CHAPITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ART. {51. Les distillateurs dont l'usine a été régulièrement déclarée avant le 15 décembre 1895, ont jusqu'au 31 décembre 1897, le choix de travailler soit d'après le système de l'impôt au rendement réglé par la présente loi, soit d'après les prescriptions de la loi du 18 juillet 1887 complétée ou modifiée par les d'spositions des articles 152 à 157 du présent chapitre. Ces derniers articles cesseront d'être en vigueur le 1° janvier 1898.

ART. 152, Il est interdit de travailler simultanément, dans un même enclos de distillerie, sous le régime de l'impôt à la contenance et sous le régime de l'impôt au rendement.

ART. 153. La réduction de 15 p. c. accordée par le N 1° de l’article 19 de la loi du 18 juillet 1887ne peut dépasser 10 centimes par litre de flegmes à 50 degrés, à la température de 15 degrés, soumis à l'impôt.

ART.154. La11° catégorie de la cinquième espèce de matières premières, dont parle l'article 7 de la loi du 18 juillet 1857, est modifiée comme il suit :

Drorrs.

Travail en 24 heures.

11 catégorie. Fruits secs, sirops Ou sucres; jus sucrés avec une ou plusieurs substances

féculentes ou saccharines. fr. LHC) 11° catégorie bis. Mélasses. 12 98

ArT.159, $ 1%. S'il.est constaté que le rendement moyen obtenu dans les distilleries de mélasses dépasse le rendement légal de plus de 3 p. c., le gouvernement peut, au cours d’une campagne.,augmenterletaux du droit en raison de l'excédent de rendement reconnu.

S2. Il en est de même en cas d'emploi de matières qui n’ont pas été travaillées en distillerie pendant au moins nonante jours de la campagne précédente.

$ 3. Toutefois par application de l'article 9 de la loi du 18 juillet 1887, le taux du droit est fixé à nouveau, à la fin de la campagne, d’après la moyenne des rendements constatés pendant celle-ci.

AmT: 150, $1Lern° 31, hit BB; dél'article 161 $ 1°, de la loi du 18 juillet 1887 est supprimé et remplacé par le n° 2 de l’article 124 de la présente loi.

N 2, Les contraventions au n° 2 de l'arlicle 124 précité sont punies, en ce qui concerne les distillateurs travaillant sous le régime de la loi du 18 juillet 1887, des peines prévues aux trois derniers alinéas du n° 51 de l’article 191, N 1‘, de cette der-nière loi.

ART. 157. Les dispositions de la présente loi qui ne sont pas contraires à celles de la loi du 18 juillet 1887 maintenues par l’article 160 ci-après, sont rendues applicables aux distillateurs qui travaillent sous le régime de l'impôt à la contenance.

ART. 158. À la date qui sera fixée par le gouvernement pour la mise à exécution de la présente loi, les rectificateurs formeront un inventaire en double expédition, certifié exact, des quantités de flegines et d'alcools se trouvant dans leurs magasins.

Cet inventaire indiquera le volume et la force des liquides alcooliques et mentionnera les récipients qui les contiennent.

La quantité totale sera inscrite aux registres mentionnés à l’article 85.

ART. 199, NS 1‘. Il est accordé aux distillateurs agricoles travaillant sous le régime de l’article 7 un délai jusqu'au 30 juin 1897 pour se pourvoir des terres labourables dont la culture leur est imposée.

$ 2. Il est accordé aux distillateurs agricoles qui renoncent au régime de l’artiele 7 un délai jusqu'au 31 décembre 1901 pour sé pourvoir de l'étendue de culture spécifiée à l’article 6. Jusqu'à l'expiration de ce délai, ils sont tenus de justifier de létendue de terres labourables spécifiée au $ 2 de l’article 7.