CHAPITRE X.— DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ART. 144. Les dispositions de la loi générale du 26 août nee celles de la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude, celles de la loi du 4 mars 1846 sur les entrepôts. et celles de la loi du 6 août 1849 sur le transit modifiée par les lois du 3 mars 1851 et du 1% mai 1858, sont applicables aux distillateurs, aux rectificateurs, aux négociants en gros, aux liquoristes ef aux

ANNEXES

fabriquants de liqueurs fines où d'eaux de

, Senteur, en tant qu'elles ne sont pas modi-

fiées par la présente loi.

ART, 145. Les rectificateurs, les négoclants en gros, les liquoristes et les fabricants de liqueurs fines ou d'eaux de senteur sont tenus de faciliter aux employés de l'administration l'exercice de leurs fonctions. À cet effet, ils doivent fournir, chacun en ce qui le concerne, les moyens d'opérer les visites, les vérifications et les Jaugeages, à défaut de quoi il est dû une amende de 2,000 à 5,000 francs pour refus d'exercice.

ART. 146, $ 1°. Le gouvernement est autorisé à prendre des mesures de surveillance spéciales en vue d'assurer la perception des droits sur la fabrication des eauxde-vie.

$ 2. Le ministre des finances peut accorder des facilités spéciales de travail aux établissements d'instruction où l'on enseigne à distiller.

ART, 147. Le gouvernement est autorisé à réglementer, dans l'intérêt de la santé publique, la fabrication où la préparation des eaux-de vie, liqueurs ou autres liquides alcooliques.

ART. 148. Tout producteur ou vendeur de glucoses, sirops ou mélasses est tenu d'inscrire dans un registre, jour par jour, les quantités vendues, le nom et l'adresse des acheteurs ainsi que des destinataires des marchandises.

Tout transport des produits dont il s'agit est couvert par une lettre de voiture datée, signée et déclarée-exacte par l'expéditeur.

Cette lettre de voiture indique les nom et demeure du destinataire, la nature de la marchandise, le nombre, les marques et les numéros des colis. Elle doit être représentée à toute réquisition aux agents de l'administration.

ArT. 149, $ ie. Le gouvernement peut soumettre à un droit d'accise la production

indigène des alcools dont il est question

échéant, les

au $3 de l’article 1°". Il devra exister, entre

ce droit d'accise er les droits d'entrée sur ces mêmes alcools, une proportion égale à celle existant entre le droit d'accise sur les eaux-de-vie indigènes et les droits d'entrée sur les « eaux-de-vie de toute espèce en cercles », à 50 degrés, à la température de 15 degrés.

SY. Le gouvernement arrêtera, le cas mesures de surveillance et pourra appliquer à ces alcools les dispositions des articles 13 à 16. !

$ 3. Les contraventions aux arrêtés pris

ANTHEAUME

en exécution du N 3 donneront lieu aux pénalités édictées par la présente loi.

ART. 150. [1 sera fait rapport annuellement aux Chambres sur l'exécution de la présente loi.