SÉNAT

Documents parlementaires. — Projet de loi adopté par la Chambre des représentants n° 17. — Rapport. Séance du 10 mars 1596 — Amendements. Séances des 12 et 13 mars.

Annales part-mentuires. — Discussion. Séan-

ces des 10 mars 1896, p. S4-SS; 11 mars, p. 93-100, 131-136; 12 mars, p: 103-108, !10-114; 13 mars, p. 114-130 ; 17 mars, p. 142-148; IS mars. p. 151-164; 19 mars, p. 165-171; 20 mars, p. 185-186: 24 murs, p. 187-206 ; 25 mars, p. 207-210 ; 26 mars, p. 221-239. — Adoption. Séance du 26 mars, p. 235-236.

menées pour le calcul du droit, au volume correspondant à la force de 50 degrés, à la température de 15 degrés, et ce au moyen de tables de réduction approuvées par le ministre des finances.

N 3. Pour la constatation de la force et de la température, les fractions inférieures à un dixième de degré sont négligées. Il en est de même des fractions inférieures à un dixième de litre, en ce qui concerne le calcul du droit.

Arr. 4. La force et la température des eaux-de-vie produites sont déterminées au moyen d'instruments dont le modèle est arrêté par le ministre des finances.

Déluction pour perte à la rectification.

ART. 5, N 1°. Il peut être accordé une déduction pour compenser le déchet résultant de la rectification des flegmes ou des alcools bruts.

$S2. Le montant de cette déduction, qui ne peut dépasser 4 p. c. des quantités constateées, ainsi que les conditions auxquelles elle est subordonnée, sont déterminés par le gouvernement.

Réductions d'impôt accordées aux distillateurs agricoles.

ART. 6, Ÿ*. On entend par distillateurs agricoles :

A. Ceux qui cultivent pour leur propre compte, dans un rayon de 5 kilomètres de l'usine. des terres labourables dans la proportion de 10 hectares par chaque hectolitre d'eau-de-vie à 50 degrés, à la température de 15 degrés, pris en charge par période de vingt-quatre heures.

Dans les rayons de culture herbagère, l'exploitation agricole pourra, aux conditions fixées par le gouvernement, consister en tout où en partie en prairies dont l'étendue devra être double de celle des terres labourables dont elles tiendront lieu.

B. Les sociétés coopératives ayant pour objet l'exploitation d'une distillerie.

Les cultivateurs seuls pourront en faire partie.

Le gouvernementdétermine les conditions que doivent remplir ces sociétés ainsi que les sociétaires.

$ 2. IL est accordé aux distillateurs agricoles une réduction d'impôt de 15 centimes par litre de flegmes à 50 degrés, à la température de 15 degrés.

In cas de production de levure pour la vente, la réduction est de 10 centimes et l'étendue de culture imposée par les

dispositions du X 1” est augmentée de moitié.

N 3. Pour jouir de la réduction, les distillateurs agricoles ne peuvent produire que des flegmes (produits de premier jet) ; ils sont tenus de livrer en totalité et exelusivement à des rectificateurs ou à des distillateurs industriels, les flegmes qui ne seraient pas exportés ou dénaturés pour les usages industriels.

N 4. Le gouvernement détermine les conditions que les flegmes doivent réunir pour que la réduction soit applicable.

$5. Ne peuvent en aucun cas être considérés comme distillateurs agricoles :

A. Ceux qui emploient des sirops, mélasses, glucoses, vins ou marcs, ou qui distillent des fruits importés de l’étranger ;

B. Ceux qui font le commerce en gros ou en détail de boissons distillées ou fermentées.

ART. 7, $ 1‘. Les distillateurs agricoles visés au lit. A, $S 1, de l'article 6, dont l'usine à été en activité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1" janvier 1894 et le 15 décembre 1895, sont autorisés à rectifier les flegmes de leur fabrication, s'ils en font demande dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

En cas de décès, l'autorisation peut servir soit à l'époux survivant, soit à l’un des héritiers en ligne directe.

Sont admis au bénéfice de la disposition du présent paragraphe, les distillateurs exploitant une distillerie nouvellement établie, pour autant que la déclaration de possession ait été régulièrement faite avant le 15 décembre 1845.

$ 2. In ce qui concerne les distillateurs dont ils'agit au $ 1, la réduction d'impôt est uniformément fixée à 10 centimes par litre et la proportion des terres labourables qu'ils sont tenus de cultiver est réduite à 3 hectares par hectoMtre d'eau-devie produit.

$ 3. Il leur est loisible de renoncer en tout temps au régime du présent article; cette renonciation est définitive.

ART. 8, $ 1‘. Les réductions d'impôt ne sont accordées que pour autant que la prise en charge, par période de vingt-quatre heures, ne dépasse pas en moyenne, pour chaque déclaration de travail, 4 ou 5 hectolitres d'eau-de-vie à 60 degrés, à la température de 15 degrés, suivant qu'il s'agit des réductions prévues à l’article 6 ou de Ja réduction prévue à l’article 7.

S 2. Si le distillateur agricole produit de

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la levure destinée à la vente, la prise en charge ne peut dépasser 3 hectolitres.

$ 3. Les maxima de prise en charge déterminés ci-dessus ne sont pas applicables aux sociétés coopératives exploitant une distillerie agricole. En ce qui les concerne. le gouvernement détermine le maximum de la priseen charge qui ne pourra, en aucun cas, dépasser ni 1 hectolitre par associé, ni 1 hectolitre pour l'étendue de culture spécifiée à l'article 6.

ART. 9. Aucune réduction d'impôt n'est accordée :

1° Aux distillateurs intéressés soit directement, soit indirectement :

A. Dans l'exploitation ou dans la possession de plusieurs distilleries, si ces établissements sont distants de moins de 10 kilomètres l’un de l’autre ;

B. Dans la vente des produits de ces usines où dans l'achat ou la préparation des matières premières qu'elles utilisent :

2" Aux distillateurs dont les usines sont dirigées par un même directeur ou dans les usines desquels les mêmes ouvriers effectuent alternativement les travaux. ;

ART. 10,$ 1°". Le distillateur qui remplit les condititions exigées pour l'obtention d'une des réductions prévues aux articles 6 et 7, est tenu d'en faire la déclaration au receveur des accises du ressort avant de commencer les travaux de l’année.

N 2. Cette déclaration est accompagnée d'un état, certifié exact par l'autorité communale, indiquant le nombre d'hectares cultivés ainsi que la nature et la situation des terres.

ART. 11. S'il est constaté qu'un distillateur ne s'est pas conformé pendant l'année entière aux diverses conditions dont dépend l'octroi des réductions prévues aux articles 6 et 7, tous les travaux effectués par lui dans le courant de l’année de l'infraction sont soumis au droit intégral et sans préjudice des pénalités encourues.

Arr. 12. Lorsqu'un fait defraude, entrainant suppression de la réduction, à été relevé dans une distillerie agricole, la modération d'impôt ne peut plus, dans le cours de l'année, être appliquée à cette usine, quel qu'en soit l'exploitant, ni au distillateur constitué en contravention, quelle que soit la distillerie qu’il exploite.

Décharge totale où partielle de l'accise sur l'alcool destiné & des usages industriels.

ART. 13. Décharge totale ou partielle des droits peut être accordée, moyennant déna-

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turation préalable, pour les alcools destinés exclusivement à des usages industriels, y compris le chauffage et l'éclairage.

ART. 14,1%. Le gouvernement détermine lé montant de la décharge d’après la nature de l’industrie.

Ÿ?. I est autorisé à établir une taxe Spéciale, au profit de l'Etat, en compensation des frais éventuels de dénaturation et de surveillance.

ART. 15. Le ministre des finances détermine :

1° Les procédés de dénaturation ;

2° La nature et la proportion des matières destinées à rendre l'alcool impropre à la consommation humaine ;

3° Les conditions et formalitésauxquelles est subordonné l'octroi de la décharge.

ART. 16. Le ministre statue sur chaque demande en autorisation ; les autorisations accordées sont retirées en cas d'abus, sans préjudice des pénalités encourues.

Exemption de l’accise.

ART. 17. La rectification des flegmes ou des alcools n’est passible d'aucun droit d'accise.

ART. 18. À partir de la promulgation de la présente loi, aucuneusine de rectification ne pourra être établie que dans les chefs-lieux d'arrondissement, dans les agolomérations de communes comprenant un chef-lieu d'arrondissement ou dans les localités agréées par le gouvernement.

Art. 19, $ 1%. Il n'est perçu aucun droit d'accise sur la production des’ liqueurs, lorsqu'elles sont préparées exclusivement au moyen d'alcools et de sucres ou de parfums extraits de substances ne pouvant produire d'alcool.

K2. Ne sont pas non plus soumis à l'accise les industriels qui se bornent à extraire, par distillation, les parfums soit des plantes, soit des fraises, des framboises ou des groseilles.

Le ministre des finances règle les conditions auxquelles les travaux de ces industriels sont soumis.

Section II. — Dispositions applicables aux distillateurs en général.