C. Pendant les travaux de distillation et de rectification

D. Pendant la période fixée pour la constatation du rendement.

S 3. En d’autres temps d'activité, le distillateur est tenu de donner aux employés libre accès dans son usine au plus tard deux minutes après qu'ils ont sonné ou, à défaut d'une sonnette, frappé à trois reprises, chaque fois avec un intervalle de deux minutes.

Arr. 71. La disposition dus 1° de l'article précédentest applicable en tout temps d'activité aux distilleries où un fait de fraude à été constaté par une condamnation judiciaire ainsi qu'à celles exploitées par un assujetti condamné pour fraude.

ART. 72, N 1%. Le ministre des finances peut, lorsque les circonstances l'exigent, établir un poste d'employés en permanence dans la distillerie.

$ 2. Dans ce cas, le distillateur est tenu de mettre à la disposition des employés un bureau d’une superficie de 12 mètres earrés au MOINS.

Ce bureau, convenablement entretenu, éclairé et chauffé aux frais du distillateur, est garni d’une table, de trois chaises et d'une armoire fermant à clef. Les employés ont l'usage exclusif de ce bureau et en gardent la clef.

ART. 73. Dans toute distillerie, il doit se trouver, à un endroit facilement accessible et convenablement éclairé, à proximité des appareils distillatoires, un pupitre à l'usage exclusif des agents chargés de la surveillance.

Ce pupitre est installé dans les conditions déterminées par l'administration.

qui précède la dis-

Deux chaises doivent être mises à Ja disposition des employés.

ART. 71, N 1%. Une expédition du plan de l'usine, les copies des procès-verbaux de jaugeage, les ampliations des déclarations de travail et le relevé dont parle l’article 59 sont conservés dans le pupitre mentionné à l’article précédent.

S2. Le distillateur doit veiller à la bonne conservation des objets déposés dans ce Hip

3. Il ne peut, en auCun cas, altérer les ie riptions faites aux registres et aux livrets prescrits par la présente loi.

ART. 75. Une tablette doit être installée, conformément aux instructions de l'administration, dans le local des vaisseaux-mesureurs, à un endroit parfaitement éclairé, pour faciliter la constatation de la force des flegmes ou alcools.

Constatation de lu densité et de la températüre des matières ainsi que de leur rendement en eau-de-vie.

ART. 6. Le distillateur est tenu de faciliter aux agents de l'administration la constatation de la densité et de la température des matières contenues dans les divers vaisseaux de son usine, ainsi que du rendement en eau-de-vie.!1 met, à cet effet, les ouvriers nécessaires à la disposition des employés.

ART. 77. Lorsqu'il est procédé à la constatation de la densité des matières, le distillateur fournit les ustensiles nécessaires, à l'exclusion des densimètre et thermomèire.

ART. 78. $ 1*. Les agents de l'administration peuvent constater le rendement en eau-de-vie d'une ou de plusieurs cuves à fermentation, à l’aided'un appareil special dont le modèle est arrêté par le ministre des finances. Ils vérifient de cette manière les inscriptions faites par le distillateur, en vertu de l’article 43, litt. ©, au registre du travail journalier.

N 2. Ledistillateur est tenu de munirses cuves à fermentation d'une échelle métrique pour permettre aux agents de l’administration de constater le vide que présentent ces vaisseaux au moment de la vérification dontparle le $ 1‘.

Dans le cas où la construction des cuves ne permettrait pas d'y adapter une échelle A ne , le vide pourra être constaté à

l’aide de ‘bâtons de jauge conformes au modèle officiel ou de tout autre moyen agréé par le ministre des finances.

N 4. Le résultat des constatations dont

ANNEXES

parle le $ 1‘, déduction faite de 4p. €., est inserit parles employés au relevé dont il s'agit à l'article 59.

Section III. — Dispositions spécialement applicables à certaines catégories d'industriels.

Distillation de mélasses.

ART. 79. Les mélasses contenues dans les réservoirs, tonneaux, citernes, bacs. etc., doivent accuser une densité supérieure à 20 degrés Baumé, à la température de 15 degrés. Il ne peut y être ajouté ni farine, ni levure.

ART. 80. Le distillateur est tenu d'inscrire au registre du travail journalier le poids et le degré des mélasses où sirops qu'ilcharge dans ses cuves à fermentation.

Distillation de fruits à pépins ou à noyau."

ART. 81. Le distillateur de fruits à pépins où à noyau fait sa déclaration de travail en deux parties, de chacune desquelles il est délivré une ampliation.

ART. 842, N 1%. La premitre partie de la déclaration contient les indications relatives à la fermentation des matières: la seconde, cellés qui concernent la distillation.

$ 2. Chacune de ces déclarations partielles est faite au bureau du receveur des Ho du travail auquel elle se rapporte.

$3. La disposition de l'article 40, $ 1", relative à la durée des travaux et Ere de l’article 41, 4, relative au minimum de production d'eau-de-vie, ne sont applhicables qu'à la partie de la déclar: ation, qui concerne la distillation.

Rectificateurs, liquoristes et fabricants de liqueurs fines ou d'eaux de senteur.

ART. 83. Les articles 20 à 24, 26. 29,K 1%, l'article 32, $K 2 à 4. les articles 33, 36, 1. L'article ss. Slles articles 03: 1107,

l’article 68, $ ir etle® du S2 du même RU RARE 69, l’article 70, =1%%et les articles 72 à 75, sont apulicables aux rectificateurs.

ART. 84. La déclaration de travail préscrite par le S 1° de l’article 40 est remise par le rec tifie ateur au receveur des accises du ressort, au plus tard la veille de la première opération de rectification.

Art. 85. Le rectificateur doit tenir :

1° Un registre de magasin conforme au

ANNEXES

modèle arrêté par le ministre des finances et indiquant notamment :

A. La date de l'entrée des flegmes ou alcools dans l'établissement, l'usine d'où ils proviennent, leur volume et leur force ;

B. Les numéros des vaisseaux qui contiennent ces flegmes ou alcools ;