SÉNAT

Documents parlementaires. — Ho de loi adopté par la Chambre des représentants, n° 36. — Rapport. Séance du 21 mars 1900, 41.

Annales parlementaires. — adoption. re du 28 mars 1900.

Discussion et

sf L N 280 : ANNEXES À

aite par eux à un agent de l'administration avant la date précitée, :

€ La réduction de 1% centimes prévue à l'alinéa précédent n’est accordée que moyennant une déclaration préalable contenant l'engagement de ne pas dépasser, pendant l’année entière, la prise en charge moyenne de deux hectolitres. En cas d’inobservation de cet engagement, la réduction sera ramenée à 12 centimes pour tous les travaux

effectués dans le courant de l’année, pou autant que la prise en charge moyenne n’ai ù pas dépassé quatre hectolitres. 1.0 ‘ «Si le distillateur produit de la levure pour la vente, la réduction est diminuée | d'un tiers et l'étendue de culture imposée par les dispositions du K1 est augmentée de moitié. » M.

Promulguons, ête.

TABLE DES MATIÈRES

Pages ENRR OD DICO NAS RARE RE Rd Ar te - I CHAPITRE PREMIER 1° Nécessité des impôts indirects. Légitimité de l’impôt SUD COOL UE A AN AN Bree me RU 1 20 Différents systèmes de taxation de l’alcool ........ fé 3° De quelles substances on extrait l’alcoo! .......... 10