II. — TRAVAUX DE FABRICATION

Déclaration de travail.

ART. 40, $ 1%. Le distillateur est tenu de remettre au receveur des accises du ressort, au plus tard la veille de la première mise en trempe ou en macération des matières, une déclaration de travail conforme aux indications du modèle arrêté par le ministre des finances et se rapportant à une série non interrompue de cinq jours au moins et de trente jours au plus.

2. Il ne peut commencer les travaux avant d'avoir reçu une ampliation de sa déclaration, délivrée par le receveur. Il est tenu de conserver cette ampliation dans l'usine pendant la durée du travail faisant l'objet de la déclaration.

$ 3. La déclaration de travail mentionne ceux des vaisseaux repris au procèsverbal de jaugeage que le distillateur entend utiliser soit pour la préparation, la fermentation et la distillation des matières premières, soit pour la rectification des flegmes ou alcools.

N #. Lorsque, au cours du travail qui fait l'objet de la déclaration, le distillateur veut augmentersoit le nombre des vaisseaux employés, soit la quantité d'eau-devie qu'il a déclaré vouloir produire, il fait, de la manière prescrite ci-dessus, une déclaration supplémentaire pour le nombre de jours restant à courir.

ART. 41. La déclaration de travail mentionne notamment :

1° La nature des matières premières employées ;

2° La durée des périodes de fermentation, dans les limites indiquées à l'article 50 ;

3 Si le distillateur entend ou non effectuer des travaux de trempe, de macération ou de distillation les dimanches et jours de fête légale ; dans la négative, les dimanches et jours de fête ne sont pas comptés dans la supputation des périodes de fermentation ;

4 Le rendement présumé en eaux-devieà 90 degrés, à la température de 15 degrés, par période de fermentation et par hectolitre de contenanee des cuves ; la

ANNEXES

quantité totale résultant du rendement déclaré ne peut être inférieure à 40 litres par période de vingt-quatre heures ;

-5° L'heure du commencement de la première distillation de chaque journée, ainsi que la date et l'heure du commencement de la période pendant laquelle le produit de la distillation sera tenu à la disposition des agents de l'administration conformément à l'article 56 ;

6° Si le distillateur entend profiter d'une des réductions de 15 ou de 10 centimes prévues aux articles 6 et 7, et, dans l’affirmative, s’il satisfait à toutes les conditions imposées par la loi pour l'obtention de cette modération d'impôt ;

7° S'il entend ou non produiredela levure destinée à la vente.

ART. 42. Les jours de fête légale visés au 3° de l'article précédent sont:le premier de l'An, le lundi de Pâques, l’'Ascension, le lundi de la Pentecôte, le 21 juillet l'Assomption, la Toussaint et la Noël.

Registre du travail journalier et livret de la situation des travaux.

ART. 43. Le distillateur tient dans son usine un registre, conforme au modèle arrêté parle ministre des finances, dans lequel il inscrit au fur et à mesure des opérations. pour chaque cuve à fermentation :

A. La nature et la quantité des matières premières employées ;

B. Les dates et heures des mises en macération. Cette inscription mentionne le numéro de la cuve et, le cas échéant, celui des vaisseaux auxiliaires, tels que broyeurs, cuiseurs, macérateurs ou refroidissoirs ;

C. Le rendement des matières contenues dans la cuve, en eau-de-vie à 50 degrés, à la température de 15 degrés. Cerendement est inscrit en toutes lettres au registre, quinze minutes au moins avant la mise en distillation de la cuve ;

D. La date et i’heure de la mise en distillation, avant de commencer le transvasement des matières dans l’appareil distillatoire.

Art. 44. Le distillateur, qui, d'après sa déclaration, laisse fermenter ses cuves pendant une période de plus de vingtquatre heures, tient en outre un registre, conforme au modèle arrêté par le ministre des finances, dans lequel il inscrit la densité et la température des matières

1° Immédiatement après la mise en fermentation ;

ANNEXES 261

2* Vingt-six heures après l'heure indiquée pour la mise en macération ;

3° Au moment de l'inscription du rendement exigée par le lit. C de l’article précédent.

ART. 45. Des mesures spéciales concernant la déclaration de travail et le registre du travail journalier peuvent être prescrites par le ministre des finances à l'égard des distillateurs qui travaillent avec plus d'une série de cuves dans un ou plusieurs celliers de fermentation.

ART. 46. Les employés des accises, à l’occasion de leurs visites, annotent la situation des travaux sur un livret que le distillateur est tenu deconserver dans l'usine.

ART. 47. Les registres etle livret prescrits par les articles 43, 44 et 46 sont fournis par l'administration.

ART. 48. Le ministre des finances peut autoriser des dérogations aux prescriptions des articles 43 et 44, en faveur de distillateurs dont la moyenne des prisesen charge, par période de vingt-quatre heures. est inférieure à 2? hectolitres d’'eau-de-vie à 50 degrés, à la température de 15 degrés, s'ils ne produisent pas de levure destinée à la vente et ne rectifient pas leurs flegmes.

Travaux de trempe, de macération et de fermentation.

ART. 49. 1%. La préparation des matières destinées à la distillation se fait dans les locaux de la distillerie.

Cette disposition ne s'applique pas au maltage et à la mouture des grains.

2. Aucune matière trempée, macérée, fermentée ou en fermentation ne peut être introduite du dehors.

Le ministre des finances peut lever cette interdiction, notamment en ce quiconcerne les fruits, le vin et lecidre.

ART. 90. Les trempes, macérations et fermentations ne peuvent s'effectuer dans des vaisseaux autres que ceux déclarés respectivement pour ces usages. Ces opérations ont lieu par périodes de vingt-quatre, quarante-huit, septante-deux ou nonantesix heures. comptées à partir de minuit.

ART. 91, NS 1°. Les macérations s’effectuent suivant l'ordre des numéros attribués par le procés-verbal de jaugeage aux cuves mentionnées dans la déclaration de travail. Toutefois les cuves employées supplémentairement peuventêtre mises en macération avant ou mais seulement jusqu'à la première interruption des travaux.

N 2. L'administration peut permettre de

après toutes les autres,

déroger à la disposition qui précède, dans des circonstances exceptionnelles.

Aer. 52, N 1%. Les maticres fermentées ne peuvent être transvasées que dans le condensateur, l'alambic ou l'appareil distillatoire.

$2. Il peut être dérogé à cette disposition en cas de production de levure ou de levain.

N3. Il est défandu d'accroître, après le rafraîchissement ou la dilution, la densité des matières contenues dans les cuves à fermentation.

Production de levure ou de levain.

ART. 53, $ 1% Tout distillateur, est admis à produire de la levure ou du levain pour les besoins de sa fabrication.

S$2. Le distillateur qui travaille des céréales est autorisé à fabriquer de la levure destinée à la vente ; le gouvernement peut autoriser la production de levure dans les distilleries où l'on fait usage de matières premières autres que les céréales.

S 3. Le ministre des finances détermine les mesures de surveillance auxquelles les distillateurs producteurs de levure ou de levain sont tenus de se soumettre.

Travaux dé distillation.

Arr. 54,$1‘. Les dispositions de l'article 51 concernant l'ordre des mises en macération sont applicables aux mises en distillation.

$. 2. Le distillateur peut retarderde deux heures la mise en distillation de la première cuve moyennant d'en faire mention, par une déclaration écrite à l'encre, au verso de l'ampliation de la déclaration de travail, deux heures au moins avant l'heure indiquée àce document pour le commencement de l'opération.

ART. 55, N 1°. Les travaux de distillation ne peuvent se faire entre 8 heures du soir et 6 heures du matin.

$2. Legouvernement peut autoriser, aux conditions qu'il déterminera, @es dérogations à la disposition du N L.

Constatation du volume et de la force des Jegmes et des alcools.

ART. 56. Les produits de la distillation d'une journée ou d’une période de travail sont recueillis et réunis soit directement, soit en passant par le compteur, dans les vaisseaux-mesureurs mentionnés à l'artiele 30. Ils y sont tenus à la disposition des agents chargés de constater le rendement,

pendant une période dont le commencement ct la fin sont fixés par le ministre des finances.

ART. 97. La température des flegmes ou alcools, au moment où ils sont présentés au contrôle, ne peut être inférieure à 5 degrés ni supérieure à 30 degrés ; leur force ne peut être inférieure à 25 degrés, à la température de 15 degrés.

ART. 98. N 1”. Aucune matiôére susceptible d’abaisser le degré de force des flegmes ou des alcools ne peut être introduite ni directement, ni matières fermentées, dans les appareils distillatoires ou dans les compteurs et vaisseaux-mesureurs.

N 2. La vidange des vaisseaux-mesureurs n'est autorisée qu'après la constatation du rendement par ies agents de l’administration. Elle ne peut s'effectuer qu'après l’expiration de la période visée à l’article 56, même quand la constatation du rendement a eu lieu avant l'expiration de cette période.

Art. 59, K 1". Les agents chargés de la surveillance dressent un relevé, conforme au modèle arrêté par le ministre des finances, dans lequel ils inscrivent :

A. Le rendement présumé mentionné dans la déclaration de travail ;

B. Les rendements insérits par le distillateur au registre du travail journalier ;

C. Les résultats des vérifications de rendement, dans le cas prévu par l’article 78;

D. Eventuellement, les indications du compteur ;

ÆE. Les résultats des constataiions du contenu des vaisseaux-mesureurs, ramenés à 50 degrés, à la température de 15 degrés.

$ 2. Le produit le plus élevé résultant des inscriptions au relevé sert de base à la prise en charge définitive. Il est notifié au receveur, à l'expiration de chaque déclaration de travail, par les agents précités qui dressent, à cet effet, le décompte nécessaire.

$ 3. L'acte de décompte établit la prise en charge totale, la déduction éventuelle pour déchet de rectification cet la prise en charge nette.

Interruption des travaux.

ART. 60, $ 1‘. Si. par cas fortuit ou de force majeure, le distillateur doit interrompre le coursde ses travaux, il lui est accordé décharge du droit pour la quantité d'eau-de-vie prise en charge en vertu de la déclaration de travail et qui n'a pas été produite,

indirectement dans les.

ANNEXES

Les travaux ne peuvent être repris que moyennant une nouvelle déclaration.

$ 2. Le distillateur peut également obtenir décharge du droit pour les quantités d'eau-de-vie correspondant, d'après la déclaration de travail, à des matières fermentées dont la perte est régulièrement constatée par les employés.

La décharge n'est accordée que lorsque la perte résulte d'un cas fortuit ou de force majeure.

$ 3. Le distillateur n'obtient la décharge que s’il à fait immédiatement, au receveur des aecises du ressort, la déclaration écrite de l'interruption des travaux ou de la perte des matières fermentées.

Le cas fortuit ou de force majeure est constaté par les employés.

Suspension ou cessation des travaux.

ART. 61. Le distillateur qui veut suspendre ou cesser les travaux est tenu d'en informer le receveurdes accises trois jours avant l'expiration de la déclaration en cours.

ART. 62, S 1%. Maloré la suspension ou:

la cessation des travaux, le distillateurrectificateur est admis à rectifier les flegmes obtenus au cours de sa dernière déclaration de travail.

Il fait, à cet effet, la déclarat'on prescrite par l’article 84.

$ 2. Cette déclaration n'est définitivement admise qu'après que les employés en ont constaté l'exactitude.