ÉTABLISSEMENT DES DISTILLERIES

Déclaration de possession.

ART. 20, K 1%. Nul ne peut établir une distillerie ni remettre une distillerie en activité, sans en avoir fait la déclaration par écrit au receveur des accises du ressort,

ANTHEAUME

quinze jours au moins avant le commencement des travaux.

$ 2. Cette déclaration de possession doit être conforme aux indications du modèle arrêté par le ministre des finances.

. ART. 21, $ 1®. A l'appui de la déclaration de possession, l'intéressé remet au receveur un plan de ses installations.

. N2. Ce plan, dressé en tripleexpédition, indique les divers locaux et dépendances, leur destination et l'emplacement de tous les ustensiles, tuyaux, pompes, nochères, monte-jus, etc.

S 3. Les tuyaux ou nochères servant respectivement à conduire les matières premières, les flegmes et alcools. les résidus, la vapeur, l'eau, sont teintés au plan en couleurs différentes.

$ 4. Le plan est soumis à l'approbation du ministre des finances.

So. Après approbation du plan, il est délivré au distillateur une ampliation de sa déclaration de possession.

ART. 22. ['acquéreur, le locataire, le cessionnaire d'une distillerie en activité ne peuvent se mettre en possession de celle-ci sans avoir, au préalable, fait la déclaration et fourni le plan exigés par les articles 20 et 21.

Sonnette et écriteau.

ART. 23. Le distillateur est tenu de placer une sonnette à l'entrée principale de l'établissement, et de faire apposer, au-dessus de chaque issue de l'usine donnant accès à la voie publique, un écriteau portant, en caractères apparents et peints à l'huile, le mot : DISTILLERIE.

Ustensiles, tuyaux, pompes, etc.

ART. 24. Les vaisseaux servant à la préparation, à la macération, à la fermentation ou à la distillation des matières, ainsi que ceux servant à la rectification des flegmes et des alcools, sont installés à demeure à l'intérieur de l'usine. Ils ne peuvent être déplacés sans l'autorisation de l'administration.

ART. 25, N 1". Les cuves à fermentation sont disposées de telle manière qu'il soit toujours possible de s'en approcher sans aucune entrave pour examiner l'intérieur des cuves ainsi que les tubes et tuyaux qui y aboutissent.

$ 2. Il en est de même des macérateurs, cuiseurs, broyeurs, refroidissoirs, cuves à levure et à levain et généralement de fous les ustensiles servant à la préparation des matières en vue de la distillation

$ 3. Dans les distilleries où existent

plusieurs cuves à fermentation, le robinet de vidange de chacune de ces cuves est placé dans un endroit convenablement éclairé et facilement abordable; il est disposé de telle façon qu'il puisse recevoir un plomb, et qu'il soit impossible de décharger les matières contenués dans la

cuve sans enlever ou sans altérer ce plomb.

Les installations faites en vertu du

présent paragraphe sont soumises à l’'approbation de l'administration.

$ &. Pour les cuves à fermentation com-

prises dans la déclaration de travail, le plomb dont ilest question au $ 3 est apposé avant l'inscription d'une mise en macération au registre dont parle l'article 43; il ne peut, sous aucun prétexte, être enlevé avant le moment où les matières sont mises en distillation.

: Quant aux cuves non utilisées, le robinet de décharge reste plombé pendant tout le temps où ces vaisseaux ne’sont pas employés. +

S 5. Le distillatcur ou son fondé de pouvoirs applique, au moyen de la pince mentionnée au $ 6, une empreinte nette et visible sur la partie du plomb traversée par la ficelle d'attache.

Lors de leur visite, les agents des accises appliquent une empreinte particulière sur la partie du plomb qui leur est réservée.

Le distillateur est responsable de la bonne conservation des plombs.

ART. 26, $ 1”. Tous les tubes, tuyaux, nochères et pompes de l'usine, ainsi que les conduits servant à l'écoulement des résidus venant des appareils distillatoires, doivent être placés en évidence, isolés et disposés de maniére à pouvoir être facilement surveillés.

$ 2. Les conduits sont peints en couleurs différentes suivant leurdestination, savoir : en rouge pour les flegmes ou alcools, en noir pour la vapeur, en blanc pour l'eau et les résidus.

* ART. 24, $ 17. Il ne peut exister, dans les celliers à fermentation des distilleries, ni nochères ouvertes, fixes ou mobiles, ni tubes, tuyaux ou conduits transportables.

$ 2. Sont seuls admis dans ces locaux, les conduits solidement fixés servant à conduire l'eau et les matières premières ; ces conduits doivent être installés de manière à rendre impossible l'enlèvement des liquides contenus dans les cuves à fermentation. -

$ 3. Les installations faites en vertu du paragraphe précédent sont soumises à l'approbation du ministre des finances.

ANNEXES

Arr. 2ë, $ 1”. Il ne peut exister dans les celliers, ni sur les tubes, tuyaux, nochères, pompes, ni sur aucun vaisseau où ustensile quelconque, des ajutages où appareils pouvant servir à enlever, avant la distillation, tout ou partie des matières ou de l'alcool contenus dans les cuves à fermentalion.

Les vapeurs alcooliques en suspension dansles celliers de fermentation ne peuvent être recueillies d'aucune maniére.

N 2. Le ministre des finances peut, aux conditions qu'il détermine, autoriser des dérogations aux dispositions du N 1°, en vue de permettre aux distillateurs de recueillir l'acide carbonique dégagé pendant la fermentation.

ART. 29, N 1. Les alambies, colonnes et sénéralement tous les appareils distillatoires, y compris les réfrigérants, sont établis de manière à pouvoir être facilement surveillés.

Si cesappareils reposent sur des ma-

çonneries où sur: d'autres supports, ces maçonneries où supports doivent être pourvus d'ouvertures suffisantes pour

permettre de s'assurer qu'ils ne sont traversés par aucun conduit où tuyau.

$ 2. L'éprouvette — munie d'un alcoomètre et d'un thermomètre — qui reçoit les flegmes ou alcools sortant des appareils à distiller. doit être surmontée d’un globe en verre fixé de telle manière qu'aucun prélèvement de liquide ne puisse y être effectué.

Un robinet peut toutelois être installé sur les appareils distillatoires pour servir à la prise d'échantillons.

N 3. Le modèle de ce robinet, de même que les installations faites en vertu du S 17, sont soumis à l'approbation du ministre des finances.

ART. 30, $ 1*. Les alambies, colonnes et généralement tous les appareils à distiller sont reliés à un ou plusieurs vaisseauxmesureurs installés dans un local spécial.

S2. Le ministre des finances arrête le modèle et règle le mode d'installation et de fermeture des vaisseaux-mesureurs et du local spécial.

ÿ 5. 11 peut en outre exiger le placement, entre les réfrigérants des appareils À distiller et les vaisseaux mesureurs, de compteurs dont il arrête également le modèle et dont il règle l'installation et le mode d'emploi.

ART. 31, $ 1‘. Le tuyautage aboutissant à l'appareil distillatoire ainsi que celui qui aboutit au vaisseau-mesureur sont disposés de facon à rendre impossible toute

ANNEXES 259

fraude par soustraction de matitres, de vapeurs alcooliques ou de liquides.

ÿ 2. Ces installations sont soumises à l'approbation dn ministre des finances qui peut prescrire le placement, sur les fuyautages, des plombs, des cadenas ou doubles enveloppes jugés nécessaires.

S3. Si l'appareil distillatoire comporte des tuyaux servant à la décharge de la vapeur, ces tuyauSaboutissent à l'air libre et sont disposés de telle manière que les eaux de conäensation se perdent en s'écoulant.

Jaugeage et numè otage des vaisseaux.

ART. 32, $ 1e. La capacité des cuves à fermentation, des vaisseaux-mesureurs et des compteurs est constatée par empotement d'après les règles fixées par le ministre des finances et à l’aide d'instruments et de mesures agréés par lui.

N 2. La contenance des autres vaisseaux et ustensiles est constatée par jaugeage métrique.

K 3. Le distillateur est invité à être présent à toute opération d'empotement et de jaugeage. à

$ 4 Les employés dressent un procèsverbal de jaugeage en trois expéditions, dont une est remise au distillateur ; ils y mentionnent, le cas échéant, l'absence de celui-ci ou son refus de signer cet acte.

ArT. 833. Le distillateur qui se croit lésé peut, dans les trois jours qui suivent le jaugeage des vaisseaux de son usine.

demander la contre-vérification.

ART. 34. Les employés peuvent, en vertu d'une autorisation du contrôleur on d'un fonctionnaire de rang supérieur, procédé en tout temps à la contre-vérification de la capacité des cuves à fermentation, des vaisseaux-mesureurs et des compteurs.

Arr. 39. Lorsque les employés ont prévenu un distillateur qu'ils se proposent de procéder à la contre-vérification par empotement d'un ou de plusieurs vaisseaux, aucune déclaration de changement n'est admise pour les dits vaisseaux aussi longtemps que l'opération de jaugeage n'est pas terminée.

ArT. 36. Le distillateur doit, à toute réquisition des employés, représenter les vaisseaux compris dans le procès-verbal de jaugeage. Ces vaisseaux sont numérotés et portent une inscription apparente, en couleur à l'huile, indiquant leur numéro, leur capacité et leur destination.

Changement ou réparation des ustensiles:

ART. 37. $ 1°. Toutes modifications aux Iccaux où à loutillage de l'usine, tous changements, réparations où “emplacements d'un ou plusieurs vaisseaux repris au procès-verbal de jaugeage, doivent être déclarés, au préalable, au receveur des accises du ressort.

La déclaration est accompagnée, s'il y a lieu, Gun plan rectifié en triple expédition.

2. Le distillateur ne peut faire usage des vaisseaux nouveaux ou modifiés qu'après qu'ils auront été jaugés par les emplovés et que le plan rectifié aura été approuvé par le ministre des finances.

Distillerie en non-activité. — Vente, cession, prèt, etc, d'ustensiles ou d’appareils.

ART. 38, $ 1”. Tout possesseur d'une distillerie en non-activité, d'appareils de distillation, de chapiteaux, alambics ou serpentins, est tenu d'en faire la déclaration au receveur des accises du ressort.

$ 2. Sont dispensés decette obligation :

A. Les directeurs de ventes à l'encan, les constructeurs-mécaniciens, les chaudronniers el autres artisans qui, par état, vendent, fabriquent ou réparent ces ustensiles, pourvu que ceux-ci ne soient pas maçonnés ou autrement fixés à demeure ;

B. Les pharmaciens et les chimistes, pourvu que la capacité des vaisseaux ne dépasse pas 50 litres, et qu'ils ne s’en servent pas pour fabriquer des eaux-de-vie.

$ 3. Les distillateurs, constructeurs ou détenteurs ne peuvent vendre, louer, préter, ou autrement céder à des tiers les ustensiles désignés au $ 1%, sans en faire, dans les vingt-quatre heures la déclaration au receveur des accises.

$ 4. Les importateurs de pareils ustensiles sont tenus d'en faire connaître le destinataire au receveur du bureau d'entrée.

$ 5. Les personnes désignées aux K$ 1" à 3 tiennent un registre dans lequel elles inscrivent immédiatement la vente, la location, le prêt ou la cession des appareils et ustensiles, avec indication du nom et du domicile de la personne à laquelle ils sont vendus, loués, prêtés où cédés. Elles doivent exhiber ce registre, à toute réquisition, aux fonetionnaires et employés des accises.

ART. 39, $ 1". Tous les appareils d’une distillerie en non-activité sont mis sous scellés aux frais de l'administration. Les

employés procèdent à cette opération de la manière prescrite par l'article 32, K 3 et 4. [ls mentionnent au procés-verbal le nombre de sceaux ou cachets apposés sur chaque ustensile.

$ 2. Le dépositaire est tenu de reproduire, à toute réquisition, les ustensiles mis sous scellés.