CHAPITRE VII. — ART. 103. $ 1°. Le dépôt des eaux-de

vie indigènes en entrepôt publie a lieu dans la limite de quantité fixée par le$ 1‘ de l’article 98. I1 peut être fait soit au nom du distillateur, soit au nom du négociant qui aëcepte la cession des eaux-de-

ENTREPOT PUBLIC.

$ 2. La durée du dépôt est. illimitée.

$ 3. L'enlèvement des eaux-de-vie à lieu dans la limite de quantité fixée à l'article 98.

ART. 104. Le compte apuré :

A. Par enlèvement des eaux-de-vie pour Ja consommation, sous payement de l’accise au comptant d'après le taux en vigueur au moment de l'enlèvement ;

d’entrepôt est

B. Par exportation, sous caution pour les droits ;

C. Par cession des caux-de-vie en entrepôt à un autre négociant.

ART. 105. Lorsque, pendant leur séjour enentrepôt, les eaux-de-vie se sont détériorées ou affaiblies au-dessous de 45 degrés, à la température de 15 degrés, elles peuvent être enlevées pour être rectifiées.

Cetenlèvement ne peut avoir lieu que moyennant caution pour les droits, lesquels deviennent exigibles pour la partie du liquide non réintégrée dans le délai fixé par le permis.

ART. 106, K 1°'. Le dépôt en entrepôt public, régime fictif, des flegmes produits par les distillateurs agricoles visés à l'article 6 a lieu dans la limite de quantité fixée par le $ 1e" de l’article 98.

$S 2. Le dépôt, dont la durée est illimitée, doit être fait au nom du distillateur.

$ 3. L'enlévement des flegmes à lieu dans la limite de quantité fixée au $ 1° de l'article 98, à moins qu'il ne s'agisse du restant des prises en charge.

ART. 107, K1°. Le compte d'entrepôt public, régime fictif, est apuré:

A. Par exportation, sous caution pour les droits ;

B. Par transfert au compte de crédit à terme d’un distillateur industriel ou d'un rectificateur., avec prise en charge des droits au taux en vigueur au moment du transfert.

$ 2.11 est accordé un crédit d'un mois, à partir de la date de la délivrance du passavant à caution, pour le payement des droits dont il est question au K 1e, MERE:

ART. 108, K 1°". Les eaux-de-vic et les flegmes déposés en entrepôt publie ou en entrepôt publie, régime fictif, en vertu des articles 103 et 106, sont soumis aux recensements prévus par l'article 48 de la loi du 4 mars 186.

$ 2. Les comptes sont débités des excédents constatés.

S 3. Les manquants qui n'excèdent pas 1 p.c. de la prise en charge sont portés en décharge du compte. S'ils sont supérieurs à 1p.c., le droit est dû sur la quotité du manquant qui dépasse Î1 p.ce., à moins qu'il ne soit établi que le manquant ne provient pas d'un enlèvement frauduleux,

ANNEXES

CHAPITRE VIII. — CIRCULATION ET DÉ- POT DANS LE RAYON RÉSERVÉ DE. LA DOUANE.

ArT. 109. Le transport dans le rayon réservé de la douane, par quantité d'un demi-litre ou plus, des liquides alcooliques désignés aux $ 1% et 3 de l'article 1°",

doit être couvert par un document de douane ou d'accise.

Arr. 110. Le document délivré pour des liquides imposés d’après leur force alcoolique sert à couvrir le dépôt de liqueurs, s'il est revêtu d'un certificat du receveur constatant que le détenteur a déclaré vouloir convertir en liqueurs les quantités mentionnées au document. ,

Arr. 111, 1%. Le dépôt des eaux-de-vie n'est pas valablement justifié par des documents indiquant une force alcoolique inférieure à celle des quantités emmagasinées.

N 2. Lorsque le détenteur veut augmenter le degré de force des liquides en magasin parle mélange d’autres spiritueux, ilen fait au préalable la déclaration au receveur et procède à l'opération en présence des agents de l'administration, qui en constatent le résultat au dos des documents. Le receveur retire les ‘documents primitifs eten délivre un nouveau mentionnant les quantités et le degré obtenus au moyen du mélange.