C. Par exportation avec décharge de l'accise

D. Par dépôt des flegmes en entrepôt publie, régime fictif ;

Æ. Par décharge totale ou partielle, pour les flegmes destinés à des usages industriels ;

F. Par décharge pour interruption des trAVAUX ;

G. Par décharge pour redressement d'erreurs reconnues.

$ 4. L'apurement du compte de erédif du distillateur agricole jouissant de la réduction prévue à l’article 7, ne peut avoir lieu que par les modes établis AU ALICE AE et G& du K

S 4. bacon du compte de crédit du rectificateur à lieu:

A. Par payement des termes à leur échéance ;

B. Par transcription des droits, avec livraison des eaux-de-vie, au compte d’un négociant en gros, d’un liquoriste ou d'un fabricant de liqueurs fines ou d'eaux de senteur ;

C. Par exportation des eaux-de-vie avec décharge de l’accise ;

D. Par dépôt des eaux-de-vie en entrepôt ES

Æ. Par décharge totale ou partielle >, pour les flegmes, ou alcools destinés à des usases industriels.

$5. L'apurementdu compte de crédit du négociant en gros, du liquoriste ou du fabricant de liqueurs fines ou d'eaux de senteur a lieu : .

1° En ce qui concerne les négociants en STOS :

A. Par payement des termes à leur échéance ;

B. Par transcription des droits, avec livraison des eaux-de-vie, au compte d’un liquoriste où d'un fabricant de liqueurs fines ou d'eaux de senteur ;

2" En ce qui concerne les liquoristes et les fabricants de liqueurs fines ou d'eaux de senteur ;

A. Par payement des termes à leur échéance ;

B. Par exportation, avec décharge de l’accise, des liqueurs ainsi que des liqueurs fines où des eaux de senteur.

ART. 97, K 1%. Pour l'apurement des comptes de crédit par exportation, par dé-

ANNEXES 267

pôt en entrepôt public ou par dépôt en entrepôt publie, régime fictif, la décharge de l’accise est calculée d'après le taux et les bases qui ont servi à établir la prise en charge.

$2. La décharge est imputée sur les termes dont l'échéance est la plus prochaine.

ART. 98, $ 1°. L’apurement des comptes de crédit par transcription, exportation, dépôt en entrepôt publie, ou dépôt en entrepôt public, régime fictif, ne peut avoir lieu que par quantité d'au moins ? hectolitres, marquant 50 degrés, à la température de 15 degrés. Si les eaux-de-vie marquent un degré de concentration inférieur ou supérieur, la quantité est augmentée ou diminuée en raison de la différence.

$ 2. Le minimum de 2 hectolitres n'est pas applicable si les eaux-de-vie forment le restant des prises en charge ou si elles sont exportées comme provisions de bord.

CHAPITRE V.— TRANSPORT DES FLEG- MES SOUMIS AU RÉGIME DE L'ARTICLE Gags:

ArT. 99, $ 1°. Tout transport de flegmes visés au $ 3 de l’article 6 doit être couvert par un passavant où par un passavant à caution. Sous peine de nullité, ses documents sontsoumis à la vérification des employés aux lieux du départ et de la destination.

S 2. Au lieu du départainsi qu'à l'arrivée à destination, les employés prélévent deux échantillons des flegmes, chacun d'un quart de litre au moins. Ces ,échantillons sont revêtus du cachet de l'administration. Le distillateur ou le destinataire à le droit d'apposer également son cachet sur les échantillons. Un troisième échantillon, revêtu des mêmes formalités, peut être prélevé à la demande de l'intéressé.

$ 3. Le distillateur et le destinataire sont tenus de fournir des bouteilles nécessaires. ,

$ 4. Le chef de service du lieu de départ et celui du lieu de l’arrivée transmettent l'an des échantillons à l’administration aux fins d'analyse. Ils conservent l’autre, qui est remis à l'intéressé dès que le résultat définitif de l'analyse à été porté à leur connaissance,