— Le montant du droit de licence est fixé comme il suit :

Dans les communes de :

G0U00A DIRE DIU EEE RUE 200 fr.

30 000 à 60.000 habit,, exclusivement 150 fr.

15.000 à 30.000 — = 100 fr 5.000 à 15.000 — = S0 fr Détmoins deHiO00AAtM SN CO ART. 6. — Le droit de licence est dû

dans l’année entière quelque soit la date de l'ouverture du débit.

ART. 7. — [st considéré comme nouvellementouvert tout débit de boissons alcooliques dans lequel le droit de patente, établi en conformité de la loi du 21 mai 1819 n'a pas été acquitté avant le 1‘ janvier de chaque année, pour l'année précédente ainsi que tout débit qui, après avoir été fermé sera rétabli ultérieurement.

Il en est de même de tout débit transporté dans une commune autre que celle dans laquelle le déRitantest imposé.

ART. 8. — Le droit de licence n'est pas dû pour le débit, qui, netombant pas sous l'application de l'art. 7, sera continué par l'époux survivant.

ART. 9.— Le droit de licence n'est pas compris dans le cens électoral.

ART. 10. — Est réputé débitant en dé-

tail quiconque donne à boire, vend ou livre des boissons spiritueuses par quantités de deux litres où moins, dars tout lieu accessible au public, alors même que ces boissons seraient offertes gratuitement.

Les débitants devront v laisser pénétrer sans aucune résistance les agents mentionnés à l'article 13, et représenter à toute réquisition de ceux-ci la quittance de leur licence.

ART. 1]. — Aucun dégrèvement n'est accordé ni pour abandon de la profession ni pour aucune autre cause quelconque.

Lorsqu'un redevable se croit lésé pour avoir été rangé dans une catégorie autre que celle à laquelle il appartient, il doit

à peine de déchéance, dans les quinze jours qui suivent l'acquittement du droit de licence, adresser une réclamation au directeur des contributions directes, douanes et accises de la province; celui-ci, après avoir pris connaissance de l'avis du bourgmestre, statue définitivement sur la réclamation.

ART. 12. — Dans le cas de décès d'un débitant, la quittance du droit de licence peut servir à l'époux survivant où aux héritiers en ligne directe quicontinueraient le débit.

ART. 13. — Les dispositions générales de la loi du 26 avril 1822, modifiées par la loi du 6 avril 1843, relatives à la rédaction, l'affirmation, l'enregistrement aux procèsverbaux, la foi due à ces actes, le mode de poursuite, la responsabilité, le droit de transiger et la répartition des amendes sont rendues applicables aux contraventions prévues par la présente loi:

Par modification aux articles 194 233 de la loi générale précitée, tous les fonctionnaires et employés publics y désignés, les bourgmestres, échevins, commissaires et commissaires adjoints de police sont qualifiés à l'effet de rechercher et de constater seuls toutes les condamnations.

ART. 14. — Les contraventions aux articles 4 et 10 sont possibles, indépendamment du droit fraudé, d'une amende égale au quintuple du montant du droit ou en cas d'insolvabilité, d’un emprisonnement de huit jours à un mois.

En cas de récidive dans le courant de trois années consécutives, les peines d’amende et d'emprisonnement sont doubles.

Si dans la même période de éemps une seconde récidive est constatée, le contreve-

- nant encourra, indépendammert, un emprisonnement de deux à trois mois.