DIVERSES

ART. 15. — [La population mentionnée aux articles 1 et 5 s'entend de la population de droit, telle qu'elle est constatée par le recensement décennal publié avant le 1°" janvier.

ART. 16. — La présente loi est obligatoire à partir du 1” janvier.

ANNEXES

Loi du 15 avril 1896. — Relative à la fabrication et à l'importation des alcools (1). (Monit., 3 juin 1896).

Léopold IT, ete. Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :