ART

de 25:1r...

1° Pour le défaut soit de l'écriteau mentionné à l’article 23, soit d'une sonnette à l'entrée principale de l'établissement, si l'écriteau ou la sonnette ne sont pas placés dansles quarante-huit heures du premier avertissement écrit, donné par le receveur des accises du ressort :

2° Pour la non-reproduction ou le déplacement d'un vaisseau ou ustensile ;

3° Pour l'emploi d'un vaisseau ne portant pas les indications prescrites par l'article 36 ;

4 Pour la non-reproduction de l'ampliation de la déclaration de travail ;

5° Pour le défaut d'avis où l'avis tardif de la suspension ou de la cessation des travaux.

ART. 113. [l est encouru une amende de 1UD ENTER

1° Pour toute macération anticipée ou retardée de plus d’une heure sur l'heure

Il est encouru une amende

ANNEXES 269

mentionnée pour l'opération au registre du travail journalier :

2° Pour l'altération ou la non-représentation immédiate du registre des densités prescrit par l'article 44 ;

3° Pour toute déclaration inexacte de la

densité des matières, ainsi que pour défaut

de déclaration de cette densité aux heures fixées.

ART. 114. Il est encouru une amende de 200 tr. :

1° Pour le bris ou l'altération des scellés apposés sur des ustensiles ou tuyaux autres que ceux mentionnés aux articles 30 et 31 ;

2° Pour la non-reproduction d'une des pièces scellées, visées au 1° du présent article.