AC OL ET NL D RAC PAPER

Liqueurs sans distinction de degré 300 »

Autres liquides alcooliques. . . . 200 »

Par

109 kilog.

Conserves alimentaires à l’eau-de VC MIRE ENTRE 120 »

$ 2. Sont considérées comme «liqueurs », toutes les caux-de-vie ayant subi une préparation quelconque. Toutefois les eauxde-vie préparée s — autres que les prépa rations à l’absinthe — importées autrement qu’en bouteilles dont la force alcoolique réelle n’est pas supérieure de plus de 2 degrés à la force alcoolique apparente, peu-

(1) AVIS. — Lau date de la mise en vigueur de la loi sur les distilleries, insérée dans le Moniteur de ce jour, sera fixée ultérieurement par arrêté royal

ANNEXES

vent-être admises au régime des « eaux-de vie de toute espèce en cercles », à la condition que l’importateur en déclare, outre le degré apparent, le degré réel qui servira de base au calcul des droits.

S 3. Le méthylène ct l'alcool méthylique, l'alcool amylique, ainsi que les alcools homologues, sont assimilés aux € autres liquides alcooliques ». Il en est de même des préparations contenant des produits de l'espèce ou de l'alcool ordinaire et qui ne

Qt

servent pas comme boisons, les parfumeries alcooliques exceptées.

Ÿ #. Les droits sur les « caux-de-vie de toute espèce en cercles » sont calculés par degré et par dixième de degré; les fractions inférieures à un dixième de degré sont

négligées.

matières :

Arr. 2, $ 1°", Les droits d’accisesur la fabrication des eaux-de-vie sont établis comme il suit pour les différentes catégories de

om ee Ÿ

4 un ESPÈCES É ee de matières| DÉSIGNATION DES MATIÈRES PREMIÈRES LA SE = a Sole À © premières < = Sslsos D +" c Gt # RAC FERA MS ne dépasse pas | 10 hectolitres par 24 heures de travail ou : 20 hectolitres par 48 heures; | 17 4%! 19 50 sans emploi de 25 macérateur et À estsupérieure à lorsque la to- | 10 hectolitres | | talité des ma-( et ne dépasse 4" espèce. | Farines non blutées | tièresféculen- pas 20 hectoprovenant unique- tes mises en litres par 2# ment de malt d'or- | macération.. heures de trage, deseigle, d'orge vail, ou est sul ordinaire oud'avoi- périeure à 20 | ne, n'ayant subi | et ne dépasse | avant la mise en pas 40 hectole “ itrac A Q macération aucune | litres par 48 3 | préparation, la MOUNES ARCS 1058 21247 Oo. mouture exceptée. f avec emploi de macérateur ou lorsque la totalité des matières féculentes mises en macéralion dépasse 20 hectolitres par 2% heures de travail ou 40 hecto- | HÉTCSIPARMOMNIEUNTES RENE Mere 20 50| 22 72 A É One SENTE Me A Enr a fee een a tee 14022 M5 2° espece.| 5° Emploi, indépendamment de malt d’orge, de grains ou graines autres que le seigle, l’orge ordinaire ou Pavoine, n'ayant subi, avant la mise en macération, aucune préparation, la mouture exceptée.......... 22 28:25 31 D NOM /Farinestblutéess sh. man. An ie 22 28| 25 86 7 a TEENT Topinambours ou jus, de topinambour à l'état naturel. | 17 50! — 4° espèce. ; He Ne ls Belteraves ou jus de betterave à l’état naturel....... 43:42 Où Jus de topinambour à l’état concentré. ...........7. 21 T2| — , 10° Jus devbetterave à l'état Concentré. A TAIO RE b° espèce. à : k “ .

el ie Fruits secs, sirops ou sucres, Jus sucrés avec une ou “ plusieurs substances féculentes ou saccharines..... | 23 60! — PSI AT ROSE oo oo ER AE 19 66] — OIeSpecc. Le HU SNDÉDINSSCRAMNOVAUR EEE MN EE re DÉCORS

$ 2. Les nouveaux droits daccise fixés par le K 4er sont applicables aux travaux de fabrication effectués à partir du jour où 1 présente loi sera ‘obligatoire ; les déclara tions de travail en cours d'exécution cesseront leurs effets la veille à minuit. Le ministre peut toutefois accorder des facilités sous ce rapport aux distillateurs de matières féculentes qui travaillent en 48 heures.

Arr. 3. Le $ dl‘ de l’article 3 de la loi du 45 avril 1896 (Moniteur, n° 155) est remplacé par la disposition suivante :

Le droit d’accise sur l’eau-de-vie fabriquée dans le pays est prélevé sur les quantité produites de flegmes ou alcools àraison de 100 francs par hectolitre à 50 degrés de l’alcoomètre de Gay-Lussac, la température de 15 degrés du thermomètre centigrade. »

Arv. 4. En cas de modification des rendements légaux conformément à l’article 9 de la loi du 18 juillet 1887, le taux de 100 fr. fixé à l’article.3 servira de base à l’établissement de la quotité de Paccise applicable aux différentes catégories de matières.

Art. >. Dans la répartition, prévue par l'article 129 de la loi du 18 juillet 1887, entre l'Etat etle fonds communal, du produit annuel dés droits d’accise et de douane sur les eaux-de-vie, la quote-part du fonds communal ne peut dépasser 13,750,000 fr.

Arr. 6. Les articles 411 à 119 de la loi du 18 juillet 1887 et l’article 15% de la loi du 45 avril 1896 Sont abrogés.

ART. 7, N 1%, Tous les produits énumérés à l’article 1° de la présente loi déclarés en consommation postérieurement au 45 juin 1896, sont passibles des droits fixés par cet article.

$ 2. Les caux-de-vie indigènes existant dans les entrepôts publics et déclarées en consommation postérieurement au 15 juin 1896, sont passibies du droit de 1000 francs par hectolitre à 50 degrés de l’alcoomètre de Gay-Lussac, à la température de 45 degrés du thermomètre centigrade.

ART. 8. La présente loi est obligatoire. à partir du lendemain de sa publication.

Promulguons, etc.

ARRÉTE ROYAL du 5 novembre 1896.

ART. 1, $ 1‘. Les sociétés qui veulent se placer sous le régime de l'article loi du 45 avril 1896, doivent être composées de 15 membres au moins et se conformer, pour le surplus, aux ‘dispositions des lois

6 de la

ANNEXES

sur les sociétés commerciales qui leur sont apphcabies.

$ 2. Chacun des associés doit cultiver au moins 25 ares de terres labourables el l'étendue de leurs cultures réunies doit être de 20 hectares au moins de terres labourables, pour chaque hectolitre de flegmes à 50° à la température de 2e pris en ‘charge par période de 24 heure

$ 3. Les prairies sont Fr en compte ae cas échéant ainsi qu'il est réglé par l'arrêté royal du # novembre 1896 relatif aux exploitations situées dans les régions de culture herbagère.

K4. Les fonds cultivés doivent être situés ne un rayon de 10 kilomètres de la distil- Sue

$ 5. Si un associé cultive plus de 10 hec- D ‘de terres labourables l'excédent n’est pas admis en compte pour la détermination de l'étendue totale de culture exigée par le $ 2 du présent article.

Arr. 2. Les sociétés placées sous le régime de l’art. 6 précité, sont tenues de produire à l'appui de la déclaration de possession exigée par l’art. 20 de la loi :

4° leurs statuts en double expédition.

2 un état certifié exact par l'autorité communale, indiquant les noms, prénoms, demeure des associés, ainsi que la nature les contenances et la situation des fonds que chacun d'eux cultive.

Art. 3. La prise en charge, par période de 2% heures ne peut dépasser en moyenne, pour chaque déclaration de travail, 18 à 12 hectolitres-de flegmes de 50°, à la tempéralure de 15°, selon que la distillerie est en activité pendant 7 mois ou pendant plus de 7 mois, du 1 janvier au 31 décembre

Ce maximum est réduit d’un quart en cas de production de levure four la vente.

ART. #, 1. En cas de pénurie de nourriture pour le bétail, provoquée par des circonstances climatologiques exceptionnelles, le Ministre des finances, peut accorder aux sociétés qui ont déclaré limiter leur travail à une durée de 7 mois, l’autorisalion de prolonger d’un mois cette période âge one

$ 2. Le Ministre statue sur chaque demande d'autorisation. Les autorisations sont retirées en cas d'abus sans préjudice des pénalités qui peuvent avoir été encourues,.

ART. d. Il est interdit aux socictés de vendre à des tiers plus du quart de leurs résidus, et aux associés de vendre à des.

tiers la part de résidus qui leur est attribuée.

Un inventaire du bétail appartenant aux associés est tenu à jour, au siege Sacial, dans

ANNEXES

la forme prescrite par le Ministre des finances. :

Art. 6. Dans le délai de deux mois après la date fixée par les statuts pour la formaüon du bilan, les sociétés sont tenues de fournir au recéveur des accises du ressort la preuve du dépôt du bilan au greffe du

tribunal de commerce du siège de la SOCIéLé.

Arr. 7. Notre Ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à partir du 1®% décembre 1896.

ARRETEROYAL du 23MARS 189%, déterminant de nouvelles conditions que doivent remplir, pour. jouir des avantages spéciaux s/{ipulés en leur faveur, les sociétés coopératives visées dans Les articles 6 et 8 de la loi du 15 avril 1896, ainsi que les membres de ces sociètés. (Monileur, 25 mars 1899.)

Léopold I, etc. Vu les articles 6 et 8 de la loi du 15 avril 1896 (Moniteur, n° 155), ainsi CONÇUS:

« Voulant déterminer les conditions que doivent remplir, pour jouir des avantages Spéciaux stuipulés en leur faveur, les sociétés coopératives visées dans les dispositions prérappelées, ainsi que les membres de ces SOCIÉLÉS » ;

Revu notre arrêté du 5 novembre 1895 ;

Sur la proposition de notre mimstre des finances,

Nous avons arrêté ef arrètons :

ArT. 1%. Pour pouvoir étre admises à bénéficier des dispositions de l’article 6 de la loi du 15 avril 1896, les sociétés coopératives doivent remplir les conditions suivantes :

1° Etre composées de vingt-cinq membres au MOINS :

2 Etre administrées et surveillées par des mandataires comme il est dit à l’article 5 Cl-après :

3° Etre exclusivement constituées de membres exerçant la profession de cultivateur.

Les membres ne peuvent être intéressés ni directement ni indirectement dans Pexploitation ou dans la possession d'aucune autre distillerie ;

ñ* Les parts sociales ct la responsabilité de chaque membre, son nombre de voix dans les délibérations el sa part de bénéti-

ces doivent être proportionnels à l'étendue de sa culture admise en compte dans les limites de l’article 2 du présent arrêté. Les parts peuvent ne pas être versées ;

»° Les statuts doivent réglerle partage des résidus ainsi qu'il est dit à l’article 3 du présent arrêté ;

6° Les sociétés doivent se conformer, pour tous les points non réglés par le présent arrêté, aux dispositions des lois commerciales qui léur sont applicables.

ART. 2. $ 1%. Chacun des associés doit cultiver au moins 50 ares de terres labourables, et l'étendue de leurs cultures réunies doit être de 20 hectares au moins de terres labourables par chaque hectolitre de legmes à 50 degrés, à la température de 15 degrés, pris en charge par période de vingtquatre heures.

$ 2. Les prairies sont admises en compte.

le cas échéant, ainsi qu’il est réglé par l’arrèté royal du 4 novembre 1896, relatif aux exploitations situées dans les régions de culture herbagère.

$ 3. Les fonds cultivés doivent être situés dans un rayon de 7 kilomètres de la distillerie.

$ 4. Si un associé cultive plus de 15 hectares de terres labourables, l'excédent n’est pas admis en compte pour la détermination de l’étendue totale de culture exigée par le $ ir du présent article. HAS

$ 5. Chaque associé doit posséder et nourrir dans l’enclos de son exploitation au moins une tête de gros bétail, ou trois pores, ou six moutons, et autant pour chaque hectare admis en compte au delà du minimum de 50 ares.

ART. 3, & 1er. Chaque associé est tenu de prendre une quantité de résidus proportionnelle à sa part de culture admise en compte.

$ 2. Les résidus seront livrés à un prix uniforme pour tous les coopérateurs, avec garantie de composition homogène et d’une teneur en matière nutritive par hectolitre d'au moins 18 kilogrammes de céréales mises en œuvre.

N 3. Il est interdit aux associés de céder des résidus à des non-associés où même de les vendre à des associés au-dessous du prix auquel ils leur sont attribués.

Arr. 4. Les sociétés coopératives qui veulent bénéficier du régime de Particle 6 de la loi du 15 avril 1896 présentent à cette fin une requête au ministre des finances.

Elles joignent à leur requête :

1° Leurs statuts et leur réglement d'ordre intérieur, en double expédition ;

20 Le tableau de la répartition des parts entre les associés ;

3° Un état, certifié exact par les admice communales compétentes, indiquant:

A. Les noms, prénoms et demeures des associés, ainsi que leur profession prineipale. Le certificat de l'autorité communale énoncera si l’indication de la profession purs ipale est conforme à celle figurant aux

registres de population :

B. La nature, la contenance et la situation des fonds cultivés par chaque associé ;

C. Le nombre de tête de bétail de chaque espèce que possède ct nourrit chacun des associés dans l’enclos de son exploitation :

4° L'indication, le cas échéant, du prix et des conditions de location ou de mise à leur disposition des bâtiments, machines.

appareils ou matériel quelconque ;

»° L’exposé de l’organisation et des condune de leur service financier, ainsi que de leur service de cautionnement ;

6° La déclaration que la distillerie sera ou ne sera pas, annexée à une autre usine ;

ArT. >. L'administration des sociétés est confiée à un conseil renouvelable chaque année par tiers et composé de trois mem bres.

La surveillance est exercée par un commissaire unique élu pour un an ou par plusieurs dont le mandat- est renouvelable alternativement chaque année.

Les administrateurs et les commissaires sortants sont rééligibles.

Ils sont nommés et peuyent être révoqués par l’assemblée générale, à la majorité des VOIX.

Ils ne peuvent être ni parents ni alliés entre eux jusqu'au #° degré exclusivement ni être au serviee l’un de Pautre.

Arr. 6. I est interdit aux sociétés coopératives admises au bénéfice de l’article 6 de la loi du 15 avril 4895:

1° D’avoir un directeur ou des ouvriers employés dans une autre distillerie, ou dans une usine de rectification ;

29 D'avoir des ustensiles ou des moteurs communs soitavec une autre distillerie, soit avec une usine de rectification ;

SA DE travailler à facon ou de livrer les fee s qu’elles produisent, en échange de matières premières ;

4° De faire rectifier les flegmes dans une usine de rectification située à moins de 400 mètres de la distillerie ;

5° De vendre leurs résidus à des tiers ;

ANNEXES

6° D’acheter en commun leurs matières premières ;

To D'acheter des matières premières à leurs membres, sauf les céréales provenant de leurs cultures,

Arr, 7. Un inventaire du bétail appartenant aux associés et un tableau renseignant le partage des résidus sont tenus à jour au siège social, dans la forme prescrite par le ministre des finances.

Ces documents sont toujours à la disposition de chacun des associés ainsi que des agents de ladministration.

Arr. 8. Dans le délai de deux mois après la date fixée par les statuts pour la formation du bilan, les sociétés sont tenues de transmettre au ministre des finances :

1° Une copie du bilan à laquelle doit être annexé un relevé indiquant, pour chacun des associés, le montant desa part sociale, sa part de bénélices, la quantité et le prix des résidus qui lui ont été attribués, et la quantité qu’il en a cédée.

Ces documents sont fournis dans la forme prescrite et avec les éclaircissements demandés par le ministre des finances ;

2° L’indication des sommes payées pour traitements, émoluments et commissions ;

3° L'indication des sommes payées pour location ou usage, pour service financier et pour service de cautionnement.

La copie du bilan et les pièces y annexées sont certifiées sincères et véritables par les administrateurs, les commissaires et les directeurs ou gérants.

Art. 9. Il est institué une commission consultative des distilleries, qui sera composée de:

2 distillateurs coopérateurs ;

1 distillateur industriel ;

1 distillateur agricole individuel ;

délégué du département de lagriculture ;

2 fonctionnaires du finances.

Art. 40. Le ministre des finances statue sur l'admission au régime de l’article 6 de la loi du 15 avril 1896, après avoir pris l'avis de la commission consultative instituée par l’article 9.

L’admission au régime de Particle 6 ne couvre pas la société bénéficiaire contre le payement du droit d'accise intégral, ni contre les pénalités concomitantes, en cas d'inobservation des prescriptions de la loi du 15 avril 1896 ou de celles du présent arrêté.

Le bénéfice de l'admission peut être retiré, la commission consultative entendue, pour inobservation des prescriptions léga-

département des

ANNEXES

les ou réglémentaires, qu’elle ait eu lieu ouvertement.ou au moyen de contre-lettres, remboürsements, indemnités ou autres combinaisons ayant pour but d'éluder les dites prescriptions.

Arr. 41. Le maximum de la prise en charge par période de vingt-quatre heures ne peut dépässer, en moyenne, pour cha-

que déclaratiôn de travail, 6 hectolitres de flegmes à 50 degrés, à la température de 15 degrés.

Cependant, pour les sociétés coopératives dont les statuts primitifs ont été publiés au Moniteur avant la circulaire du 9 juillet 1898, n° 1055, ce maximum sera de 12 hectolitres et il sera de 11 pour celles dont les statuts pribitifs ont été publiés au A/0nileur ou soumis à l'administration entre cette date et celle du 1°" janvier 1899 ; ces maxima serotit abaissés graduellement de 4 hectolitre par an, à partir du 10 août

Dans tous 168 cas, le maximum est réduit d’un quart en Cas de production de levure pour la vente.

Art. 12. À titre de mesure transitoire, les délais suivatils sont accordés, à partir de la mise à exécution du présent arrèté, aux sociétés coopératives dont les statuts primitifs ont été publiés au Aonileur avan: le 1‘ janvier 1899 ou soumis à l'administration avant cette date :

1° Quatre mois pour se conformer aux AOSIOnS CAT Cle EMI article, a3 mets ar et de l'article 8 du présent arrêté, en tant que les dispositions précitées dérogent à l'arrêté royal du 5 novembre 1896.

2° Un an pour se conformer aux dispositions de l’article 1‘r, 3°, 2‘ alinéa, du présent arrêté :

3° Trois ans ou se conformer aux K\ L'", 3° 4 4 de l’article 2 du présent arrêté ;

° Trois ans pour se conformer au mo 4° de T'article 1‘ du présent arrêté, à la condition qu'à partir du 10 août prochain la rémunération directe des parts sociales soit fixée à 6 p. €. au maximum et que le surplus des bénéfices à partager soit réparti d’après l’étendue de culture admise en compte.

Arr. 13. Les articles 3 et 4 de notre arrèté du 5 novembre 1896 sont abrogés.

Notre ministre des finances est chargé de Pexéculion du présent arrèté, qui entrera en vigueur à partir du 10 avril prochain.

LOI du 29 Mars 1900. — Portant modification de l« loi du 158 avril 1896 relative &« La fabrication e1 ü l'importation des alcools (1).

(Aonit., 2-3 avril 1900.)

Léopold IF, ete. Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :

ARTICLE UNIQUE. Le N 2 de l’article 6 de la loi du 15 avril 1896, relative à la fabrication et à l’importation des alcools, est remplacé par les dispositions suivantes :

C$ 2. Il est accordé aux distillateurs agricoles une réduction d'impôt de 9 centimes par litre de flegmes à 50 degrés, à la température de 15 degrés.

« Toutefois, les distillateurs exploitant une usine régulièrement déclarée avant le 1e" février 1900 jouiront à titre personnel, jusqu'au 31 décembre 1910, d’une réduc tion de 142 ou de 1# centimes, selon que la prise en charge par période de vingt-quatre heures dépassera ou ne dépassera pas, en moyenne, pour chaque déclaration de travail, 2? hectolitres d’eau-de-vie à 50 degrés, à la température de 15 degrés. En cas de décès, le bénéfice de cette dispositon est acquis à l'époux survivant ou à l'héritier en ligne directe qui aura repris l'usine. Seront assimilés aux distillateurs visés dans le présent alinéa, ceux qui établiront, à la satisfaction du ministre des finances et des travaux publics : 0 que les bâtiments de leur distillerie étaient ou appropriés à leur destination, ou en voie d'appropriation, avant le 4° février 1900 : ; et 20 que notification de leur intention d'établir une distillerie à été

{@) Session de 1895-1599.