CHAPITRE IV. — CoMPTES DE CRÉDIT POUR L® PAYEMENT DE L'ACCISE

Redecabilité. — Caution. — Termes de Crédit.

ART. 91. La déclaration de travail donne ouverture au droit.

Arr. 92. Le distillateur obtient, moyennant caution suffisante, un crédit de quatre mois pour le payement des droits résultant des déclarations de chaque mois.

Le terme de crédit court du dernier jour du mois pendant lequel expire la déclaration du travaif.

ArT. 93. Le distillateur industriel, le rectificateur, le négociant en gros, le liquoriste ainsi que le fabricant de liqueurs fines ou d'eaux de senteur obtiennent, moyennant caution suffisante, erédit pour les droits dont ils ont accepté la transcription, à charge de remplir les obligations qui pesaient sur le précédent débiteur.

ART. 94. La caution n’est pas exigée du distillateur agricole de la réduction prévue parle $ 2 de l'article 6 qui, en déposant chez le receveur sa déclaration de travail, produit une déclaration d'un distillateur industriel ou d'un rectificateur par laquelle ceux-ci se portent caution envers le trésor et s'engagent à rectifier dans leur usine les flegmes auxquels se rapporte la déclaration de travail ainsi qu'à prendre les droits en charge à leur compte.

Prises an charge aux comptes de crédit.

Arr. 95, $ 1%. Le compte de crédit à terme du distillateur est débité des droits résultant:

1° Des quantités mentionnées aux déclarations de travail;

2 Des différences en plus existant entre

ces quantités et celles mentionnées au décompte ;

3° Du redressement des erreurs reconnues.

S 2. Le compte de crédit du distillateur industriel peut être débité en outre des droits résultant

1° Des quantités afférentes aux déclarations des distillateurs agricoles dans le cas prévu par l’article 94 ;

RES quantités transcrites en Néon du $2, litt. B;,de l’article 96 ou du $ 4°, litt. B, de l’article 107.

R 3. Les dispositions du $& 2 sont applicables au compte du crédit du rectificateur.

$ 4. Les pos en charge dont il est question aux $$ 2et3 ne sont définitives qu'après l’accomplissement des formalités indiquées à l’article 99 et que s’il à été reconnu que les flegmes réunissent les conditions déterminées en exécution de l’article 6,$ 4.

$ 5. Le compte de crédit du négociant en gros, du liquoriste ou du fabricant de liqueurs fines ou d'eaux de senteur est débité des droits transcrits en vertu des $ 1”, litt. B et 4, litt. B de l'article 96.

Le compte de crédit du liquoriste ou du fabricant de liqueurs fines ou d'eaux de senteur peut être débité en outre des droits transcrits en vertu du $ 5, 1°, litt. B, du même article.

Apurement des comptes de crédit.

ART. 96, $ 1”. L'apurement du compte de crédit du distillateur industriel a lieu :

A. Par payement des termes à leur échéance ;

B. Par transcription des droits, avec livraison des eaux-de-vie, au compte d'un négociant en gros, d'un liquoriste où d'un fabricant de liqueurs fines ou d'eaux de senteur ;