ART

de 500 fr. :

1° Pour augmentation de la capacité des cuves à fermentation, sila contre-vérification prévue par l'article 34 fait reconnaître une capacité supérieure de ? p. c.

ou plus à celle qui est mentionnée dans le dernier procès-verbal de jaugeage ;

2 Pour avoir, sans déclaration préalable, démonté, réparé où autrement changé la capacité des vaisseaux, autres que les compteurs et les vaisseaux-mesureurs, repris au procès-verbal de jaugeage ;

3° Pour avoir substitué aux cuves jaugées d’autres cuves où vaisseaux de plus grandes dimepsions ;

4° Pour toute vente, cession d'ustensiles sans déclaration ;

5° Pour anticipation ou retard d'une à douze heures sur l'heure indiquée à la déclaration de travail pour le commencement et à la fin des travaux. Toute anticipation ou tout retard excédant ce nombre d'heures est assimilé au travail de macération ou de distillation sans déclaration prévu par l'article 124, n° 1;

6’ Pour toute contravention aux prescriptions du $ 5 de l’article 38 concernant la tenue du registre des déclarations de vente, cession. etc., d'appareils et ustensiles de distillerie ;

7° Pour l’altération ou la non-reproduction immédiate du registre du travail journalier prescrit par l'article 43 ou du livret prescrit par l'article 46 ;

8° Pour ne pas avoir effectué la mise en distillation à l'heure inscrite au registre du travail journalier ; ;

9° Pour toute macération opérée en conlravention à l’article 51 ;

10° Pour infraction aux dispositions de l'article 64. Dans ce cas, toute déclaration

Il est encouru une amende

ou prêb

de travail est refusée jusqu'à ce que la communication existant entre les usines soit interceptée ;

11° jour l’altération ou la non-reproduction immédiate des registres dont la tenue est imposée aux rectifications par l'article 85 ;

12° Pour toute inscription erronée ou irrégulière effectuée aux dits registres

ArT. 116. Il est encouru une amende de 1,000 fr. :

1° Pour toute infraction aux conditions dont dépend l'octroi des réductions prévues aux articles 6 et 7, ou pour l’usage d'un état inexact aux fins prévues à l'article 10 ;

2° Pourtoute contravention à l’article 26, sans préjudice des pénalités qui pourraient être encourues pour empioi de vaisseaux clandestins. Le distillateur encourt de plus une amende de 200 francs par jour de retard apporté à se conformer aux prescriptions du dit article 26 ;

3° Pour le fait d'avoir faussé ou tenté de fausser le résultat d'un jaugeage ;

4 Pour tout transvasement opéré en contravention à l’article 52 ;

5° Pour toute mise en distillation opérée en contravention aux articles 54et 55, SU

6° Pour toute contravention aux dispositions de l’arbicle 6, $3, et de l'article 99. De plus, tous les travaux effectués parle distillateur, depuis le commencement de l'année, sont soumis au droit intégral.

ART. 117. Il est encouru une amende de 2 ,UOU fr. :

1° Pour tout dépôt clandestin, en quelque lieu que ce soit, d'un chapiteau, d’un serpentin, d'une colonne, d'un alambic ou d'autres ustensiles pouvant servir à distiller, ou d’un ensemble d'appareils de distillerie en non-activité ne portant pas de trace d’un travail récent.

De plus les ustensiles sont confisqués ;

2’ Pour refus d'ouvrir, à la réquisition des emplovés, le robinet de décharge des appareils de distillation ou de rectification ;

3° Pour toute contravention aux mesures prises en exécution des articles 6: et 146.

ART. 118. Toute omission d'inscription au moment voulu sur le registre du travail journalier prescrit par l'article 43 et toute inscription inexacte, même effacée ou rectifiée, si le changement n'est pas dûment approuvé, sont punies d'une amende fixée comme il suit :

1° 100 francs, s'il s'agit de la déclaration

de la quantité ou de L'espèce des matières premières ;

2° 500 francs, s’il s'agit de la mise en macération ou en distillation desmatières, ou du délai pour la déclaration du rendement.

ART. 119. Tout accroissement, après le rafraîchissement ou ladilution, de la densité des matières contenues dans les cuves à fermentation, entraîne, lorsque cet accroissement dépasse un demi-degré de densité et n'excède pas un degré, une amende de 20 francs par hectolitres de contenance des cuves où se trouvent les matières.

L’amende est augmentée de 10 francs par hectolitre, pour chaque degré de densité ou fraction de degré constatés en plus.

ART. 120, $ 1". Lorsque le rendement net constaté par les agents de l’administration en vertu de l’article 78 dépasse de5 p c. au moins le rendement déclare au registre du travail journalier, le distillateur est puni d’une amende de 10 francs par hectolitre de contenance de la cuve à fermentation.

$ 2. L'amende est double lorsque l'excédent constaté est de 10 p. c. ou plus.

$ 3. Ces amendes sont encourues pour chaque cuve où les différences sont constatées.

ART. 121. Lorsque le proue le plus élevé dont il est parlé au $ 2 de l’article 59 dépasse de 15 p. €. au moins la quantité totale d'eau-de-vie qui cer au rendement déclaré conformément à l’article 41, 4°, le distillateur encourt une amende de 10 francs par hectolitre ou fraction d'hectolitre constatés en plus.

ART. 122. Le distillateur qui refuse d'obtempérer à l'invitation faite par les employés, conformément à l’article 34, de laisser procéder à la contre-vérification par empotément de la capacité des cuves à fermentation, des vaisseaux-mesureurs ou des compteurs, encourt une amende de 5 francs par hectolitre de contenance de l'ensemble des ustensiles existant dans l'usine.

ART. Toute soustraction ou tentatative de soustraction à l’accise, de l’eaude-vie produite ou à produire, et tout fait de fraude ou tentative de fraude en matitre de fabrication d'eau-de-vie, sont punis d'une amende graduée comme il sui :

0.000 francs, si la contenance totale des ustensiles existant dans l'usine estde moins de 40 hectolitres ;

ANNEXES

10,000 francs, si cette contenance est de 40 à 300 hectolitres exclusivement;

15.000 francs, si elle est de 100 à 200 hectolitres exclusivement;

20,900 francs, si elle est de 2000 à 3000 hectolitres exclusivement ;

25,000 francs, si elle est de 300 hectolitres ou plus.

Arr. 124. Les faits suivants tombent sous l'application de la pénalité fixée par l'article 183%

1° Tout travail de trempe, de macération de fermentation, de distillation ou de rectification, sans déclaration. ainsi que toute extraction d'alcool des résidus ;

2’ Tout dépôt, ailleurs que dans les vaisseaux désignés pour cet usage, soit de matières trempées, macérées, fermentées ou en fermentation, soit d'un liquide contenant un ou plusieurs des éléments caractéristiques des matières mûres fermentées ou en fermentation, tels que : alcool, amidon organisé, diastase Adi ou levure vivante ;

3 L'introductien de ces matières dans l'usine ;

4" L'enlèvement de ces matières de l'usine pour être envoyées au dehors ou pour être utilisées dans des locaux ou pois non déclarés ;

5° L'existence clandestine, dans une distillerie ou ses dépendances, de tuyaux, cuves, chaudières ou autres vaisseaux quelconques propres à la conduite, à la préparation où à la distillation des matières ;

6* Tout dépôt clandestin, en quelque lieu que ce soit, d'un appareil ou ustensile de distillerie qui porterait des traces d'un travail récent ;

° Le détournement de vapeurs alcooliques, de flogmes, d'eau-de-vie où d’alcool avant la prise en charge régulière ou avant l'expiration de la période déclarée pour la constatation du rendement;

8° Tout fait de contravention aux articles concernant la réunion des produits de la distillation dans les vaisseaux-mesureurs où dans les compteurs ;

9 Toute infraction aux mesures de sûreté prescrites par le ministre des finances pour assurer l'écoulement des flegmes où alcools dans les vaisseaux-mesureurs où dans les compteurs ;

10° Toute altération du degré alcoolique des flegmes ou des alcools par entraînement de matières, par introduction d’une substance étrangere dans les flegmes ou alcools où par toute autre manœuvre ;

11° Tout changement apporté dans la

ANNEXES ral

capacité des vaisseaux-mesureurs où des compteurs où dans l'indication des échelles de jauge de ces vaisseaux;

12° Toute manœuvre de ranger le fonctionnement compteur ;

13° Tout bris de scellés, plombs, cadenas ou autres appareils de sûreté apposés en vertu des prescriptions de la présente loi ou des instructions du ministre des finances sur le robinet de vidange des cuves à fermentation. les conduites de matières, de vapeurs, de flegmes ou d’alcools, les appareils distillatoires, les réfrigérants des appareils distillatoires, les compteurs, les vaisseaux-mesureurs ou le local spécial où se trouvent ces derniers;

14° Le refus de laisser pénétrer les employés de l'administration dans l'établissement où dans les divers locaux ou dépendances de l'usine ;

15° Le refus aux employés, munis d’une autorisation spéciale d'un fonctionnaire ayant au moins le grade de contrôleur, de faire ou laisser démonter l'un ou l’autre des appareils, tuyaux ou ustensiles dont l'emploi ou la destination ne serait pas justifié;

16° Le refus de laisser constater le rendement des matières fermentées contenues dans les cuves où le volume et la force des flegmes ou alcools contenus dans les vaisseaux-mesureurs où dans les compteurs ;

17° Tout autre refus d'exercice.

ART. 125. Indépendamment d'un emprisonnement d’un à deux ans, de la confiscation et de la destruction éventuelle des ustensiles ainsi que de la confiscation des matières, flegmes où alcools formant l'objet de la fraude, l'amende édictée par l’article 123 est doublée lorsque l’un ou l'autre des faits mentionnés à l'article précédent se passe dans une fabrique clandestine, ou, quant aux usines légalement établies, ailleurs que dans les locaux oùse trouvent les vaisseaux mentionnés dans la déclaration de travail.

Ar 1260654. Tout emploi illicite d'alcool dénaturé où destiné à être dénaturé pour des usages industriels ainsi que toute régénération d'alcool dénaturé sont punis d’une amende égale au décuple des droits d'accise afférents aux quantités d'alcool employées illicitement ou régénérées.

$ 2. L'existence d'alcool PRE ou de Don des produits dénommés au $ 3 de l'article 1” dans une fabrique de liqueurs, de liqueurs fine ou d'eaux de senteur est

nature à dérégulier du

punie d’une amende de 1,900 à 5,000 fr

ART. 127% Est punie d'une äniende de 1.000 45,000 francs, toute contravention :

A. Aux mesures prises soit par le gouvernement. soit par le ministre des finances, en exécution des prescriptions de la présente loi, et non spécialement visées dans les articles qui précèdent ;

B. Aux articles de la loi pour lesquels aucune pénalité n'est spécialement édictee:

ART. 128. Toute soustraction de liquide alcoolique, Soit dans les entrepôts, soil lors de l'exportation avec décharge des droits, est punie d'une amende du quintuple droit sur le manquant, à charge de l'entrepositaire ou de l’exportateur:

ART. 129, $ 1%. [En cas de deuxième infraction constatée dans les trois ans, les peines d'amende et d'emprisonnement édictées par les articles 112 à 128,141 et 145 sont doublées, alors même que le contrevenant aurait été admis à arrêter par transaction les suites du premier procès-verbal.

$2. Si, dans la même période de temps, une troisième infraction est constatée, les peines d'amende et d'emprisonnementsont triplées.

ART. 130. In cas de découverte d’un tuyau ou d'un appareil clandestins, les employés peuvent rechercher, même dans les bâtiments voisins, le vaisseau auquel ce tuyau ou cet appareil aboutissent. Si cette recherche n'amèéne aucun résultat, les dégâts qu'elle aurait accasionnés sont réparés aux frais du trésor.

ART. 131, N 1%. Les distillateurs, rectificateurs, liquoristes et fabricants de liqueurs fines ou d'eaux de senteur sont responsables des contraventions commises dans leurs usines.

S 2. Les propriétaires ou locataires sont responsables des contraventions découvertes dans les bâtiments occupés par eux, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher et dénoncer le fait.

ART. 132. Sans préjudice des dispositions des articles 59, 60 et 62 du code pénal, ceux qui sont convaincus d’avoir participé comme intéressés d’une manière quelconque à un fait de fraude en matière d’accise, sont passibles des peines établies contre les auteurs.

Les condamnations à l'amende et aux frais sont toujours prononcées solidairement contre les délinquants et les complices.

ART. 133. Le ministre des finances ne peut transiger sur les peines encourues pourcontravention à la présenteloi, lorsque

les faits se passent dans une fabrique clandestine, ou, quant aux usines légalement établies, ailleurs que dans les locaux où se trouvent les vaisseaux compris dans la déclaration de travail.

ART. 134. Par extension des dispositions de l'article “ de la loi générale du 26 août 1822, la visite des bâtiments et enclos des particuliers peut, moyennant l'autorisation du juge de paix, se faire à toute heure du jour ou de la nuit en cas de soupçon de den clandestine.

ART. 139. Les administrations des chemins de fer, tramways, bateaux à vapeur ou autres services de transport de marchandises doivent, lorsqu'elles en sont requises par un fonctionnaire de l'administration des contributions directes, douanes et accises ayant au moins le erade de contrôleur, fournir tous les renseignements propres à faire découvrir les fraudes en matière de distillerie. Elles sont tenues notamment de donner connaissance des expéditions de flegmes, d'alcools, de mélasses, de levures ou d’autres matières utilisées en distillerie ; à cette fin, elles doivent mettre, au besoin, leurs livres d' expédition à la disposition du fonctionnaire requérant.

ART. 136. Si un distillateur travaille sans avoir payé ou cautionné les droits, ou s'il est constitué en contravention pour un fait tombant sous l'application de l'article 124, nc 1 à 6, le ministre des finances peut, s’il ie juge nécessaire pour la sûreté du payement des droits dus ou des amendes encourues, saisir et faire enlever, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal, tous les ustensiles et vaisseaux de l'usine.

ART. 137, S 1%. L'article 505 du code pénal est applicable à tout distillateur, rectificateur, négociant, liquoriste ou fabricant de liqueurs fines ou d'eaux de senteur qui à recélé des eaux-de-vie, des liqueurs où d'autres liquides alcooliques ayant été importés frauduleusement ou provenant d'une fabrication clandestine.

$ 2. Sont punis des amendes et des peines d'emprisonnement visées par le même article, ceux qui sont convaincus d'avoir achetédes eaux-de-vie,des liqueurs ou d’autres liquides alcooliques provenant, à leur connaissance, d'une distillerie non déclarée, ou qui ont effectué pareil achat de liquides alcooliques indigènes ou étrandans des conditions telles qu'ils devaient présumér l'existence d’une fraude.

Art. 138. Le

œers

deuxième alinéa de l'ar-

ANNEXES

ticle 20 de la loi du 6 avril 1843, relatif à l'arrestation préventive des fraudeurs en matière de douane, est rendu applicable aux auteurs des fraudes, commises dans une distillerie clandestine, qui entrainent la peine d'emprisonnement.

ART. 139,$ 1%. Les personnes dénommées à l'article 231 de la loi générale du 26 août 1822 qui ont corrompu ou tenté de corrompre un employé de l'administration soit directement, soit par l'intermédiaire d’un de leurs agents ou d'un tiers; sont passibles, outre les pénalités édictées par l'article 252 du code pénal, d’une amende de 10,000 francs au profit du trésor.

$ 2. Cette amende est doublée en cas de deuxième infraction constatée dans les trois ans, alors même que le contrevenant aurait été admis à arrêter par transaction les suites du premier procès-verbal.

$ 3. Les dispositions des articles 229 et 31 de la loi générale précitée sont applicables, le cas échéant, aux amendes édictées par le présent article.

ART. 140. Les pénalités prévues aux articles dd 2 td on A SAC MUNIE RAI ne ee Me 127, 129, 130. 133 et 136 de la présente loi, sont applicables, le cas échéant, aux infractions commises par les rectificateurs ou les liquoristes.

ART. 141. Les différences en plus ou en moins excédant 5 p. €. constatées chez les rectificateurs per ke recensements effectués en vertu du $ 2 de l’article 86, sont passibles d'une amende égale au quintuple de l'accise afférente aux quantités d'alcool trouvées en plus où en moins.

ART. 142. Indépendamment des pénalités édictées par les articles 112 à 129 et par l’article 141, le payement des droits fraudés est toujours exigible.

ART. 143. Les dispositions de l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 concernant la condamnation conditionnelle ne sont pas applicables aux peines prévues par In présente loi.