III. — DISPOSITIONS DIVERSES

Procédés el appareils nouveaux.

ART. 63. L'emploi de vaisseaux ou d'ustensiles d'un système nouveau ou de procédés nouveaux de fabrication est subordonné aux conditions déterminées par le ministre des finances.

Exploitation de distilleries et d’autres industries dans Le même bâtiment ou enclos.

ART. 64. Ilest interdit d'établir ou de mettre en activité dans un même bâtiment une distillerie et une ou plusieurs autres usines dont les produits sont soumis à l’accise, à moins que les usines ne soient séparées par un mur interceptant toute communication entre elles.

ART 69, S 1”. Dans tout enclos où existe une distillerie, ilest interdit de mettre en fermentation, pour l'exercice d'une autre industrie, des matières propres à produire de l'alcool,

ANNEXES 263

\ 2. Cette défense ne s'applique pas à la ten mentation ordinaire de la bière potal ole dans les brasseries établies sous le régime de l'article 64.

Communications entre les distilleries et d'autres établissements.

ART. 66. Il ne peut exister de tubes, tuyaux ou conduits quelconques, ni de communication autre qu'à ciel ouvert, entre une distillerie et un bâtiment qui n'en fait pas partie.

distillateurs.

ART. 67$ 1°. Le distillateur est tenu de faciliter la surveillance de ses établissements.

S2. La porte d'entrée principale du bâtiment de toute distillerie nouvellement établie ne peut être située à plus de 100 mètres de la voie publique.

Des communications directes exister entre cette porte divers locaux de l'usine.

$ 3. Les escaliers servant à ces communications doivent être d’un usage commode et être munis d'une rampe.

N 4. Il ne peut exister, dans les passages conduisant aux différents ateliers de l'usine, aucun objet où dépôt de matières qui les obstrueraient ou les frendraient difficiles ou dangereux.

ART. 68, S 1°*. Le distillateur est tenu de fournir et defaciliter en tout temps aux employés de l'administration le moven de vérifier : 1°les matières premieres destinées au travail (nature, quantité, poids) ; 2° les liquides et les matières contenus dans les cuves, chaudières, alambics, colonnes, générateurs ou dans tout autre vaisseau, récipient ou appareil de son usine.

K 2. A cet effet, il est tenu : 1° de fournir les balances et poids nécessaires ; 2° d'ouvrir le robinet de décharge des appareils à toute réquisition des employés.

ART. 69, $ 1‘. In cas de contestation sur la nature des matières contenues dans un vaisseau où qui existeraient illicitement dans l'usine, ouen €as de doute sur la nature des résidus rejetés par les appareils distillatoires, le distillateur est tenu de fournir aux employés, à leur demande, deux bouteilles d'échantillons, d'un demilitre au moins, des matières qu'ils lui désigneront.

$ 2. Il en est de même lorsqu'il y à contestation, au moment de la constatation du rendement, sur la nature ou sur la force des flegmes ou des alcools. Dans ce

Devoirs des

doivent d'entrée et les

cas, la prise en charge n'est définitive qu'après décision de l'administration.

Droit de visiteet de surveillincedes agents de l’administration.

AnT. 70, $ 1°. Pendant la durée du travail, la distillerie doit toujours être accessible aux employés, et le distillateur doit yêtre présent ou représenté par quelqu'un qui soit à même de donner aux employés les indications nécessaires lors de la visite.

S 2. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables :

A. Pendant la préparation des matières en vue de la fermentation, à partir du chargement des cuves ou des vaisseaux auxiliaires (macérateurs, Cuiseurs, broyeurs etc);

B. Pendant l'heure Lillaltion ;