C. La date et l'heure de la mise en rectification

4 Un registre de fabrication conforme au modèle arrêté parle ministre des finances et indiquant notamment :

A. La date et l'heure du commencement et de la fin des opérations, - ainsi que les quantités et la force des flegmes ou alcools mis en travail et des produits obtenus ;

B. Les numéros des vaisseaux dans lesquels les produits rectifiés sont recueillis

C. La date de l'expédition de ces produits, avec indication du volume et de la force des quantités expédiées.

ART. 86, N 1”. Les agents de l'administration ont le droit de prélever des échantillons des flegmes ou alcoolsetdes produits rectifiés.

A cet effet, le rectificateur est tenu de leur fournir deux bouteilles, d'un quart de litre au moins, de la matière qu'ils lui désigneront. Il est tenu également de faire connaître la provenance des flegmes ou alcools dont on prélève des échantillons.

S2 Les employés ont aussi le droit de procéder à des recensements dans les locaux et dépendances des usines de rectification.

A cet effet, les citernes, réservoirs, tonneaux et autres récipients destinés à recevoir les flegmes et les alcools sont disposés defaçon à pouvoir être facilement surveillés.

ART. 87, $ 1”. Les obligations imposées aux rectificateurs sont applicables aux liquoristes, ainsi qu'aux rectificalteurs industriels qui rectifient des flegmes ou des alcools ne provenant pas de leur fabrication.

$ 2. Toutefois les déclarations de travail des liquoristes peuvent étre faites pour une période de six mois au maximum.

Arr 88. L'existence d'alcool dénaturé ou de l’un des produits dénommés à l'artiele 1°, $ 3, est interdite dans les fabriques de liqueurs, de liqueurs fines ou d'eaux de senteur.

AnrT. 89. Les articles 20, 68, $ 1°, 68, $ 2 2°, et 70, $ 1°", de la présente loi, sont applicables aux fabriques de liqueurs fines ou d'eaux de senteur.

CHAPITRE II, -— MINIMUM DE LA QUO- TE-PART DE L'ÉTAT DANS LE PRODUIT 9E L'IMPOT.

Arr. 90. Dans la répartition entre l'Etat et le fonds communal du produit annuel des droits d'accise sur la fabrication des eaux-de-vie indigènes et des droits d'entrée sur les eaux-de-vie étrangères, la quote-part de l'Etat est fixée à 25,175,000 francs au minimum, sauf à déduire de cette somme la part de l'Etat dans le produit des droits d'entrée sur le vinaigre et l'acide acétique et de l'accise sur les vinaigres de bière.